Partage des droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite – règles
Lorsque la Loi sur les régimes complémentaires de retraite s'applique, l'administrateur doit suivre les règles applicables au partage des droits accumulés dans un régime de retraite. Si cette loi ne donne pas droit au partage, l'administrateur ne peut pas décider de procéder au partage quand même, puisque les droits sont alors incessibles. Toutefois, en ce qui concerne le calcul des droits résiduels, le régime peut prévoir une méthode qui réduit les droits de la personne participante de façon moins importante.
La plupart des règles présentées dans cette section sont celles prévues au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.
Date d'évaluation aux fins d'un partage
La date d'évaluation varie selon la situation des ex-conjoints :
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Ex-conjoints mariés ou unis civilement ayant obtenu un jugement : elle correspond à la date de la fin de la vie commune, si le jugement prévoit que les biens des ex-conjoints sont évalués à cette date. Sinon, elle correspond à la date d'introduction de l'instance.
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Ex-conjoints ou unis civilement ayant dissout leur union devant notaire : elle correspond à la date fixée dans le contrat de transaction pour l'établissement de la valeur du patrimoine familial.
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Ex-conjoints de fait : elle correspond à la date de fin de la vie maritale.
Références juridiques