Modifier le régime de retraite simplifié (RRS)
En tant qu'employeur, vous avez le droit de faire modifier les dispositions de votre RRS, de le quitter pour adhérer au régime d'un autre établissement financier ou de le terminer.
Les formalités administratives et légales qui permettront de donner effet aux modifications projetées seront prises en charge par l'établissement financier qui administre le RRS.
Quelles modifications pouvez-vous faire apporter?
Vous pouvez faire modifier les caractéristiques que vous avez choisies, entre autres :
- réduire ou augmenter votre cotisation patronale
- augmenter ou réduire la cotisation salariale, le cas échéant
- modifier les conditions d'admissibilité, d'adhésion et de retrait des participants
- décider d'immobiliser ou non la cotisation salariale
- remplacer votre RRS au profit d'un nouveau RRS offert par un autre établissement financier (cette modification ne nécessite plus l'autorisation préalable de Retraite Québec)
Démarches préalables aux modifications
Votre RRS précise les conditions selon lesquelles vous pouvez le modifier. Si des participants sont syndiqués, d'autres documents dont vous devez tenir compte peuvent venir préciser ces conditions.
Votre convention de partage de pouvoirs avec le syndicat
Une telle convention fait partie intégrante du texte du RRS; elle n'a toutefois pas à être négociée dans le cadre de la convention collective.
La convention collective
Vous devez aviser par écrit l'établissement financier qui administre le régime, en précisant la nature des modifications. C'est ce dernier qui sera chargé de réaliser les tâches administratives et financières nécessaires.
Restrictions à la prise d'effet d'une modification réductrice
Une modification réductrice à un RRS, notamment celle qui limite l'admissibilité au régime ou qui réduit la cotisation patronale, ne peut entrer en vigueur avant le 30e jour qui suit, selon le cas :
- la date de prise d'effet de la convention collective (ou de la sentence arbitrale ou du décret) en vertu de laquellle cette modification est apportée
- la date d'envoi de l'avis aux participants visés par la modification.
Cette limite à la date d'entrée en vigueur ne s'applique toutefois pas dans les 2 cas suivants :
Dispositions types
Lorsqu'une modification réductrice est faite dans les limites prévues par des dispositions types et les variantes de ces dispositions, les mêmes règles s'appliquent. Toutefois, l'autorisation de Retraite Québec n'est pas requise lorsque la modification réductrice est rétroactive et que les participants visés y ont consenti.
Important!
Le respect de ces règles implique que vous devez informer suffisamment tôt l'établissement financier. Sinon, vous pourriez devoir obtenir le consentement des participants visés.
Références juridiques
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