Guide de l'employeur Régime de retraite des élus municipaux

Introduction

Le présent guide fournit un résumé des principales dispositions de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, chapitre R-9.3) dans le but que la tâche des responsables des avantages sociaux soit facilitée et que les personnes qui participent au régime puissent bénéficier de tous les avantages auxquels elles ont droit.

Il constitue un outil de référence essentiel qui fournit toute l'information dont vous avez besoin pour préparer les données de participation des personnes élues.

Nous vous invitons donc à consulter ce guide lors de la production de votre déclaration annuelle. Vous pouvez nous faire part de vos commentaires et suggestions en les transmettant à la Direction générale des relations avec les partenaires à l'adresse suivante :

Retraite Québec
Régimes de retraite du secteur public
Case postale 5500, succ. Terminus
Québec (Québec)  G1K 0G9

Rôles et responsabilités

Adhésion

Une municipalité ou un organisme qui souhaite adhérer au Régime de retraite des élus municipaux (RREM) doit nous faire parvenir préalablement une liste de documents ainsi que certaines informations. Cette liste de documents à remplir et à nous transmettre se trouve à l'annexe 1.

Remise des cotisations

Chaque mois, la municipalité, l'organisme supramunicipal ou l'organisme mandataire de la municipalité doit faire la remise de sa contribution ainsi que des cotisations des personnes élues qui ont été prélevées le mois précédent.

Cette obligation découle des règles énoncées dans la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10) et elle s'applique à tous les régimes de retraite du secteur public que nous administrons.

Ces remises doivent être déclarées et faites au plus tard le 15 de chaque mois via le service en ligne destiné aux employeurs, ou par la poste pour les employeurs qui ne sont pas inscrits au service en ligne. Des intérêts de retard seront facturés si la remise est faite à Retraite Québec après cette date.

Une fois par année, nous transmettons aux municipalités et aux organismes qui ne sont pas inscrits au service en ligne le formulaire Retenues à la source et remise de cotisations aux régimes de retraite (019); celui-ci est à remplir pour chaque mois de l'année civile. Il doit toujours accompagner la remise faite par la poste.

Déclaration annuelle

Au plus tard le 1^er mars de chaque année, la municipalité, l'organisme supramunicipal ou l'organisme mandataire de la municipalité doit déclarer à Retraite Québec, pour toutes les personnes élues, le montant des cotisations versées, leur salaire admissible ainsi que les autres renseignements demandés. La déclaration annuelle peut être transmise de 2 façons :

• en mode interactif, par le service en ligne destiné aux employeurs
• à l'aide du formulaire Déclaration annuelle de l'employeur (Régime de retraite des élus municipaux) (217).

Les renseignements ainsi recueillis nous permettent de produire les relevés des personnes qui participent au Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et de déterminer les avantages auxquels elles ont droit.

Financement du régime de retraite supplémentaire (RRS)

Le régime de retraite supplémentaire (RRS) est financé par les municipalités qui ont reçu une part du surplus de 86,3 millions de dollars du RREM établi au 31 décembre 2000. Chacune doit, une fois par année, nous payer une portion du coût d'administration des rentes supplémentaires versées par ce régime. Cette portion correspond au pourcentage du surplus que chacune des municipalités a reçu.

À cette fin, nous envoyons un état de compte annuel aux municipalités concernées, qui doivent, dans les 30 jours suivant sa réception, payer la somme de leur contribution. Toute somme non payée dans les 30 jours entraîne des intérêts de retard (référez-vous à « Rentes supplémentaires » dans la section « Départ de la personne qui participe au régime »).

Pour nous joindre

Internet

Vous avez accès à toutes les publications (formulaires, communiqués-retraite, bulletins, etc.) dans notre site Web au www.retraitequebec.gouv.qc.ca.

De plus, en vous inscrivant à l'Info express RRSP accessible dans notre site Web, vous serez au fait des nouveautés et changements concernant les dispositions des régimes de retraite ainsi que de la parution de nouvelles publications et de la mise à jour de documents existants.

Par téléphone

Une ligne téléphonique exclusive aux employeurs, aux syndicats et aux associations de cadres est à votre disposition du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h 30. De la région de Québec, vous devez composer le 418 643‑4640. De l'extérieur de la région de Québec, une ligne sans frais est à votre disposition; le numéro à composer est le 1 866 627‑2505. Vous devez ensuite choisir entre 2 options, selon votre besoin.

Choisissez l'option 1 si vous souhaitez obtenir de l'information relativement à un état de compte, à une déclaration annuelle, à l'assujettissement d'un employeur ou à l'inscription aux services en ligne destinés aux employeurs. Vous devez composer le numéro de 4 chiffres indiqué sur la lettre que vous avez reçue, selon la nature du dossier.

Quant à l'option 2, elle vous permet d'obtenir de l'information générale.

Les numéros de téléphone ci-dessous permettent à l'ensemble de la clientèle qui le désire de nous joindre.

• 418 643‑4881 (région de Québec)
• 1 800 463‑5533 (sans frais)

Personnes malentendantes

• 418 644‑8947 (région de Québec)
• 1 855 317‑4076 (sans frais)

Il est également possible de communiquer avec nous par télécopieur en composant le numéro suivant : 418 644‑8659.

Par la poste

Retraite Québec
Régimes de retraite du secteur public
Case postale 5500, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1K 0G9

Historique du régime

Le RREM est entré en vigueur le 1^er janvier 1989 et a remplacé le Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM), qui était entré en vigueur le 1^er janvier 1975. Le RREM est un régime à prestations déterminées dont le numéro d'enregistrement est 0988428.

Nous sommes chargés de l'administration du RREM et le ministre responsable de l'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux ainsi que de celle du RRMCM est le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

RRMCM

La personne qui a participé au RRMCM peut obtenir le remboursement de ses cotisations, plus les intérêts cumulés, sauf :

• si elle reçoit une rente en vertu de ce régime;
• si elle a transféré au RREM sa participation au RRMCM; OU
• si elle a droit à une rente différée et ne siégeait pas au conseil d'une municipalité le 31 décembre 1988 ni après.

Par ailleurs, les membres du conseil qui participaient au RRMCM le 31 décembre 1988 peuvent demander une rente payable selon les dispositions de ce régime, au lieu d'un remboursement, même s'ils comptent moins de 8 années de service crédité dans ce régime.

Adhésion au régime

Adhésion de la municipalité

La municipalité qui souhaite adhérer au RREM doit adopter un règlement à cette fin ^{Voir la Note 1}. L'adhésion peut s'effectuer en tout temps.

Le règlement concernant l'adhésion au RREM ne requiert aucune approbation. Il ne peut pas être abrogé par la suite ni être modifié de façon à ce que le droit à la participation des élus soit restreint. Il entre en vigueur à la date de sa publication, mais peut être rétroactif au 1^er janvier de l'année de son entrée en vigueur. Une copie du règlement doit nous être transmise et une copie doit également être transmise au ministre des Affaires municipales et de l'Habitation dans les 30 jours suivant son adoption.

• Une municipalité de 20 000 personnes ou plus adhère au RREM pour tous les membres du conseil. Même si ce nombre devient inférieur, l'adhésion est maintenue pour tous les membres.
• Une municipalité de moins de 20 000 personnes peut adhérer au RREM pour l'ensemble de ses membres ou pour la mairesse ou le maire seulement. Même si la population d'une municipalité de moins de 20 000 personnes n'ayant adhéré à ce régime que pour la mairesse ou le maire atteint ce nombre, l'adhésion est maintenue pour la mairesse ou le maire seulement.

La municipalité qui avait adhéré au RRMCM le 31 décembre 1988 est considérée comme ayant adhéré au RREM, à moins qu'elle n'ait adopté un règlement en vertu duquel elle n'y est plus assujettie et qu'il soit entré en vigueur avant le 1^er juillet 1989.

La municipalité qui n'avait pas adhéré au RRMCM le 31 décembre 1988 et qui n'avait aucun autre régime de retraite pour les personnes élues peut en tout temps adhérer au RREM. Aucun autre régime de retraite ne peut être créé pour les membres du conseil. Par contre, la municipalité qui avait un régime de retraite pour les élus autre que le RRMCM peut en tout temps, sans mettre fin à ce régime pour les membres qui y participent, adhérer au RREM pour les autres membres. Même si elle n'a pas adhéré au RREM, aucun nouveau membre ne peut participer à l'autre régime; seules les personnes qui y participaient déjà peuvent continuer de le faire.

Adhésion d’autres organismes

L'organisme supramunicipal et l'organisme mandataire d'une municipalité n'ont pas le pouvoir de décider d'adhérer ou non au RREM. Cette décision appartient à la municipalité. Les membres du conseil de la municipalité qui participent au RREM doivent également cotiser sur le salaire qu'ils reçoivent de ces organismes.

La date d'assujettissement obligatoire est le 1^er jour de participation d'un membre d'un organisme mandataire de la municipalité ou d'un organisme supramunicipal dans une municipalité déjà assujettie au RREM.

• Un organisme supramunicipal est une communauté métropolitaine, une municipalité régionale de comté (MRC), une régie intermunicipale, une société intermunicipale de transport, un conseil intermunicipal de transport, l'Administration régionale Kativik (ARK), le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James ou tout autre organisme public dont le conseil d'administration est formé majoritairement d'élus municipaux.
• Un organisme mandataire d'une municipalité est un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d'une municipalité, ou un organisme dont le conseil d'administration est composé majoritairement de membres du conseil de la municipalité et dont le budget est adopté par celui-ci.

Conseil d’arrondissement

Les conseillers d'arrondissement sont réputés membres du conseil municipal même s'ils ne siègent qu'au conseil d'arrondissement. Ainsi, ils participent au RREM si la municipalité a adhéré à ce régime pour ses élus.

Municipalité régionale de comté (MRC)

Une MRC peut adhérer au RREM pour son préfet ou sa préfète. Pour ce faire, la MRC doit adopter 2 règlements. Les règlements doivent signifier que la MRC veut adhérer au RREM pour le préfet ou la préfète.

La personne membre démissionnaire du conseil municipal qui est élue au poste de préfet ou préfète peut se faire reconnaître sa participation au RREM, mais en qualité de préfet ou préfète, et ce, à compter de la date à laquelle elle a cessé d'y participer en qualité de membre du conseil. Toutefois, elle doit transmettre un avis écrit à la MRC et à notre organisme dans les 30 jours qui suivent le début de son mandat.

Villages nordiques et administration régionale Kativik (ARK)

Les villages nordiques peuvent adhérer au RREM pour l'ensemble des membres de leur conseil ou pour la mairesse ou le maire seulement.

Toutefois, le président ou la présidente et le vice-président du comité administratif de l'ARK qui sont membres du conseil d'un village nordique n'ayant pas adhéré au RREM pour eux peuvent en tout temps choisir d'y participer.

Ils peuvent choisir de participer au RREM sur le salaire admissible qu'ils reçoivent de l'ARK et du village nordique, ou uniquement sur le salaire admissible qu'ils reçoivent de l'ARK. S'ils choisissent cette dernière option, ils peuvent en tout temps revenir sur leur décision. Ils doivent cependant en informer par écrit le village nordique, l'ARK et Retraite Québec. Leur participation au RREM débute le premier jour du mois suivant la réception par Retraite Québec de leur choix d'option ou de leur avis de modification.

Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie‑James

Le gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, à titre d'organisme supramunicipal, doit prélever des cotisations sur le salaire admissible des mairesses et des maires des villes de Chapais, Chibougamau, Lebel-sur-Quévillon et Matagami, si ceux-ci participent au RREM dans leur municipalité respective. Ces cotisations doivent par la suite être versées au RREM.

Le gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, à titre de municipalité locale, doit prélever les cotisations pour les personnes qui représentent les localités de Radisson, Valcanton et Villebois, ainsi que pour la personne qui représente un territoire non autorisé.

Adhésion au RREM

Lorsque la municipalité adhère au RREM pour tous les membres du conseil, tous y participent automatiquement et obligatoirement. La participation débute dès le premier jour où la personne exerce ses fonctions d'élu municipal et se termine lorsqu'elle cesse d'être membre du conseil d'une municipalité. La participation ne peut cependant pas se prolonger au-delà du 30 décembre de l'année du 69^e anniversaire de la personne.

Toutefois, si une personne est élue au conseil après le 31 décembre de l'année de son 67^e anniversaire, ou si la municipalité adhère au RREM après cette date, elle n'y participe pas, sauf :

• si elle reçoit déjà une rente du RREM (référez-vous à la section Réélection d'une personne) OU
• si elle peut se faire reconnaître 2 années de service (ce qui lui donnerait droit à une rente) avant le 31 décembre de l'année de son 69^e anniversaire, en rachetant du service, par exemple.

Depuis le 31 décembre 1988, les membres du conseil d'une municipalité peuvent participer uniquement au RREM. Notez toutefois ce qui suit :

• La personne qui participait au RRMCM le 31 décembre 1988 participe au RREM, à moins que la municipalité ait adopté un règlement pour ne plus y être assujettie.
• La personne qui ne participait pas au RRMCM ni à un autre régime de retraite pour les élus municipaux le 31 décembre 1988 et qui ne veut pas participer au RREM doit en aviser la municipalité et Retraite Québec par écrit dans les 3 mois suivant l'entrée en vigueur du règlement concernant l'adhésion de la municipalité. Si la municipalité adhérait déjà au RRMCM le 31 décembre 1988, la personne devait le faire avant le 1^er octobre 1989.
• La personne qui participait à un régime de retraite pour les élus municipaux autre que le RRMCM le 31 décembre 1988 peut continuer de participer à cet autre régime. Elle doit alors en informer par écrit la municipalité et Retraite Québec dans les 3 mois suivant l'entrée en vigueur du règlement concernant l'adhésion de la municipalité. Si la municipalité adhérait déjà au RRMCM le 31 décembre 1988, la personne devait le faire avant le 1^er octobre 1989.

La décision de ne pas participer au RREM est révocable. La personne qui a fait un choix en ce sens peut revenir sur sa décision en avisant la municipalité et Retraite Québec. Sa participation au RREM débute alors le premier jour du mois suivant la réception de l'avis par Retraite Québec.

Personnes participant au régime

Première déclaration annuelle pour une personne participant au régime

Regroupement, annexion ou réorganisation

La municipalité issue d'un regroupement de municipalités ou de l'annexion de son territoire est liée par les règlements adoptés par les municipalités ayant été regroupées ou annexées et doit s'acquitter des obligations découlant du RREM. Ainsi, la personne qui continue d'être membre du conseil à la suite d'un regroupement ou d'une annexion doit continuer de participer au RREM. La personne qui cesse d'être membre du conseil à la suite d'un regroupement ou d'une annexion peut continuer de participer au RREM jusqu'à la date de la prochaine élection municipale. La personne qui ne participait pas au RREM avant le regroupement ou l'annexion n'y participe pas par la suite.

Toute municipalité issue d'un regroupement ou d'une annexion qui adopte un règlement pour adhérer au RREM peut prévoir que la participation à ce régime commence à la date d'assermentation de la majorité des membres du conseil de la nouvelle municipalité. Toutefois, au moins une de ces municipalités doit participer au RREM lors du regroupement ou de l'annexion. Le règlement concernant l'adhésion au RREM doit entrer en vigueur avant le 31 décembre de l'année suivant la création de la nouvelle municipalité.

Lorsque la date d'assermentation des membres du conseil de la nouvelle municipalité est postérieure à la date de création de la nouvelle municipalité, le règlement concernant l'adhésion peut aussi prévoir que la participation au RREM commence à la date de création de la nouvelle municipalité pour les membres du conseil qui faisaient partie du conseil provisoire.

Participation – Salaire admissible et cotisations

Salaire admissible

Le salaire admissible est utilisé dans le calcul des cotisations au RREM et du crédit de rente. Il correspond à la somme des rémunérations, y compris la rémunération sous forme de jetons de présence, que reçoit la personne qui participe au régime à titre de membre du conseil de la municipalité, d'un organisme mandataire de la municipalité ou d'un organisme supramunicipal. Il ne comprend pas les allocations de dépenses et de fin d'emploi (versées à toute personne qui cesse d'être membre du conseil de sa municipalité après avoir participé au RREM pendant au moins 2 années complètes).

Le 1^er janvier 1992, la réforme fiscale de l'aide à l'épargne est venue limiter la prestation acquise par année de participation au régime de retraite ou par année rachetée à la suite de l'institution d'un plafond des prestations déterminées fixé par l'Agence du revenu du Canada. Par conséquent, la personne ne cotise pas sur la portion de son salaire qui excède le salaire admissible maximum, lequel est déterminé annuellement de la façon suivante :

Plafond des prestations déterminées ÷ 2 % = salaire admissible maximum.

Pour l'année 2024, le salaire admissible maximum est donc :

3 610 $ ÷ 2 % = 180 500 $

Référez-vous au tableau 8 - Plafond des prestations déterminées.

Cotisations

Cotisations

Le coût du RREM est partagé entre les personnes qui participent au régime et les municipalités qui y adhèrent, de même qu'entre les organismes supramunicipaux et les organismes mandataires des municipalités, le cas échéant.

La cotisation de la personne est égale à 5,26 % de son salaire admissible. Les cotisations sur un montant de rétroactivité qui fait partie du salaire admissible doivent être établies en fonction du taux de cotisation au régime et de l'année du versement de ce montant. Les municipalités, les organismes mandataires des municipalités et les organismes supramunicipaux doivent assumer la différence entre le coût du RREM et les cotisations des personnes. La cotisation de la municipalité ou de tout autre organisme visé est égale au total des cotisations des personnes multiplié par le facteur 3,37.

Référez-vous aux Infonormes sommaire pour connaître les taux de cotisation des années précédentes. 

Tous les 3 ans, les actuaires de notre organisme effectuent une évaluation actuarielle du RREM afin de déterminer si le taux de cotisation est suffisant pour que soient assurés la sécurité financière à l'égard des droits accumulés par les personnes qui participent au régime et le paiement des frais d'administration. Plusieurs facteurs sont susceptibles d'influer sur le calcul des cotisations au RREM au fil des années : l'âge des personnes, l'évolution de la population visée, l'indexation des rentes, les rendements obtenus sur les fonds, etc. Si les circonstances l'exigent, le gouvernement peut donc réviser par règlement le taux de cotisation des personnes et celui des municipalités et des organismes.

Participation – Déclaration des données financières

Régime de retraite

Type de déclaration

Corps d’emploi

Date de début

Date de fin

Salaire cotisable

Cotisation salariale

Salaire versé

Montant de rétroactivité

Date du versement

Service en ligne – Déclaration annuelle

Participation – Messages de validation de la déclaration annuelle

Règles de validation

Liste des messages de validation de la déclaration annuelle

Participation – Modification des données de participation (291)

Introduction

Ce chapitre explique comment faire une demande de modification des données de participation à partir du service en ligne destiné aux employeurs.

La modification des données de participation est nécessaire lorsque des informations erronées, ou jugées non conformes, ont été transmises à l'origine dans la déclaration annuelle. Les modifications portent sur les données financières qui peuvent avoir des répercussions au moment d'une demande en lien avec les régimes de retraite du secteur public que nous administrons (par exemple, la demande de prestation). Ces modifications peuvent concerner, par exemple, les dates de début et/ou de fin d'un emploi ou le salaire cotisable.

Il est possible de modifier des données de participation relatives à une ou à plusieurs années déjà inscrites au dossier d'une personne participante, et il est aussi possible d'ajouter une ou des années de participation qui n'auraient pas été déclarées au moment de la déclaration annuelle.

Les différents messages d'avertissement ou d'erreur pouvant apparaître au moment de la saisie de ce type de demande uniquement sont également décrits dans la présente section, et des solutions sont proposées pour les faire disparaître. Si un message n'apparaît pas dans cette section, c'est qu'il apparaît dans la section qui concerne le traitement de la déclaration annuelle; nous vous invitons dans ce cas à consulter le chapitre Traitement des messages de validation pour savoir comment le faire disparaître.

Une section de ce chapitre est aussi réservée au traitement de ces demandes chez Retraite Québec. Elle présente, par ordre alphanumérique, les messages d'erreur qui apparaissent uniquement au moment de cette analyse et explique les solutions proposées, s'il y a lieu.

Service en ligne – Traitement des demandes de modification des données de participation

Liste des messages d’erreur lors d’une demande de modification des données de participation (291)

Cette section présente la liste des messages d'erreur qui peuvent s'afficher lors de la création d'une demande de modification des données de participation (291). Une solution est proposée pour chacun des problèmes soulevés par ceux-ci.

Si un message n'apparaît pas dans cette section, veuillez consulter le chapitre Traitement des messages de validation.

