Exemples d'information à fournir pour obtenir le consentement à une modification réductrice rétroactive
Pour obtenir le consentement éclairé des participants et bénéficiaires visés à une modification réductrice rétroactive du régime de retraite, il faut leur fournir au préalable un document contenant une information adéquate et suffisante. Nous proposons un tel document pour 4 exemples de modifications réductrices rétroactives.
- Exemple 1 : Réduction de la rente normale
- Exemple 2 : Limite aux conditions d'anticipation de la rente
- Exemple 3 : Réduction de la cotisation patronale
- Exemple 4 : Élimination de l'indexation postretraite
Notez que...
Le document remis aux participants visés en vue d'obtenir leur consentement à la modification réductrice rétroactive est distinct de l'avis informant tous les participants de la modification projetée.
Exemple 1 : Réduction de la rente normale
Type de régime : | Prestations déterminées |
Rente normale : | 2 % du salaire final moyen par année de service reconnu au régime |
Modification projetée : | Réduire la rente normale à 1,5 % du salaire final moyen par année de service reconnu au régime, incluant le service antérieur au 31 décembre 2011. Les participants non actifs et les bénéficiaires au 31 décembre 2011 ne sont pas visés. |
Date de prise d'effet de la modification : | 31 décembre 2011 |
Date d'envoi de l'avis aux participants les informant de la modification : | 15 novembre 2011 |
Personnes qui doivent consentir à la modification : | Participants actifs au 31 décembre 2011 |
Retraite Québec s'attend à ce que chaque personne qui doit consentir à la modification reçoive au moins l'information contenue dans la proposition qui suit pour constater l'ampleur de la réduction et fournir un consentement éclairé.
Le 1er avril 2012
Monsieur A. Bégin
Adresse
Objet : Projet de modification pour réduire la rente de retraite du Régime de retraite de YYZ.
Modification Projetée
Prévoir la :
- mise en contexte
- date de prise d'effet de la modification
- formule de la rente avant et après la modification
Renseignements personnalisés
Au 31 décembre 2011, vous avez accumulé un montant annuel de rente de :
- 25 000 $ avant la modification
- 18 750 $ après la modification
La modification a pour effet de diminuer de 25 % le montant de votre rente.
Si vous aviez cessé votre participation active le 31 décembre 2011 et que vous aviez demandé le transfert de la valeur de votre rente, cette valeur aurait été de :
- 219 300 $ avant la modification
- 164 500 $ après la modification
La modification a pour effet de diminuer de 25 % la valeur de votre rente.
Consentement
Je consens à ce que la modification réductrice à la rente normale du Régime de retraite de YYZ, décrite précédemment, prenne effet au 31 décembre 2011 et s'applique aux services effectués avant le 31 décembre 2011.
Notez que...
Si la date d'envoi de l'avis aux participants avait été postérieure à la date de prise d'effet de la modification, les renseignements personnalisés à fournir aux personnes qui doivent consentir auraient dû inclure les services effectués jusqu'à la date d'envoi de l'avis.
Exemple 2 : Limite aux conditions d'anticipation de la rente
Type de régime : | Prestations déterminées |
Âge normal de la retraite prévu au régime : | 65 ans |
Conditions d'anticipation de la rente avant modification : | Tout participant peut anticiper le paiement de sa rente sans réduction actuarielle dès qu'il atteint l'âge de 60 ans, peu importe à quel âge il cesse sa participation active au régime. |
Conditions d'anticipation de la rente après modification : | Le participant peut anticiper le paiement de sa rente sans réduction actuarielle s'il cesse sa participation active à 60 ans ou après cet âge. Le participant qui cesse sa participation active avant l'âge de 60 ans peut anticiper le paiement de sa rente, mais celle-ci sera réduite par équivalence actuarielle par rapport à l'âge normal de la retraite. La modification s'applique à l'ensemble des années de service. La modification ne s'applique pas aux participants non actifs et aux bénéficiaires au 31 décembre 2011. |
Date de prise d'effet de la modification : | 31 décembre 2011 |
Date d'envoi de l'avis aux participants les informant de la modification : | 14 décembre 2011 |
Personnes qui doivent consentir à la modification : | Les participants actifs de moins de 60 ans au 31 décembre 2011 |
Tous les participants actifs n'ayant pas encore 60 ans sont potentiellement affectés par la modification; ils ont donc à y consentir. Par contre, ceux ayant déjà 60 ans ne sont pas affectés, car ils satisfont déjà le nouveau critère pour avoir droit à la rente anticipée non réduite; leur consentement n'est donc pas requis.
