Instruments de transfert autorisés
Le choix d'instruments de transfert varie selon que les sommes à transférer sont immobilisées ou non immobilisées.
Sommes immobilisées
Lorsque les sommes qui reviennent au conjoint ou à la conjointe sont immobilisées, les instruments de transfert autorisés sont les suivants :
Ainsi que les suivants, si le régime complémentaire de retraite (RCR) le permet :
- régime complémentaire de retraite de l'ex-conjoint ou ex-conjointe
- régime complémentaire de retraite de la personne participante, s'il s'agit d'épargne sous forme de capital (droits en capital).
Dans le cas d'un régime de retraite simplifié (RRS), qu'il s'agisse de celui de la personne participante ou de celui de l'ex-conjoint ou ex-conjointe, les sommes seront portées à son compte immobilisé.
Le conjoint ou la conjointe qui désire transférer ses sommes dans un régime complémentaire de retraite devrait se renseigner auprès de l'administrateur de ce régime pour savoir s'il offre cette possibilité, quelles sont les modalités et conditions relatives à un tel transfert et quels seront les droits qui lui seront accordés en vertu de ce régime si elle procède à un tel transfert.
Sommes non immobilisées
Lorsque les sommes qui reviennent au conjoint ou à la conjointe ne sont pas immobilisées et qu'il ou elle désire les transférer plutôt que de les recevoir en argent, les instruments de transfert autorisés sont les suivants :
- régime enregistré d'épargne-retraite (REER), si l'ex-conjoint ou ex-conjointe a moins de 71 ans
- fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
- contrat de rente viagère (différée ou immédiate) acheté auprès d'un assureur
- régime volontaire d'épargne-retraite (RVER). Celui de la personne participante ou un autre choisi par l'ex-conjoint ou ex-conjointe. Les sommes seront alors portées au compte non immobilisé.
Ainsi que les suivants, si le régime complémentaire de retraite (RCR) le permet :
- régime complémentaire de retraite de l'ex-conjoint ou ex‑conjointe
- régime complémentaire de retraite de la personne participante, s'il s'agit d'épargne sous forme de capital (droits en capital).
Si l'ex-conjoint ou ex-conjointe choisit un régime de retraite simplifié (RRS), les sommes seront portées à son compte non immobilisé.
Le conjoint ou la conjointe qui désire transférer ses sommes dans un régime complémentaire de retraite devrait se renseigner auprès de l'administrateur de ce régime pour savoir s'il offre cette possibilité, quelles sont les modalités et conditions relatives à un tel transfert quels seront les droits qui lui seront accordés en vertu de ce régime si elle procède à un tel transfert.
Il est également possible de transférer les sommes non immobilisées provenant d'un régime complémentaire de retraite dans un CRI ou un FRV, auquel cas ces sommes deviendront immobilisées. Ces instruments de transfert ne sont toutefois pas autorisés dans le cas de sommes non immobilisées qui proviennent d'un RVER.
Références juridiques