Adhésion

Aucune période de qualification au RRAS n'est requise. L'employeur doit cependant remplir et nous transmettre le formulaire Demande de validation de la participation au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS)  (269) dès qu'une personne est nommée à un emploi visé par ce régime ou dès que le titre d'emploi d'une personne participant au RRAS est modifié, ou encore lorsqu'elle quitte son emploi. Il est également requis de joindre à ce formulaire les documents pertinents, selon le secteur concerné.

Personnes visées

Les personnes visées appartiennent à certaines catégories d'emploi définies et sont titulaires de l'un des postes mentionnés ci-après. La personne nommée à un poste de façon temporaire est pleinement titulaire de ce poste, alors que celle qui est nommée par intérim n'est pas titulaire du poste dont elle remplit les fonctions. Il y a alors lieu de se reporter aux dispositions relatives à la catégorie d'emplois à laquelle la personne appartenait initialement pour déterminer si elle est visée par le RRAS.

L'employeur doit nous confirmer le classement de la personne et son salaire. De plus, dans le réseau de la santé et des services sociaux, le ministère de la Santé et des Services sociaux doit avoir procédé à l'évaluation de chaque poste visé et en confirmer la classe de rémunération.

Personnes non visées

Les personnes non visées par le RRAS sont :

• les personnes de moins de 18 ans
• les personnes nommées le 30 décembre de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 71 ans
• les membres de la Sûreté du Québec
• les membres de l'Assemblée nationale
• les personnes visées par l'un des régimes de retraite prévus par la Loi sur les tribunaux judiciaires
• les personnes exclues par règlement en raison de la catégorie d'employés à laquelle elles appartiennent, de leurs conditions d'emploi, de leur rémunération ou de leur mode de rémunération, soit :
  • les personnes engagées par contrat, comme travailleuses ou travailleurs autonomes, et dont la rémunération ne fait l'objet d'aucune retenue à la source
  • les personnes nommées à un poste par intérim
  • les personnes nommées à un poste de cadre ou de hors cadre dans un établissement privé conventionné du réseau de la santé et des services sociaux.

Participation au RRAS

La participation au RRAS est automatique et fait partie intégrante des conditions de travail. Toutefois, lorsque la personne obtient sa nomination pour occuper un emploi visé par le RRAS, elle peut choisir de se désister. Dans ce cas :

• Si elle participe au RRE, au RRF ou au RRPE, elle continuera de participer à son régime.
• Si elle participe au RREGOP, elle participera au RRPE.
• Si elle ne participe à aucun régime de retraite du secteur public que nous administrons au moment où elle a été nommée pour occuper un emploi visé par le RRAS, elle peut choisir de se désister; elle participera alors au RRPE.
• Dans la fonction publique, certaines personnes ont le choix de ne pas participer au RRAS ni au RRPE. Ces personnes recevront à la place une allocation compensatoire déterminée dans leur contrat de nomination.

La personne dont l'emploi est visé par le RRAS a un an pour se désister, à partir de la date à laquelle elle obtient sa nomination. Elle doit pour ce faire remplir le formulaire Demande de désistement (RRAS)  (153). Sa décision sera rétroactive à la date à laquelle elle a obtenu sa nomination. Elle peut en tout temps revenir sur sa décision et demander à participer au RRAS en nous transmettant un avis. Dans ce cas, sa décision s'applique à compter de la date de réception de cet avis.

Si la personne participe au RRCE au moment où elle obtient sa nomination pour occuper un emploi visé par le RRAS, sa participation au RRAS n'est pas automatique. Elle doit en faire expressément la demande.

La personne qui participait au RRAPSC participe au RRAS à compter du jour où elle obtient sa nomination pour occuper un emploi visé par le RRAS. Les années créditées au RRAPSC et celles pour lesquelles un crédit de rente lui a été accordé au RRAPSC doivent être créditées au RRAS sur une base d'équivalence des valeurs actuarielles des prestations.