Numéro de message	Description
MSUS7112_E143	En cette année de transition, une date de fin antérieure au 1er janvier 2008 ne peut pas être déclarée. Le communiqué-retraite vol. 33 no. 5 indique les consignes à suivre pour régler cette situation.
	Solution : La date de fin est non conforme pour l'année de transition. Veuillez suivre les directives décrites dans le communiqué-retraite à l'adresse suivante de notre site Web : http://www.carra.gouv.qc.ca/fra/communique/pdf/crv33n05_da.pdf.
MSUS7112_E158	Vous ne pouvez pas déclarer une période d'absence pour un congé de compassion (E5) avant l'année 2012.
	Solution : Veuillez apporter les corrections nécessaires et indiquer un autre type d'absence, s'il y a lieu.
MSUS7112_E171	Pour des raisons, entre autres, administratives, nous pouvons inscrire un lien d'emploi ou une fin à un emploi uniquement lorsque des données financières sont déclarées. En l'absence de données financières, la date de fin d'emploi peut uniquement être déclarée à l'aide du formulaire Demande de rente de retraite (079). Corrigez les données.
	Solution : Pour des raisons, entre autres, administratives, nous ne pouvons pas ajouter, via une demande de modification des données de participation, un nouvel emploi dans le cas où la personne n'a pas travaillé au cours de l'année en traitement. Nous devons ajouter cet emploi uniquement si vous avez du temps de travail et un salaire à déclarer. Le 0 % ne doit servir qu'à déclarer de la rétroactivité pour un emploi fermé. De plus, la personne doit avoir travaillé au cours de l'année en traitement pour que nous puissions inscrire une date de fin d'emploi. Notez que pour l'administration de ce dossier, nous utiliserons la date de fin du calendrier de paie de la dernière année pendant laquelle la personne a travaillé ou, pour une personne dont la rémunération se fait sur une base 200, le 31 décembre. Ceci n'a pas de répercussion sur le calcul du service pour l'admissibilité et du service crédité.
MSUS7112_E172	Pour des raisons, entre autres, administratives, nous devons saisir une date de fin. Cela ne compromet pas le lien d'emploi avec l'employeur. Vous pouvez modifier cette date, mais vous ne pouvez pas la supprimer. Créez un nouvel emploi ou consultez le guide de la DA.
	Solution : Vous devez conserver une date de fin d'emploi, car une date doit être saisie dans ce champ. Vous devez indiquer une date de fin d'emploi comprise dans la période du calendrier de paie ou, si la rémunération se fait sur la base 200, comprise dans l'année civile. Afin que le service crédité soit calculé correctement pour la base 200, nous utilisons le 31 décembre comme date de fin administrative. Cette façon de faire n'a pas de répercussion sur le calcul du service pour l'admissibilité et du service crédité. Si vous déclarez cet emploi pour une année subséquente, vous devrez inscrire une date de début.
MSUS7112_A194	Cette personne doit participer au RRPE puisqu'elle est qualifiée et a participé à ce régime depuis moins de {XX} jours. Corrigez le régime ou justifiez la situation.
	Solution : Une personne qualifiée au RRPE qui occupe de nouveau un emploi à l'intérieur des 180 jours (180 jours ou moins) suivant sa date de fin de participation conserve sa qualification au RRPE, peu importe le nouvel emploi occupé. Elle doit cotiser au RRPE pour tous ses emplois. Corrigez le régime pour le RRPE ou justifiez la situation.
MSUS7112_A195	Cette personne est qualifiée au RRPE et elle doit participer à ce régime uniquement. Corrigez le régime ou justifiez la situation.
	Solution : La personne qualifiée au RRPE doit cotiser à ce régime pour tous ses emplois, peu importe l'emploi. Corrigez le régime pour le RRPE ou justifiez la situation.
MSUS7112_A196	Cette personne doit participer au RRPE à compter du {AAAAMMJJ} puisqu'elle est qualifiée à ce régime depuis cette date. Corrigez le régime ou justifiez la situation.
	Solution : La personne s'est qualifiée au RRPE au cours de l'année. À compter de la date de qualification, elle doit cotiser à ce régime pour tous ses emplois, peu importe l'emploi. Corrigez le régime pour le RRPE à compter de cette date ou justifiez la situation.
MSUS7112_E199	Pour des raisons, entre autres, administratives, une date de fin d'emploi doit être inscrite.
	Solution : La date de fin d'emploi est requise, car il n'y a pas de déclaration annuelle pour cet emploi dans l'année subséquente. Vous devez indiquer une date de fin d'emploi comprise dans la période du calendrier de paie ou, si la rémunération se fait sur la base 200, comprise dans l'année civile. Afin que le service crédité soit calculé correctement pour la base 200, nous utilisons le 31 décembre comme date de fin administrative. Cette façon de faire n'a pas de répercussion sur le calcul du service pour l'admissibilité et du service crédité. Si vous déclarez cet emploi pour une année subséquente, vous devrez inscrire une date de début.
MSUS7112_E224	La participation au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) a été validée par Retraite Québec depuis le {JJ mois AAAA} pour cet emploi. Veuillez déclarer les données au RRPE.
	Solution : La personne doit cotiser au RRPE à compter de la date de début pour cet emploi. Selon la situation, il se peut que vous ayez à déclarer deux emplois distincts dans le cas où le régime change pendant l'année : un premier emploi avant l'adhésion au RRPE, avec une date de fin, s'il y a lieu, et un deuxième emploi à compter de l'adhésion au RRPE, avec une date de début. Veuillez effectuer les corrections requises.
MSUS7112_A228	Cet emploi a fait l'objet d'une vérification. Justifiez votre modification.
	Solution : La conformité des données de participation relatives à cet emploi a été certifiée par un vérificateur ou une vérificatrice. Expliquez les raisons qui justifient votre demande de modification.
MSUS7112_A531	Vous pouvez déclarer un ajustement 10 mois cotisable seulement si la personne avait uniquement du salaire cotisable lors de sa dernière année travaillée. Vous pouvez déclarer un ajustement 10 mois non cotisable seulement si la personne avait du salaire non cotisable lors de sa dernière année travaillée.
	Solution : Inscrivez un ajustement 10 mois cotisable si la personne avait du salaire cotisable lors de sa dernière année travaillée. Inscrivez un ajustement 10 mois non cotisable si la personne avait du salaire non cotisable lors de sa dernière année travaillée.
MSUS7112_E746	Le dossier de la personne indique qu'elle est retraitée. Elle ne doit plus participer.
	Solution : Selon les informations présentes au dossier de la personne, elle est retraitée et ne doit plus participer au régime. Veuillez annuler la demande de modification de données de participation.
MSUS7112_E750	Pour des raisons administratives, nous ne pouvons accepter de date de début et/ou de date de fin d'emploi lorsque la modification d'une participation concerne uniquement la déclaration d'un ajustement 10 mois ou un montant de  rétroactivité avec 0 % de temps travaillé.
	Solution : Pour un ajustement 10 mois ou un montant de rétroactivité avec 0 % de temps travaillé, supprimer la date de début d'emploi et/ou la date de fin d'emploi.
MSUS7521_E334	La date de début d'emploi doit être incluse entre le {0} et le {1}.
	Solution : Corrigez la date de début de participation afin qu'elle respecte la période permise pour l'année en traitement.
MSUS7521_E335	La date de fin d'emploi doit être incluse entre le {0} et le {1}.
	Solution : Corrigez la date de fin de participation afin qu'elle respecte la période permise pour l'année en traitement.
MSUS7521_A336	Cette année de participation ne peut être modifiée puisque le participant a été remboursé.
	Solution : Dans cette situation, veuillez communiquer avec nous.
MSUS7521_E355	Il n'est pas permis d'effacer cette date de fin.
	Solution : Vous avez tenté d'effacer la date de fin inscrite, qui était le 2007-12-31, pour une personne qui a une continuité d'emploi en 2008 et suivantes. Cette date de fin ne peut pas être effacée, car elle sert à marquer la transition avec un nouveau système informatique (RISE). Il faut que cette date reste dans la participation. La seule raison qui pourrait justifier la modification de cette date serait qu'il y eu rupture du lien d'emploi avant le 2007-12-31.
MSUS7522_A001	Vous devez sélectionner au moins une année à partir de la liste des années avec lien d'emploi.
	Solution : Saisissez la nouvelle année ou cochez la ou les années de participation à modifier pour cette personne dans la section « Liste des années avec lien d'emploi ».
MSUS7522_E001	Vous ne pouvez pas ajouter cette année de participation par l'entremise d'une demande de modification des données de participation à un régime de retraite (291) pour le moment. La modification n'est possible que lorsque le traitement de la déclaration annuelle pour l'année visée est terminé. Si la déclaration annuelle est en cours, vous devez modifier les données en utilisant le service « Saisir et mettre à jour la déclaration annuelle ». Si la déclaration annuelle a été soumise, vous devez attendre que celle-ci soit facturée pour effectuer une demande de modification. Dans ce cas, recommencez plus tard. Si vous voulez soumettre une déclaration annuelle anticipée amendée dans le cadre d'une demande de prestation, veuillez utiliser le formulaire approprié (203, 204 ou 206).
	Solution : Ajoutez ou modifiez une année de participation par l'entremise d'une demande de modification des données de participation à un régime de retraite (291) seulement lorsque le processus de déclaration annuelle pour cette même année est terminé, c'est-à-dire que la facture annuelle pour cette dernière a été produite.
MSUS7522_I001	L'employeur n'a pas fait de déclaration pour le participant. Vous devez d'abord ajouter l'année avec participation.
	Solution : Avant de procéder à l'ajout d'une participation, vous devez vous assurer que l'année durant laquelle cette participation a eu lieu est inscrite au dossier. Dans le cas contraire, vous devez d'abord créer cette année d'emploi avant d'ajouter une participation pour cette même année.
MSUS7522_E003	Vous devez choisir une raison pour la modification de la participation pour chacune des années à modifier.
	Solution : Vous avez tenté de passer à l'étape suivante sans avoir sélectionné une raison justifiant votre demande de modification de données de participation (291). Vous devez sélectionner une raison avant de passer à l'étape suivante.
MSUS7522_E004	Vous devez saisir la raison de la modification pour la justification « Autre ».
	Solution : Le message est affiché lorsque vous sélectionnez « Autre » dans la liste déroulante des raisons. Dans ce cas, vous devez inscrire, dans le champ prévu à cet effet, la raison de la modification des données de participation.
MSUS7522_E015	Cette participation existe déjà. Veuillez la corriger.
	Solution : Veuillez corriger les données du régime existant si nécessaire, sinon sélectionnez un autre régime à l'aide de la liste déroulante.
MSUS7522_E016	L'ensemble des informations « Régime-groupe/no d'emploi/type » est déjà existant pour ce participant.
	Solution : Un ou des renseignements que vous tentez de modifier, parmi ceux indiqués dans le message, existent déjà pour cette personne et causent une incohérence dans son dossier de participation. Corrigez ces renseignements ou annulez votre modification.
MSUS7522_E017	L'ensemble des informations « Régime-groupe/type » est déjà existant pour ce participant.
	Solution : Un ou des renseignements que vous tentez de modifier, parmi ceux indiqués dans le message, existent déjà pour cette personne et causent une incohérence dans son dossier de participation. Corrigez ces renseignements ou annulez votre modification.
MSUS7522_E018	Il peut y avoir seulement une déclaration du même « Régime/type de déclaration » pour un participant au RREM.
	Solution : Une seule déclaration du même type peut être associée à une personne participant au RREM. Faites les corrections nécessaires ou annulez votre modification.
MSUS7522_E019	L'ensemble des informations « Régime-groupe » est déjà existant pour ce participant.
	Solution : Une déclaration a déjà été effectuée pour ce régime-groupe. Sélectionnez un autre régime ou un autre groupe.
MSUS7522_E033	Vous ne pouvez ajouter cette année. L'année est déjà existante dans la liste des années avec lien d'emploi.
	Solution : Inscrivez, dans le champ prévu à cet effet, une autre année ou encore sélectionnez l'année de participation à modifier dans la section « Liste des années avec lien d'emploi ».
MSUS7522_E034	L'année du montant de rétroactivité doit être inférieure à l'année en traitement.
	Solution : L'année du montant de rétroactivité inscrite est identique ou postérieure à l'année en traitement. Corrigez l'année du montant de rétroactivité.
MSUS7522_E035	La date de versement ne peut être supérieure à la date du jour.
	Solution : Saisissez, à l'aide du calendrier, une date qui est identique ou antérieure à celle de la demande de modification des données de participation.
MSUS7522_E036	Le nombre de jour d'absence est trop élevé.
	Solution : Saisissez un nombre total de jours d'absence inférieur ou égal au maximum permis dans la période déclarée.
MSUS7522_E037	L'année du montant de rétroactivité doit être supérieure à 1940.
	Solution : Inscrivez, dans le champ prévu à cet effet, une année postérieure à 1940.
MSUS7522_E038	L'année de la date de prise d'effet de l'échelle de salaire doit correspondre à l'année en traitement.
	Solution : La date de prise d'effet inscrite dans la section « Échelle de salaire » est différente de l'année en traitement. Veuillez inscrire l'année en traitement dans le champ prévu à cet effet.
MSUS7522_E039	Vous ne pouvez supprimer une année de participation.
	Solution : Vous tentez de supprimer une année dans une déclaration annuelle enregistrée. Pour ce faire, veuillez saisir une demande de modification des données de participation (291) de type Annulation d'une participation.
MSUS7522_E041	Vous devez corriger tous les messages d'erreur.
	Solution : Vous devez corriger les données pour chacun des messages d'erreur avant de pouvoir passer à l'étape suivante ou avant de changer d'onglet d'emploi pour effectuer d'autres modifications. De plus, vous devez corriger ces données avant de modifier celles d'une autre année.
MSUS7522_E042	Vous devez justifier tous les messages d'avertissement et renseigner le champ "Autre justification" pour la justification "Autre".
	Solution : Vous devez justifier ou corriger les données pour chacun des messages d'avertissement avant de passer à l'étape suivante ou avant de changer d'onglet d'emploi pour effectuer d'autres modifications. De plus, vous devez corriger ces données ou les justifier avant de modifier celles d'une autre année. Si vous sélectionnez la justification « Autre » dans la liste déroulante, vous devez renseigner le champ « Autre justification » pour nous informer de la nature de la modification.
MSUS7522_E043	Vous ne pouvez inscrire plus d'un montant de rétroactivité pour une même année et une même déclaration.
	Solution : Inscrivez, dans le champ prévu à cet effet, un seul montant de rétroactivité par année.
MSUS7522_C051	L'employé n'a pas de participation pour l'année saisie. Désirez-vous ajouter une nouvelle participation?
	Solution : Cliquez sur OK pour inscrire une nouvelle participation s'il s'agit bien d'une nouvelle participation pour l'année saisie pour cette personne. Lorsque vous saisissez une nouvelle année, vous devez sélectionner cette même année dans la liste des années en cochant la case correspondante. Sinon, vous ne pourrez pas ajouter la participation lors de l'étape suivante.
MSUS7522_E055	Le rétablissement des données de participation avant le {0} pour le régime {1} doit être effectué par une demande papier. Veuillez nous faire parvenir le formulaire approprié (291).
	Solution : Sélectionnez une année postérieure à celle que vous venez d'inscrire ou remplissez le formulaire 291 papier et veuillez nous le faire parvenir s'il s'agit de la bonne année.
MSUS7522_E058	Vous ne pouvez ajouter cette année, car l'employeur n'était pas assujetti.
	Solution : Vous avez tenté d'insérer une année pendant laquelle l'employeur n'était pas encore assujetti au régime. Sélectionnez une autre année, ou encore vérifiez le numéro d'identification de l'employeur pour voir si c'est le bon employeur qui a été sélectionné.
MSUS7522_E064	Une ou plusieurs années sélectionnées ne font pas partie des années modifiables par le présent formulaire électronique. Veuillez modifier votre sélection.
	Solution : Au moins une des années sélectionnées ne peut pas être modifiée via le service en ligne destiné aux employeurs. Supprimez la ou les années qui ne sont pas permises et poursuivez votre demande avec celles qui sont permises. Pour les années dont la modification n'est pas permise via nos services en ligne, veuillez nous faire parvenir un formulaire de modification de données de participation (291) papier.
MSUS7522_A072	Une situation particulière a été détectée.  Dans ce contexte, il n'est pas possible d'apporter des modifications sur plusieurs années de participation à la fois.  Veuillez saisir une autre demande de modification de données de participation au besoin.
	Solution : Lorsqu'une situation de 291 particulière est détectée dans une demande de modification de données de participation, et qu'une autre année (onglet) de participation standard (291 non particulière) est sélectionnée, ou vice-versa, vous devez saisir les modifications dans deux 291 distinctes. Il est impossible de saisir dans la même demande une modification de données de participation standard ainsi qu'une modification de données de participation incluant une situation particulière.
MSUS7522_E075	Vous devez préciser la date de fin d'emploi pour fermer le lien d'emploi existant sous l'ancien régime ou groupe.
	Solution : Lors d'une modification de régime ou de groupe en cours d'année, vous devez saisir la date de fin d'emploi qui, par conséquent, termine la participation à ce régime ou groupe.
MSUS7522_E076	La date de fin d'emploi doit être devancée pour permettre le changement de régime ou de groupe.
	Solution : Lors d'une modification de régime ou de groupe en cours d'année, si une date de fin était présente au départ, celle-ci doit être devancée à la date de la coupure pour permettre la saisie de la partie restante de l'année sous le nouveau régime ou groupe.
MSUS7522_E077	Vous devez préciser la date de début d'emploi pour la participation visée par le nouveau régime ou groupe.
	Solution : Lors d'une modification de régime ou de groupe en cours d'année, la date de début de la nouvelle participation au nouveau régime doit être spécifiée.
MSUS7522_E078	Le nouveau régime ou groupe doit être différent de l'ancien régime ou groupe.
	Solution : Puisqu'il s'agit d'un changement de régime ou de groupe, un de ces deux éléments doit être différent dans la nouvelle participation à créer.
MSUS7522_E079	Vous devez saisir la participation au nouveau régime ou groupe.
	Solution : Lors d'une modification de régime ou de groupe en cours d'année, vous devez ajouter une nouvelle participation (+) pour saisir les données de participation associées au nouveau régime.
MSUS7522_E086	Aucune information de participation n'existe pour l'emploi sélectionné.
	Solution : S'il s'agit d'un changement de régime ou de groupe et qu'aucune donnée de participation n'existe pour l'emploi sélectionné, le changement de régime ou de groupe n'est pas possible.
MSUS7522_E087	La modification de régime demandée est permise seulement lorsque nous confirmons l'adhésion au nouveau régime. Veuillez nous faire parvenir le formulaire d'adhésion.
	Solution : Lors d'une modification de régime ou de groupe, si le nouveau régime sélectionné est le RRPE, nous devons avoir confirmé l'adhésion. Veuillez communiquer avec le service aux employeurs afin de faire ajouter l'adhésion au RRPE.
MSUS7522_E092	La nouvelle participation au {nouveau régime} doit débuter la journée suivant la fin de la participation au {régime actuel}.
	Solution : Lors d'une modification de régime ou de groupe en cours d'année, la nouvelle participation doit débuter la journée suivant celle de la fin de la participation au régime actuel.
MSUS7522_E096	Vous ne pouvez ajouter de données de participation pour la période allant du 1er avril 2013 au dernier jour du calendrier de paie 2013, car l'employeur était inactif.
	Solution : Les données de participation pour la période allant du 1er avril 2013 au dernier jour du calendrier de paie 2013 doivent être déclarées au ministère des Finances (numéro de ministère 210) ou au ministère de l'Économie et de l'Innovation (numéro de ministère 280).

Participation – Centre traiteur

Transmettre une déclaration annuelle via le service en ligne destiné aux employeurs

Chaque année, tous les employeurs et les organismes assujettis aux régimes de retraite du secteur public (RRSP) ont l'obligation de transmettre à Retraite Québec leur déclaration annuelle. La transmission des données de façon électronique à Retraite Québec s'effectue par la transmission d'un fichier XML contenant les données de participation. Les données sont transmises via le service en ligne destiné aux employeurs par chacun des employeurs ou par un centre traiteur.

La transmission du fichier XML s'effectue lorsque Retraite Québec vous demande de transmettre vos données pour l'année en traitement.

Service en ligne – Transfert et approbation de fichiers de la déclaration annuelle

Rachat de service

Le rachat de service permet à la personne qui participe au RREM de faire reconnaître des périodes de service au cours desquelles elle a été membre du conseil d'une municipalité, d'un organisme supramunicipal ou d'un organisme mandataire d'une municipalité. Les périodes de service peuvent être rachetées en tout ou en partie et ce rachat donne droit à un crédit de rente.

Pour qu'une personne puisse se prévaloir du rachat, la personne et la municipalité (ou la personne et l'organisme supramunicipal ou l'organisme mandataire d'une municipalité, le cas échéant) doivent remplir le formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes de travail (RSP-727-TRA), disponible dans notre site Web, et nous le faire parvenir.

En règle générale, la personne doit présenter sa demande pendant qu'elle participe au RREM, avant le 31 décembre de l'année de son 69^e anniversaire.

Si elle démissionne ou si son mandat prend fin avant son 69^e anniversaire, sa demande doit nous parvenir au plus tard 90 jours après la date à laquelle elle cesse d'être membre du conseil de la municipalité ou du village nordique concerné.

Périodes rachetables

À compter du 1^er janvier 1975, la personne qui participe au régime peut racheter :

• les années au cours desquelles elle était membre du conseil d'une municipalité sans cotiser à un régime de retraite
• les années au cours desquelles elle a participé à un régime de retraite pour les élus municipaux et pour lesquelles elle a obtenu le remboursement de ses cotisations, si ce régime était le RRMCM, un régime complémentaire de retraite (RCR) pour les élus d'une municipalité ou le RREM
• les années au cours desquelles elle a participé à un régime de retraite pour les élus municipaux avant le 1^er janvier 1989 et pour lesquelles elle n'a pas accumulé de service crédité en vertu du régime auquel elle participe au moment de faire sa demande. Dans ce cas, les cotisations accumulées dans ce premier régime pour les années avant 1989 seront transférées au RREM afin de payer le rachat. Il est à noter que pour les membres du conseil d'un village nordique, la personne nommée à la présidence ou à la vice-présidence de l'Administration régionale Kativik (ARK), le crédit de rente accordé à la suite du rachat d'années de service effectuées entre le 1^er janvier 1989 et le 1^er janvier 2002 est calculé en fonction du salaire admissible annuel au 1^er janvier 2001, excluant l'allocation de dépenses, et il est indexé à compter du 1^er janvier 2002. Le crédit de rente accordé à la suite d'un rachat de service effectué à compter du 1^er janvier 2002 est calculé sur le salaire admissible annuel au 1^er janvier de l'année à racheter, et il est indexé le 1^er janvier qui suit l'année rachetée. Toutefois, le montant du crédit de rente, une fois indexé, ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le crédit de rente indexé que la personne aurait obtenu si elle avait cotisé au RREM durant la même période, ou le plafond des prestations déterminées fixé par les règles fiscales.

Crédit de rente

Le crédit de rente obtenu à la suite d'un rachat de service est une rente annuelle payable au moment de la retraite qui s'ajoute au total des crédits de rente obtenus chaque année par la personne. Selon la période à racheter, le crédit de rente correspond au calcul suivant :

• du 1^er janvier 1975 au 31 décembre 1991 : 2 % × salaire admissible versé au cours de l'année à racheter (excluant l'allocation de dépenses)
• à partir du 1^er janvier 1992 : 2 % × salaire admissible annuel au 1^er janvier de l'année à racheter (excluant l'allocation de dépenses) × service à racheter.

Indexation du crédit de rente

Le crédit de rente est indexé annuellement selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec et appliqué afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie, à compter du 1^er janvier suivant l'année rachetée et jusqu'au 1^er janvier de l'année de la demande de rachat. Après que le coût du rachat a été acquitté, le crédit de rente est indexé selon le TAIR jusqu'au 1^er janvier précédant la retraite (voir le tableau 7 - Facteurs d'indexation du crédit de rente).

Particularité

Il est à noter que pour les membres du conseil d'un village nordique, ou la personne nommée à la présidence ou à la vice-présidence de l'ARK, le crédit de rente accordé à la suite du rachat d'années de service effectuées entre le 1^er janvier 1989 et le 1^er janvier 2002 est calculé en fonction du salaire admissible annuel au 1^er janvier 2001, excluant l'allocation de dépenses, et il est indexé à compter du 1^er janvier 2002.

Le crédit de rente accordé à la suite d'un rachat de service effectué à compter du 1^er janvier 2002 est calculé en fonction du salaire admissible annuel au 1^er janvier de l'année à racheter, et il est indexé le 1^er janvier qui suit l'année rachetée.

Toutefois, le montant du crédit de rente, une fois indexé, ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le crédit de rente indexé que la personne aurait obtenu si elle avait cotisé au RREM durant la même période, ou le plafond des prestations déterminées fixé par les règles fiscales.

Coût du rachat

Le coût du rachat est entièrement assumé par la personne qui participe au régime. Il est calculé à partir du montant du crédit de rente, indexé et limité, s'il y a lieu, multiplié par un facteur selon l'âge de la personne à la date de réception de la demande. Référez-vous à l'infonormes du RREM  pour connaître le taux de prime pour calculer le coût d'un rachat de service antérieur à l'adhésion.

Proposition de rachat

La proposition de rachat est le document que nous envoyons à la personne qui participe au régime lorsque sa demande de rachat de service est acceptée en totalité ou en partie. Elle renferme tous les renseignements dont elle a besoin pour prendre une décision, par exemple :

• les périodes de service dont le rachat a été accordé
• les avantages à la retraite procurés par le rachat
• le coût total du rachat
• les modalités de paiement possibles
• le facteur d'équivalence pour services passés (FESP) calculé pour les périodes de service à racheter, s'il y a lieu.

Période de validité

La proposition de rachat et les données qu'elle contient (coût, taux d'intérêt, etc.) sont valides pour une période de 60 jours, soit jusqu'à la date d'échéance inscrite sur celle‑ci.

Après ce délai, si la personne n'a pas donné suite à la proposition de rachat ni, s'il y a lieu, fait de demande de réexamen, la demande est considérée comme n'ayant jamais été présentée. Par conséquent, si la personne désire se prévaloir du rachat, elle doit faire une nouvelle demande, laquelle nécessitera un nouveau calcul. De plus, ce délai supplémentaire peut entraîner la perte du droit au rachat si la demande est présentée après la date limite pour l'effectuer. En outre, le coût du rachat peut augmenter.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement d'un rachat qui sont offertes tiennent compte de la période maximale accordée pour en acquitter le coût. De plus, le coût d'un rachat doit être entièrement acquitté avant la retraite. Si la proposition de rachat est acceptée, la personne doit indiquer la modalité de paiement choisie et nous retourner la proposition signée.

