Évaluation des droits
L'évaluation des droits varie selon que l'épargne est :
Le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et le Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite prévoient de façon très précise la façon d'évaluer :
- la totalité des droits
- la partie des droits accumulés durant le mariage ou l'union civile.
Les conjoints de fait n'obtiendront donc que l'évaluation de la totalité des droits.
Évaluation des droits aux fins du partage du patrimoine familial
Le Code civil du Québec précise que ces règles d'évaluation doivent être suivies, ce qui signifie qu'une ou un juge ne peut décider de calculer ces droits d'une autre façon, et ce, pour quelque raison que ce soit.
En conséquence, la valeur des droits qui fait partie du patrimoine familial représente la valeur accumulée dans le régime durant le mariage ou l'union civile, telle qu'indiquée dans le relevé de droits en vue du partage.
Références juridiques