Si la personne n'appartient plus à une catégorie d'emplois visée

La personne participant au RRAS qui cesse d'appartenir à l'une des catégories d'emplois visées par le RRAS parce qu'elle quitte son emploi pour aller occuper un emploi visé par le RRPE ou le RREGOP continue de participer au RRAS. S'il y a eu une fin d'emploi, elle recommence à participer au RRAS, peu importe le nombre de jours écoulé depuis la fin d'emploi.

Toutefois, il se peut que la personne travaillant au sein de la fonction publique et qui travaille désormais dans le réseau de la santé et des services sociaux ou de l'éducation cesse d'accumuler certains droits relatifs à la rente supplémentaire (voir Rente supplémentaire (fonction publique seulement)).

Si la personne occupe un autre emploi visé

La personne participant au RRAS qui occupe un autre emploi visé par le RRPE ou le RREGOP pendant une absence sans salaire ou qui occupe simultanément plus d'un emploi visé par l'un de ces régimes doit également participer au RRAS relativement à cet autre emploi. Elle ne peut cependant pas accumuler plus d'une année de service par année civile.

Salaire admissible et cotisations

Salaire admissible

Le salaire admissible se compose, entre autres, du salaire annuel de base qui est versé à une personne au cours d'une année civile, ainsi que de toute rémunération additionnelle versée dans certaines situations (voir le chapitre Salaire admissible et cotisations).

Salaire admissible maximum

Depuis le 1^er janvier 1992, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un plafond des prestations déterminées que peut acquérir une personne participante par année de service. Le salaire admissible maximum a été introduit afin que ce plafond soit respecté (voir Prestation maximale dans le chapitre Rachat de service).

Par conséquent, la personne ne cotise pas sur la portion de son salaire qui excède le salaire admissible maximum. Si un participant ou une participante se fait créditer moins d'une année de service dans une année civile, le salaire admissible maximum est calculé proportionnellement à ce service.

Au RRAS, le salaire admissible maximum est déterminé annuellement de la façon suivante :

Pour l'année 2024, le salaire admissible maximum est le suivant :

Particularité

Salaire admissible maximum après 35 années de service crédité

Le taux d'accumulation de la rente après 35 années de service crédité au RRAS est de 2 %. La formule du salaire admissible maximum (SAMAX) utilisée pour limiter la prestation est ajustée pour tenir compte de ce taux :

En 2024, le SAMAX pour les années en excédent de 35 est de 180 500 $, soit 3 610 $ ÷ 2 %.

Toutefois, le SAMAX utilisé pour limiter la cotisation salariale reste inchangé après l'atteinte de 35 années de service crédité, c'est-à-dire qu'il se calcule comme si le taux d'accumulation de la rente était de 1,7 % (soit 212 353 $ en 2024).

Cotisations

Les cotisations salariales sont calculées sur le salaire cotisable tel qu'il est défini dans le chapitre Salaire admissible et cotisation. Les cotisations sur un montant de rétroactivité qui fait partie du salaire admissible doivent être établies en fonction du taux de cotisation du régime et de l'année du versement de ce montant.

Vous trouverez la façon de calculer les cotisations dans le chapitre Méthodes de calcul des cotisations de 2024.

Maintien de la cotisation en cas d'absence sans salaire

Depuis le 1^er juillet 2002, la cotisation est obligatoire pendant une absence sans salaire d'une durée de 30 jours civils consécutifs ou moins, ou pendant une absence à temps partiel de 20 % ou moins du temps normal d'une personne travaillant à temps plein (voir la section Maintien de la cotisation en cas d'absence sans salaire dans le chapitre Salaire admissible et cotisations).

Jours d'absence avec salaire exonéré

L'admissibilité aux prestations d'assurance salaire est déterminée par l'employeur et les prestations sont payées par celui-ci conformément aux conditions de travail de la personne en lien d'emploi (voir la section Absence avec salaire exonéré (A1) dans le chapitre Participation - Absence).