Nous nous attendons à ce que chaque personne qui doit consentir à la modification reçoive au moins l'information contenue dans la proposition qui suit pour constater l'ampleur de la réduction et fournir un consentement éclairé.
Il serait pertinent d'informer la personne qui doit consentir que la modification n'aura pas de conséquences sur ses droits si, dans les faits, elle cesse sa participation active à 60 ans ou après.
Modification réductrice rétroactive projetée
aux conditions d'anticipation de la rente
du
Régime de retraite de YYZ.
Nom du participant actif : Monsieur C. Dupont
Modification projetée
Prévoir :
- la mise en contexte de la modification
- la date de prise d'effet de la modification
- les conditions pour avoir droit à une rente sans réduction avant et après la modification
Renseignements personnalisés
Selon nos dossiers, vous avez 50 ans et vous avez accumulé une rente annuelle de 25 000 $ au 31 décembre 2011.
Si vous aviez cessé votre participation active le 31 décembre 2011 et que vous aviez demandé le transfert de la valeur de votre rente, cette valeur aurait été de :
- 296 500 $ avant la modification
- 219 300 $ après la modification
La modification aurait pour effet de réduire de 26 % la valeur de votre rente.
Si vous aviez cessé votre participation active le 31 décembre 2011 et que vous demandez le paiement de votre rente à 60 ans, votre rente annuelle sera de :
- 25 000 $ avant la modification
- 19 000 $ après la modification
La modification a alors pour effet de réduire de 24 % votre rente annuelle.
Si vous cessez votre participation active à 60 ans ou après cet âge, la modification n'aura pas de conséquences sur votre rente.
Consentement
Je consens à ce que la modification qui limite les conditions d'anticipation de la rente du Régime de retraite de YYZ, décrite précédemment, prenne effet au 31 décembre 2011 et s'applique à l'ensemble des services effectués avant le 31 décembre 2011.
Notez que...
Si la date d'envoi de l'avis aux participants avait été postérieure à la date de prise d'effet de la modification, les renseignements personnalisés à fournir aux personnes qui doivent consentir auraient dû inclure les services effectués jusqu'à la date d'envoi de l'avis.
Exemple 3 : Réduction de la cotisation patronale
Type de régime : | Prestations déterminées |
Cotisation patronale avant modification : | 5 % du salaire du participant |
Cotisation patronale après modification : | 3 % du salaire du participant |
Date de prise d'effet de la modification : | 1er janvier 2012 |
Date d'envoi de l'avis aux participants les informant de la modification : | 30 juin 2012 |
Personnes qui doivent consentir à la modification : | Tous les participants actifs au 30 juin 2012 ainsi que ceux qui ont cessé leur participation active entre le 1er janvier et le 30 juin 2012 |
Les participants ont été informés de la modification le 30 juin 2012. Pour que la réduction soit applicable du 1er janvier au 30 juin 2012, les participants visés doivent y consentir.
Nous nous attendons à ce que chaque personne qui doit consentir à la modification reçoive au moins l'information contenue dans l'une ou l'autre des 2 propositions qui suivent pour qu'elle puisse établir la diminution de la cotisation patronale qui lui est applicable.