Le coût du rachat peut être acquitté au moyen de différents modes de paiement :

• paiement en ligne;
• paiements préautorisés;
• chèque;
• transfert de fonds provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un compte de retraite immobilisé (CRI);
• comptant.

Particularités :

• Si la personne choisit de payer immédiatement le coût total d'un rachat, ce paiement doit être effectué au plus tard à la date d'échéance de la proposition de rachat. Dans ce cas, aucun intérêt n'est facturé.
• Si la personne choisit de payer le coût du rachat par des versements périodiques, des intérêts sont alors facturés.

Le taux d'intérêt est celui en vigueur à la date de la demande et il est utilisé pour toute la durée des versements (voir le tableau 4 – Taux d'intérêt du régime).

La période maximale durant laquelle la personne peut effectuer ses versements est présentée dans le tableau 2.

Tableau 2 – Période maximale des versements

Service à racheter	Période maximale
Moins de 1 année	2 ans
Une année ou plus, mais moins de 2	4 ans
2 années ou plus	5 ans

Si la personne omet de faire un versement, nous lui envoyons un avis l'informant qu'elle dispose de 30 jours à compter de la date de cet avis pour l'effectuer. Si ce délai n'est pas respecté, la demande de rachat est considérée comme n'ayant jamais été faite à l'égard du service pour lequel le versement n'a pas été effectué. Dans une telle situation, c'est le service le plus récent qui sera crédité en premier lieu.

Répercussions fiscales

Déductibilité des sommes versées pour un rachat

La personne qui participe au régime peut généralement déduire les sommes versées pour un rachat de service dans ses déclarations de revenus, selon certaines limites et selon la période rachetée.

• Pour une période de service accomplie depuis 1990, la totalité des sommes versées est déductible du revenu imposable, mais seulement durant l'année des versements. Le rachat entraîne généralement le calcul d'un FESP (voir le chapitre Facteur d'équivalence pour services passés).
• Pour une période de service accomplie avant 1990, le montant maximal déductible du revenu imposable varie selon que la personne cotisait ou non à un régime de retraite pendant la période à racheter.
  • Si elle ne cotisait pas, le montant maximal déductible du revenu imposable par année sera le moins élevé des montants suivants : le montant payé pour acquitter le coût du rachat ou le montant maximal prévu par les lois fiscales (3 500 $ au fédéral et 5 500 $ au Québec) multiplié par le nombre d'années civiles touchées par le rachat.
  • Si elle cotisait, la totalité des sommes versées est déductible du revenu imposable. Toutefois, elle peut déduire un maximum de 3 500 $ par année au fédéral et de 5 500 $ par année au Québec, moins le total des sommes suivantes :
    • les cotisations versées à son régime de retraite pour l'année courante
    • les sommes versées pour acquitter le coût d'un rachat pour du service accompli depuis 1990
    • les sommes versées pour acquitter le coût d'un rachat pour du service accompli avant 1990 alors qu'elle ne cotisait pas à un régime de retraite.

Il se peut qu'un même rachat concerne à la fois des périodes où la personne cotisait à un régime de retraite et des périodes où elle ne cotisait pas. Dans ce cas, elle doit calculer proportionnellement le montant qui s'applique chaque année.

Reçus fiscaux

Acquittement d'un rachat par paiement en ligne, par chèque, au comptant ou par paiements préautorisés

Nous délivrons les reçus fiscaux nécessaires à la fin du mois de février de l'année suivant l'année du paiement du rachat de service (du 1^er janvier au 31 décembre).

Bien qu'une personne puisse contribuer à un REER dans les 60 premiers jours de l'année suivante et profiter ainsi de la déduction fiscale courante, cette règle ne s'applique pas dans le cas d'un rachat de service. Par exemple, si la personne paie son rachat par chèque le 15 janvier, la somme sera déductible de son revenu imposable dans la déclaration de revenus de l'année du paiement du rachat.

Paiement d'un rachat par transfert de fonds provenant d'un REER ou d'un CRI

Aucun reçu n'est délivré, puisque le montant en provenance d'un REER ou d'un compte de retraite immobilisé (CRI) a déjà servi de déduction pour établir le revenu net d'une année antérieure.

La personne qui opte pour ce mode de paiement doit l'indiquer dans la proposition de rachat et, si les fonds ne sont pas disponibles immédiatement, elle doit préciser la date d'échéance du REER. Dans un tel cas, des intérêts seront facturés à partir de la date d'échéance de la proposition de rachat jusqu'à la date du transfert des fonds.

Nous transmettrons alors à la personne le formulaire Transfert de fonds en provenance d'un REER ou d'un CRI  (090) et lui indiquerons la marche à suivre.

Les fonds accumulés dans le REER doivent être transférables avant la date de la retraite. De plus, pour le rachat d'une période de service effectué après le 31 décembre 1989, les fonds du REER doivent être reçus dans les 90 jours suivant l'attestation du FESP, qui est déterminé par l'Agence du revenu du Canada (ARC), pour que le montant transféré soit déduit du FESP calculé. Nous devons également recevoir les fonds du REER à l'intérieur de la période indiquée dans la proposition de rachat.

De plus, il est important d'apporter les précisions suivantes :

• Le fait de soumettre un formulaire 090 à un établissement financier ne permet pas de décaisser les fonds d'un REER avant échéance.
• Il n'est pas possible de payer un rachat avec le REER de la conjointe ou du conjoint.
• Il n'est pas possible de payer directement un rachat avec les sommes qui doivent être transmises pour l'acquittement lors d'un partage du patrimoine familial. L'argent servant à l'acquittement doit avoir été déposé dans un REER ou un CRI avant de nous être transféré de nouveau pour pouvoir payer un rachat.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le guide de l'Agence du revenu du Canada intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite  (T4040).

Facteur d’équivalence pour services passés

À la suite d'un rachat concernant du service accompli à compter du 1^er janvier 1990, nous calculons un FESP. Ce montant représente la valeur des prestations acquises par le rachat de service. Il n'y a aucun lien entre le coût du rachat et le montant du FESP. Si le rachat est acquitté par le transfert des fonds d'un REER, le FESP est déduit du montant transféré.

Nous devons faire attester le FESP par l'Agence du revenu du Canada. S'il est attesté, le FESP diminuera la cotisation maximale à un REER pour l'année en cours, mais il n'aura aucune incidence fiscale sur les années antérieures. Si le FESP ne peut pas être attesté parce que la personne qui a demandé le rachat a déjà versé dans son REER les cotisations maximales permises, l'Agence du revenu du Canada lui accordera un mois pour retirer de son REER une somme suffisante pour que le FESP soit attesté.

Si le FESP n'est pas attesté parce que la personne n'a pas retiré de son REER la somme suffisante ou pour toute autre raison, l'Agence du revenu du Canada nous demandera d'annuler le rachat. Par conséquent, toute somme versée pour le rachat sera remboursée à la personne.

Prestation maximale

Le 1^er janvier 1992, la réforme fiscale à l'épargne-retraite a institué le plafond des prestations déterminées (voir le tableau 8 - Plafond des prestations déterminées). Ainsi, la prestation acquise par année de service rachetée, même antérieure à 1990, ne peut excéder ce plafond ou les 2/3 de ce plafond, selon le cas. Le plafond des prestations déterminées est indexé chaque année selon la croissance des salaires au Canada.

C'est l'année concernée par le rachat et la date de réception de la demande de rachat qui déterminent la prestation maximale qui s'applique. Après cette date, toute modification apportée aux dispositions du RREM qui auraient pour effet d'améliorer la prestation doit respecter le maximum permis.

• En 2024, la prestation maximale correspond à 2 406,66 $ par année, si le crédit de rente indexé découle du rachat d'une année de service qui remplit les trois conditions suivantes :
• l'année rachetée est antérieure à 1990, mais elle est rachetée après 1991
• l'année rachetée est antérieure à l'année de l'adhésion au RREM
• il n'y a aucune participation à un régime de retraite au cours de l'année à racheter.

En 2024, la prestation maximale correspond à 3 610 $ par année, si le crédit de rente indexé découle du rachat d'une année de service antérieure à 1990 et non visée par la limite de 2 406,66 $, ou s'il découle du rachat d'une année de service postérieure à 1989.

Service en ligne – Données relatives aux demandes de rachat

Départ de la personne qui participe au régime

Les droits acquis au départ de la personne qui participe au régime peuvent varier selon son âge et le nombre de ses années de service à ce moment (voir le tableau 3 - Droits acquis au départ).

Une année de service ou une partie d'année de service est créditée à la personne pour chaque année civile pendant laquelle elle a été membre du conseil de la municipalité, si ses cotisations ne lui ont pas été remboursées. Une année de service comprend 365 jours. Une partie d'année de service représente le nombre de jours de participation au RREM sur 365. Il peut également s'agir d'une année rachetée, d'une année transférée du RRMCM au RREM ou d'une année transférée au RREM en vertu d'une entente de transfert.

La personne qui cesse d'être membre du conseil d'une municipalité alors qu'elle est admissible à une rente immédiate a droit :

• à une rente sans réduction OU
• à une rente avec réduction.

Si elle cesse d'être membre avant d'être admissible à une rente immédiate, elle a droit :

• à une rente différée OU
• au remboursement de ses cotisations avec intérêts.

Pour obtenir sa rente, la personne doit nous en faire la demande écrite. Le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public (RSP-079)  est disponible dans notre site Web. Il n'y a pas de délai pour faire la demande.

Après avoir analysé la demande, nous faisons parvenir à la personne un document qui s'intitule Vos options, accompagné d'une fiche-réponse. Il s'agit du document qui présente les choix de prestations qui lui sont offerts. La personne devra alors faire connaître sa décision en remplissant et en nous retournant la fiche-réponse dans les 30 jours suivant sa réception. Si elle ne fait pas connaître sa décision dans ce délai, l'option par défaut indiquée dans la fiche-réponse sera retenue pour calculer la rente.

Rente immédiate avec ou sans réduction

La personne qui cesse d'être membre du conseil d'une municipalité a droit :

• à une rente immédiate avec réduction, si elle a 50 ans ou plus, mais moins de 60 ans, et compte au moins 2 années de service (cette réduction est permanente et correspond à 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) compris entre la date de la retraite et la date du 60^e anniversaire; le paiement de la rente peut toutefois être reporté afin d'annuler ou de diminuer la réduction applicable)
• à une rente immédiate sans réduction, si elle a 60 ans ou plus et compte au moins 2 années de service.

Rente différée

Rente différée obligatoire

La personne qui cesse d'être membre du conseil d'une municipalité a droit à une rente différée obligatoire :

• si elle a moins de 50 ans ET
• si elle compte au moins 8 années de service.

La rente différée est payable à 60 ans sans réduction ou entre 50 et 60 ans avec réduction. Elle se calcule de la même façon que la rente immédiate.

La rente différée est pleinement indexée pendant la période où elle est en attente de paiement (voir la section Indexation de la rente).

Rente différée facultative

La personne qui cesse d'être membre du conseil d'une municipalité a le choix entre le remboursement de ses cotisations avec intérêts et la rente différée :

• si elle a moins de 50 ans ET
• si elle compte plus de 2 années de service mais moins de 8.

Remboursement de cotisations

La personne qui participe au régime et qui cesse d'être membre du conseil d'une municipalité a droit au remboursement de ses cotisations avec intérêts :

• si elle a moins de 2 années de service, quel que soit son âge OU
• si elle compte plus de 2 années de service, mais moins de 8, et si elle a moins de 50 ans et qu'elle n'a pas opté pour la rente différée.

La personne qui participe au RREM et qui était membre du conseil d'une municipalité le 31 décembre 1988 ou qui l'est devenue par la suite peut obtenir le remboursement des sommes accumulées à son crédit au RRMCM, soit ses cotisations et les cotisations versées par la municipalité, plus les intérêts cumulés, sauf :

• si elle reçoit une rente de ce régime
• si elle a transféré au RREM sa participation au RRMCM.

Il importe de souligner que le montant du remboursement de cotisations n'est pas imposable s'il est transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Si la personne désire transférer son remboursement dans un REER, elle doit le préciser dans sa demande et y annexer le formulaire de l'Agence du revenu du Canada Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3  (T2151), disponible dans tous les établissements financiers.

Intérêt

La période à laquelle l'intérêt s'applique est divisée en deux parties, soit la période relative à l'établissement d'un droit et la période relative au délai administratif.

La période relative à l'établissement d'un droit débute à partir du milieu de chacune des années du versement des cotisations et se termine à la date à laquelle le droit est établi (décès, réception d'une demande).

Pour calculer les intérêts sur les cotisations accumulées au régime, on utilise le taux d'intérêt du régime, lequel est révisé le 1^er juin de chaque année. L'intérêt est composé annuellement.

La période relative au délai administratif débute le jour suivant la date à laquelle le droit est établi et se termine à la date du remboursement ou du transfert. L'intérêt est composé annuellement au taux déterminé en vigueur à la date à laquelle le droit est établi.

Calcul de la rente

La rente de retraite est égale au total des crédits de rente accordés chaque année, auquel peut s'ajouter une rente supplémentaire.

Crédit de rente

Le montant du crédit de rente est déterminé annuellement et correspond à :

• avant le 1^er janvier 1992
  3,5 % du salaire admissible total versé chaque année à la personne qui participe au régime MOINS

  0,7 % du salaire admissible versé par la municipalité, jusqu'à concurrence du maximum des gains admissibles (MGA) calculé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ). Il est à noter qu'avant le 1^er janvier 1992, le RREM était coordonné avec le RRQ.

• depuis le 1^er janvier 1992
  2 % du salaire admissible versé chaque année à la personne.

Le tableau suivant indique le maximum des gains admissibles (MGA).

Tableau 6 – Maximum des gains admissibles (MGA)

Année	MGA
2024	68 500 $
2023	66 600 $
2022	64 900 $
2021	61 600 $
2020	58 700 $
2019	57 400 $
2018	55 900 $
2017	55 300 $
2016	54 900 $
2015	53 600 $
2014	52 500 $
2013	51 100 $

Chaque crédit de rente est indexé selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) le 1^er janvier de chaque année. Cette indexation débute à compter de l'année suivant celle de l'acquisition de ce crédit de rente et elle est appliquée jusqu'au 1^er janvier précédant la retraite.

Le tableau suivant fournit les facteurs d'indexation permettant de déterminer la valeur de chaque crédit de rente, à partir de l'année de participation régulière ou rachetée jusqu'à ce jour.

Prestation maximale permise par les lois fiscales

La Loi de l'impôt sur le revenu limite la prestation acquise par année de participation régulière ou rachetée (voir également la section Prestation maximale permise par les lois fiscales du chapitre Rachat de service). Toute modification doit respecter ce maximum permis.

Tableau 8 – Plafond des prestations déterminées

Année	Plafond des prestations déterminées
2024	3 610,00 $
2023	3 506,67 $
2022	3 420,00 $
2021	3 245,56 $
2020	3 092,22 $
2019	3 025,56 $
2018	2 944,44 $
2017	2 914,44 $
2016	2 890,00 $
2015	2 818,89 $
2014	2 770,00 $
2013	2 696,67 $
2012	2 646,67 $
2011	2 552,22 $
2010	2 494,44 $
2009	2 444,44 $
2008	2 333,33 $
2007	2 222,22 $
2006	2 111,11 $
2005	2 000,00 $
2004	1 833,33 $
1992-2003	1 722,22 $

Pour respecter la prestation maximale permise, le crédit de rente indexé et relatif au service régulier accompli depuis 1992 ne doit pas dépasser le résultat de l'opération suivante :

Il est à noter que l'indexation annuelle du crédit de rente peut également faire en sorte que la rente payable à la retraite soit supérieure à la limite permise.

Rentes supplémentaires

Rente supplémentaire relative au surplus

Une entente a été conclue en juin 2001 entre le gouvernement du Québec et les associations municipales afin que le surplus actuariel de 86,3 millions de dollars du RREM, établi au 31 décembre 2000, soit réparti entre les municipalités qui étaient assujetties au régime à cette date. La somme attribuable à chaque municipalité a été déterminée en établissant le pourcentage que représentent les cotisations que chacune a versées sur les cotisations versées par l'ensemble, y compris les intérêts accumulés. L'entente a également prévu la création d'un régime de retraite supplémentaire (RRS) visant à distribuer une part du surplus sous forme de rente supplémentaire aux personnes qui détiennent des droits au RREM le 31 décembre 2000.

Plus précisément, le RRS s'applique à une personne qui a participé au RREM à un moment quelconque durant la période du 1^er janvier 1989 au 31 décembre 2000. Il s'applique également à une personne qui a participé au RRMCM avant le 1^er janvier 1989 et qui a transféré sa participation au RREM. Pour que le RRS puisse s'appliquer, la personne devait par ailleurs, au 31 décembre 2000 :

• être membre d'un conseil municipal et participer au RREM, ou ne plus y participer parce qu'elle recevait une rente du RREM ou était âgée de 69 ans ou plus
• être à la retraite
• recevoir une rente de conjoint survivant OU
• être en attente d'une rente différée.

Le calcul de cette rente supplémentaire varie selon le statut de la personne le 31 décembre 2000 :

• Membre d'un conseil municipal

  Pour chaque année de service reconnue par le RREM avant le 1^er janvier 2002, la rente supplémentaire correspond à :

  [

  (

  3,75 %

  ×

  Salaire admissible

  )

  ×

  Facteur d'indexation au 1er janvier 2002

  -

  Crédit de rente acquis au 1er janvier 2002, y compris l'excédent de la prestation maximale Voir la Note 3

  ]

  Il est à noter que le service reconnu au RREM et donnant droit à la rente supplémentaire comprend le service régulier effectué avant le 1^er janvier 2002, le service racheté avant le 21 juin 2001 et le service crédité au RRMCM et reconnu au RREM avant le 21 juin 2001.

  Par la suite, la rente supplémentaire est indexée selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) le 1^er janvier de chaque année, jusqu'au 1^er janvier précédant la prise de la retraite.

  Le cas échéant, la rente supplémentaire est réduite de la même façon que le crédit de rente.

• Personne retraitée, en attente d'une rente différée ou admissible à une rente de conjoint survivant

  Selon l'une ou l'autre de ces situations, la rente supplémentaire correspond à : (Rente payable au 31 décembre 2001 × 24,1 %).

  Elle est versée rétroactivement au 1^er janvier 2002, dans le cas d'une personne qui était déjà retraitée ou qui recevait une rente de conjoint survivant, ou à compter de la date de la prise de la retraite, dans le cas d'une personne qui est en attente d'une rente différée.

Rente supplémentaire relative aux limites fiscales

Une rente supplémentaire est accordée à la personne qui participe au régime et dont certains crédits de rente relatifs aux années de service régulier postérieures à 1991 excèdent le maximum permis par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Cette rente est égale à la différence entre le montant de la rente qui aurait été calculé sans tenir compte de la prestation maximale et celui calculé en tenant compte de la prestation maximale.

À noter que le service racheté depuis le 21 juin 2001 et le service transféré par l'entremise d'une entente de transfert ne comptent pas pour le calcul de cette rente.

Paiement de la rente

Pour la personne qui cesse d'être membre du conseil avant 60 ans, la rente est payable :

• à compter de la date de réception de la demande ou à une date ultérieure, selon son choix, sans dépasser la date de son 60^e anniversaire (ou la date à laquelle elle cesse d'exercer ses fonctions si elle fait sa demande alors qu'elle est encore membre du conseil) OU
• rétroactivement à la date de son 60^e anniversaire, si elle en fait la demande après ses 60 ans (cette date ne peut cependant pas être antérieure au 1^er janvier 1989).

Cette rente est indexée selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) durant la période où elle est en attente de paiement, soit du 1^er janvier suivant la date de fin de participation jusqu'au 1^er janvier de l'année de début du paiement.

Pour la personne qui cesse d'être membre du conseil à 60 ans ou plus, la rente est payable le lendemain de la date à laquelle elle cesse d'être membre du conseil.

Cependant, pour une personne de 69 ans ou plus, la rente est payable au plus tard le 31 décembre de l'année de son 69^e anniversaire, qu'elle ait cessé ou non d'être membre du conseil. Dans ce dernier cas, elle doit également compter au moins 2 années de service.

Anticipation du paiement de la rente différée

La personne qui a droit à une rente différée peut demander le paiement anticipé de cette rente à partir de la date de son 50^e anniversaire. La rente sera versée à compter de la date à laquelle nous recevons la demande de rente ou de toute date ultérieure que la personne doit préciser sur sa demande, mais au plus tôt à la date de son 50^e anniversaire et au plus tard à la date de son 60^e anniversaire.

La rente anticipée sera alors réduite de façon permanente. La réduction est de 0,25 % pour chaque mois d'anticipation (3 % par année) compris entre la date de la retraite et la date de son 60^e anniversaire.

Modalités

La rente est payée en 12 versements égaux, peu importe le nombre de jours dans le mois.

Lorsque la personne retraitée a opté pour le dépôt direct, la rente de retraite est payée mensuellement durant toute sa vie le 15 de chaque mois ou, si le 15 n'est pas un jour ouvrable, le dernier jour ouvrable précédant cette date.

Lorsque la rente est payée par chèque, celui-ci est émis 48 heures avant cette date. Il est envoyé à la personne retraitée par la suite. En tout temps, la personne peut choisir de recevoir sa rente par dépôt direct. Pour ce faire, elle n'a qu'à nous informer de sa décision à l'aide du formulaire Demande de dépôt direct dans un établissement financier situé au Canada  (RSP-100) ou Demande de dépôt direct à l'extérieur du Canada  (RSP-118), disponibles dans notre site Web, et à joindre un spécimen de chèque personnalisé portant la mention « annulé ». Il est important qu'elle indique son numéro d'assurance sociale ou son numéro d'identification.

Il est fortement recommandé aux personnes qui participent au régime de demander leur rente au moins 90 jours avant le premier jour du mois au cours duquel elles prendront leur retraite.

Pour 2024, si le montant annuel de la rente ne dépasse pas 2 026 $, nous pouvons verser le paiement de sa valeur actuarielle.

Retenues d'impôt

Nous sommes tenus de prélever l'impôt fédéral et l'impôt du Québec qui s'appliquent au revenu. Nous tenons compte des crédits d'impôt personnels de base ou des crédits additionnels demandés par la personne retraitée. Cette dernière peut faire modifier ses crédits d'impôt personnels si, par exemple, sa conjointe ou son conjoint décède, ou si l'un de ses enfants n'est plus à sa charge. De plus, nous pouvons augmenter ou diminuer les retenues d'impôt, si désiré. La personne doit alors remplir une demande de retenues d'impôt.

Incessibilité et insaisissabilité du régime

Toute somme payée en vertu du RREM ne peut pas être cédée ni saisie, sauf exceptions. Plus précisément, il s'agit du droit au paiement et au remboursement car, une fois la somme versée, déposée dans un compte bancaire ou transférée dans un REER, le caractère d'insaisissabilité n'existe plus à moins qu'il s'agisse d'une somme versée en vertu d'un régime auquel s'applique l'insaisissabilité.

Le droit au paiement d'une dette alimentaire ou d'une prestation compensatoire permet la saisie des prestations payables par notre organisme jusqu'à concurrence de 50 %.

Le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public constitue également une forme d'exception au principe d'incessibilité et d'insaisissabilité des prestations accordées en vertu des régimes de retraite.

