Rapport actuariel modifiant l'Analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2009
Objectif du rapport
Ce rapport actuariel fait suite au dépôt, en mai 2011, du projet de loi intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l'édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord. Il a pour objectif de mesurer l'effet des modifications incluses dans la Loi sur les projections de l'analyse actuarielle au 31 décembre 2009. En vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, un tel rapport doit être préparé lorsqu'un projet de loi modifiant le Régime est à l'étude à l'Assemblée nationale.
La nouvelle loi prévoit une hausse du taux de cotisation du Régime de rentes du Québec et une nouvelle modulation des facteurs d'ajustement à la rente de retraite en cas de retraite anticipée ou ajournée.
Variation des cotisations
Le projet de loi prévoit, à partir de 2012, une augmentation progressive du taux de cotisation sur 6 ans (0,15 % par année), pour atteindre 10,80 % en 2017. Chaque augmentation de 0,15 % du taux de cotisation amène une augmentation d'environ 1,5 % des cotisations totales versées au Régime. En 2017, soit à la fin de la période d'augmentation du taux, les cotisations totales versées au Régime seront supérieures de 1,2 milliard de dollars à celles calculées avec le taux de cotisation actuel.
Variation des prestations
Le projet de loi prévoit des ajustements plus importants à la rente de retraite en cas de retraite anticipée ou ajournée. Actuellement, la rente est ajustée de 6 % par année lorsqu'une personne demande sa rente de retraite avant ou après 65 ans. En vertu du projet de loi, l'ajustement sera de 7,2 % pour chaque année précédant le 65e anniversaire d'une personne qui a droit à la rente maximale. Le facteur sera moins important pour une personne qui reçoit une rente inférieure au maximum. Il demeurera près de 6 % dans le cas de rentes très peu élevées. Cette modification entrera en vigueur graduellement à compter de 2014. Pour les rentes demandées après 65 ans, le facteur d'ajustement sera majoré à 8,4 % (à compter de 2013).
Étant donné que la proportion de cotisants qui demandent leur rente avant 65 ans est beaucoup plus élevée que celle des personnes qui la demandent après 65 ans, l'effet net est une diminution des débours. À la fin de la période de projection, en 2060, la réduction des débours de la rente de retraite sera de 3,4 %.
Évolution de la réserve et taux de cotisation d'équilibre
Les modifications incluses dans le projet de loi font en sorte que la réserve demeure positive durant toute la période de projection. En effet, l'augmentation du taux de cotisation permet un accroissement de la réserve plus important que celui prévu dans l'analyse actuarielle de 2009. Cette réserve génère des revenus de placement plus élevés, qui permettent de combler l'écart entre les sorties de fonds et les cotisations perçues.
Les mesures contenues dans le projet de loi entraînent une réduction globale de 0,23 % du taux d'équilibre par rapport à celui déterminé dans l'analyse actuarielle au 31 décembre 2009. Les modifications font ainsi passer le taux d'équilibre de 11,02 % à 10,79 %.
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