Modifications réglementaires apportées aux dispositions de certains régimes de retraite du secteur public
Des changements apportés à votre régime de retraite
Le 17 juillet 2018, plusieurs modifications réglementaires ont
été édictées pour permettre l'application de certaines dispositions
de la Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité
de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et
modifiant diverses dispositions législatives (loi sanctionnée le 21 mars 2018).
Les principales modifications réglementaires apportées aux
régimes de retraite du secteur public concernent :
Les absences sans salaire qui ne nécessitent pas d'autorisation de l'employeur
Régimes touchés : RREGOP, RRPE, RRE, RRF, RRCE, RRAS
Entrée en vigueur : 14 juin 2002
Le 21 mars 2018, la Loi concernant la mise en œuvre de
recommandations du comité de retraite de certains régimes de
retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions
législatives a été modifiée pour prévoir, entre autres, que les
absences sans salaire doivent être autorisées par l'employeur, et
ce, rétroactivement au 14 juin 2002. Cette modification prévoit
aussi que le gouvernement peut, par règlement, déterminer que
d'autres types d'absences constituent une absence sans salaire.
Ainsi, les modifications réglementaires édictées le 17 juillet 2018 viennent préciser que certaines absences ne nécessitent pas
d'autorisation de l'employeur pour être reconnues comme une absence
sans salaire. Il s'agit des absences d'une personne en raison :
- d'une grève
- d'un lock-outOU
- d'une suspension disciplinaire pour laquelle la personne ne
reçoit pas de salaire.
Les périodes d'absence sans salaire découlant d'ententes visant
à rétablir le lien d'emploi entre une personne et son employeur
Régimes touchés : RREGOP, RRPE, RRE, RRF, RRCE, RRAS
Entrée en vigueur : 17 juillet 2018
Une période d'absence qui résulte d'une entente visant à rétablir
un lien d'emploi à l'égard du régime de retraite ne correspond pas à
la définition de l'absence sans salaire prévue par la loi.
Toutefois, les modifications réglementaires permettent que cette
période d'absence puisse être reconnue comme une absence sans
salaire sous certaines conditions, selon la date de signature de l'entente.
Pour une entente conclue entre le 7 mai 2016 et le 16 juillet 2018 inclusivement
Une période d'absence sans salaire après la date d'un
congédiement est reconnue comme une absence sans salaire si elle est
considérée comme telle dans une entente.
Si l'entente le prévoit, la personne peut continuer de cotiser à
son régime de retraite pendant cette absence.
Pour un règlement hors cour de grief [1] ou une entente [2] mettant fin à
la contestation d'un congédiement qui a été conclu ou conclue à
compter du 17 juillet 2018
- Pour que la période d'absence soit reconnue comme une
absence sans salaire :
- elle doit être située dans les 36 mois suivant la date
du congédiement de la personne, si celui-ci découle de son invaliditéOU
- elle doit être située dans les 24 mois suivant la date
du congédiement de la personne, si celui-ci découle d'une
autre raison que l'invalidité
- La période d'absence doit se terminer à la date la plus
rapprochée à laquelle la personne devient admissible à une rente immédiate.
Dans cette situation, la personne ne peut pas continuer à cotiser
au régime de retraite ni être exonérée de ses cotisations après la
date de son congédiement.
Le coût du rachat de service accompli et reconnu à la suite d'un
changement de statut d'emploi ou d'employeur
Régimes touchés : RREGOP, RRPE, RRAS
Entrée en vigueur : 21 mars 2018
Le coût du rachat de service accompli et reconnu à la suite d'un
changement de statut d'emploi ou d'employeur dépend de la période au
cours de laquelle le service a été accompli.
Ainsi, pour le service accompli dans les 3 années précédant la
date de la réception de la demande de rachat, le coût est équivalent
aux cotisations qui auraient été retenues si la personne concernée
avait bénéficié des conditions de travail qui auraient alors dû lui
être applicables.
La date de réception de la demande de rachat s'établit en
fonction du type de décision rendue :
| Type de décision rendue | Date de réception de la demande de rachat |
|---|
| Décision du Tribunal administratif du travail (TAT)
à la suite d'une requête | Date du dépôt de la requête |
| Décision du TAT à la suite d'une enquête | Date de la décision du TAT |
| Décision de l'Agence de revenu du Canada ou de
Revenu Québec | Date de la décision de l'agence concernée |
| Décision du Tribunal d'arbitrage RREGOP / RRPE | Date de la réception de la demande de rachat sur
laquelle porte cette décision |
Si l'employeur de cette personne est tenu de verser une
contribution patronale, il doit verser une somme équivalente au coût
que l'employé doit acquitter pour les 3 années de service précédant
la date de la réception de la demande de rachat.
Puis, pour le service qui n'a pas été accompli dans les 3 années
précédant la date de la réception de la demande de rachat, le coût
est déterminé à partir d'une grille de tarification :
Le tarif s'établit sur la base du salaire admissible à la date de
la réception de la demande de rachat. Si la personne ne participe
pas au régime à cette date, le salaire admissible à utiliser
correspond à celui qui lui aurait été versé, ou auquel elle aurait
eu droit, si elle avait bénéficié des conditions de travail qui
auraient alors dû lui être applicables.
Notes de bas de page
- Note 1Dans le cas du RREGOP, du RRE, du RRF et du RRCE, l'absence sera reconnue uniquement si les deux parties en ont convenu dans le règlement hors cour de grief contestant le congédiement. Les absences prévues dans d'autres types d'ententes où le lien d'emploi est rétabli uniquement à l'égard du régime de retraite ne seront pas reconnues. Revenir à la référence
- Note 2Dans le cas du RRPE et du RRAS, l'absence sera reconnue si les deux parties en ont convenu dans tout type d'entente mettant fin à la contestation du congédiement. Revenir à la référence