Les droits accumulés dans le régime de retraite de la personne sont cessibles et saisissables jusqu'à concurrence de 50 %.

L'Agence du revenu du Canada peut également saisir jusqu'à 100 % des prestations payables en vertu du RREM en faisant une demande formelle de paiement.

Indexation de la rente

Indexation de la rente

À partir du moment où elle est versée, la rente est indexée le 1^er janvier de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes, moins 3 %. Lorsque ce taux est égal ou inférieur à 3 %, elle n'est pas indexée.

Le taux est déterminé chaque année en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie.

Révision de la rente

Nous pouvons réviser les rentes que nous versons aux prestataires en tenant compte de toute erreur de calcul ou de tout changement dans les données ayant servi à leur calcul.

Pour les révisions à la baisse, les erreurs de calcul ou les corrections aux données doivent être ciblées ou reçues à la plus tardive des dates suivantes :

• 24 mois après la fin de la participation au régime de retraite
• 6 mois après le premier versement de la rente.

La révision de la rente à la baisse peut être effectuée au plus tard dans les 12 mois suivant cette date. Après ce délai, le montant de la rente ne peut plus être révisé à la baisse.

Il n'y a aucun délai pour réviser une rente à la hausse.

Toutefois, la rente peut être révisée à la baisse, et ce, même si le délai prévu pour le faire est dépassé, si des montants de rente sont versés en trop en raison de l'une des trois situations suivantes que la personne pouvait raisonnablement constater :

• une erreur administrative a été commise
• une erreur s'est glissée dans les données fournies par l'employeur
• les données projetées pour la période allant de la date de la demande de rente jusqu'à la date de fin de participation ont été modifiées. Ces données doivent avoir été utilisées pour calculer des montants versés en trop. Nous projetons des données de participation lorsque nous n'avons pas encore reçu la déclaration annuelle et que nous devons traiter une demande de rente.

Service en ligne – Données relatives aux demandes de prestations et aux déclarations annuelles anticipées

Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public

Les droits accumulés dans un régime de retraite correspondent aux prestations acquises dans le régime de la personne qui y participe ou y a participé. Que la personne participe à un régime de retraite du secteur public, qu'elle y ait participé ou qu'elle soit retraitée et en soit prestataire, une rupture de la vie commune peut avoir un effet sur les prestations versées en vertu d'un régime de retraite, selon la situation du couple.

Les droits accumulés durant le mariage ou l'union civile par chacun des conjoints au titre des régimes de retraite du secteur public que nous administrons font partie du patrimoine familial institué par la Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux, adoptée en 1989.

Les personnes visées sont les conjoints mariés avant et après l'adoption de cette loi, quel que soit le régime matrimonial choisi et, depuis le 24 juin 2002, les conjoints unis civilement.

• Depuis le 1^er janvier 2019, le partage des droits accumulés au RREM est possible lorsque les conjoints de fait sont reconnus à ce titre. Pour la plupart des régimes de retraite du secteur public administrés par Retraite Québec, sont considérées comme conjoints de fait les personnes qui, à la date de la fin de leur vie commune, n'étaient ni mariées ni unies civilement, à la condition qu'elles se soient présentées publiquement comme conjoints de fait et qu'elles aient résidé maritalement pendant au moins :
• les trois années précédant la date de la fin de la vie commune OU
• l'année précédant la date de la fin de la vie commune si un enfant est né ou est à naître de cette union.

Ne sont pas visés par les règles sur le partage :

• les conjoints mariés qui, avant le 15 mai 1989, ont cessé de faire vie commune et ont réglé par une entente écrite ou autrement les conséquences de leur séparation, sauf s'il y a eu reprise de la vie commune après le 14 mai 1989
• les conjoints mariés avant le 1^er juillet 1989 qui ont manifesté avant le 1^er janvier 1991, par acte notarié ou par déclaration judiciaire conjointe faite au cours d'une instance en divorce, en séparation légale ou en annulation de mariage, leur volonté de ne pas être assujettis aux dispositions relatives au patrimoine familial
• les conjoints mariés qui, avant le 15 mai 1989, ont présenté une demande de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage ou de paiement de prestation compensatoire.

Par ailleurs, une conjointe ou un conjoint peut, par acte notarié, renoncer à ses droits au partage des droits accumulés dans un régime de retraite à compter de la date du jugement de divorce, de séparation légale ou d'annulation du mariage, de dissolution ou d'annulation de l'union civile. Cette personne peut aussi y renoncer par déclaration judiciaire dans le cadre d'une instance en divorce, en séparation légale, en annulation de mariage, en dissolution ou en annulation d'union civile.

Valeur des droits

Pour les conjoints mariés ou unis civilement

La valeur des droits est établie à la date d'évaluation des droits pour la période allant de la date du mariage ou de l'union civile jusqu'à la date d'évaluation des droits.

La date d'évaluation des droits correspond à l'une des dates suivantes :

• la date de l'introduction de l'instance en divorce, en séparation légale, en annulation du mariage ou en paiement d'une prestation compensatoire, en annulation ou en dissolution de l'union civile. On entend par date de l'introduction de l'instance celle à laquelle la demande est déposée au greffe de la Cour supérieure du Québec
• la date de la fin de la vie commune, lorsque les conjoints en décident ainsi et que cette décision est entérinée dans le jugement
• la date déterminée dans la déclaration commune notariée qui règle les conséquences de la dissolution de leur union civile, dans le cas des conjoints unis civilement qui procèdent à une dissolution de leur union devant un notaire.

Les droits sont établis conformément aux dispositions du régime de retraite concerné, sur la base du droit à un remboursement de cotisations, à une rente différée, à une rente en cours de paiement ou à une rente immédiate avec ou sans réduction non versée. Les droits sont établis pour deux périodes distinctes :

• la période allant de la date du début de la participation au régime de retraite jusqu'à la date d'évaluation des droits
• la période allant de la date du mariage ou de l'union civile jusqu'à la date d'évaluation des droits.

Si les droits établis correspondent à un remboursement de cotisations, la valeur des droits accumulés est égale au montant des cotisations versées avec les intérêts accumulés jusqu'à la date d'évaluation des droits, comme si le remboursement était effectué à cette date.

Par contre, si les droits établis correspondent à une rente immédiate, une rente différée ou une rente en cours de paiement, la valeur des droits accumulés correspond à la valeur actuarielle d'une telle rente à la date d'évaluation des droits.

Lors du jugement prononçant le partage, le juge peut accorder au conjoint ou à la conjointe jusqu'à 50 % de la valeur totale des droits accumulés au régime de retraite.

Pour les conjoints de fait

La valeur des droits est établie à la date de la fin de la vie commune et correspond à la valeur des droits accumulés pendant toutes les années de participation à un régime de retraite, jusqu'à la fin de la vie commune.

Ainsi, la date d'évaluation des droits correspond à la date de la fin de la vie commune.
Les droits sont établis conformément aux dispositions du régime de retraite du secteur public concerné, sur la base du droit à un remboursement de cotisations, à une rente différée, à une rente immédiate ou à une rente en cours de paiement.

Si les droits établis correspondent à un remboursement de cotisations, la valeur des droits accumulés est égale au montant des cotisations versées avec les intérêts accumulés jusqu'à la date de la fin de la vie commune, comme si le remboursement était effectué à cette date (voir Intérêt dans le chapitre Départ de la personne participant à un régime du secteur public).

Par contre, si les droits établis correspondent à une rente immédiate, une rente différée, une rente en cours de paiement ou un crédit de rente, la valeur des droits accumulés correspond à la valeur actuarielle d'une telle rente ou du crédit de rente à la date de la fin de la vie commune.

Le partage ne peut pas avoir pour effet d'attribuer au conjoint plus de 50 % de la valeur des droits accumulés de la date d'adhésion au régime à la date de la fin de la vie commune.

Relevé des droits

Pour les conjoints mariés ou unis civilement

Pour connaître la valeur des droits, une demande peut être faite dès l'introduction d'une procédure de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage, de paiement d'une prestation compensatoire, de dissolution ou d'annulation d'union civile. Aucun délai n'est fixé pour faire cette demande.

Cette demande peut être faite par la personne qui participe au régime, par sa conjointe ou son conjoint ou encore par une personne autorisée à représenter une de ces personnes, à l'aide du formulaire prescrit Demande de relevé des droits – Conjoints mariés ou unis civilement  (RSP-388). Celui-ci doit être rempli et nous être expédié accompagné des documents suivants :

• le certificat ou la copie de l'acte de mariage ou d'union civile
• la copie de la demande de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage ou de paiement d'une prestation compensatoire ou, le cas échéant, une copie du jugement relatif à une telle demande
• la copie de la demande de dissolution ou d'annulation d'union civile ou, le cas échéant, une copie de l'acte notarié.

De plus, l'employeur doit fournir les données normalement contenues dans sa déclaration annuelle en remplissant le formulaire Attestation de l'employeur pour le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public  (RSP-205) pour l'année de l'évaluation des droits et l'année précédente. Les renseignements d'ordre financier doivent être arrêtés à la date d'évaluation des droits ou à la date de la fin de la participation au régime de retraite, si celle-ci est antérieure à la date d'évaluation.

Visionnez la capsule de formation Le formulaire RSP-205  afin de vous aider à remplir le formulaire. Vous y apprendrez notamment :

• qui peut présenter la demande
• les informations que vous devez inscrire dans chacun des champs du formulaire
• comment amender un formulaire RSP-205 qui a été envoyé précédemment.

Une demande de relevé des droits peut être formulée avant l'introduction d'une instance, mais seulement dans le cadre d'une médiation familiale réalisée en présence d'une médiatrice ou d'un médiateur accrédité qui confirme le tout. Au Québec, plus de 300 médiateurs appartenant à 5 ordres professionnels sont accrédités pour faire de la médiation familiale.

Nous disposons d'un délai maximal de 90 jours à compter de la réception d'une demande de relevé des droits remplie et accompagnée de tous les documents requis pour produire le relevé des droits, lequel est transmis aux deux conjoints. Il contient principalement les renseignements suivants :

• la date du début de la participation au régime et, s'il y a lieu, la date de la fin de la participation
• la valeur des droits accumulés depuis le début de la participation au régime jusqu'à la date d'évaluation des droits
• la valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage ou à l'union civile
• s'il y a lieu, la valeur, à la date d'évaluation, des droits payés à une conjointe ou un conjoint lors de tout partage antérieur qui serait applicable.

Précisons que l'information contenue dans le relevé de participation ou de prestation ne constitue pas un relevé des droits.

Pour les conjoints de fait

• Pour connaître la valeur des droits, une demande de relevé des droits peut être faite à l'aide du formulaire prescrit Demande de relevé des droits – Conjoints de fait  (RSP-387). Celui-ci doit être rempli et signé par les deux conjoints de fait ou une représentante ou un représentant autorisé de l'une de ces personnes et nous être transmis.
• De plus, l'employeur doit fournir les données normalement contenues dans sa déclaration annuelle en remplissant le formulaire Attestation de l'employeur pour le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public (RSP‑205) pour l'année de la fin de la vie commune et l'année précédente. Les renseignements d'ordre financier doivent être arrêtés à la date de la fin de la vie commune ou à la date de la fin de la participation au régime de retraite, si celle-ci est antérieure à la date de la fin de la vie commune.

Visionnez la capsule de formation Le formulaire RSP-205  afin de vous aider à remplir le formulaire. Vous y apprendrez notamment :

• qui peut présenter la demande
• les informations que vous devez inscrire dans chacun des champs du formulaire
• comment amender un formulaire RSP-205 qui a été envoyé précédemment.

Nous disposons d'un délai maximal de 90 jours à compter de la réception d'une telle demande remplie et accompagnée de tous les documents requis pour produire le relevé des droits, lequel est transmis aux deux personnes. Il contient principalement les renseignements suivants :

• la date du début de la participation au régime et, s'il y a lieu, la date de la fin de la participation
• la valeur des droits accumulés depuis le début de la participation au régime jusqu'à la date de la fin de la vie commune
• s'il y a lieu, la valeur, à la date de la fin de la vie commune, des droits payés à une conjointe ou un conjoint lors de tout partage antérieur qui serait applicable.

Précisons que l'information contenue dans le relevé de participation ou de prestation ne constitue pas un relevé des droits.

Acquittement de la valeur des droits

Pour les conjoints mariés ou unis civilement

Lorsqu'un relevé des droits a été transmis et que le jugement conclut que les droits accumulés dans le régime de retraite doivent être partagés, une demande d'acquittement de la valeur des droits doit être faite au moyen du formulaire prescrit Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait  (RSP-389). Ce formulaire doit être rempli par un des conjoints ou par la personne autorisée qui le ou la représente et il doit être accompagné des documents suivants :

• le jugement prononçant le divorce, la séparation légale, l'annulation du mariage ou le paiement d'une prestation compensatoire, la dissolution ou l'annulation de l'union civile
• la déclaration commune de dissolution de l'union civile et du contrat de transaction reçus devant un notaire
• tout autre jugement relatif au partage ou à la cession des droits
• l'entente intervenue concernant les modalités d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite, s'il y a lieu
• le certificat de divorce ou le certificat de non-appel de tout autre jugement.

À la suite du traitement de la demande d'acquittement, nous transmettons à la personne qui participe au régime ou à la personne retraitée une confirmation des sommes attribuées à la conjointe ou au conjoint ainsi que de la réduction attribuable au partage qui sera applicable, selon le cas, au remboursement des cotisations ou à la rente de retraite (voir la section Réduction des droits).

Nous transmettons également à la conjointe ou au conjoint une confirmation des sommes qui lui sont attribuées.

Une demande d'acquittement des sommes attribuées à la suite du partage des droits accumulés dans un régime de retraite peut être faite en tout temps, peu importe le délai écoulé depuis le jugement relatif au partage ou à la cession des droits.

Pour les conjoints de fait

Lorsqu'un relevé des droits a été transmis et que les conjoints de fait souhaitent partager les droits accumulés dans un régime de retraite, une demande d'acquittement de la valeur des droits doit être faite au moyen du formulaire prescrit Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait  (RSP‑389). Ce formulaire peut être rempli par la personne qui participe ou qui a participé à un régime de retraite du secteur public, la personne retraitée, la conjointe ou le conjoint, ainsi que par la personne autorisée à représenter une de ces personnes, et il doit être accompagné des documents suivants :

• L'entente entre conjoints de fait qui prévoit le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public et qui a été faite devant une avocate ou un avocat, une ou un notaire ou au moyen d'une déclaration commune sous serment. Cette entente entre conjoints de fait doit être signée dans les 12 mois suivant la date de la fin de la vie commune. Si la date de la fin de la vie commune est postérieure au 31 août 1990, mais antérieure au 1^er janvier 2019, les conjoints de fait disposent de 12 mois à compter de cette dernière date pour convenir du partage, soit jusqu'au 2 janvier 2020.
• À la suite du traitement de la demande d'acquittement, nous transmettons à la personne participant au régime ou à la personne retraitée une confirmation des sommes attribuées à sa conjointe ou à son conjoint ainsi que la réduction attribuable au partage qui sera applicable, selon le cas, au remboursement des cotisations ou à la rente de retraite (voir la section Réduction des droits dans ce chapitre). Nous transmettons également à la conjointe ou au conjoint une confirmation des sommes qui lui sont attribuées.

Transfert des sommes attribuées à la conjointe ou au conjoint

Les sommes attribuées doivent être transférées dans :

• un contrat de rente
• un compte de retraite immobilisé(CRI)
• un fonds de revenu viager(FRV) OU
• un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Cette possibilité est offerte seulement si les sommes proviennent du droit à un remboursement de cotisations.

La conjointe ou le conjoint doit, dans les 60 jours suivant la date de mise à la poste de la confirmation des sommes qui lui sont attribuées, nous faire parvenir le contrat d'adhésion confirmant les renseignements sur le véhicule financier dans lequel elle ou il souhaite que le transfert soit fait, accompagné du formulaire de l'Agence du revenu du Canada intitulé Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3  (T2151). Si la conjointe ou le conjoint n'indique pas son choix et n'a pas fait les démarches nécessaires, les sommes seront transférées à un établissement financier avec lequel nous avons conclu une entente.

Nous procédons au transfert des sommes dans les 120 jours suivant l'expiration du délai de 60 jours mentionné précédemment. Des intérêts accumulés à compter de la date d'évaluation des droits jusqu'à la date d'acquittement de la valeur des droits sont ajoutés à ces sommes. Si la conjointe ou le conjoint décède entre la date de la demande et la date d'acquittement, les sommes sont payées directement aux héritiers de la personne qui participe au régime ou de la personne retraitée.

Réduction des droits

Lorsque les sommes attribuées à la conjointe ou au conjoint sont acquittées, une réduction attribuable au partage est calculée et inscrite au dossier de la personne qui participe au régime ou de la personne retraitée. Cette réduction est calculée en fonction des sommes versées et elle s'applique au montant des prestations que la personne qui participe au régime recevra ou que la personne retraitée reçoit.

Si la personne qui participe au régime a droit au remboursement de ses cotisations, au paiement de la valeur actuarielle de la rente ou au transfert d'un montant en vertu d'une entente de transfert, le montant à rembourser, à payer ou à transférer est réduit des sommes attribuées à la conjointe ou au conjoint, lesquelles sont augmentées des intérêts calculés à compter de la date d'évaluation des droits jusqu'à la date du remboursement, du paiement ou du transfert.

Si la personne qui participe au régime a droit à une rente différée ou à une rente immédiate, ses prestations sont réduites de façon permanente. Cette réduction attribuable au partage est pleinement indexée au coût de la vie de la date d'évaluation des droits à la date de la prise de la retraite, ou à la date d'acquittement si celle-ci est postérieure à la date de la prise de la retraite.

Si une rente est en cours de paiement à la date d'évaluation des droits, cette rente est réduite de façon permanente à compter de la date d'acquittement. Cette réduction est indexée de la même façon que la rente de retraite.

La réduction attribuable au partage est calculée en présumant son application à compter des 60 ans de la personne. Elle est rajustée selon que celle-ci prend sa retraite avant ou après cet âge et selon le moment de l'acquittement./p>

Retraite avant 60 ans

• La réduction attribuable au partage est diminuée de 0,33 % par mois compris de la date de la prise de la retraite, ou de la date d'acquittement, si elle est postérieure à la date de la prise de la retraite, à la date du 60^e anniversaire, jusqu'à un maximum de 65 %.
• La réduction attribuable au partage est augmentée de 0,5 % par mois compris de la date du 60^e anniversaire de naissance de la personne à la date de l'acquittement.

Retraite après 60 ans

• Acquittement avant la retraite : la réduction attribuable au partage n'est pas augmentée.
• Acquittement après la retraite : la réduction attribuable au partage est augmentée de 0,5 % par mois compris de la date de la prise de la retraite à la date d'acquittement.

La réélection d’une personne retraitée

Depuis le 1^er janvier 1992, la personne retraitée prestataire du RREM qui est réélue au conseil d'une municipalité ayant adhéré au RREM continue de recevoir sa rente et ne participe pas au RREM, sauf si elle veut y participer et nous en avise (formulaire Participation à un régime de retraite du secteur public lors du retour au travail d'une personne retraitée (RSP-202) ). Dans ce cas, le paiement de sa rente est suspendu et le montant en sera rajusté lors de la remise en paiement, soit lorsque la personne cessera d'être membre du conseil d'une municipalité ou, au plus tard, le 31 décembre de l'année de son 69^e anniversaire.

Par ailleurs, la personne retraitée qui reçoit une rente du RRMCM et qui devient à nouveau membre du conseil d'une municipalité ayant adhéré au RREM continue de recevoir sa rente et ne participe pas au RREM. Elle peut cependant y participer et doit pour ce faire nous aviser de sa volonté (formulaire Participation à un régime de retraite du secteur public lors du retour au travail d'une personne retraitée (RSP-202) ). Dans ce cas, le paiement de sa rente du RRMCM est suspendu. Lorsque la personne cessera à nouveau d'être membre du conseil de sa municipalité ou au plus tard le 31 décembre de l'année de son 69^e anniversaire, elle recevra la rente qu'elle a acquise en vertu du RREM et sa rente du RRMCM recommencera à être versée.

Décès

Une prestation de survivant peut être payable à la conjointe ou au conjoint survivant ou aux héritiers, selon le cas, lorsque survient le décès d'une personne participant à un régime de retraite du secteur public ou d'une personne retraitée du secteur public.

La conjointe ou le conjoint survivant, leur mandataire ou la personne qui liquide la succession doit remplir et nous transmettre le formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public   (RSP‑081). Des documents sont requis pour le traitement de cette demande (voir le formulaire pour plus de précisions). Une copie de ces documents peut être transmise. Au besoin, les originaux ou des copies certifiées conformes pourraient être exigées. Auquel cas, les originaux seront retournés dans les jours suivant leur réception.

Si la requête est faite par la conjointe ou le conjoint de fait ou la conjointe ou le conjoint uni civilement, le formulaire Déclaration de la conjointe ou du conjoint de fait, ou de la personne unie civilement  (RSP‑423) doit également être rempli.

Précisons que les prestations versées en cas de décès tiennent compte des intérêts et des sommes attribuées lors du partage des droits accumulés dans un régime de retraite, s'il y a lieu.

Il n'y a aucun délai à respecter pour faire une demande de prestation de survivant. Par contre, 3 ans après le décès, s'il reste des sommes payables et qu'aucune demande de prestation n'a été reçue, les sommes sont transférées à Revenu Québec comme biens non réclamés.

Conjointe ou conjoint

La conjointe ou le conjoint est la personne mariée ou unie civilement avec une personne participant au régime ou une personne retraitée qui en est prestataire.

Si cette dernière n'est pas mariée ni unie civilement, la conjointe ou le conjoint est la personne de sexe différent ou de même sexe qui est présentée publiquement comme sa conjointe ou son conjoint et qui, au moment du décès de la personne qui participe au régime, vivait maritalement avec elle depuis au moins 3 ans. Si un enfant est né ou est à naître de l'union, la période de vie maritale minimale passe à 1 an. La conjointe ou le conjoint ne doit cependant pas être mariée ni unie civilement avec quelqu'un d'autre au moment du décès.

Renonciation de la conjointe ou du conjoint à ses droits

Depuis le 1^er juin 2009, la conjointe ou le conjoint d'une personne participant au régime ou d'une personne retraitée qui en est prestataire peut renoncer à ses droits à titre de conjointe ou de conjoint au profit des héritiers de la personne qui a participé au régime. Cependant, la conjointe ou le conjoint pourra révoquer ultérieurement sa renonciation en nous avisant par écrit de sa décision, en remplissant et en nous envoyant le formulaire Avis de renonciation ou de révocation  (161). Nous devons recevoir cet avis avant la date du décès de la personne.

La renonciation de la conjointe ou du conjoint à ses droits permet donc aux héritiers de recevoir la prestation de survivant à laquelle ils auraient droit s'il n'y avait pas de conjointe ou conjoint. Toutefois, si les héritiers n'ont droit à aucune somme parce que la différence entre les cotisations plus les intérêts, s'il y a lieu, et la prestation versée est égale à zéro, la renonciation est annulée pour permettre à la conjointe ou au conjoint de recevoir, sur demande, la prestation de survivant.

La renonciation de la conjointe ou du conjoint à ses droits en vertu du RREM n'entraîne pas la renonciation à ses droits en vertu du RRMCM.