Exonération de cotisation

L'exonération de cotisation au RRAS en période d'admissibilité à l'assurance salaire est en vigueur depuis le 1^er janvier 1992 ou avant cette date, selon le régime de retraite antérieur (voir la section Durée de l'exonération de cotisation dans le chapitre Salaire admissible et cotisations).

Financement des régimes

Les employeurs doivent verser un montant de compensation annuel pour les employés visés par le RRAS (voir Financement des régimes du secteur public dans le chapitre Salaire admissible et cotisations).

Congés

Congé de maternité

Une période d'absence pour congé de maternité est accordée à l'employée en vertu de ses conditions de travail. Les dispositions du RRAS prévoient la reconnaissance de cette période et la participante n'a généralement rien à débourser pour se faire reconnaître son congé de maternité par le régime de retraite. (voir le tableau 5.1 – Congé de maternité dans le chapitre Participation - Absence).

Congé de paternité

Les mesures relatives au congé de paternité ne s'appliquent que si elles sont prévues par les conditions de travail du participant du RRAS (voir Congé de paternité dans le chapitre Participation - Absence).

Depuis le 10 juin 2010, si un participant reçoit une indemnité lors d'un congé de paternité d'une durée maximale de 5 semaines, il n'a plus à racheter cette période d'absence et celle-ci est reconnue par le RRAS.

Le service crédité et le salaire sont ceux qui lui auraient été reconnus s'il avait été au travail, pourvu que l'employeur perçoive, sur l'indemnité qu'il lui verse, les cotisations qu'il aurait perçues si le participant avait été au travail.

Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT)

La mesure relative à l'ARTT se rapportant au RRPE ne s'applique que si elle est prévue dans les conditions de travail de la personne participant au RRAS (voir Aménagement et réduction du temps de travail dans le chapitre Participation - Absence).

Congé sabbatique à traitement différé (CSTD)

La mesure relative au CSTD se rapportant au RRPE ne s'applique que si elle est prévue dans les conditions de travail de la personne participant au RRAS (voir Congé sabbatique à traitement différé dans le chapitre Participation - Absence).

Départ progressif

La mesure relative au départ progressif se rapportant au RRPE ne s'applique que si elle est prévue dans les conditions de travail de la personne participant au RRAS (voir Départ progressif dans le chapitre Participation - Absence).

Transfert d’années de service

Transfert interrégimes entrée

Le service crédité au RREGOP, au RRPE, au RRE, au RRF ou au RRCE est crédité au RRAS selon le taux annuel d'accumulation de chaque régime. Cela s'applique également au RRAPSC, si la personne a cessé d'être visée par ce régime avant le 1^er janvier 2005.

Entente de transfert

Des ententes de transfert permettent à la personne qui change d'emploi de faire transférer ses années de service au RRAS, à certaines conditions. La liste des organismes avec lesquels nous avons conclu une entente de transfert relativement au RRAS est la même que celle relative au RRPE. Pour obtenir plus de détails, voir le chapitre Transfert d'années de service.

Rachat de service

Le rachat de service est une disposition des régimes de retraite du secteur public qui permet à une personne de faire reconnaître des périodes de service ou d'absence sans salaire dans le cadre de son régime de retraite, à certaines conditions. Le service racheté sert à établir l'admissibilité aux prestations et à calculer la rente de base.

La personne participant au RRAS a le droit de se prévaloir des mêmes dispositions relatives au rachat de service qu'une personne participant au RRPE (voir le chapitre Rachat de service). Dans la fonction publique, elle peut également racheter le service qu'elle a effectué alors qu'elle occupait un emploi visé et avait choisi de ne participer à aucun régime.

Départ de la personne participant au régime

Vous trouverez dans cette section les dispositions en lien avec le RRAS. Pour obtenir tous les détails au sujet du départ de la personne participant à un régime de retraite, veuillez vous référer au chapitre Départ de la personne participant à un régime du secteur public et aux dispositions afférentes au RRPE figurant dans le présent guide.

