Valeur des droits

Pour les conjoints mariés ou unis civilement

La valeur des droits est établie à la date d'évaluation des droits pour la période comprise entre la date du mariage ou de l'union civile et la date d'évaluation des droits.

La date d'évaluation des droits correspond :

• à la date de l'introduction de l'instance en divorce, en séparation légale, en annulation du mariage, en paiement d'une prestation compensatoire, ou en annulation ou en dissolution de l'union civile. On entend par date de l'introduction de l'instance la date à laquelle la demande est déposée au greffe de la Cour supérieure du Québec; ou
• à la date de la fin de la vie commune lorsque les conjoints en décident ainsi et que cette décision est entérinée par le jugement; ou
• à la date déterminée dans la déclaration commune notariée qui règle les conséquences de la dissolution de leur union civile, dans le cas des conjoints unis civilement qui procèdent à une dissolution de leur union devant un notaire.

Les droits sont établis conformément aux dispositions du régime de retraite du secteur public concerné, sur la base du droit à un remboursement de cotisations, à une rente différée, à une rente immédiate ou à une rente en cours de paiement. Les droits sont établis pour deux périodes distinctes, soit :

• la période allant de la date du début de la participation au régime de retraite jusqu'à la date d'évaluation des droits;
• la période allant de la date du mariage ou de l'union civile jusqu'à la date d'évaluation des droits.

Si les droits établis correspondent à un remboursement de cotisations, la valeur des droits accumulés est égale au montant des cotisations versées avec les intérêts accumulés jusqu'à la date d'évaluation des droits, comme si le remboursement était effectué à cette date.

Par contre, si les droits établis correspondent à une rente immédiate, une rente différée, une rente en cours de paiement ou un crédit de rente, la valeur des droits accumulés correspond à la valeur actuarielle d'une telle rente ou du crédit de rente à la date d'évaluation des droits.

Lors du jugement prononçant le partage, le juge peut accorder jusqu'à 50 % de la valeur totale des droits accumulés dans le régime de retraite au conjoint ou à la conjointe de la personne qui participe ou qui a participé au régime de retraite.

Pour les conjoints de fait

La valeur des droits est établie à la date de la fin de la vie commune et correspond à la valeur des droits accumulés pendant toutes les années de participation à un régime de retraite, jusqu'à la fin de la vie commune.

Ainsi, la date d'évaluation des droits correspond à la date de la fin de la vie commune. Les droits sont établis conformément aux dispositions du régime de retraite du secteur public concerné, sur la base du droit à un remboursement de cotisations, à une rente différée, à une rente immédiate ou à une rente en cours de paiement.

Si les droits établis correspondent à un remboursement de cotisations, la valeur des droits accumulés est égale au montant des cotisations versées avec les intérêts accumulés jusqu'à la date de la fin de la vie commune, comme si le remboursement était effectué à cette date.

Par contre, si les droits établis correspondent une rente immédiate, une rente différée, une rente en cours de paiement ou un crédit de rente, la valeur des droits accumulés correspond à la valeur actuarielle d'une telle rente ou du crédit de rente à la date de la fin de la vie commune.

Le partage entre conjoints de fait ne peut pas avoir pour effet d'attribuer au conjoint ou à la conjointe plus de 50 % de la valeur des droits accumulés de la date d'adhésion au régime à la date de la fin de la vie commune.

Relevé des droits

Pour les conjoints mariés ou unis civilement

Pour connaître la valeur des droits, une demande peut être faite dès l'introduction d'une procédure de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage, de paiement d'une prestation compensatoire, ou de dissolution ou d'annulation d'union civile. Une demande de relevé des droits peut être effectuée avant l'introduction d'une instance, mais seulement dans le cadre d'une médiation familiale, réalisée en présence d'une médiatrice ou d'un médiateur accrédité qui confirme le tout. Au Québec, plus de 300 médiatrices et médiateurs appartenant à 5 ordres professionnels sont accrédités en médiation familiale. Aucun délai n'est fixé pour faire une demande de relevé des droits.

Cette demande peut être faite par l'un des conjoints ou encore par une représentante ou un représentant autorisé de l'une de ces personnes à l'aide du formulaire prescrit Demande de relevé des droits – Conjoints mariés ou unis civilement (RSP-388) . Celui-ci doit être rempli et nous être transmis, accompagné des documents suivants :

• le certificat ou la copie d'acte de mariage ou d'union civile;
• la copie de la demande de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage ou de paiement d'une prestation compensatoire ou, le cas échéant, une copie du jugement relatif à une telle demande si le jugement a été prononcé avant 1989 ou à l'extérieur du Québec;
• une copie de la demande de dissolution ou d'annulation d'union civile ou, le cas échéant, une copie de l'acte notarié;
• une confirmation écrite d'une médiatrice ou d'un médiateur accrédité selon laquelle un mandat a été reçu dans le cadre d'une médiation familiale.

Pour connaître la liste complète des documents qui peuvent être acceptés, consultez le Cahier des normes  dans notre site Web.