Héritiers

L'héritière ou l'héritier est la personne à qui la succession d'une personne décédée est transmise totalement ou partiellement par un testament ou par la loi et qui l'a acceptée. Le testament peut être notarié, olographe ou fait devant témoins. Lorsqu'une personne décède sans testament, c'est le Code civil du Québec qui indique qui sont les personnes destinées à recueillir une telle succession et qui, lorsqu'elles l'acceptent, deviennent les héritiers légaux.

Précisons que si le décès survient avant le versement mensuel de la rente, le versement du mois du décès est payable en entier aux héritiers.

Rente de conjoint survivant

Personne qui participe au régime admissible à une rente immédiate sans réduction ou personne à la retraite

Si la personne participant au régime décède alors qu'elle est admissible à une rente immédiate sans réduction (si elle a 60 ans ou plus et au moins 2 années de service) ou si elle était retraitée et prestataire du régime, sa conjointe ou son conjoint survivant a le droit de recevoir, durant toute sa vie, 60 % de la rente que la personne décédée aurait reçue ou qu'elle recevait.

Remboursement à la conjointe ou au conjoint ou aux héritiers

Personne admissible à un remboursement de cotisations

Si la personne participant au régime décède alors qu'elle est admissible à un remboursement de cotisations (si elle compte moins de 2 années de service), sa conjointe ou son conjoint survivant ou, à défaut, ses héritiers reçoivent sur demande le remboursement total des cotisations versées dans le régime, avec intérêts (voir Intérêt dans la section Remboursement de cotisations).

Personne admissible à une rente différée ou à une rente immédiate avec réduction

Si la personne participant au régime décède alors qu'elle est admissible à une rente différée ou à une rente immédiate avec réduction (moins de 60 ans et plus de 2 années de service), sa conjointe ou son conjoint survivant ou, à défaut, ses héritiers reçoivent la valeur actuarielle de la rente différée qu'elle avait acquise au moment de son décès et qui lui aurait été payable à l'âge de 60 ans.

Personne admissible à une rente immédiate sans réduction

Si la personne admissible à une rente immédiate sans réduction décède sans conjointe ou conjoint, ou encore si ce dernier ou cette dernière n'a droit à aucune prestation en raison, par exemple, d'un partage du patrimoine familial antérieur, ses héritiers ont droit au remboursement des cotisations versées dans le régime, avec intérêts (voir Intérêt dans la section « Remboursement de cotisations »).

Personne retraitée

Si la personne retraitée décède sans conjointe ou conjoint, ou encore si ce dernier ou cette dernière n'a droit à aucune prestation en raison, par exemple, d'un partage du patrimoine familial antérieur, ses héritiers ont droit au remboursement de la différence entre le total des cotisations versées dans le régime, avec intérêts, et les montants de rente déjà versés (voir Intérêt dans la section « Remboursement de cotisations »).

Les recours

La loi prévoit deux recours consécutifs, soit le réexamen et l'arbitrage, pour la personne qui s'estime lésée par une décision que nous avons rendue relativement :

• à l'admissibilité au régime de retraite
• au nombre d'années de service crédité et aux périodes de cotisation
• au salaire admissible reconnu et au montant des cotisations
• au montant d'une prestation
• à tout autre avantage prévu par le régime de retraite.

Le réexamen

Toute personne qui participe au régime ou qui en est prestataire (ou une personne qui la représente) peut demander au comité de retraite de réexaminer une décision que nous avons rendue. La demande doit être faite par écrit dans les 12 mois suivant la date de transmission de la décision contestée. Le formulaire Demande de réexamen d'une décision rendue en vertu d'un régime de retraite du secteur public (RSP-083) est disponible dans notre site Web. La personne concernée doit faire parvenir sa demande au :

Greffe du réexamen
Retraite Québec
475, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec)  G1R 5X3

Il est possible de joindre le personnel du greffe du réexamen par téléphone au 418 644‑2901 (région de Québec).

La demande est étudiée par le comité de réexamen mandaté à cette fin. Ce comité se compose de 4 membres nommés par le comité de retraite pour représenter notre organisme, le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, l'Union des municipalités du Québec (UMQ) et la Fédération québécoise des municipalités (FQM).

Dans le cas où aucune décision n'est prise parce que les opinions des membres du comité de réexamen sont partagées également, la décision que nous avons rendue est réputée maintenue et la demande de réexamen est transmise à l'arbitre.

L’arbitrage

Si une personne désire contester la décision rendue par le comité de réexamen, elle doit faire une demande d'arbitrage auprès du Greffe des tribunaux d'arbitrage en précisant, dans le formulaire prévu à cet effet, l'objet de la contestation et les raisons pour lesquelles elle n'est pas d'accord avec cette décision. Elle doit faire parvenir le formulaire au :

Greffe des tribunaux d'arbitrage
des régimes de retraite publics et parapublics
Édifice Lomer-Gouin
575, rue Jacques-Parizeau, bureau 2.02
Québec (Québec)  G1R 5Y8

Il est possible de joindre le personnel du Greffe des tribunaux d'arbitrage par téléphone au 418 643‑4758, poste 2937 (région de Québec) ou par télécopieur au 418 646‑6848.
La demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de transmission de la décision du comité de réexamen.

La demande d'arbitrage peut aussi être faite par la représentante ou le représentant de la personne ou par une déléguée ou un délégué de son association. La requérante ou le requérant peut également se faire représenter à l'audience par l'une ou l'autre de ces personnes.

Depuis le 19 novembre 2014, l'arbitre a désormais le pouvoir d'assigner un témoin, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, et ce, afin d'obtenir la déclaration de celui-ci ou d'exiger la production de documents.

La décision de l'arbitre doit être appliquée et est sans appel.

Les plaintes

Malgré tous les efforts que nous déployons pour assurer à notre clientèle des services de qualité, il peut arriver que certaines personnes soient insatisfaites. Nous avons donc confié au Bureau des plaintes et de l'amélioration des services le mandat de recevoir les plaintes que pourraient formuler les employeurs, les personnes qui participent aux régimes de retraite du secteur public et celles qui en sont prestataires.

Le Bureau des plaintes et de l'amélioration des services veille à ce que toutes les plaintes reçues soient traitées dans l'intérêt de la personne concernée. Il confirmera avoir reçu la plainte dans les 2 jours ouvrables suivant sa réception et répondra à celle-ci dans les 25 jours. Si ce délai ne peut être respecté, le Bureau des plaintes et de l'amélioration des services en informera la personne.

Les plaintes concernant la qualité des services que nous offrons peuvent être formulées de différentes manières. Pour ce faire, il faut communiquer avec le Bureau des plaintes et de l'amélioration des services et lui transmettre tous les renseignements pertinents, tels que le nom de la personne qui désire porter plainte, son numéro d'assurance sociale ou son numéro d'identification, ainsi qu'une description détaillée du problème.

Par la poste
Bureau des plaintes et de l'amélioration des services
Retraite Québec
Case postale 5200
Québec (Québec)  G1K 7S9

Par téléphone
418 644‑3092 (région de Québec)
1 855 642‑3092 (sans frais)
Par télécopieur
418 644‑5050

Par courriel sécurisé
La personne doit utiliser le formulaire sécurisé  sur notre site Web.

Relevé de participation

Nous transmettons un relevé de participation aux personnes qui participent au RREM et qui n'ont touché aucune prestation.

Ce relevé indique les cotisations versées dans le régime, les intérêts, ainsi que le montant de la rente de retraite. Le montant de la rente correspond au total des crédits de rente accordés chaque année pour le service régulier, le service racheté et le service transféré, additionné du montant de la rente supplémentaire, s'il y a lieu.

Méthodes de calcul des facteurs d’équivalence (FE) 2024

Introduction

En 2024, le facteur d'équivalence (FE) calculé pour le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) ne peut pas excéder 31 890 $. Ainsi, le salaire admissible maximal pour les conseillers ou les maires à temps plein est de 180 500 $.

Si vous modifiez les données dans une déclaration annuelle d'un élu municipal et que ces changements entraînent une modification de plus de 250 $ du FE inscrit sur le feuillet T4, vous devez transmettre ce nouveau FE à l'Agence du revenu du Canada.

Par contre, cette règle ne s'applique pas si le participant désire que son FE exact soit déclaré ou si l'Agence du revenu du Canada exige que le FE exact soit déclaré, même si la différence est de moins de 250 $.

Ce chapitre contient les informations relatives à l'année 2024. Pour accéder aux informations relatives à l'année précédente, veuillez consulter la section Publications pour les employeurs de notre site Web.

Définitions du facteur d'équivalence, du salaire admissible et du service crédité

Le facteur d'équivalence est une valeur attribuée à la prestation acquise par une personne participant à un régime de pension agréé (RPA) au cours d'une année donnée à des fins fiscales. Le facteur d'équivalence réduit la cotisation que la personne peut verser à son régime enregistré d'épargne-retraite (REER) l'année suivante. Vous devez le calculer pour tous les employés qui participent à un régime de retraite et l'inscrire sur le feuillet T4 produit au début de chaque année.

Le salaire admissible sur lequel vous devez vous baser est celui indiqué dans la déclaration annuelle de l'employeur.

Le service crédité correspond au nombre de jours civils pendant lesquels une personne a été membre du conseil d'une municipalité au cours d'une année, divisé par 365 ou 366 jours.

À noter que ces définitions sont propres au RREM.

Description des deux méthodes possibles

Le calcul du facteur d'équivalence peut être effectué au moyen de deux méthodes : la formule ou la table des facteurs d'équivalence. La table des facteurs d'équivalence sur la base d'un salaire admissible annuel que nous produisons peut être utilisée par toutes les municipalités. Dans le cas où vous avez accès à des systèmes informatiques, vous pouvez, à votre gré, intégrer la formule ou la table à vos systèmes actuels, les résultats étant identiques pour les deux méthodes.

Pour calculer le facteur à l'aide de la formule ou à l'aide de la table, vous devez connaître deux données importantes : le service crédité et le salaire admissible.

Déterminez le facteur d'équivalence à l'aide de la formule ou de la table

Calcul du facteur d'équivalence à l'aide de la formule

Calcul du facteur d'équivalence à l'aide de la table des facteurs d'équivalence

Vous devez effectuer les opérations suivantes :

• Ramener le salaire admissible sur une base annuelle d'une personne participant au régime et occupant un emploi à temps plein en utilisant la formule ci-dessous :

  Salaire admissible

  Service crédité

• Trouver le facteur d'équivalence correspondant au salaire d'une personne occupant un emploi à temps plein dans la table (si le salaire sur une base annuelle est égal ou inférieur à 3 333 $, le facteur d'équivalence est égal à 0 $; si le salaire sur une base annuelle est supérieur à 180 500 $, le facteur d'équivalence est égal à 31 890 $.
• Multiplier le facteur d'équivalence trouvé par le service crédité.

Calcul du facteur d'équivalence par un organisme supramunicipal ou un organisme mandataire

Le facteur d'équivalence relatif au salaire admissible que vous versez est égal à 18 % de ce salaire.

Le facteur d'équivalence doit être inscrit sur le feuillet T4 produit au début de chaque année.

Toutefois, vous devez calculer le facteur d'équivalence comme si les personnes suivantes étaient membres du conseil de la municipalité, c'est-à-dire en prenant la table ou la formule utilisée par les municipalités :

• les présidents du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et de la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ) qui participent à ce régime en vertu de l'article 77 de la Loi sur le Régime de retraite des élus municipaux;
• le président et le vice-président du comité administratif de l'Administration régionale Kativik qui participent à ce régime en vertu de l'article 280.2 ou 280.3 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik;
• les préfets de certaines municipalités régionales de comté (MRC) qui sont élus conformément à l'article 210.29.2 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale.

Calcul du facteur d'équivalence pour les élus municipaux ayant reçu un montant de rétroactivité et n'ayant aucun service crédité

Pour établir ce facteur d'équivalence, vous devez effectuer les opérations suivantes :

• Recalculer le facteur d'équivalence de la dernière année où du service a été crédité en incluant le montant de rétroactivité dans le salaire admissible de l'année.
• Calculer la différence entre le facteur d'équivalence recalculé et le facteur d'équivalence déclaré.
• Inscrire cette somme comme facteur d'équivalence sur le feuillet T4.

Quelques précisions

• Le calcul du facteur d'équivalence s'effectue selon les données que vous nous transmettez dans votre déclaration annuelle.
• La table des facteurs d'équivalence comprend les salaires de 3 333 $ à 180 500 $, généralement par tranches de 30 $.
• Vous ne devez pas calculer de facteur d'équivalence pour une personne décédée au cours de l'année visée.

Exemples de calcul du facteur d’équivalence (FE)

Le salaire admissible annuel se situe entre 3 333 $ et 180 500 $.

Hypothèse

• Salaire admissible : 12 658 $
• Service crédité : 0,8361 année (du 1^er mars au 31 décembre : 306 jours ÷ 366 jours)

Calcul du facteur d'équivalence à l'aide de la table des facteurs d'équivalence

1. Calculez d'abord le salaire admissible sur une base annuelle d'une personne participant au régime et occupant un emploi à temps plein.

   Salaire admissible

   Service crédité

   12 658 $	=	15 139,34 $
   0,8361 année

2. Trouvez le facteur d'équivalence dans la table en utilisant le salaire admissible déterminé.

   2 124 $ (annexe : FE de 15 120,01 $ à 15 150,00 $)

3. Calculez le facteur d'équivalence à inscrire sur le feuillet T4 à l'aide de la formule suivante :

   Facteur d'équivalence

   ×

   Service crédité

   2 124 $

   ×

   0,8361 année

   =

   1 776 $

Calcul du facteur d'équivalence à l'aide de la formule

1 776 $ (facteur d'équivalence à inscrire sur le feuillet T4)

Le salaire admissible annuel est supérieur à 180 500 $.

Hypothèse

• Salaire admissible : 35 238,19 $
• Service crédité : 0,1503 année (du 7 novembre au 31 décembre : 55 jours ÷ 366 jours)

Calcul du facteur d'équivalence à l'aide de la table des facteurs d'équivalence

1. Calculez d'abord le salaire admissible sur une base annuelle d'une personne participant au régime et occupant un emploi à temps plein.

   Salaire admissible

   Service crédité

   35 238,19 $	=	234 452,36 $
   0,1503 année

2. Trouvez le facteur d'équivalence dans la table en utilisant le salaire admissible déterminé.

   31 890 $ (annexe : FE de 180 500 $ et plus)

3. Calculez le facteur d'équivalence à inscrire sur le feuillet T4 à l'aide de la formule suivante :

   Facteur d'équivalence

   ×

   Service crédité

   31 890 $

   ×

   0,1503 année

   =

   4 653,29 $

Calcul du facteur d'équivalence à l'aide de la formule

Puisque le salaire annualisé (234 452,36 $) dépasse le maximum permis, nous devons utiliser le salaire admissible maximal (180 500 $).

4 653,29 $ (facteur d'équivalence à inscrire sur le feuillet T4)

Annexe - Table des facteurs d'équivalence (FE)

Table des facteurs d'équivalence (FE) dans le cas des participants au Régime de retraite des élus municipaux (RREM) 

Méthodes de calcul des facteurs d’équivalence (FE) - Version antérieure

Perception et paiement des cotisations

Introduction

La perception des cotisations salariales et patronales est une activité essentielle pour l'administration des régimes de retraite du secteur public. Sans les fonds que constituent ces cotisations perçues, il serait impossible pour Retraite Québec d'assurer le paiement des rentes de retraite.

Ce chapitre fournira plusieurs informations qui vous seront utiles à la compréhension et à la réalisation de vos tâches financières.

Dans les prochaines sections, nous parlerons des remises de cotisations, des divers types de factures existants, du relevé de compte et du paiement des factures.

Remise des cotisations

Une remise des cotisations correspond au versement à Retraite Québec des cotisations salariales que l'employeur a prélevées sur la paie de ses employés et employées et, s'il y a lieu, aux cotisations patronales correspondantes. La cotisation est versée au régime de retraite auquel cotise chaque personne participante.

La remise des cotisations s'effectue mensuellement par l'employeur, via le service en ligne destiné aux employeurs, ou par la poste pour les employeurs qui ne sont pas inscrits au service en ligne destiné aux employeurs.

Déclaration d'une remise des cotisations par le service en ligne destiné aux employeurs

La déclaration d'une remise des cotisations par le service en ligne destiné aux employeurs est simple et rapide. Elle devrait être utilisée par tous les employeurs inscrits à ce service.

Dès leur transmission, les données s'inscrivent à votre dossier et vous pouvez procéder au paiement, sans délai. Si aucune cotisation n'a été prélevée sur les paies de vos employés et employées, vous devez déclarer les montants des cotisations de tous les régimes comme étant à zéro en sélectionnant la case prévue à cet effet.

Il est aussi possible de consulter les remises de cotisations que vous avez déclarées et, s'il y a lieu, de voir rapidement celles qui n'ont pas été déclarées pour les mois passés. Les remises non déclarées apparaissent également à la section « Périodes non déclarées échues » lorsque vous déclarez vos remises.

Pour obtenir plus de détails concernant la déclaration d'une remise des cotisations via le service en ligne destiné aux employeurs, vous pouvez consulter la capsule Déclarer une remise des cotisations , accessible dans la section « Autoformation (en ligne) » du parcours de formation « Volet financier » sur notre site Web.

Déclaration d'une remise des cotisations par la poste

En décembre, Retraite Québec transmet aux employeurs qui ne sont pas inscrits au service en ligne destiné aux employeurs 12 formulaires Retenues à la source et remise des cotisations aux régimes de retraite du secteur public (019) personnalisés correspondant à chacun des mois de l'année civile à venir.

Si vous désirez obtenir plus de détails concernant la déclaration d'une remise des cotisations via le service en ligne destiné aux employeurs, vous pouvez consulter la capsule Déclarer une remise des cotisations , accessible dans la section « Autoformation (en ligne) » du parcours de formation Volet financier, sur notre site Web.

Date de production

Vous devez obligatoirement faire votre remise des cotisations salariales (cotisation des employés) et des cotisations patronales correspondantes (cotisations de l'employeur), s'il y a lieu, au plus tard le 15 de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant le 15, si cette date est un jour férié ou de fin de semaine. Des intérêts de retard seront facturés si la remise est reçue à Retraite Québec après cette date. Veuillez vous référer à l'annexe 1.4, « Données utiles du chapitre d'introduction », pour obtenir plus de détails.

Correction d'une remise des cotisations

Lorsque vous transmettez votre déclaration de remise des cotisations à Retraite Québec via le service en ligne destiné aux employeurs ou que vous faites parvenir vos données par la poste et que celles-ci ont été inscrites à votre dossier par Retraite Québec, il n'est plus possible de modifier les données de la déclaration.

Retenue salariale pour le paiement d’un rachat

La retenue salariale pour le paiement d'un rachat de service

Le rachat de service est une disposition permettant de faire reconnaître dans un régime de retraite des périodes d'absence ou du service accompli comme occasionnel moyennant le paiement d'un coût établi en fonction de divers critères. Pour obtenir plus de détails sur le rachat, consultez le chapitre Rachat de service.

Le paiement d'un rachat de service par retenue salariale directement sur la paie de l'employé ou de l'employée est une option de paiement qui était offerte par certains employeurs qui avaient signé une entente en ce sens avec Retraite Québec.

Retraite Québec a mis fin à ce mode de paiement le 24 mai 2022 pour les municipalités. Par conséquent, cette option n'apparaît plus parmi les modes de paiement possibles sur les propositions de rachat de vos employées et employés qui sont produites depuis cette date. Vous ne recevrez donc plus de nouvelle demande de retenues salariales par Retraite Québec.

Pour les rachats de service en cours de paiement par retenues salariales, vous êtes responsable :

• de percevoir sur les paies de vos employés les sommes demandées par Retraite Québec;
• de déclarer et de payer ces sommes mensuellement jusqu'à l'acquittement complet du rachat, à moins de recevoir un avis de Retraite Québec qui demande l'arrêt des prélèvements;
• d'informer Retraite Québec lorsque le prélèvement pour un employé doit cesser et que le rachat est toujours en cours de paiement afin que nous puissions communiquer avec cette personne concernant le solde du paiement de son rachat;
• de cesser immédiatement les prélèvements relatifs au paiement d'un rachat dès qu'un employé ou une employée présente une demande de rente de retraite, car Retraite Québec n'envoie aucun avis informant de cesser les prélèvements dans cette situation.

Les raisons les plus fréquentes pour cesser les prélèvements sont les périodes d'absence sans salaire, le congé parental, le départ de l'employé, les périodes d'absence en lien avec la CNESST et le départ à la retraite.

Veuillez noter que nous avons conclu plusieurs ententes avec des établissements financiers pour rendre accessible le paiement en ligne d'un rachat de service à une majorité de personnes participantes. Ceci permettra à vos employés et employées d'opter pour le paiement en ligne plutôt que pour les retenues salariales.

La liste des établissements financiers qui offrent le paiement en ligne ainsi que des capsules de formation  portant sur la façon d'effectuer un tel paiement sont disponibles dans la section « Autoformation (en ligne) », au point 2 du parcours Volet financier, sur notre site Web.

Modification du mode de paiement par retenues salariales pour un rachat en cours de paiement

Formulaire F416

Le formulaire Avis de retenues aux employeurs (F416) vous est transmis lors d'une notification par le service en ligne destiné aux employeurs, qui vous informe d'une modification à apporter aux retenues salariales en cours pour un de vos employés ayant choisi cette option pour effectuer le paiement de son rachat de service.

Si vous n'êtes pas inscrit au service en ligne destiné aux employeurs, ce formulaire vous est transmis par la poste.

Date de production de la déclaration des retenues salariales

Vous devez obligatoirement déclarer et payer les retenues salariales au plus tard le 15 de chaque mois suivant la retenue sur la paie de vos employés ou le premier jour ouvrable suivant le 15, si cette date est un jour férié ou de fin de semaine.

Déclaration des retenues salariales

Déclaration des retenues salariales via le service en ligne destiné aux employeurs

Si vous êtes inscrit au service en ligne destiné aux employeurs, vous devez faire votre déclaration des retenues salariales via le service en ligne Déclarer les retenues salariales.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails concernant la déclaration des retenues salariales via le service en ligne destiné aux employeurs, vous pouvez consulter la capsule Déclarer une retenue salariale , disponible dans l'Autoformation (en ligne) du parcours de formation Volet financier, sur notre site Web.

Liste des messages d'erreur lors de la déclaration des retenues salariales

Voici la liste des messages d'erreur apparaissant dans le cadre d'une déclaration des retenues salariales. Pour chacune des erreurs mentionnées, une solution est proposée.

Facturation

• Pour remplir ses obligations, Retraite Québec produit une facture à votre nom pour diverses situations, telles que des écarts de cotisations liés à la déclaration annuelle, des montants de compensations annuelles pour certains régimes de retraite ou des modifications aux données de participation ayant un effet sur les cotisations initialement versées.
• Un retard de versement ou un compte en souffrance peut engendrer une facturation d'intérêts. Pour connaître les taux d'intérêt de régime ou administratif, consultez l'Annexe 1.4 – Données utiles.

Toutes ces situations engendrent la production d'une facture, laquelle apparaîtra sur votre relevé de compte.

