Protection contre la faillite
Si vous vous placez sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, vous continuez tout de même vos activités.
Effets possibles sur le régime de retraite
Vous devrez présenter un plan de relance de votre entreprise. Ce plan devrait faire état de l'avenir du régime de retraite en place, qui pourrait alors être l'objet d'une modification ou d'une terminaison.
Régime de retraite simplifié
Effets possibles
Démarches à entreprendre
Avisez par écrit :
- l'établissement financier qui administre le régime
- le syndicat (s'il y a lieu)
Régime à cotisation déterminée ou à prestations déterminées
Effets possibles
Démarches à entreprendre
Vous êtes l'employeur Vérifiez l'impact de la protection auprès de vos conseillers | Vous êtes l'administrateur Procédez à la demande d'enregistrement de la modification ou à la terminaison du régime | Vous êtes le délégataire Conformez-vous au mandat qui vous a été confié par l'administrateur du régime |
Autres changements pouvant avoir une incidence sur le régime de retraite en place