De plus, l'employeur doit fournir les données normalement contenues dans sa déclaration annuelle en remplissant le formulaire Attestation de l'employeur pour le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public (RSP-205)  pour l'année de l'évaluation des droits et l'année précédente. Les renseignements d'ordre financier doivent être arrêtés à la date d'évaluation des droits ou à la date de la fin de la participation au régime de retraite, si celle-ci est antérieure à la date d'évaluation des droits.

Visionnez la capsule de formation Le formulaire RSP-205  afin de vous aider à remplir le formulaire. Vous y apprendrez notamment :

• qui peut présenter la demande
• les informations que vous devez inscrire dans chacun des champs du formulaire
• comment amender un formulaire RSP-205 qui a été envoyé précédemment.

Nous disposons d'un délai maximal de 90 jours à compter de la réception d'une telle demande remplie et accompagnée de tous les documents requis pour produire le relevé des droits, lequel est transmis aux deux conjoints. Il contient principalement les renseignements suivants :

• la date du début de la participation au régime et, s'il y a lieu, la date de la fin de la participation;
• la valeur des droits accumulés depuis le début de la participation au régime jusqu'à la date d'évaluation des droits;
• la valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage ou à l'union civile;
• le montant de la réduction due au partage du patrimoine familial.

Précisons que l'information contenue dans le relevé de participation ou de prestation ne constitue pas un relevé des droits.

Pour les conjoints de fait

Pour connaître la valeur des droits, une demande de relevé des droits peut être faite à l'aide du formulaire prescrit Demande de relevé des droits – Conjoints de fait (RSP-387) . Celui-ci doit être rempli et signé par les deux conjoints de fait ou encore par une représentante ou un représentant autorisé de l'une de ces personnes et nous être transmis.

De plus, l'employeur doit fournir les données normalement contenues dans sa déclaration annuelle en remplissant le formulaire Attestation de l'employeur pour le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public (RSP-205)  pour l'année de la fin de la vie commune et l'année précédente. Les renseignements d'ordre financier doivent être arrêtés à la date de la fin de la vie commune ou à la date de la fin de la participation au régime de retraite, si celle-ci est antérieure à la date de la fin de la vie commune.

Visionnez la capsule de formation Le formulaire RSP-205  afin de vous aider à remplir le formulaire. Vous y apprendrez notamment :

• qui peut présenter la demande
• les informations que vous devez inscrire dans chacun des champs du formulaire
• comment amender un formulaire RSP-205 qui a été envoyé précédemment.

Nous disposons d'un délai maximal de 90 jours à compter de la réception d'une demande de relevé des droits remplie et accompagnée de tous les documents requis pour produire le relevé des droits, lequel est transmis aux deux personnes. Il contient principalement les renseignements suivants :

• la date du début de la participation au régime et, s'il y a lieu, la date de la fin de la participation;
• la valeur des droits accumulés depuis le début de la participation au régime jusqu'à la date de la fin de la vie commune;
• s'il y a lieu, la valeur, à la date de la fin de la vie commune, des droits payés à une conjointe ou un conjoint lors de tout partage antérieur qui serait applicable.

Précisons que l'information contenue dans le relevé de participation ou de prestation ne constitue pas un relevé des droits.

Acquittement de la valeur des droits

Pour les conjoints mariés ou unis civilement

Lorsqu'un relevé des droits a été transmis et que le jugement conclut que les droits accumulés dans le régime de retraite doivent être partagés, une demande d'acquittement de la valeur des droits doit être faite au moyen du formulaire prescrit Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP-389) . Ce formulaire doit être rempli par une conjointe ou un conjoint ou une représentante ou un représentant autorisé et il doit être accompagné :

• du certificat de non-appel ou du certificat de divorce lié aux procédures judiciaires;
• du jugement, s'il a été prononcé avant 1989 ou à l'extérieur du Québec. Toutefois, si un jugement a été rendu ou si un acte notarié a été délivré au Québec après 1989, vous n'avez pas à nous le fournir, car notre personnel autorisé peut y avoir accès.

À la suite du traitement de la demande d'acquittement, nous transmettons à la personne participant au régime ou à la personne retraitée une confirmation des sommes attribuées à sa conjointe ou à son conjoint ainsi que la réduction attribuable au partage qui sera applicable, selon le cas, au remboursement des cotisations ou à la rente de retraite (voir la section « Réduction des droits » dans ce chapitre). Nous transmettons également à la conjointe ou au conjoint une confirmation des sommes qui lui sont attribuées.

Une demande d'acquittement des sommes attribuées à la suite du partage des droits accumulés dans un régime de retraite peut être faite en tout temps, peu importe le délai écoulé depuis le jugement relatif au partage ou à la cession des droits.

Pour les conjoints de fait

Lorsqu'un relevé des droits a été transmis et que les conjoints de fait souhaitent partager les droits accumulés dans un régime de retraite, une demande d'acquittement de la valeur des droits doit être faite au moyen du formulaire prescrit Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP-389) . Ce formulaire peut être rempli par la personne qui participe ou qui a participé à un régime de retraite du secteur public, la personne retraitée, la conjointe ou le conjoint ainsi que par la personne autorisée à les représenter.