Types de factures les plus fréquents

Voici les types de factures les plus fréquents ainsi que leur code correspondant dans le relevé de compte :

Code	Description dans le service en ligne destiné aux employeurs	Description sur le relevé de compte
PREM	Remise des cotisations employeur	Remises cotisations employeur
PCAR	Conciliation annuelle	Facture DA annuelle (AAAA)
PRPE	Compensation cotisations	Compensation par les employeurs
PCAA	Cotisations insuffisantes	Facture DA année antérieure (AAAA)
PRES	Paie AAAA-MM-JJ ou Mois AAAAMM	Retenues salariales employeurs
PIRR	Intérêts sur solde passé dû	Intérêts remises en retard
PISP	Intérêts factures en retard	Intérêts solde passé dû
PRPS	Quote-part RREM AAAA ou Quote-part RRMCM AAAA	DS - RPS au RREM ou au RRMCM - « Quote-part RREM 2020 »
PMNA	Non apparié	Montant non apparié

Remise des cotisations (PREM)

Cette facture correspond à la déclaration des remises de cotisations salariales prélevées sur les paies des employés et, s'il y a lieu, aux cotisations patronales correspondantes qui ont été versées à Retraite Québec. Les sommes déclarées par le service en ligne destiné aux employeurs ou par la poste génèrent une facture dont les montants apparaissent sur votre relevé de compte. Pour obtenir plus de détails sur la remise des cotisations, consultez la section Remise des cotisations de ce chapitre.

Facture liée à la déclaration annuelle (PCAR)

La facture de déclaration annuelle (DA) détaille, pour chacun des régimes, le montant total des remises des cotisations que vous avez effectuées pour l'année. Cette facture comprend aussi la somme calculée selon les données transmises à Retraite Québec lors de votre DA de données. Vous pourrez ainsi comparer le montant total des remises de cotisations avec la somme calculée lors de votre DA afin de vous aider à repérer tout écart de cotisations. Si un écart est détecté (insuffisance ou trop-perçu), Retraite Québec vous avisera en vous précisant qui sont les personnes participantes ayant des cotisations manquantes ou en trop dans le détail de la facture de DA.

Lors de la production de la facture, il est de votre responsabilité de rembourser les cotisations perçues en trop ou de réclamer les cotisations qui sont dues à chacun des employés concernés.

Facture liée de la déclaration annuelle antérieure (PCAA)

La facture de déclaration annuelle antérieure (PCAA) est une facture liée à une demande de modification des données de participation à un régime de retraite (RSP-291).

Il vous est possible de saisir une nouvelle participation non déclarée ou de corriger les données financières d'une année déjà facturée pour un employé en transmettant une demande de modification des données. Selon les données ajoutées ou modifiées, il est possible qu'un écart de cotisations soit calculé et qu'une facture PCAA en lien avec cet écart soit produite.

Facture liée à l'intérêt sur remise en retard (PIRR)

Des intérêts vous sont facturés si vous effectuez le paiement de vos remises de cotisations (salariales et patronales, s'il y a lieu) en retard, soit après le 15 du mois suivant la retenue effectuée sur la paie de vos employés ou le premier jour ouvrable suivant le 15, si cette date est un jour férié ou de fin de semaine.

Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt en vigueur du régime pour lequel l'employeur verse des cotisations.

Cette facture vous est transmise au moment où Retraite Québec reçoit le paiement. ^{Voir la Note 1}

Facture liée à l'intérêt sur solde en souffrance (PISP)

Retraite Québec vous fera parvenir mensuellement un relevé de compte détaillé afin de vous informer des sommes à payer et/ou qui vous sont dues. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours suivant la date du relevé ^{Voir la Note 2} pour faire parvenir votre paiement à Retraite Québec sans qu'il y ait de pénalité.

Après le délai de 30 jours, si des factures sont demeurées impayées, vous devrez payer un intérêt sur le solde passé dû ^{Voir la Note 3}. Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt administratif en vigueur.

La facture figurera au relevé de compte du mois suivant le retard.

Facture liée à la quote-part des municipalités (PRPS)

En février de chaque année, Retraite Québec fait parvenir une facture aux municipalités visées par les régimes de prestations supplémentaires (RPS) du Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et du Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM) pour leur contribution au financement des régimes pour l'année en cours.

RREM

Le RREM est constitué d'un régime de retraite de base agréé et d'un RPS. Le RPS a été créé à la suite d'une entente conclue en juin 2001 entre le gouvernement du Québec et les associations municipales (Décret 1440-2002).

Il y a deux types de RPS :

• relatif au surplus : vise à distribuer une part du surplus actuariel établi au 31 décembre 2000 sous forme de rentes supplémentaires aux personnes ayant des droits au RREM;
• relatif aux limites fiscales : accorde une rente supplémentaire aux participants dont la rente relative aux années de service postérieures à 1991 excède le maximum permis par la Loi de l'impôt sur le revenu.

RPS relatif au surplus

Chaque municipalité doit contribuer aux coûts d'administration annuels du RPS et aux coûts des prestations supplémentaires qui sont versées dans l'année en vertu du RPS. Sa cotisation est proportionnelle à la portion des surplus qui lui ont été versés.

RSP relatif aux limites fiscales

Chaque municipalité doit assurer annuellement une partie du coût des RPS. Les municipalités doivent payer ces sommes dans les 30 jours de la date de l'état de compte expédié par Retraite Québec. Toute somme non payée dans les 30 jours est augmentée d'un intérêt, composé annuellement, au taux d'intérêt administratif en vigueur à la date indiquée sur l'état de compte et calculé à compter de cette date.

Pour plus d'information sur le RSP, consultez le cahier PDF  du RREM, disponible dans le Cahier des normes .

RRMCM

Le RRMCM a été mis en place par le gouvernement en 1975. Il a été remplacé par le RREM le 1er janvier 1989. Aucune participation au RRMCM n'est donc possible depuis l'entrée en vigueur du RREM.

Au 31 décembre 2015, la situation financière déficitaire de ce régime a rendu nécessaire la mise en place d'un RPS, financé par des contributions annuelles de 42 municipalités déterminées par le gouvernement du Québec, pour maintenir les prestations payables et promises à quelque 200 participants et participantes.

Les municipalités ont à verser leur part à Retraite Québec jusqu'à la terminaison du régime, soit jusqu'au décès du dernier bénéficiaire.

Facture liée à un montant non apparié (PMNA)

Cette facture est créée lorsqu'un versement est encaissé et qu'il n'a pu être associé à une facture en particulier. Ce crédit peut être utilisé pour acquitter n'importe quelle facture au dossier.

Relevé de compte

Le relevé de compte est expédié mensuellement via le service en ligne destiné aux employeurs, ou par la poste pour les employeurs qui ne sont pas inscrits à ce service.

Il détaille toutes les transactions (les factures, les crédits et les encaissements) effectuées dans votre dossier et présente le solde pour la période couverte par le relevé.

Il est important d'acquitter chaque mois le solde de votre relevé de compte dans son intégralité; cela vous évitera de payer des frais d'intérêt.

Structure du relevé de compte

Le relevé de compte est divisé en 5 sections distinctes :

• Renseignements sur l'identité de l'employeur
• Solde dû
• Facturation concernant les régimes de retraite du secteur public
• Remises de cotisations des régimes de retraite du secteur public
• Renseignements et remise de votre paiement

Vous trouverez une explication de chacune des sections dans le texte qui suit.

Renseignements sur l'identité de l'employeur

Dans cette section, on présente le nom du destinataire, le nom de l'employeur ainsi que son adresse, la date de production du relevé, la date du relevé ainsi que le numéro d'identification de l'employeur.

Si vous avez désigné plus d'un destinataire pour le relevé de compte, chaque destinataire recevra une copie du relevé de compte adressé à son nom.

Voici quelques précisions concernant ces trois champs :

• Produit le : Cette date correspond à la date à laquelle Retraite Québec a produit le relevé de compte et vous l'a transmis;
• Date du relevé : Cette date indique le dernier jour du mois facturé;
• Numéro d'identification : Ce chiffre correspond au numéro Q, M ou X qui vous a été attribué lors de votre assujettissement aux régimes de retraite du secteur public.

Cette section apparaît dans la partie supérieure de chacune des pages du relevé de compte.

Solde dû

La section « Solde dû » apparaît sur la première page du relevé, sous les « Renseignements sur l'identité de l'employeur ». Elle permet de voir rapidement le total des sommes apparaissant aux sections « Facturation concernant les régimes de retraite du secteur public » et « Remise des cotisations des régimes de retraite du secteur public » ainsi que le total des soldes dus, soit des deux sommes précédentes.

Facturation concernant les régimes de retraite du secteur public

La section Facturation concernant les régimes de retraite du secteur public présente en ordre chronologique de création, soit de la plus ancienne à la plus récente, toutes les factures émises pour la période couverte par le relevé. Elle inclut l'ensemble des factures et des notes de crédit des mois antérieurs qui n'ont pas été payées ou réclamées. Pour chacune d'elle, on peut voir le numéro et le nom de la facture, son montant initial, les versements effectués avec le numéro d'encaissement et le solde ainsi que le solde total dû pour la période.

Ces informations vous permettent d'effectuer la conciliation de vos factures en fonction des montants versés.

Dans cette section, tous les types de factures peuvent être présents, à l'exception des factures de remises de cotisations qui possèdent leur propre section dans le relevé.

Cette section est divisée en six colonnes, fournissant les informations nécessaires à la conciliation :

• Date de la transaction : Cette colonne nous indique à quel moment une facture a été produite, un versement a été reçu ou une conciliation entre un crédit et une facture a été effectuée;
• Facture/Encaissement : On trouve dans cette colonne le numéro de la facture ou encore le numéro d'encaissement. Si un paiement reçu a été versé pour payer le solde dû de plusieurs factures à la fois, le même numéro d'encaissement se répétera sous chacune des factures concernées;
• Description : On affiche une courte explication de la facture pour en comprendre la nature et en faciliter le suivi;
• Montant initial : Cette information représente le coût initial de la facture à payer ou du trop-perçu à rembourser ^{Voir laNote 4};
• Versement : On affiche tous les versements reçus au cours de la période couverte par le relevé. Une somme reçue à Retraite Québec apparaîtra entre parenthèses, alors qu'un crédit qui vous est remboursé sera indiqué sans parenthèses;
• Solde : Cette colonne indique le solde des factures à la date du relevé. Il est donc possible que les colonnes « Montant initial » et « Solde » diffèrent si un paiement partiel a été reçu au cours du mois ou d'un mois précédent.

Remises de cotisations des régimes de retraite du secteur public

Dans la section « Remises de cotisations des régimes de retraite du secteur public », on trouve la liste des factures de remises des cotisations produites pendant la période couverte par le relevé et toutes les factures de remises des cotisations des mois antérieurs au mois courant.

Ces factures apparaîtront au relevé de compte jusqu'à la conciliation annuelle, qu'elles soient payées ou non. Elles sont classées en ordre chronologique, par année, et un sous-total est présenté pour chaque année.

Il est à noter qu'une remise non payée ou partiellement payée d'une année pour laquelle la conciliation annuelle a déjà été effectuée demeurera au relevé de compte jusqu'à l'acquittement total du solde, peu importe l'année à laquelle elle appartient. Les intérêts seront calculés en fonction de la date de réception du paiement.

Cette section est divisée en 6 colonnes :

• Date ou période : Cette colonne vous indique le mois pour lequel une remise a été déclarée ou la date à laquelle un versement a été reçu pour le paiement d'une remise des cotisations;
• Facture/Encaissement : Cette colonne affiche les numéros de la facture ou encore le numéro d'encaissement. Si vous effectuez un versement qui concerne plusieurs factures PREM, le numéro d'encaissement lié à ce versement s'affichera sous chacune des factures visées;
• Description : Cette colonne affiche une courte explication de la facture;
• Somme déclarée : Cette sommecorrespond à celle initialement déclarée pour la période visée par la facture;
• Somme versée : Tous les versements reçus à Retraite Québec au cours de la période couverte par le relevé seront indiqués sur la ligne suivant la facture visée par le versement. Ce montant apparaîtra entre parenthèses;
• Solde à payer : Ce montant indique le solde des factures à la date du relevé. Il est donc possible que les colonnes « Montant déclaré » et « Solde à payer » diffèrent si un paiement partiel a été reçu au cours du mois ou d'un mois précédent.

Renseignements et remise de votre paiement

La section « Renseignements et remise de votre paiement » se trouve au bas de chacune des pages du relevé.

L'employeur y trouve les coordonnées auxquelles il doit faire parvenir son paiement ainsi que les numéros de téléphone nécessaires pour joindre Retraite Québec.

Une courte explication des dates de calcul des intérêts y apparaît également.

Paiement

Introduction

Cette section présente les modes de paiement pour le règlement de vos factures, la liste des établissements financiers disponibles et le nom des comptes, ainsi que plusieurs informations qui vous permettront de comprendre le fonctionnement pour la transmission de vos paiements.

Paiement de l'ensemble des factures

Les factures doivent être acquittées dans les 60 jours suivant la date de la facturation pour éviter l'ajout de frais d'intérêts à payer.

Si vous désirez payer plusieurs factures à la fois, vous devez utiliser le service en ligne Effectuer un paiement, disponible dans l'onglet « Services » du service en ligne destiné aux employeurs.

Ce service vous permet de payer en partie ou en totalité les factures qui figurent à votre dossier. Votre pourrez choisir votre mode de paiement à partir de ce service ou procéder à l'appariement de vos factures, c'est-à-dire utiliser des crédits à votre dossier pour le paiement d'autres factures, et ce, même si le total du paiement est égal à 0 $. Cette façon de faire ne nécessite pas d'avoir une ou des transactions à effectuer auprès de votre établissement financier.

Vous pouvez consulter les capsules suivantes, qui sont disponibles dans la section « Autoformation (en ligne) » du parcours de formation Volet financier, sur notre site Web :

• Effectuer un paiement à partir d'un compte de Desjardins;
• Effectuer un paiement à partir d'un compte de la Banque Nationale du Canada;
• Effectuer un paiement à partir d'un compte d'un établissement financier autre que Desjardins ou la Banque Nationale;
• Effectuer un paiement en utilisant une somme créditée à votre dossier.

Paiement en ligne

Il est possible d'effectuer le paiement de vos factures en ligne auprès des principaux établissements financiers du Québec que vous retrouvez ci-dessous :

• Banque de Montréal (BMO)
• Banque Laurentienne
• Banque Nationale du Canada (BNC)
• Banque Royale du Canada (RBC)
• Banque Scotia
• CIBC
• Desjardins
• Manuvie
• Tangerine
• TD Canada Trust

Pour ajouter Retraite Québec comme fournisseur, vous devez sélectionner dans la liste des fournisseurs RETRAITE QUEBEC – RRSP (EMP) et saisir votre numéro d'employeur commençant par Q, M ou X comme numéro de référence.

Paiement par chèque

Le paiement par chèque est possible si vous n'avez pas la possibilité de payer électroniquement les factures. Si tel est le cas, vous devez faire parvenir un chèque par la poste à Retraite Québec, à l'adresse apparaissant au bas du relevé de compte mensuel.

Guide d’utilisation pour le service en ligne destiné aux employeurs

Introduction

Le service en ligne destiné aux employeurs (SEL) est un espace numérique sécurisé qui donne la possibilité aux employeurs et à Retraite Québec d'échanger de la documentation et des renseignements personnels dans le cadre de demandes liées aux régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, RREM, etc.).

La plateforme numérique permet de formuler des demandes, d'en assurer le suivi et de communiquer de façon sécurisée.

À qui s'adresse le service en ligne destiné aux employeurs?

Le service s'adresse :

• aux employeurs assujettis, soit à ceux qui sont visés par une loi sur un régime de retraite du secteur public et responsables d'assumer les obligations prévues par cette loi. Les employeurs suivants appartiennent à cette catégorie :
  • fonction publique (ministères ou organismes) :
    • gouvernement du Québec (Q0900902);
    • organismes extrabudgétaires;
  • organismes dans le secteur de la santé et des services sociaux;
  • établissements du réseau de l'éducation (ex. : commissions scolaires, cégeps et écoles privées);
  • municipalités, MRC et organismes supramunicipaux;
  • autres employeurs (assureurs et syndicats) devant produire une déclaration annuelle pour les employées et employés qui cotisent à un régime de retraite du secteur public que nous administrons;
• aux centres traiteurs;
• à d'autres organismes, comme :
  • la Direction générale des relations du travail;
  • les organismes de déduction;
  • les fournisseurs de services informatiques.

Les centres traiteurs s'inscrivent à nos services en ligne dans le but de transmettre les déclarations annuelles de façon électronique.

En ce qui concerne le gouvernement du Québec (Q0900902), ce sont aux différents ministères et organismes que revient la responsabilité de s'y inscrire.

Consultez les conditions d'utilisation du service en ligne destiné aux employeurs.

Boîte à outils

Consultez les capsules d'information et de référence!

• Découvrez les profils des utilisatrices et utilisateurs ainsi que la portée des droits d'accès au service en ligne destiné aux employeurs : Initiation à la gestion des accès du service en ligne.
• Apprenez-en plus sur les tâches des représentantes et représentants RRSP chez les employeurs et découvrez les ressources disponibles : Profils, rôles et responsabilités des utilisateurs du service en ligne destiné aux employeurs – À venir

Difficulté à vous authentifier? Mot de passe perdu?

La ou le responsable des services électroniques (RSE) chez votre employeur a la responsabilité des dossiers d'identification des utilisatrices et utilisateurs :

• Cette personne accorde les accès aux différents services à chaque utilisatrice ou utilisateur.
• Elle gère (réinitialise) les mots de passe des utilisatrices et utilisateurs de votre organisation.

Soutien

Une assistance téléphonique est offerte de 8 h à 16 h 30, du lundi au vendredi :

Région de Québec : 418 643-4640
Ailleurs au Québec : 1 866 627-2505

Structure du service en ligne destiné aux employeurs

Structure et fonctionnalités du Service en ligne

Les services du SEL sont regroupés en trois onglets.

La structure de l'information est la même pour les trois onglets.

• Le menu qui présente les services se trouve dans la partie gauche de l'affichage, sous la rubrique « Services disponibles ».
• Les services connexes à un sujet y sont regroupés par « groupe de services ».

Par défaut tous les utilisateurs ont accès aux onglets « Services » et « Messages et profil ».

L'onglet « Administration » est propre au responsable des services électroniques (RSE).

Onglet Services

La liste des groupes de services qui paraissent dans le menu de gauche de l'onglet services peut différer d'un utilisateur à l'autre en fonction des accès qui lui ont été octroyés : chaque utilisateur voit uniquement les services pour lesquels le RSE lui a octroyé un accès.

Les accès octroyés par le RSE correspondent aux responsabilités/tâches de l'utilisateur pour :

• limiter les notifications relatives aux échanges réalisés dans le forum aux seuls sujets qui les concernent (responsabilités/tâches);
• limiter l'accès aux données personnelles des participantes et des participants qui sont échangées (protection des renseignements personnels).

Une piste!

Si vous n'arrivez pas à repérer un service en ligne ou un formulaire dans la liste des sujets et sous-sujets du forum sécurisé, validez vos accès auprès de votre RSE.

Le chapitre Description de services illustre les interrelations entre les groupes de services, les services, les sujets et les sous-sujets disponibles dans les menus déroulants du forum sécurisé.

Onglet Administration

L'onglet Administration est réservé aux RSE.

Les fonctionnalités qui s'y trouvent permettent à cette personne de gérer les accès des utilisatrices et utilisateurs au SEL.

Les services lui permettent de gérer les dossiers d'identification et les droits d'accès des utilisatrices et des utilisateurs ainsi que de consulter la messagerie électronique.
La ou le RSE peut consulter tous les messages (pour l'ensemble des utilisatrices et utilisateurs).

Onglet Messages et profil

Tous les utilisatrices et des utilisateurs du SEL ont accès aux services offerts sous cet onglet pour :

• modifier leurs renseignements personnels;
• accéder au forum sécurisé pour consulter les échanges avec Retraite Québec, y participer et en amorcer de nouveaux.

Messagerie électronique

Les utilisateurs et utilisatrices qui ont accès à un service à titre de Responsable Communication ont en plus accès au service Consulter mes messages électroniques (courriels sécurisés envoyés par Retraite Québec).

Description des services

Le service en ligne destiné aux employeurs vous permet de remplir vos obligations et de gérer les demandes liées à la participation des membres de votre personnel aux principaux régimes de retraite du secteur public du Québec.

Sommaire - Droits d'accès à attribuer (procurations)

Sujets et sous-sujets des échanges

Sujet	Sous-sujet	Droit d'accès à attribuer
Assurance-Cadre	Questions relatives à l'assurance des cadres	Adhésion à un régime Assurance-cadre
Adhésion et qualification à un régime	RRAPSC RRAS RRPE	Adhésion à un régime Assurance-cadre
Déclaration annuelle	Aucun	Traitement et soumission de la déclaration annuelle
Dossier de la participante ou du participant	Assurance longue durée et 3e année d'exonération	Participante ou participant
	Banque fiscale
	Départ progressif
	Entente de transfert
	Partage entre conjoints
Personnel de cabinet	Questions relatives au personnel de cabinet	Personnel de cabinet
Fournisseur de services informatiques – Questions relatives à la déclaration annuelle	Aucun	Fournisseur de services informatiques
Gestion des accès au service en ligne destiné aux employeurs et modification du dossier employeur	Aucun	Responsable des services électroniques (RSE)
Modification des données de participation	Aucun	Traitement des demandes de modification des données de participation (291)
Organisme de déduction	Aucun	Organisme de déduction
Rachat	Demande de rachat – RREGOP, RRPE Demande de rachat – Autres régimes	Rachat
	Retenues salariales	Retenues salariales
Remise et relevé de compte	Facturation	Facturation
	Relevé de compte et paiement	Relevé de compte et paiement
	Remise	Remise employeur
Rente de retraite	Déclaration annuelle anticipée – RREGOP, RRPE Déclaration annuelle anticipée – Autres régimes	Traitement et soumission de déclarations annuelles anticipées
	Données administratives – RREGOP, RRPE Données administratives – Autres régimes	Traitement et soumission de données administratives
	Prestation de décès – RREGOP, RRPE Prestation de décès – Autres régimes	Prestataire
	Prestation d'invalidité ou de maladie en phase terminale – RREGOP, RRPE Prestation d'invalidité ou de maladie en phase terminale – Autres régimes
	Retour au travail ou retraite graduelle RREGOP, RRPE Retour au travail ou retraite graduelle - Autres régimes
Vérificateur	Aucun	Mandat de vérification

Voici l'ensemble des services en ligne offerts dans le SEL.

Services transactionnels :

1. Traitement des calendriers de paie
2. Transfert et approbation de fichiers de la déclaration annuelle
3. Traitement et soumission de la déclaration annuelle
4. Traitement des demandes de modification des données de participation (291)
5. Rachat
6. Traitement et soumission de données administratives (DoA)
7. Traitement et soumission de déclarations annuelles anticipées (DAA)
8. Remise employeur
9. Retenues salariales
10. Relevé de compte et paiement

L'accès à un service transactionnel vient de pair avec l'accès au forum sécurisé.

Services qui permettent strictement l'échange d'information ou de documentation (accès au forum sécurisé) :

11. Facturation
12. Assurance-cadre
13. Adhésion à un régime
14. Participante ou participant
15. Personnel de cabinet
16. Prestataire

Consultez la description de chacun des services en ligne.

Utilisatrices et utilisateurs ayant un profil spécifique

Deux profils particuliers ont été créés afin de permettre un accès ciblé à l'onglet Message et profil pour assurer une communication sécurisée entre Retraite Québec et des utilisatrices et utilisateurs spécifiques :

1. Gestionnaire
2. Mandat de vérification

Accéder au service en ligne.

Description des services

TRAITEMENT DES CALENDRIERS DE PAIE

Les calendriers de paie fournissent des renseignements sur le nombre de jours cotisables dans une période donnée. Ils permettent de vérifier la cohérence des données de participation transmises par l'employeur ainsi que de calculer les salaires et les cotisations salariales. Les données des calendriers doivent être saisies avant la production de la déclaration annuelle de l'année civile correspondante.