Droits acquis au départ

Les droits acquis au départ d'une personne participant au RRAS peuvent varier selon le secteur, la date de la fin de la participation, le service pour l'admissibilité aux prestations accumulé à cette date et les critères d'admissibilité à la rente de retraite en vigueur à cette date.

En règle générale, si la personne quitte son emploi alors qu'elle est admissible à une rente immédiate, elle aura droit à :

• une rente immédiate sans réduction avec possibilité de reporter le paiement de la rente
• une rente immédiate avec réduction avec possibilité :
  • de compenser la réduction attribuable à l'anticipation OU
  • de reporter le paiement de la rente OU
  • de faire transférer, avant ses 50 ans et si elle a cessé d'occuper son emploi depuis au moins 210 jours, la valeur de la rente qui aurait pu lui être versée dans un CRI ou un fonds de revenu viager (FRV).
  • de faire transférer la valeur de la rente immédiate avec ou sans réduction dans un compte de retraite immobilisé (CRI), au plus tard le 30 décembre de l'année de son 71^e anniversaire. Toutefois, ce montant sera transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) si elle compte moins de 2 années de service. Le paiement de cette prestation éteint le droit de la personne à toute prestation payable en vertu du régime de base. Elle conserve cependant ses droits à la rente supplémentaire.

Rente immédiate avec réduction

La personne qui participe au RRAS a droit à une rente immédiate avec réduction si, au moment où elle cesse de participer à ce régime, elle a au moins 50 ans.

Pour la personne qui participait au RREGOP avant d'occuper un emploi visé par le RRAS dans la fonction publique, le régime antérieur est le RRPE.

La réduction de la rente est permanente et se calcule en multipliant le pourcentage de réduction attribuable à l'anticipation, qui est de 0,25 %, par le nombre de mois d'anticipation (3 % par année) compris de la date de la prise de la retraite à la date à laquelle elle aurait été admissible à une rente immédiate sans réduction. Le pourcentage ainsi obtenu est applicable au montant de la rente.

Pour le service accumulé dans un régime de retraite antérieur, ce pourcentage est de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) compris de la date de mise en paiement de la rente à la date à laquelle la personne aurait été admissible à une rente immédiate sans réduction, selon les critères d'admissibilité prévus par ce régime. Si la personne occupe ou a occupé un emploi visé dans la fonction publique, le facteur d'admissibilité 85 (âge + années de service) peut également s'appliquer.

Il est possible de diminuer ou d'éliminer cette réduction conformément aux limites fiscales permises en la compensant en totalité ou en partie. La personne peut également reporter le paiement de sa rente dans le même but.

Coordination avec le RRQ

La coordination avec le RRQ signifie que la rente versée par le régime de retraite est réduite pour tenir compte du fait que la personne est admissible à recevoir une rente du RRQ. Elle s'applique à compter du premier jour du mois qui suit le 65^e anniversaire ou à compter du premier jour du mois qui suit la date de mise en paiement de la rente si celle-ci se situe après le 65^e anniversaire.

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter le dépliant intitulé La coordination de votre régime de retraite du secteur public avec le Régime de rentes du Québec .

À partir du moment où elles sont mises en paiement, la rente de base et la rente supplémentaire sont indexées selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) déterminé en vertu de la Loi sur le Régime de rentes du Québec afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie. Voir Indexation de la rente dans la section Départ de la personne participant à un régime du secteur public.

Invalidité

Prestation d'invalidité

Une personne participant au RRAS qui a une invalidité totale et permanente au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui, au moment où elle a cessé de participer à ce régime, n'avait droit qu'à une rente différée, a droit à une prestation d'invalidité qui correspond au plus élevé des deux montants suivants :

• la somme des cotisations qu'elle a versées dans le RRAS, plus les intérêts accumulés jusqu'à la date de réception de la demande OU
• la valeur de la rente de base coordonnée avec le Régime de rentes du Québec (RRQ) et la valeur de la rente viagère liée au service crédit de rente, le cas échéant, indexées s'il y a lieu, et établies à cette même date.

Cette prestation doit être transférée dans un compte de retraite immobilisé (CRI).

