Registre des communications

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

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Direction

Direction des affaires juridiques

Service

Date de la première communication

​2017-09-15

Utilisation secondaire (article 65.1)

Non

Personnel visé

Nature des renseignements communiqués

​NAS, identité, adresse, état civil, type de rente, situation familiale, fiscaux, médicaux

Personnes ou organismes receveurs (non applicable pour les utilisateurs secondaires)

​Tribunal administratif du Québec

Usage projeté de ces renseignements

​Communication de documents se rapportant au dossier pour lequel une décision est contestée devant le tribunal

Articles de la Loi justifiant cette communication

Article 67 de la Loi sur l'accès

Commentaires

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Accessibilité