Plainte portant sur un appel d'offres ou un avis d'intention en cours à Retraite Québec

En vertu de l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), Retraite Québec a l'obligation de se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat public dont elle est partie prenante. Pour plus de précisions, consultez le document suivant :

Procédure sur le traitement des plaintes relatives à la gestion contractuelle  (PDF, 172 ko).

Conditions préalables à la transmission d'une plainte

1. Vous êtes une entreprise intéressée ou un groupe d'entreprises intéressées à participer au processus d'appel d'offres public (ou leur représentant ou représentante).
2. Votre insatisfaction concerne un appel d'offres ou un avis d'intention en cours à Retraite Québec.

Transmettre une plainte concernant un appel d'offres

Pour déposer une plainte concernant la gestion contractuelle de Retraite Québec, vous devez :

1. remplir le Formulaire de plainte adressée à un organisme public , disponible sur le site Web de l'Autorité des marchés publics (AMP);
2. envoyer le formulaire rempli à plainte_appel_doffres@retraitequebec.gouv.qc.ca en mettant l'AMP en copie conforme de votre courriel.

Votre plainte peut être recevable seulement si cette marche à suivre est respectée.

Retrait d'une plainte

Vous pourrez retirer votre plainte avant la date limite de dépôt des plaintes en utilisant le formulaire prescrit par l'AMP . Vous devrez alors indiquer les motifs qui justifient le retrait de votre plainte dans la section de ce formulaire qui est réservée à cette fin.

Transmettre une plainte concernant un avis d'intention en cours

Si, après avoir démontré son intérêt pour un avis d'intention, l'entreprise n'est pas satisfaite de la décision de Retraite Québec de maintenir l'octroi du contrat, elle peut porter plainte à l'AMP en remplissant le Formulaire de plainte adressée à un organisme public .