Prestation de maladie en phase terminale

Une personne participant au RRAS qui est atteinte d'une maladie en phase terminale, dont l'espérance de vie ne dépasse pas 2 ans et qui n'a droit qu'à une rente différée ou à une rente immédiate avec réduction, qu'elle ait un lien d'emploi ou non, peut obtenir le remboursement du plus élevé des deux montants suivants :

• la somme des cotisations accumulées au RRAS, plus les intérêts cumulés jusqu'à la date de réception de la demande OU
• la valeur de la rente de base coordonnée avec le RRQ et de la rente viagère, le cas échéant, indexées s'il y a lieu, établies à cette même date.

Partage des droits accumulés dans un régime de retraite

Selon le type d'union, le conjoint ou la conjointe de la personne participante ou prestataire du RRAS pourrait avoir droit au partage des droits accumulés dans un régime de retraite lors d'un divorce, d'une séparation légale, d'une annulation de mariage, d'une dissolution d'union civile ou d'une rupture d'union de fait (voir le chapitre Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public).

Retour au travail et retraite graduelle

Retour au travail

Des dispositions particulières s'appliquent lorsqu'une personne retraitée retourne au travail pour occuper un emploi régulier ou occasionnel visé par le RRAS.

La personne retraitée a le choix de participer ou non au RRAS.

• Si elle y participe, sa rente est annulée et elle accumule du service. Lors de sa fin d'emploi, sa rente est recalculée en fonction des dispositions particulières qui lui sont applicables.
• Si elle n'y participe pas, elle continue de recevoir sa rente en plus de son salaire.

L'employeur doit nous informer du retour au travail de la personne et de son choix de participer ou non au RRAS. Il doit pour ce faire remplir le formulaire Retour au travail d'une personne retraitée (202) , disponible dans notre site Web. Selon le cas, il doit prélever les cotisations sur le salaire de la personne. Par la suite, au moment où celle-ci cesse de travailler, il doit immédiatement nous informer, par écrit, de la date de fin d'emploi, ou au plus tard le 30 décembre de l'année où la personne atteint 71 ans.

Compte tenu des conséquences possibles d'un retour au travail sur la rente de la personne qui l'effectue, il est fortement conseillé à la personne retraitée de communiquer avec Retraite Québec pour obtenir tous les renseignements nécessaires à l'évaluation de son dossier avant de prendre une décision.

Retraite graduelle

La retraite graduelle s'adresse à la personne qui veut recevoir simultanément sa rente et un salaire. Les mesures relatives à la retraite graduelle qui s'appliquent sont celles prévues par les dispositions du RRPE, si cela fait partie des conditions de travail de la personne participant au RRAS. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, voir le chapitre Retour au travail et retraite graduelle.

Décès

Vous trouverez dans cette section les dispositions du RRAS en lien avec le décès. Pour obtenir tous les renseignements généraux à ce sujet, veuillez vous référer au chapitre Décès du présent guide.

Personne participant au régime et qui n'est pas admissible à une rente immédiate ou qui a moins de 50 ans

Si la personne participant au régime décède alors qu'elle est seulement admissible au remboursement de ses cotisations, sa conjointe ou son conjoint, ou à défaut ses héritiers, reçoivent sur demande le remboursement total des cotisations à son crédit, avec les intérêts accumulés jusqu'à la date du remboursement.

Si la personne participant au régime décède alors qu'elle est admissible seulement à une rente différée, sa conjointe ou son conjoint, ou à défaut ses héritiers, reçoivent le plus élevé des deux montants suivants :

• la valeur actuarielle de la rente différée coordonnée avec le RRQ, s'il y a lieu, de la rente additionnelle ainsi que de la rente viagère liée au service crédit de rente
• le total des cotisations au crédit de la personne avec les intérêts accumulés.

À ce montant s'ajoute, s'il y a lieu, la somme versée pour obtenir un crédit de rente, avec les intérêts accumulés.

