L'admissibilité aux prestations de survivants
Est-ce que la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec?
Nous tenons compte de toutes les cotisations que la personne décédée avait versées au Régime de rentes du Québec avant qu'elle ait commencé à recevoir sa rente de retraite ou après. Ainsi, le fait qu'une personne soit décédée donne droit aux prestations de survivants si celle-ci avait cotisé au Régime :
- pour 10 années
OU
pour au moins le tiers de la
période de cotisation, pour un minimum de 3 années
Prenons, par exemple, le cas d'une personne qui est décédée à l'âge de 29 ans. Sa période de cotisation est de 12 ans et correspond à la période où la personne avait entre 18 et 29 ans. Ses proches ont donc droit aux prestations de survivants, si elle avait cotisé pour au moins le tiers de la période de cotisation, soit 4 ans (12 ans x 1/3 = 4 ans).
Une personne décédée ayant eu une
déficience grave durant sa période de cotisation peut aussi rendre ses proches admissibles aux prestations de survivants, même si elle n'a pas cumulé suffisamment d'années de cotisation. La personne doit toutefois avoir respecté les 3 conditions suivantes :
Si la personne décédée n'avait pas cotisé pour le nombre d'années requis, une
prestation de décès peut quand même être versée si la personne :
- avait cotisé au Régime de rentes du Québec ou au Régime de pensions du Canada pour
au moins 500 $;
- n'avait pas reçu de rente de retraite ou d'invalidité du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada.
Le montant de la prestation de décès équivaut alors à la somme des cotisations versées, jusqu'à un maximum de 2 500 $.
Qu'est-ce que la période de cotisation?
Pour toute personne, qu'elle travaille ou non, la période de cotisation débute le mois suivant son 18e anniversaire de naissance ou le
1er janvier 1966 (date d'entrée en vigueur du Régime de rentes du Québec) si elle a eu 18 ans avant cette date.
La période de cotisation qui sert à calculer la prestation d'une personne se termine à la fin du premier des mois suivants :
- le mois précédant le début du versement de sa rente de retraite du Régime de rentes du Québec
- le mois de son 70e anniversaire de naissance
- le mois de son décès.
Il est possible que certains mois ne soient pas pris en compte dans la période de cotisation, ce qui pourrait avoir comme effet de rendre les proches d'une personne cotisante admissibles à une prestation ou même d'en faire augmenter le montant. Il s'agit :
- des mois pour lesquels la personne cotisante a reçu une
rente d'invalidité en vertu du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada ou a eu droit à une
indemnité de remplacement du revenu de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
- des mois, à compter de 1966 (entrée en vigueur du Régime de rentes du Québec), pour lesquels la personne cotisante a reçu à son nom des
prestations familiales du Québec ou du Canada pour un enfant de moins de 7 ans.
Autres cotisations admissibles
- Si la personne décédée avait cotisé au Régime de pensions du Canada, nous tenons compte des cotisations versées à ce régime pour déterminer le droit à des prestations et le montant de la rente.
- Si la personne décédée avait déjà cotisé à un régime de pension d'un pays avec lequel le Québec a conclu une entente de sécurité sociale, ces années de cotisation peuvent s'ajouter à sa participation au Régime de rentes du Québec et au Régime de pensions du Canada et permettre éventuellement que ses proches aient droit à des prestations de survivants.
Trois sections à consulter en cas de décès d'un proche
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