Prestation de décès au conjoint après la séparation
Pour connaître les conséquences de leur séparation sur la prestation de décès payable au conjoint, les ex-conjoints doivent s'adresser à l'administrateur du régime de retraite.
Séparation
La séparation, c'est :
- le divorce
- la séparation de corps (séparation légale)
- l'annulation de mariage
- l'annulation de l'union civile
- la dissolution de l'union civile
- la fin de la vie maritale des conjoints de fait (séparation de fait).
La séparation exclut la séparation de fait des conjoints mariés ou unis civilement.
La simple séparation de fait de conjoints mariés ou unis civilement n'a aucune conséquence sur le droit à la prestation de décès.
Régime complémentaire de retraite
S'il y a séparation, le conjoint ou la conjointe perd le droit de recevoir une prestation du régime à la suite du décès de la personne participante. Il y a cependant des exceptions. Certaines sont prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (comme la possibilité de maintenir la réversibilité de la rente) et d'autres peuvent être prévues par le régime. Son droit peut également dépendre des choix que la personne participante ou encore le conjoint ou la conjointe ont faits.
En somme, chaque situation est particulière. Il ne suffit pas que la personne participante et son conjoint ou sa conjointe conviennent que ce dernier ou cette dernière aura droit à une prestation au décès de la personne participante pour que le régime soit tenu de lui en verser une.
Régime volontaire d'épargne‑retraite
La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite prévoit que le conjoint ou la conjointe de la personne participante au moment du décès de cette dernière a droit, à moins d'y avoir renoncé, de recevoir le solde des comptes de la personne participante, et ce, peu importe qui cette dernière a nommé comme bénéficiaire ou qui sont ses héritiers. S'il y a séparation, le conjoint ou la conjointe perd ce droit que lui accorde la loi. Il est par contre possible qu'il ou elle ait droit à ces sommes pour une autre raison, par exemple s'il est l'héritier ou si elle est l'héritière de la personne participante selon le testament de cette dernière.
Renseignez-vous après de l'administrateur sur les différentes modalités de paiement possibles. Ces modalités peuvent varier en fonction du ou de la bénéficiaire (conjoint, conjointe ou autres personnes).
Références juridiques