De plus, la conjointe ou le conjoint de la personne, ou à défaut ses héritiers, recevront la valeur actuarielle de la rente supplémentaire établie à la date de son décès.

Personne qui est admissible à une rente immédiate ou qui a 50 ans ou plus, ou personne retraitée

Si la personne participant au régime décède alors qu'elle est admissible à une rente immédiate avec ou sans réduction, sa conjointe ou son conjoint survivant a le droit de recevoir, durant toute sa vie, 60 % de la rente de base et de la rente du régime antérieur coordonnées avec le RRQ et, s'il y a lieu, 60 % de la rente viagère liée au service crédit de rente. La rente additionnelle et la rente temporaire liée au service crédit de rente ne sont pas payables à la conjointe ou au conjoint.

Si la personne participant au régime a obtenu un crédit de rente à la suite du transfert d'un régime complémentaire de retraite (RCR) ou d'une entente de transfert, sa conjointe ou son conjoint reçoit, durant toute sa vie, 50 % de ce crédit de rente. Par contre, si elle a obtenu un crédit de rente à la suite d'un rachat de service, Retraite Québec lui paiera, en un seul versement, la somme versée pour obtenir le crédit de rente, avec les intérêts accumulés.

Si la personne participant au régime n'a pas de conjointe ou de conjoint survivant admissible, les héritiers ont droit de recevoir la valeur annuelle de la rente à laquelle elle aurait eu droit pendant les 10 premières années de sa retraite. À cette valeur s'ajoute, s'il y a lieu, la somme versée pour obtenir un crédit de rente avec les intérêts accumulés.

En ce qui concerne la personne retraitée qui n'a pas de conjointe ou de conjoint survivant, ses héritiers ont droit de recevoir la valeur annuelle de la rente à laquelle elle avait droit, pour une durée équivalant à 10 années, moins la période écoulée depuis la date à laquelle le paiement de la rente a débuté. À cette valeur s'ajoute, s'il y a lieu, la différence entre la somme versée pour obtenir un crédit de rente et le montant que la personne retraitée aura reçu en crédit de rente avec les intérêts accumulés.

Annexe I

Membres de l'administration supérieure de la fonction publique visés par l'annexe I du décret 961‑2003 (RRS) (groupe R2 dans la DA)

Les personnes suivantes font partie du groupe R2 :

• les administratrices et les administrateurs d'État de niveau I
• les personnes qui occupent un poste de sous-ministre ou dont l'acte de nomination stipule qu'elles ont le rang et le privilège de sous-ministre
• les présidentes et les présidents à temps plein d'organismes gouvernementaux dont le niveau de rémunération est égal ou supérieur au niveau de classement DM06
• la directrice ou le directeur de cabinet du premier ministre
• la vérificatrice ou le vérificateur général
• la ou le secrétaire général de l'Assemblée nationale, si cette personne est visée par le régime de base
• la personne pour laquelle le gouvernement adopte un décret à cet effet
• la Protectrice ou le Protecteur du citoyen, sauf si cette personne est visée par l'article 8 de la Loi sur le Protecteur du citoyen
• la ou le secrétaire général du Conseil exécutif
• la ou le secrétaire du Conseil du trésor
• la ou le coroner en chef.

Membres de l'administration supérieure de la fonction publique (RRS) (groupe R1 dans la DA)

Les personnes suivantes font partie du groupe R1 :

• les administratrices et les administrateurs d'État de niveau II
• les personnes qui occupent un poste de sous-ministre associé ou adjoint et le secrétaire général ayant un rang de sous-ministre adjoint et le secrétaire associé
• les présidentes et les présidents à temps plein d'organismes gouvernementaux dont le niveau de rémunération est égal ou inférieur au niveau de classement DM05
• les vice-présidentes ou les vice-présidents d'organismes dont le niveau de rémunération est de niveau DM04 et plus
• les délégués généraux
• la vérificatrice générale adjointe ou le vérificateur général adjoint
• la coroner en chef adjointe ou le coroner en chef adjoint
• les personnes non visées par l'annexe I du décret 961-2003.