Groupe de services

• Saisir ou mettre à jour les calendriers de paie
• Consulter vos calendriers de paie

L'utilisatrice ou l'utilisateur à qui on a accordé l'accès à ce groupe de services transactionnels a automatiquement accès au service communicationnel « Accéder au forum » dans le groupe. Cette personne peut donc échanger de l'information de façon sécurisée avec Retraite Québec, c'est-à-dire transmettre un formulaire, poser une question, répondre à une demande, etc.

Forum sécurisé

Sujet : Envoi d'un document ou d'un formulaire

Sous-sujet :

• 127 – Calendrier de paie – Personnel régulier – Base 260 jours
• 128 – Calendrier de paie – Personnel enseignant – Base 260 jours
• 129 – Calendrier de paie – Personnel enseignant – Base 200 jours

TRANSFERT ET APPROBATION DE FICHIERS DE LA DÉCLARATION ANNUELLE

Ce service permet aux employeurs et aux centres traiteurs qui utilisent le mode de traitement automatisé de transférer et d'approuver les données liées à la déclaration annuelle. La transmission électronique des données de participation à Retraite Québec s'effectue par fichier XML.

Groupe de services

• Transférer un fichier de données
• Approuver les données préliminaires

Forum sécurisé

Sujet : Aucun

Sous-sujets : Aucun

TRAITEMENT ET SOUMISSION DE LA DÉCLARATION ANNUELLE

En produisant les déclarations annuelles des membres de son personnel, l'employeur confirme et approuve les données de participation en fonction du régime de retraite auquel les employées et employés participent.

Groupe de services

• Saisir et mettre à jour la déclaration annuelle
• Exporter les données soumises d'une DA
• Consulter les données de la DA
• Répartition du travail

L'utilisatrice ou l'utilisateur à qui on a accordé l'accès à ce groupe de services transactionnels a automatiquement accès au service communicationnel « Accéder au forum » dans le groupe. Cette personne peut donc échanger de l'information de façon sécurisée avec Retraite Québec, c'est-à-dire transmettre un formulaire, poser une question, répondre à une demande, etc.

Forum sécurisé

Sujet : Envoi d'un document ou d'un formulaire

Sous-sujet :

• 217 – Déclaration annuelle de l'employeur (Régime de retraite des élus municipaux)
• 218 – Déclaration annuelle de l'employeur

Sujet : Déclaration annuelle

Sous-sujets : Aucun

TRAITEMENT DES DEMANDES DE MODIFICATION DES DONNÉES DE PARTICIPATION (291)

En veillant à ce que les données de participation respectent les dispositions du régime de retraite et en les corrigeant lorsque c'est nécessaire, l'employeur assure son personnel qu'il obtiendra tous les bénéfices auxquels il a droit. Ce service permet de modifier une ou plusieurs données lorsque des informations erronées, ou jugées non conformes, ont été transmises à l'origine dans la déclaration annuelle.

Groupe de services

• Consulter la liste des demandes
• Ajouter un participant
• Consulter les données de participation
• Modifier les données de participation
• Consulter une demande de validation de données sur plusieurs années

L'utilisatrice ou l'utilisateur à qui on a accordé l'accès à ce groupe de services transactionnels a automatiquement accès au service communicationnel « Accéder au forum » dans le groupe. Cette personne peut donc échanger de l'information de façon sécurisée avec Retraite Québec, c'est-à-dire transmettre un formulaire, poser une question, répondre à une demande, etc.

Forum sécurisé

Sujet : Envoi d'un document ou d'un formulaire

Sous-sujet :

• RSP-291 – Demande de modification des données de participation à un régime de retraite
• 291 – Demande de modification des données de participation au RREM
• RSP-402 – Calcul des cotisations à verser à la suite d'une absence sans salaire autorisée (Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec)
• 446 – Calcul des cotisations à verser à la suite d'une absence sans salaire autorisée (Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte-des-Neiges)

Sujet : Modification des données de participation

Sous-sujets : Aucun

RACHAT

Le rachat de service permet de faire reconnaître des périodes de travail ou d'absence pour l'admissibilité à une prestation et le calcul de cette dernière. Ce service permet de saisir les données concernant une demande de rachat effectuée par une participante ou un participant qui transmet un formulaire de rachat à Retraite Québec.

Groupe de services

• Consulter la liste des demandes
• Consulter les données de participation
• Saisir les données relatives à une demande de rachat

L'utilisatrice ou l'utilisateur à qui on a accordé l'accès à ce groupe de services transactionnels a automatiquement accès au service communicationnel « Accéder au forum » dans le groupe. Cette personne peut donc échanger de l'information de façon sécurisée avec Retraite Québec, c'est-à-dire transmettre un formulaire, poser une question, répondre à une demande, etc.

Forum sécurisé

Sujet : Envoi d'un document ou d'un formulaire

Sous-sujet :

• 476 – Demande de rachat – Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
• RSP-727-ABS – Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence – Régimes de retraite du secteur public
• RSP-727-TRA – Demande de rachat d'une ou de périodes de travail – Régimes de retraite du secteur public
• RSP-728 – Attestation de l'employeur concernant un rachat de service

Sujet : Rachat

Sous-sujet :

• Demande de rachat – RREGOP et RRPE Rachat
• Demande de rachat – Autres régimes

TRAITEMENT ET SOUMISSION DE DONNÉES ADMINISTRATIVES (DoA)

Les données administratives permettent d'établir la recevabilité d'une demande, l'admissibilité potentielle de la personne qui a fait la demande, les modalités applicables, etc. Ce service permet de saisir les données administratives concernant une demande de prestation (date de fin d'emploi ou statut d'emploi de la participante ou du participant lors du départ à la retraite).

Groupe de services

• Consulter la liste des demandes
• Saisir les données administratives relatives à une demande de prestation (DoA)

L'utilisatrice ou l'utilisateur à qui on a accordé l'accès à ce groupe de services transactionnels a automatiquement accès au service communicationnel « Accéder au forum » dans le groupe. Cette personne peut donc échanger de l'information de façon sécurisée avec Retraite Québec, c'est-à-dire transmettre un formulaire, poser une question, répondre à une demande, etc.

Forum sécurisé

Sujet : Envoi d'un document ou d'un formulaire

Sous-sujet :

• RSP-079 – Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public

Sujet : Rente de retraite

Sous-sujet :

• Données administratives – RREGOP et RRPE
• Prestation de décès – RREGOP et RRPE
• Retour au travail ou retraite graduelle – RREGOP et RRPE

TRAITEMENT ET SOUMISSION DE DÉCLARATIONS ANNUELLES ANTICIPÉES (DAA)

La déclaration annuelle anticipée permet d'établir les données financières de base et variables nécessaires au traitement de la demande de prestation. Les données financières requises sont les mêmes que celles qui figurent dans la déclaration annuelle. Ce service permet de saisir les données pour une année où la déclaration annuelles n'a pas été facturée.

Groupe de services

• Consulter la liste des demandes
• Consulter les données de participation
• Saisir les données des déclarations annuelles anticipées (DAA)

L'utilisatrice ou l'utilisateur à qui on a accordé l'accès à ce groupe de services transactionnels a automatiquement accès au service communicationnel « Accéder au forum » dans le groupe. Cette personne peut donc échanger de l'information de façon sécurisée avec Retraite Québec, c'est-à-dire transmettre un formulaire, poser une question, répondre à une demande, etc.

Forum sécurisé

Sujet : envoi d'un document ou d'un formulaire

Sous-sujet :

• 203 – Déclaration annuelle anticipée
• RSP-204 – Déclaration annuelle anticipée du régime de retraite des élus municipaux
• 206 - Déclaration annuelle anticipée dans le cadre d'une entente de transfert

Sujet : Rente de retraite

Sous-sujet :

• Déclaration annuelle anticipée – RREGOP et RRPE
• Déclaration annuelle anticipée – Autres régimes
• Données administratives – Autres régimes

REMISE EMPLOYEUR

Les cotisations prélevées par l'employeur pour le régime de retraite auquel les membres de son personnel participent doivent être versées régulièrement à Retraite Québec. Les cotisations salariales et patronales doivent être remises chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant la retenue. Ce service permet de consulter, de déclarer ou de modifier une remise employeur.

Groupe de services

• Consulter la liste des demandes
• Déclarer les remises
• Consulter les remises

L'utilisatrice ou l'utilisateur à qui on a accordé l'accès à ce groupe de services transactionnels a automatiquement accès au service communicationnel « Accéder au forum » dans le groupe. Cette personne peut donc échanger de l'information de façon sécurisée avec Retraite Québec, c'est-à-dire transmettre un formulaire, poser une question, répondre à une demande, etc.

Forum sécurisé

Sujet : Remise et relevé de compte

Sous-sujet : Remise

RETENUES SALARIALES

Ce service permet de déclarer les retenues salariales. La retenue salariale est une des modalités de paiement qui étaient offertes aux participantes et participants pour acquitter le coût d'un rachat de service. Toutefois, elle n'est plus offerte pour les propositions de rachat émises depuis juin 2022. Le sous-sujet est encore présent pour honorer les ententes de paiement qui ont débuté avant cette date.

Groupe de services

• Consulter la liste des demandes
• Déclarer les retenues salariales

L'utilisatrice ou l'utilisateur à qui on a accordé l'accès à ce groupe de services transactionnels a automatiquement accès au service communicationnel « Accéder au forum » dans le groupe. Cette personne peut donc échanger de l'information de façon sécurisée avec Retraite Québec, c'est-à-dire transmettre un formulaire, poser une question, répondre à une demande, etc.

Forum sécurisé

Sujet : Rachat

Sous-sujet : Retenues salariales

RELEVÉ DE COMPTE ET PAIEMENT

Ce service permet d'effectuer un paiement. Le relevé de compte regroupe toutes les factures et les notes de crédit du mois ainsi que les paiements effectués. Il est transmis la première semaine du mois via la messagerie du SEL.

Groupe de services

• Consulter la liste des demandes
• Effectuer un paiement

L'utilisatrice ou l'utilisateur à qui on a accordé l'accès à ce groupe de services transactionnels a automatiquement accès au service communicationnel « Accéder au forum » dans le groupe. Cette personne peut donc échanger de façon sécurisée avec Retraite Québec, c'est-à-dire transmettre un formulaire, poser une question, répondre à une demande, etc.

Forum sécurisé

Sujet : Remise et relevé de compte

Sous-sujet : Relevé de compte et paiement

FACTURATION

Ce service permet d'échanger sur le montant d'une facture reçue via la messagerie du SEL. Une facture indique notamment les écarts de cotisations liés à la déclaration annuelle, les montants de compensations annuelles pour certains régimes de retraite ou les modifications des données de participation qui ont un effet sur les cotisations versées initialement.

L'utilisatrice ou l'utilisateur à qui on a accordé l'accès à ce groupe de services transactionnels a automatiquement accès au service communicationnel « Accéder au forum » dans le groupe. Cette personne peut donc échanger de l'information de façon sécurisée avec Retraite Québec, c'est-à-dire transmettre un formulaire, poser une question, répondre à une demande, etc.

Forum sécurisé

Sujet : Remise et relevé de compte

Sous-sujet : Facturation

ASSURANCE-CADRE

L'assurance est obligatoire pour le personnel d'encadrement. L'employeur doit obligatoirement remplir et soumettre le formulaire d'assurance à Retraite Québec dès l'embauche d'un cadre (ou lors d'un mouvement de personnel entre employeurs). Ce service communicationnel permet l'échange sécurisé d'un document, d'un formulaire et des renseignements personnels relatifs à l'adhésion au régime d'assurance collective d'un cadre.

Forum sécurisé

Sujet : Envoi d'un document ou d'un formulaire

Sous-sujet :

• Formulaire d'adhésion à l'assurance collective
• Validation d'un poste cadre

Sujet : Adhésion et qualification à un régime

Sous-sujet :

• RRAPSC
• RRAS
• RRPE

Sujet : Assurance-cadre

Sous-sujet :

• Questions relatives à l'assurance des cadres

ADHÉSION À UN RÉGIME

Chez un employeur assujetti, l'adhésion est le fait, pour une employée ou un employé, de devenir visé par un régime de retraite. Ce service communicationnel permet l'échange sécurisé d'un document, d'un formulaire et de renseignements personnels.

Forum sécurisé

Sujet : Envoi d'un document ou d'un formulaire

Sous-sujet :

• RSP-072 Validation de la participation au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) Fonction publique et personnel de cabinet
• RSP-073 Validation de la participation au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) Réseau de la santé et des services sociaux
• RSP-074 Validation de la participation au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) Réseau de l'éducation
• RSP-076 Validation de la participation au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) syndicats et associations représentant le personnel d'encadrement de la FP
• RSP-269 Validation de la participation au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS)
• RSP-475 Demande d'adhésion ou de désistement – Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
• Validation de poste cadre

Sujet : Adhésion et qualification à un régime

Sous-sujet :

• RRAPSC
• RRAS
• RRPE

Sujet : Assurance-cadre

Sous-sujet :

• Questions relatives à l'assurance des cadres

PARTICIPANTE OU PARTICIPANT

Ce service communicationnel permet l'échange sécurisé d'un document, d'un formulaire et de renseignements personnels concernant les sujets ci-dessous :

• Assurance longue durée et troisième année d'exonération : exonération du paiement des cotisations pour une absence longue durée à certaines conditions.
• Banque fiscale : production d'un feuillet T4 modifié à la suite du recalcul d'un facteur d'équivalence (FE) lorsque la période d'absence de l'un des membres de votre personnel a dépassé la durée totale des périodes d'absence qui peuvent lui être créditées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
• Départ progressif : réduction du nombre d'heures de travail en prévision de la retraite sans diminuer le nombre d'années de service ni le salaire reconnus par le régime de retraite pour le personnel régulier qui participe au RREGOP, au RRPE, au RRAS, au RRF, au RRE ou au RREFQ.
• Entente de transfert : disposition permettant de transférer les années de service d'un régime de retraite à un autre pour une participante ou un participant qui change d'emploi.
• Partage entre conjoints : disposition qui permet le partage des droits accumulés dans un RRSP lors d'une rupture de vie commune.

Forum sécurisé

Sujet : Envoi d'un document ou d'un formulaire

Sous-sujet :

• CRQ-001 – Consentement à la communication de renseignements
• 290 – Demande de modification d'un renseignement personnel
• RSP-267 – Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif
• RSP-091 – Déclaration relative à la troisième année d'exonération de cotisation à la suite d'un congédiement administratif
• RSP-340 – Demande de participation à un régime de retraite du secteur public
• RSP-341 – Attestation de l'employeur d'une demande de participation à un régime de retraite du secteur public
• RSP-205 – Attestation de l'employeur pour le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait
• 206 – Déclaration annuelle anticipée dans le cadre d'une entente de transfert
• RSP-390 – Demande d'attestation de données de participation par l'employeur

Sujet : Dossier de la participante ou du participant

Sous-sujet :

• Assurance longue durée et troisième année d'exonération
• Banque fiscale
• Départ progressif
• Entente de transfert
• Partage entre conjoints

PERSONNEL DE CABINET

Ce service permet l'échange sécurisé d'un document, d'un formulaire et de renseignements personnels concernant le personnel de cabinet d'une ou d'un ministre, d'une ou d'un député, de la lieutenante-gouverneure ou du lieutenant-gouverneur.

Forum sécurisé

Sujet : Envoi d'un document ou d'un formulaire

Sous-sujet :

• RSP-340 – Demande de participation à un régime de retraite du secteur public et RSP-341 Attestation de l'employeur d'une demande de participation à un régime de retraite du secteur public

Sujet : Personnel de cabinet

Sous-sujet :

• Questions relatives au personnel de cabinet

PRESTATAIRE

Ce service communicationnel permet l'échange sécurisé d'un document, d'un formulaire et de renseignements personnels pour les sujets ci-dessous :

• Prestation de décès : prestation versée à la conjointe ou au conjoint survivant ou encore aux héritiers au décès d'une participante ou d'un participant, d'une personne retraitée ou d'une conjointe ou d'un conjoint survivant, ou à la fin du paiement d'une rente d'orphelin.
• Prestation d'invalidité : somme unique versée en vertu d'un régime de retraite du secteur public à la personne atteinte d'une invalidité totale et permanente au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Seuls le RREGOP et le RRPE prévoient ce type de prestation. Il est important de distinguer la prestation d'invalidité de la rente d'invalidité. La prestation d'invalidité a pour effet de supprimer tous les droits accumulés par une participante ou un participant dans son régime de retraite, alors que ce n'est pas le cas pour la rente de retraite.
• Prestation de maladie en phase terminale : somme unique versée à une participante ou à un participant dont l'espérance de vie est de deux ans ou moins en raison d'une maladie. Seuls le RREGOP et le RRPE prévoient ce type de prestation L'encaissement de la prestation de maladie en phase terminale entraîne la suppression de tous les droits accumulés par une participante ou un participant dans son régime de retraite.
• Retour au travail : mesure permettant à une personne retraitée bénéficiaire d'un RRSP d'occuper de nouveau un emploi visé par l'un de ces régimes chez un employeur assujetti.
• Retraite graduelle : mesure qui permet à une personne retraitée de 65 ans ou plus de travailler et de recevoir son salaire tout en retirant une partie ou la totalité de sa rente de retraite.

Forum sécurisé

Sujet : Envoi d'un document ou d'un formulaire

Sous-sujet :

• RSP-079 – Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public
• RSP-081 – Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public
• RSP-121-PAR – Guide de la demande de retraite graduelle – Régime de retraite du secteur public
• RSP-202 – Participation à un régime de retraite du secteur public lors du retour au travail d'une personne retraitée
• RSP-203 – Déclaration annuelle anticipée – Régime de retraite du secteur public
• RSP-204 – Déclaration annuelle anticipée du régime de retraite des élus municipaux
• 206 – Déclaration annuelle anticipée dans le cadre d'une entente de transfert
• RSP-449 – Demande de prestation de maladie en phase terminale
• RSP-501 – Demande de prestation d'invalidité d'un régime de retraite du secteur public

Sujet : Rente de retraite

Sous-sujet :

• Prestation de décès – RREGOP et RRPE
• Prestation de décès – Autres régimes
• Prestation d'invalidité ou de maladie en phase terminale – RREGOP et RRPE
• Prestation d'invalidité ou de maladie en phase terminale – Autres régimes
• Retour au travail ou retraite graduelle – RREGOP et RRPE
• Retour au travail ou retraite graduelle – Autres régimes

GESTIONNAIRE

Ce service permet à une personne gestionnaire de recevoir le bilan de la déclaration annuelle via la messagerie du SEL.

Forum sécurisé

Sujet : Aucun

Sous-sujet : Aucun

MANDAT DE VÉRIFICATION

Ce service permet d'échanger dans le cadre d'un mandat de vérification.

Forum sécurisé

Sujet : Vérificateur

Sous-sujet : Aucun

Messagerie sécurisée

Consulter ses messages électroniques

La messagerie électronique est unidirectionnelle.

Retraite Québec informe la personne « responsable des communications » pour un service en ligne donné qu'une demande est déposée dans la messagerie « de l'employeur » concernant ce service.

Cette pratique vise notamment à assurer une prise en charge rapide et à éviter, par exemple, que la demande déposée par ou pour une participante ou un participant se perde parce qu'une utilisatrice ou un utilisateur a quitté ses fonctions ou s'est absenté.

Responsable des communications

En fonction de l'organisation du travail établie dans votre organisme, la personne responsable des communications devra s'assurer que la demande a été prise en charge. En d'autres mots, elle devra identifier la représentante ou le représentant responsable du dossier, la ou le désigner ou prendre en charge la demande.

Pour répondre à un message électronique, l'utilisatrice ou l'utilisateur doit accéder au forum sécurisé et créer un échange. Dans le forum, les messages circulent dans les deux sens.

Consulter les messages électroniques d'un utilisateur

Ce service permet au RSE de consulter l'ensemble des messages électroniques qui ont été conservés dans la boîte de courriel sécurisée, que l'utilisateur ou l'utilisatrice ait le statut « actif » ou « révoqué ».

Forum sécurisé

Le forum permet d'échanger avec Retraite Québec, c'est-à-dire de transmettre un formulaire, de poser une question ou de répondre à une demande de façon sécurisée.Toutes les personnes qui ont accès à au moins un des groupes de services du service en ligne destiné aux employeurs (SEL) peuvent utiliser le forum sécurisé.

Pour répondre à un message électronique, l'utilisatrice ou l'utilisateur clique sur le bouton Répondre, qui lui permet d'accéder au forum sécurisé.

Contrairement à la messagerie, qui est unidirectionnelle (Retraite Québec avise l'employeur), dans le forum, les messages circulent dans les deux sens.

Si vous recevez de nouveaux échanges à partir du forum sécurisé, une icône en forme d'enveloppe, accompagnée de la mention « X nouveaux échanges d'un forum », s'affiche dès l'ouverture de votre session.

Lorsque Retraite Québec répond à une question sur un forum, l'ensemble des utilisatrices et utilisateurs qui ont accès au service en ligne concerné reçoivent une notification par courriel.

Gérer les échanges d'un forum

Ce service permet de consulter la liste des échanges sécurisés en cours entre un employeur et Retraite Québec. Une utilisatrice ou un utilisateur peut également répondre à un message dans un échange ou créer un échange.

Pour plus de détails sur la gestion des échanges, consultez la capsule de formation Gérer les échanges à partir du forum disponible sur notre site Web.

Créer un échange dans le forum

Ce service permet à l'utilisatrice ou à l'utilisateur d'entamer un nouvel échange avec Retraite Québec.

Pour plus de détails sur la création d'un échange, consultez la capsule de formation Créer un nouvel échange à partir du forum, disponible sur notre site Web.

Transfert d'un échange

Ajouter un message à un échange

Ce service permet à l'utilisatrice ou à l'utilisateur de participer à un échange existant.

Pour plus de détails sur l'ajout d'un message à un échange, consultez la capsule de formation Ajouter un message à partir du forum, disponible sur notre site Web.

Répondre à une demande d'information

Ce service permet à l'utilisatrice ou à l'utilisateur d'entamer un nouvel échange avec Retraite Québec afin de répondre à une demande d'information reçue par messagerie sécurisée.

Pour plus de détails sur la façon de répondre à une demande d'information, consultez la capsule de formation Répondre à une demande d'information à partir du forum, disponible sur notre site Web.

Rôles et responsabilités de la représentante ou du représentant autorisé (RA)

Rôles et responsabilités de la représentante ou du représentant autorisé

L'employeur mandate une représentante ou un représentant autorisé (RA) pour agir en son nom.

Inscription de l'employeur au SEL

C'est à la ou au RA qu'incombe la responsabilité d'inscrire l'employeur au service en ligne.

Désignation de la ou du responsable des services électroniques

La ou le RA  a la responsabilité de désigner une ou un (idéalement deux) responsable des services électroniques (RSE). Elle ou il doit s'assurer qu'il y a une ou un RSE actif en tout temps. Pour cette raison, on recommande de désigner deux responsables.

La désignation d'un ou une RSE nécessite une procuration. Pour un changement de RSE, une nouvelle procuration doit être transmise à Retraite Québec.

Les ministères et organismes (MO) affiliés au ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN) pour les services liés à la gestion des données de participation au régime de retraite de leur personnel peuvent nommer un ou une RSE au sein de leur MO.

Code d'utilisateur pour la ou le RSE

Lors de l'inscription de l'employeur au service en ligne, la ou le RA assigne un code d'utilisateur à chaque RSE.

Retraite Québec attribue un mot de passe temporaire pour chaque code d'utilisateur assigné.

Les codes d'utilisateur des RSE seront activés une fois que Retraite Québec aura vérifié la documentation requise.