Le formulaire doit être accompagné de l'entente entre conjoints de fait relative au partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public et qui a été faite devant une avocate ou un avocat, une ou un notaire ou au moyen d'une déclaration commune sous serment. Cette entente entre conjoints de fait doit être signée dans les 12 mois suivant la date de la fin de la vie commune. Si la date de la fin de la vie commune est postérieure au 31 août 1990, mais antérieure au 1^er janvier 2019, les conjoints de fait ont 12 mois à compter de cette dernière date pour convenir de ce partage, c'est-à-dire jusqu'au 2 janvier 2020.

À la suite du traitement de la demande d'acquittement, nous transmettons à la personne participant au régime ou à la personne retraitée une confirmation des sommes attribuées à sa conjointe ou à son conjoint ainsi que la réduction attribuable au partage qui sera applicable, selon le cas, au remboursement des cotisations ou à la rente de retraite (voir la section « Réduction des droits » dans ce chapitre). Nous transmettons également à la conjointe ou au conjoint une confirmation des sommes qui lui sont attribuées.

Transfert des sommes partagées

Les sommes attribuées doivent être transférées dans :

• un contrat de rente;
• un compte de retraite immobilisé (CRI);
• un fonds de revenu viager (FRV); ou
• un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Cette possibilité est offerte seulement si les sommes proviennent du droit à un remboursement de cotisations

La conjointe ou le conjoint doit, dans les 60 jours suivant la date de mise à la poste de la confirmation des sommes qui lui sont attribuées, nous faire parvenir le contrat d'adhésion confirmant les renseignements sur le véhicule financier dans lequel la personne souhaite que le transfert soit fait, accompagné du formulaire de l'Agence du revenu du Canada Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 (T2151) . À défaut d'indiquer son choix et d'avoir fait les démarches nécessaires, les sommes seront transférées à un établissement financier avec lequel nous avons conclu une entente.

Nous procédons au transfert des sommes dans les 120 jours suivant l'expiration du délai de 60 jours mentionné précédemment. Des intérêts accumulés à compter de la date d'évaluation des droits jusqu'à la date d'acquittement sont ajoutés à ces sommes.

Malgré ce qui précède, si la personne qui a demandé l'acquittement décède avant que nous n'ayons procédé à celui-ci, les sommes sont payées directement aux héritiers de cette personne.

Réduction des droits

Lorsque les sommes attribuées à la conjointe ou au conjoint sont acquittées, une réduction attribuable au partage est calculée et inscrite au dossier de la personne. Cette réduction est calculée en fonction des sommes versées et sera appliquée sur le montant des prestations que la personne participant au régime recevra ou que la personne retraitée reçoit.

La réduction des droits s'applique dès que la personne participant au régime reçoit l'avantage prévu par son régime de retraite à la suite de la cessation de sa participation.

Si la personne a droit au remboursement de ses cotisations, au paiement de la valeur actuarielle de sa rente ou au transfert d'un montant en vertu d'une entente de transfert, le montant à rembourser, payer ou transférer est réduit des sommes attribuées à la conjointe ou au conjoint, lesquelles sont augmentées des intérêts calculés à compter de la date d'évaluation des droits jusqu'à la date du paiement, du transfert ou du remboursement. Toutefois, aucun intérêt n'est calculé sur les sommes relatives au RRE ou au RRF.

Si la personne a droit à une rente différée, à une rente immédiate ou à un crédit de rente, ses prestations sont réduites de façon permanente. Au RREGOP ou au RRPE, cette réduction attribuable au partage est pleinement indexée au coût de la vie entre la date d'évaluation des droits et la date de la prise de la retraite, ou la date d'acquittement, si celle-ci est postérieure à la date de la prise de la retraite.

Si une rente est en cours de paiement à la date d'évaluation des droits, cette rente est réduite de façon permanente à compter de la date d'acquittement. La réduction est indexée de la même façon que la rente de retraite.

La réduction attribuable au partage est calculée comme si celle-ci allait être appliquée à compter des 65 ans de la personne. Elle est rajustée selon que la personne prend sa retraite avant ou après cet âge et selon le moment de l'acquittement.

Retraite avant 65 ans

• Acquittement avant 65 ans : la réduction attribuable au partage est diminuée de 0,5 % par mois compris entre la date de la prise de la retraite, ou la date d'acquittement si elle est postérieure à la date de la prise de la retraite, et la date du 65^e anniversaire, jusqu'à un maximum de 65 %.
• Acquittement après 65 ans : la réduction attribuable au partage est augmentée de 0,5 % par mois compris entre la date du 65^e anniversaire et la date d'acquittement. Il est donc important d'effectuer rapidement la demande d'acquittement.

Retraite après 65 ans

• Acquittement avant la retraite : la réduction attribuable au partage n'est pas augmentée.
• Acquittement après la retraite : la réduction attribuable au partage est augmentée de 0,5 % par mois compris entre la date de la retraite et la date d'acquittement. Il est donc important d'effectuer rapidement la demande d'acquittement.