Rajustement des droits après le partage
Après le partage, l'administrateur du régime doit rajuster les droits accumulés dans le régime complémentaire de retraite (RCR) et le régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) auquel une personne participe pour tenir compte de la partie remise à son ex-conjoint ou ex‑conjointe.
Épargne sous forme de capital (droits en capital)
Lorsque les sommes remises à l'ex-conjoint ou ex-conjointe, y compris les intérêts, sont prises à même l'épargne sous forme de capital de la personne participante, son compte est réduit de cette somme.
Épargne sous forme de rente (droits en rente)
Cas n° 1 : La personne participante n'est pas à la retraite
Lorsque les sommes remises à l'ex-conjoint ou ex-conjointe, y compris les intérêts, sont prises à même l'épargne sous forme de rente de la personne participante, l'administrateur du régime calcule une rente négative qui sera inscrite au dossier de cette dernière. À la retraite, le montant de rente auquel la personne participante aurait eu droit, s'il n'y avait pas eu partage, sera réduit du montant de cette rente négative.
Exemple
Un participant a remis à son ex-conjointe 19 000 $ provenant de ses sommes accumulées dans le régime de retraite auquel il participe. Cette somme correspond à une rente négative annuelle de 5 950 $, payable à compter de 65 ans.
Le régime lui donne droit à une rente égale à 2 % de son salaire × le nombre de ses années de service.
À 65 ans, il a un salaire de 60 000 $ et a cumulé 35 années de service. Sa rente est donc de 2 % × 60 000 $ × 35 ans de service = 42 000 $.
À 65 ans, il a donc droit à une rente annuelle de 42 000 $ moins la rente négative de 5 950 $. Il recevra donc 36 050 $ par année.
Si le participant avait pris sa retraite à un autre âge, le montant de sa rente négative aurait été rajusté pour en tenir compte.
Cas n° 2 : La personne participante est à la retraite
La rente de la personne participante sera diminuée en proportion de la somme attribuée à l'ex-conjoint ou ex-conjointe sur la valeur de sa rente au moment de l'évaluation et en considérant les sommes payées depuis cette date.
Exemple
Une participante reçoit une rente mensuelle de 1 422 $. Le régime subventionne la réversibilité, c'est-à-dire que même si elle n'avait pas eu de conjoint au moment de prendre sa retraite, c'est ce montant que cette participante aurait reçu. Le 15 avril 2019, alors qu'elle est âgée de 65 ans, elle dépose une demande de divorce et convient de donner à son ex-conjoint la moitié de la valeur des droits qu'elle a accumulés dans le régime à cette date. Cette valeur est de 260 000 $.
Le 15 avril 2020, une somme de 134 000 $ est remise à l'ex-conjoint, soit les 130 000 $ prévus plus 4 000 $ d'intérêts couvrant les 12 mois écoulés entre la date de l'évaluation et celle du partage.
Une première réduction sera appliquée pour tenir compte du partage de la moitié de la valeur au 15 avril 2019, ce qui portera sa rente à 711 $ par mois.
Une seconde réduction sera appliquée pour tenir compte du fait que, du 15 avril 2019 au 15 avril 2020, la participante a reçu 1 422 $, plutôt que 711 $. La récupération des sommes reçues en trop (12 paiements de 711 $ + intérêts = 8 650 $) sera répartie sur le reste de ses paiements, en estimant la date de son décès, ce qui donnera une seconde réduction de 49 $ par mois.
C'est donc une rente de 662 $ par mois (711 $ – 49 $) qu'elle recevra, à compter de mai 2020.
Ainsi, plus le délai entre la date d'évaluation et la date du paiement à l'ex-conjoint est long et plus la participante est âgée, plus la seconde réduction sera importante.
Il est à noter que si le régime n'avait pas subventionné la réversibilité et qu'il y avait eu rétablissement de la rente de la participante, il en aurait été tenu compte dans le calcul de la seconde réduction, qui aurait alors été un peu moins importante.
Autres rajustements dans le cas d'une rupture d'union pendant la retraite
Si la personne participante avait un conjoint ou une conjointe au moment où elle a pris sa retraite, il est prévu qu'à compter de son décès, son conjoint ou sa conjointe aura droit à une rente jusqu'à son propre décès (rente réversible).
Mise en garde
Au moment du départ à la retraite, le conjoint ou la conjointe a pu renoncer au droit de recevoir une rente réversible. De plus, dans certains régimes, c'est le conjoint ou la conjointe de la personne participante au moment du décès de cette dernière qui a droit à cette rente. Dans ce cas, ce qui suit ne s'applique pas.
Le conjoint ou la conjointe perd son droit de recevoir une rente s'il y a rupture de son union pendant la retraite. Deux choix sont alors possibles :
Maintien de la réversibilité
La personne participante peut aviser l'administrateur du régime qu'elle désire qu'à son décès, la rente de son ex-conjoint ou ex-conjointe soit maintenue.
Rétablissement de la rente
Il est possible que le montant de la rente promise au moment du départ à la retraite de la personne participante ait été réduit pour financer celle prévue à compter de son décès pour son conjoint ou sa conjointe. Il est également possible que les autres caractéristiques de la rente soient différentes par rapport à celles de la rente d'une personne retraitée célibataire.
Si la personne participante ne demande pas à l'administrateur de maintenir la rente de son ex‑conjoint ou ex-conjointe, elle peut recevoir la rente à laquelle elle aurait eu droit si elle n'avait pas eu de conjoint ou conjointe au moment de son départ à la retraite. C'est ce qu'on appelle le « rétablissement de la rente ».
Si les droits dans le régime de retraite sont partagés à la suite de la rupture de l'union et que la personne participante n'a pas demandé le maintien de la rente de son ex-conjoint ou ex-conjointe, l'administrateur du régime rétablira la rente et calculera le nouveau montant de cette rente pour tenir compte de la somme remise à son ex-conjoint ou ex‑conjointe.
Toutefois, si les droits dans le régime de retraite ne sont pas partagés et que la personne participante désire rétablir sa rente, elle doit le demander à l'administrateur du régime.
Exemple
Un participant qui n'a pas de conjointe aurait droit à une rente annuelle de 20 000 $ garantie pendant 10 ans (c'est-à-dire que s'il décédait moins de 10 ans après le début de sa retraite, son ou sa bénéficiaire ou encore ses héritiers recevraient les versements restants pour compléter les 10 ans de paiement).
Comme il est marié, il reçoit plutôt une rente annuelle de 18 000 $, sans garantie. Cette rente est réversible, c'est-à-dire qu'à son décès, sa conjointe recevra une rente viagère de 10 800 $ par année (60 % de sa rente).
Le participant divorce 4 ans après le début de sa retraite et il ne partage pas les sommes accumulées dans le régime de retraite. Il demande à l'administrateur de rétablir sa rente. Il recevra une rente annuelle de 20 000 $. De plus, le régime garantira que cette rente sera payée pendant au moins 6 ans.
Ce rétablissement prend effet, selon le cas, à la date de prise d'effet du jugement de séparation de corps, de divorce ou d'annulation de mariage, à la date de dissolution ou d'annulation de l'union civile ou à la date de fin de vie maritale.
Références juridiques