Sécurité et protection des renseignements personnels

L'autorisation d'un accès au service en ligne destiné aux employeurs permet à certaines personnes de consulter des informations de nature confidentielle. L'employeur, par l'entremise de sa ou son gestionnaire et de la personne responsable des services électroniques, doit être vigilant lorsqu'il accorde ce privilège à l'une ou l'un de ses employés.

Capsules d'information et de référence!

Découvrez les profils des utilisatrices et utilisateurs ainsi que la portée des droits d'accès au service en ligne destiné aux employeurs : Initiation à la gestion des accès du service en ligne.

Inscription de l’employeur au service en ligne (RA)

Processus d'inscription de l'employeur au service en ligne

La ou le RA est la personne mandatée par l'employeur pour effectuer l'inscription au service en ligne destiné aux employeurs.

Cette personne signe la convention d'adhésion et la transmet à Retraite Québec.

Après analyse de la documentation, Retraite Québec achemine à la personne RA un code d'inscription et un numéro d'identification. Ces derniers permettront à la ou au RA d'inscrire l'employeur au service en ligne.

Rôles et responsabilités de la personne responsable des services électroniques (RSE)

Responsable des services électroniques (RSE)

La ou le RA remet un code d'utilisateur et un mot de passe temporaire* à la ou au responsable des services électroniques (RSE) qu'il a désigné. Il ou elle détient une procuration dite générale, dont la durée est illimitée.

* Lors de sa première authentification au service en ligne destiné aux employeurs, la ou le RSE doit modifier son mot de passe.

La ou le RSE a accès à tous les services et dossiers concernant l'employeur. Cette personne peut également consulter tous les messages électroniques et avoir accès à l'ensemble des forums d'échanges auxquels participent les utilisatrices et utilisateurs pour l'employeur concerné.

La ou le RSE a la responsabilité de gérer les accès des utilisatrices et utilisateurs des services. Elle ou il crée les dossiers des utilisateurs et utilisatrices, octroie les accès aux services en fonction des tâches à accomplir et remet à chaque personne le code d'utilisateur qui lui permettra d'accéder au service en ligne destiné aux employeurs (SEL).

Un ou une RSE ne peut que suspendre ou réactiver les droits d'accès d'une ou d'un autre RSE.

Protection des renseignements personnels

La ou le RSE tient un rôle crucial en matière de protection des renseignements personnels des participantes et participants d'un régime de retraite du secteur public en limitant l'accès aux données qui les concernent.

La ou le RSE :

• octroie des accès limités selon les tâches que chaque utilisateur ou utilisatrice doit accomplir;
• détermine, pour chaque accès octroyé, le niveau approprié d'accès aux services : « en consultation », « en production » ou « responsable des communications »;
• remet à chaque utilisateur ou utilisatrice un code d'utilisateur et un mot de passe temporaire;
• révoque les droits d'accès d'un utilisateur ou une utilisatrice qui quitte ses fonctions;
• suspend des droits d'accès lorsque cela est requis;
• modifie des dossiers d'utilisateurs et utilisatrices et s'assure que les renseignements qu'ils contiennent sont à jour.

L'accès à un service accordé à un utilisateur ou une utilisatrice du SEL est valable pour une période de trois ans. La ou le RSE doit soumettre une demande pour assurer le renouvellement d'un accès avant l'expiration de ce délai.

Capsules d'information et de référence!

Découvrez les profils des utilisatrices et utilisateurs ainsi que la portée des droits d'accès au service en ligne destiné aux employeurs : Initiation à la gestion des accès du service en ligne.

Apprenez-en plus sur les tâches des représentantes et représentants RRSP à qui vous accordez les accès : « Profils, rôles et responsabilités des utilisateurs du service en ligne destiné aux employeurs » – À venir.

Gestion des accès (RSE)

La ou le RSE gère les accès dans l'onglet Administration.

Créer un dossier

Ce service permet de créer le dossier d'identification rattaché à un utilisateur ou à une personne RSE.

Lorsqu'un dossier RSE est créé

Tous les accès sont automatiquement attribués. Par contre, le dossier sera activé et accessible par le RSE désigné seulement lorsque nous aurons reçu, validé et accepté le formulaire de procuration signé par le RA et le RSE.

Lorsqu'un dossier utilisateur est créé

L'utilisateur est en mesure d'accéder au service en ligne. Par contre, il pourra accéder aux différents services offerts à l'intérieur seulement lorsque le RSE lui aura attribué des droits d'accès selon le travail qu'il aura à effectuer.

Modifier le dossier d'identification d'un utilisateur

Ce service permet au RSE de modifier les informations du dossier d'identification d'un utilisateur.

Suspendre un dossier d'identification

Ce service permet au RSE de suspendre le dossier d'identification d'un utilisateur ou d'un autre RSE.

* Un RSE peut en tout temps suspendre le dossier d'un utilisateur ou d'un autre RSE lié à son employeur.

La suspension d'un dossier est recommandée seulement si la personne quitte temporairement ses fonctions.

Aussitôt qu'un dossier d'identification est suspendu, l'utilisateur ne peut plus accéder au service en ligne.

Réactiver un dossier d'identification

Ce service permet au RSE de réactiver le dossier d'identification d'un utilisateur ou d'un RSE qui est de retour au travail après qu'il a temporairement quitté ses fonctions.

Aussitôt qu'un dossier d'identification est réactivé, l'utilisateur peut à nouveau accéder au service en ligne, avec tous les mêmes accès aux différents services qu'il possédait avant son départ.

Révoquer un dossier d'identification

Pour un utilisateur

Ce service permet à la personne RSE de révoquer définitivement le dossier d'identification d'un utilisateur ainsi que tous ses accès aux différents services s'y rattachant.

Aussitôt que le dossier est révoqué, l'utilisateur ne peut plus accéder au service en ligne.

Contrairement à un dossier suspendu, un dossier révoqué ne pourra pas être réactivé par la suite.

Pour un RSE

Le statut du dossier sera « En attente de révocation » et sa procuration demeurera active jusqu'à ce que nous ayons reçu et traité le formulaire de révocation de procuration, rempli et signé par le RA.

Il est important de toujours avoir un RSE actif.

• Si le dossier RSE que vous tentez de révoquer est celui du dernier RSE actif, le système refusera de procéder au changement;
• Si le RSE à révoquer est le dernier existant, un autre RSE doit être désigné avant que le RSE puisse être révoqué.

La révocation du dossier d'un RSE se fait en cinq (5) étapes plutôt qu'en trois (3), comme dans le cas d'un dossier utilisateur partenaire. Pour le RSE, l'impression du formulaire de révocation de la procuration est obligatoire; il doit être signé et nous être retourné par le RA pour être validé et accepté.

Créer une procuration

Lorsque le dossier d'un utilisateur est créé, ce service permet au RSE d'accorder à l'utilisateur des privilèges d'accès aux différents services offerts, à l'intérieur du service en ligne, selon le travail qu'il aura à effectuer.

La date d'entrée en vigueur (date de début) de la procuration correspond toujours à la date de sa création, et sa date de fin ne peut être plus de trois (3) ans plus tard.

Modifier une procuration

Ce service permet aux RSE de modifier la période de validité ainsi que les droits d'accès (procurations) des utilisateurs.

Une procuration peut être modifiée si elle est active ou révoquée depuis moins de 30 jours.

Les procurations qui peuvent être modifiées doivent appartenir à un mandataire dont le dossier d'identification est actif.

Lorsqu'une procuration est modifiée, la date de début change automatiquement pour la date du jour de la modification. Un historique (copie de la procuration avant sa modification) est conservé comme preuve de modification apportée à ce dossier d'identification.

Révoquer une procuration

Ce service permet au RSE de retirer l'accès d'un utilisateur au service en ligne, mais de conserver son dossier d'identification actif.

Si l'utilisateur quitte définitivement ses fonctions, c'est le dossier d'identification qui doit être révoqué

en utilisant le service Révoquer un dossier.

La révocation d'une procuration est immédiate et sans appel. Aussitôt qu'elle est effectuée, l'utilisateur ne peut plus s'authentifier ni accéder au service en ligne.

Consulter les procurations

Ce service permet au RSE de consulter et d'imprimer le détail d'une procuration.

Il est également possible de visualiser l'historique de la procuration consultée.

Le RSE peut consulter toutes les procurations pour l'employeur dont il est le mandataire, peu importe le statut du dossier d'identification ou de la procuration.

Modifier le mot de passe d'un utilisateur ou d'un autre RSE

Le service Modifier un mot de passe permet au RSE de modifier le mot de passe d'un utilisateur ou d'une autre personne RSE.

À la modification du mot de passe, un nouveau mot de passe temporaire est fourni par notre système, et devra être remis à l'utilisateur ou au RSE visé, qui sera invité à le modifier la prochaine fois qu'il accédera au service en ligne.

Rôles et responsabilités de l’utilisatrice ou de l’utilisateur des services en ligne

Utilisatrice ou utilisateur du SEL

La ou le responsable des services électroniques (RSE) remet un code d'utilisateur et un mot de passe temporaire* à la représentante ou au représentant RRSP désigné comme utilisatrice ou utilisateur pour un service en ligne ou pour plusieurs groupes de services distincts.

* Lorsque l'utilisatrice ou l'utilisateur s'authentifie pour la première fois au service en ligne destiné aux employeurs, son mot de passe doit être modifié.

Gestion des demandes en lien avec les régimes de retraite du secteur public

L'utilisatrice ou l'utilisateur accède au service en ligne pour formuler différentes demandes en lien avec les régimes de retraite du secteur public et pour en assurer le suivi.

Consultez le chapitre Description des services pour obtenir plus d'information sur les services accessibles dans le service en ligne destiné aux employeurs.

Échange sécurisé de documentation et de renseignements dans le cadre de demandes liées aux régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, RREM, etc.)

Dès que l'utilisatrice ou l'utilisateur a accès à un service, cette personne peut échanger de l'information en lien avec ce service via le forum sécurisé.

Consultez le chapitre Description des services dans le service en ligne destiné aux employeurs pour obtenir la liste des tous les sujets et sous-sujets (liste des formulaires et des documents) du forum sécurisé en fonction des droits d'accès.

Sécurité et protection des renseignements personnels

Un accès au service en ligne destiné aux employeurs constitue un privilège qui vient de pair avec la responsabilité de protéger les renseignements de nature confidentielle qui font l'objet d'échanges.

L'accès aux services et aux différentes fonctionnalités est limité afin de restreindre l'accès aux données confidentielles échangées via le SEL et d'en assurer ainsi la protection.

Capsules d'information et de référence!

Découvrez les profils des utilisatrices et utilisateurs ainsi que la portée des droits d'accès au service en ligne destiné aux employeurs : Initiation à la gestion des accès du service en ligne.

Apprenez-en plus sur les tâches des représentantes et représentants RRSP chez les employeurs et découvrez les ressources disponibles : « Service en ligne – Rôles et responsabilités des utilisatrices et utilisateurs » – À venir

Accès au service en ligne destiné aux employeurs et authentification

Accès au service en ligne destiné aux employeurs et authentification

Pour accéder au service en ligne destiné aux employeurs, un responsable des services électroniques (RSE) ou un utilisateur doit inscrire son code d'utilisateur, son mot de passe et le code de vérification.

L'accès au service en ligne est autorisé seulement si l'information saisie correspond à la fois à un dossier d'identification actif, lié à une inscription active et à une procuration active.

Modifier ses renseignements personnels

La modification de ses renseignements personnels s'effectue à l'aide du service Modifier mes renseignements personnels.

Modifier son mot de passe

Le service Modifier mon mot de passe permet de modifier son mot de passe personnel.

À la modification du mot de passe, un nouveau mot de passe temporaire est fourni par notre système et devra être modifié la prochaine fois que vous accéderez au service en ligne.

Sommaire du dossier employeur

Le service en ligne destiné aux employeurs vous permet de consulter les informations que nous utilisons pour traiter vos dossiers. Vous y trouverez des données relatives à votre organisme, en ce qui a trait tant à la liste des personnes-ressources qu'aux coordonnées, mais également des informations concernant l'assujettissement de votre organisme.

Spécifications techniques et soutien

Spécifications techniques

Navigateurs : versions et configuration

Vous pouvez accéder au service en ligne destiné aux employeurs en utilisant une version récente des navigateurs suivants :

Votre navigateur doit être configuré pour :

• utiliser les fonctions du langage JavaScript;
• accepter les témoins (cookies);
• autoriser l'ouverture des fenêtres contextuelles (pop-up) pour l'adresse rrq.gouv.qc.ca.

Si votre navigateur n'est pas à jour, vous pourriez avoir du mal à accéder à un service en ligne. Il pourrait aussi être difficile de lire l'information présentée dans un service en ligne et dans des documents PDF. De plus, certains services risqueraient de tomber en panne, et vous pourriez perdre vos données.

Nous vous conseillons d'utiliser un autre navigateur si vous avez des problèmes de navigation.

Indisponibilité du service

Le service en ligne pourrait être indisponible temporairement, notamment durant une période de maintenance du système.

Dans ce cas, un avis est affiché sur la page d'accueil de la section Web réservée aux employeurs. Il précise à quel moment le service devrait être rétabli.

Soutien technique

Fonctionnalités du service en ligne

• Chaque service est introduit par la rubrique Comment procéder?, qui présente le contexte d'utilisation du service ainsi que les étapes à franchir. Cette rubrique fournit aussi des renseignements sur les données requises.
• Une aide contextuelle est disponible dans chaque section et à chacune des étapes du processus. Consultez‑la pour obtenir des informations qui vous permettront de remplir les champs avec les données les plus exactes possibles.
• Des consignes et des messages vous guident tout au long de la navigation.
• Une page générique vous avertit lorsqu'une erreur technique ou une panne survient.

Fonctionnalités

Utilisez les fonctionnalités du service en ligne, telles que « Étape suivante » et « Étape précédente », plutôt que les boutons de la barre d'outils du navigateur Web.

Sécurité : votre authentification pour accéder au service en ligne vous permettra de naviguer dans un site sécurisé. Afin de vous assurer que le site est bien sécurisé, vérifiez qu'un cadenas fermé apparaît dans le coin inférieur droit ou gauche de votre fureteur.

Témoin : lorsque vous vous authentifiez, un témoin temporaire (session cookie) est automatiquement créé dans votre ordinateur. Notre serveur a accès à ce fichier, où sont emmagasinés des renseignements qui permettent de vous identifier. Ce fichier est détruit à la fin de la session.

Pour activer les témoins de votre ordinateur, référez-vous à la documentation sur votre navigateur Web.

Bloqueur de fenêtres contextuelles (pop-up blocker) : certains messages utilisateurs sont présentés dans des fenêtres contextuelles ou des boîtes de dialogue. Ces messages apparaissent lorsque l'utilisatrice ou l'utilisateur doit faire un choix, par exemple entre « Oui » ou « Non », « Annuler » ou « OK », etc.

Il est possible que les préférences configurées dans votre fureteur restreignent l'affichage de ces fenêtres.

Assurez-vous que le niveau de sécurité des options de votre navigateur Web est réglé à « moyen ». Certains fureteurs offrent aussi la possibilité d'afficher les fenêtres contextuelles dans certains sites seulement.

Tabulation : vous pouvez utiliser la touche de tabulation de votre clavier pour naviguer. Les déplacements entre les champs et les contrôles avec la touche de tabulation, à l'intérieur d'une section, s'effectuent de gauche à droite et de haut en bas. Cette touche ne permet pas de passer d'un onglet à l'autre. Notez que la tabulation est bloquée sur les boutons d'appel à l'action pour que l'utilisatrice ou l'utilisateur ne puisse pas déclencher une action par inadvertance.

Symboles

Astérisque rouge : l'astérisque rouge(*) indique les champs que vous devez remplir pour compléter une étape d'un service. Vous ne pourrez pas passer à l'étape suivante si ces champs sont vides.

Calendrier : le calendrier permet de sélectionner la date désirée plutôt que de l'inscrire dans l'espace prévu à cet effet. Vous pouvez choisir un autre mois, ou une autre année, en utilisant les flèches situées de chaque côté du mois et de l'année.

Boutons d'appel à l'action

	Le bouton radio indique un choix que vous devez faire. Avec ce bouton, vous pouvez sélectionner une seule option.
	Ce lien déclenche l'impression de la page en cours.
	Le bouton Accéder au service permet d'afficher le service.
	Le bouton Retour au menu permet de revenir à la page principale, mais vous perdrez les données saisies si vous êtes en train de remplir une demande.
	Le bouton Étape précédente permet de revenir à l'étape précédente pour corriger les données que vous avez saisies.
	Le bouton Étape suivante permet de passer à l'étape suivante, si vous avez effectué toutes les tâches nécessaires dans la page actuelle.
	Le bouton Transmettre permet de transmettre les données au système.
	Le bouton Terminer vous ramène à la page principale une fois que toutes les étapes ont été complétées.
	Le bouton Corriger permet de retourner à la première étape de saisie de données pour effectuer des corrections, au besoin.

Annexe 1 – Documents à transmettre à Retraite Québec

Pour que nous puissions procéder à l'adhésion de votre municipalité ou organisme, veuillez nous transmettre les documents et renseignements ci-dessous, en format PDF, à l'adresse courriel suivante : Assujettissement@retraitequebec.gouv.qc.ca.

Après réception et analyse de ces documents et renseignements, nous vous confirmerons l'adhésion de votre municipalité ou organisme et le numéro d'identification qui servira pour vos échanges avec Retraite Québec concernant le RREM, ainsi qu'un code d'inscription au service en ligne destiné aux employeurs. Une personne vous accompagnera dans ce processus d'inscription.

Adhésion d'une municipalité (pour le maire ou la mairesse seulement ou pour tous les membres du conseil municipal) :

• Une copie du règlement d'adhésion au RREM qui précise si celui-ci s'adresse au maire ou à la mairesse ou à tous les membres du conseil municipal. L'entrée en vigueur du règlement doit également être précisée. Ce règlement peut rétroagir au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle il entre en vigueur. Une copie doit également être transmise à la ou au ministre des Affaires municipales et de l'Habitation (via votre direction régionale) dans les 30 jours suivant son adoption.
• Une copie de l'avis de publication de ce règlement.
• Les coordonnées de la personne responsable des communications avec Retraite Québec, concernant, entre autres choses, les remises de cotisations et la production de la déclaration annuelle (il est possible que ce soit une seule et même personne ou plusieurs personnes).

Adhésion d'une municipalité régionale de comté (MRC) dont la personne qui occupe le poste de préfet ou préfète est élue au suffrage universel :

• Une copie du règlement adopté qui indique qu'à compter d'une date déterminée, la personne qui occupe le poste de préfet ou préfète est élue au suffrage universel conformément à la Loi sur l'organisation territoriale municipale.
• Une copie du règlement d'adhésion au RREM pour la préfète élue ou le préfet élu au suffrage universel, qui précise la date d'entrée en vigueur. Ce règlement peut rétroagir au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle il entre en vigueur.
• Une copie du règlement concernant la rémunération du préfet élu ou de la préfète élue au suffrage universel.
• Une copie de l'avis de publication de chacun de ces documents.

Adhésion d'un organisme relativement à la déclaration de la rémunération versée à une ou un membre du conseil municipal qui cotise au régime dans sa municipalité :

Précision : Les membres d'un conseil municipal qui participent au RREM dans leur municipalité doivent cotiser au régime sur la rémunération qu'ils reçoivent des MRC et d'autres organismes supramunicipaux ou mandataires ^{Voir la Note 1}. Pour que ces personnes puissent verser cette cotisation, ces organismes doivent adhérer au RREM. Toutefois, les membres siégeant à ces conseils qui ne participent pas au RREM dans leur municipalité ne cotisent pas au régime sur la rémunération versée par ces organismes.

• Une copie du décret de constitution de l'organisme qui doit adhérer au RREM extrait de la Gazette officielle du Québec (ou autre document constitutif s'il y a lieu).
• Une copie du règlement de rémunération adopté par l'organisme, en vigueur au moment de l'adhésion de la municipalité dont les membres du conseil participent au RREM.
• Une copie de l'avis de publication de ce règlement.
• Les coordonnées de la personne responsable des communications avec Retraite Québec, concernant, entre autres choses, les remises de cotisations et la production de la déclaration annuelle (il est possible que ce soit une seule et même personne ou plusieurs personnes).

Annexe 2 – Exemples de règlements

Notes importantes :

Les articles 6 et 7 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, chapitre R‑9.3) prévoient qu'une municipalité de moins de 20 000 personnes peut en tout temps adhérer au régime pour l'ensemble des membres du conseil municipal ou pour la mairesse ou le maire seulement, alors qu'une municipalité de 20 000 personnes ou plus adhère au régime pour tous les membres du conseil municipal.

Choisir le modèle de règlement qui s'applique à la situation.

Il est à noter que l'article 76 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux prévoit qu'une copie du règlement adopté doit nous être transmise ainsi qu'au ministre des Affaires municipales et de l'Habitation (via votre direction régionale) dans les 30 jours suivant son adoption.

Les modèles de règlement qui suivent sont proposés sous toute réserve des dispositions applicables quant à la validité des règlements énoncées notamment aux articles 356 et suivants de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) et aux articles 445 et suivants du Code municipal (RLRQ, chapitre C-27.1), selon le cas.

Exemple de règlement – Adhésion d'une municipalité pour les membres du conseil municipal

RÈGLEMENT NUMÉRO XXXX

RÈGLEMENT CONCERNANT L'ADHÉSION DE Nom de la municipalité AU RÉGIME DE RETRAITE CONSTITUÉ PAR LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX (RLRQ, chapitre R-9.3)

ATTENDU QUE toute municipalité locale peut adhérer au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, chapitre R-9.3) de façon à ce que tous les membres du conseil puissent y participer;

ATTENDU QU'il y a lieu d'adopter un règlement à cet effet;

ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à la séance du conseil du ___________;

EN CONSÉQUENCE :

Il est proposé par ________________, appuyé par ________________ et résolu à l'unanimité que le présent règlement soit adopté et qu'il soit ordonné, statué et décrété ce qui suit :

Note : L'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux mentionne que le règlement peut rétroagir, à l'égard des personnes qui sont membres du conseil lors de son adoption, au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle il entre en vigueur.

Adopté à la séance du _________.

Copie certifiée conforme, le

______________________

Exemple de règlement – Adhésion d'une municipalité pour le maire ou la mairesse seulement

RÈGLEMENT NUMÉRO XXXX

RÈGLEMENT CONCERNANT L'ADHÉSION DE Nom de la municipalité AU RÉGIME DE RETRAITE CONSTITUÉ PAR LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX (RLRQ, chapitre R-9.3) POUR LE MAIRE SEULEMENT

ATTENDU QU'une municipalité locale de moins de 20 000 habitants peut choisir de n'adhérer au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, chapitre R-9.3) que pour le maire seulement;

ATTENDU QU'un règlement suivant lequel une municipalité locale de moins de 20 000 habitants adhère au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux à l'égard du maire seulement ne peut être adopté que si la décision comporte le vote favorable du maire;

ATTENDU QU'il y a lieu d'adopter un règlement à cet effet;

ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à la séance du conseil du ___________;

EN CONSÉQUENCE :

Il est proposé par ________________, appuyé par ________________ et résolu à l'unanimité que le présent règlement soit adopté et qu'il soit ordonné, statué et décrété ce qui suit :

Note : L'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux mentionne que le règlement peut rétroagir, à l'égard des personnes qui sont membres du conseil lors de son adoption, au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle il entre en vigueur.

Adopté à la séance du _________.

Copie certifiée conforme, le

______________________