Le 30 juin 2012
Madame E. Fortin
Adresse
Objet : Modification réductrice rétroactive à la cotisation patronale du Régime de retraite de ABC inc.
Modification projetée
Prévoir la :
- mise en contexte de la modification
- date de prise d'effet de la modification
- cotisation patronale requise avant et après la modification
Renseignements personnalisés
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 :
- votre salaire est de 30 000 $
- la cotisation patronale requise avant modification est de 1 500 $
- la cotisation patronale requise après modification est de 900 $
- la modification a pour effet de réduire la cotisation patronale de 600 $.
Consentement
Je consens à ce que la modification relative à la réduction de la cotisation patronale du Régime de retraite de ABC inc. prenne effet rétroactivement au 1er janvier 2012.
Le 30 juin 2012
Réduction de la cotisation patronale
du
Régime de retraite de ABC inc.
Modification projetée
Prévoir la :
- mise en contexte de la modification
- date de prise d'effet de la modification
- cotisation patronale requise avant et après la modification
Renseignements particuliers
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012, la modification a pour effet de réduire la cotisation patronale de 2 % du salaire que vous avez reçu durant cette période.
Consentement
Je consens à ce que la modification relative à la réduction de la cotisation patronale du Régime de retraite de ABC inc. prenne effet rétroactivement au 1er janvier 2012.
Exemple 4 : Élimination de l'indexation postretraite
Type de régime : | Prestations déterminées |
L'indexation prévue au régime : | Les rentes des retraités sont indexées automatiquement le 1er janvier de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC), pour un maximum de 2 %. |
Modification projetée : | Éliminer l'indexation pour l'ensemble des services reconnus des participants actifs. La modification ne s'applique pas aux participants non actifs ni aux bénéficiaires au 31 décembre 2011. |
Date de prise d'effet de la modification : | 31 décembre 2011 |
Date d'envoi de l'avis aux participants les informant de la modification : | 31 octobre 2011 |
Personnes qui doivent consentir à la modification : | Tous les participants actifs |
Nous nous attendons à ce que chaque personne qui doit consentir à la modification reçoive au moins l'information contenue dans la proposition qui suit pour constater l'ampleur de la réduction et fournir un consentement éclairé.
Le 31 mai 2012
Monsieur G. Hamel
Adresse
Objet : Projet de modification réductrice relative à l'indexation dans le Régime de retraite de la Clinique ZZZ
Modification projetée
Prévoir la :
- mise en contexte de la modification
- date de prise d'effet de la modification
- formule d'indexation avant et après la modification
Renseignements personnalisés
Au 31 décembre 2011, vous avez accumulé un montant annuel de rente de 25 000 $.
Si vous aviez cessé votre participation active le 31 décembre 2011 et que vous aviez demandé le transfert de la valeur de cette rente, cette valeur aurait été de
- 267 100 $ avant la modification
- 219 300 $ après la modification
La modification a pour effet de diminuer de 18 % de la valeur de votre rente.
Si vous demandez le paiement de cette rente à 65 ans et que vous êtes toujours vivant après 20 ans, la rente annuelle payable à 85 ans :
- sera de l'ordre de 34 710 $ avant la modification
- Pour estimer ce montant, l'IPC a été fixé à 1,31 % les 10 premières années et à 2 % par la suite, conformément aux hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul de la valeur de la rente.
- restera à 25 000 $ après la modification.
Consentement
Je consens à ce que la modification réductrice relative à l'indexation dans le Régime de retraite de la Clinique ZZZ, décrite précédemment, prenne effet au 31 décembre 2011 et s'applique à l'ensemble des services effectués avant le 31 décembre 2011.
Notez que...
Si la date d'envoi de l'avis aux participants avait été postérieure à la date de prise d'effet de la modification, les renseignements personnalisés à fournir aux personnes qui doivent consentir auraient dû inclure les services effectués jusqu'à la date d'envoi de l'avis.
Voir aussi