Québec, le 11 décembre 2020 – Le projet de loi
no 68, Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles (RRPC), a été adopté aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec. Ce nouveau type de régime de retraite offre une option d'épargne supplémentaire aux travailleurs et aux travailleuses du Québec.
Grâce à l'adoption de ce projet de loi, il sera possible à toute entreprise, peu importe le secteur d'activité, ou à tout organisme, tel qu'un syndicat, de mettre en place un régime de retraite à prestations cibles. Celui-ci pourra également être accessible à des travailleurs relevant d'employeurs différents (régime interentreprises) ou à des employés d'une municipalité ou d'une université.
Le projet de loi apporte aussi d'autres modifications notamment au Régime de rentes du Québec (RRQ) afin de soutenir davantage les parents bénéficiaires du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) pendant la période où ils s'occupent de leur enfant.
Citation
« Avec les régimes de retraite à prestations cibles, nous offrons une nouvelle option d'épargne adaptée aux réalités d'aujourd'hui, et ce, au bénéfice des travailleurs, qui pourront mutualiser leurs risques, et des employeurs, qui désirent plus de prévisibilité.
M. Eric Girard, ministre des Finances
Faits saillants
La mesure la plus importante de ce projet de loi consiste à permettre la mise en place d'un régime de retraite à prestations cibles qui se définit ainsi :
- Un régime à prestations cibles est un régime mitoyen entre un régime à prestations déterminées et un régime à cotisation déterminée.
- Pour les participants, un régime à prestations cibles assure une meilleure protection qu'un régime à cotisation déterminée, puisqu'il permet la mutualisation des risques de longévité et de placements.
- Pour les employeurs, un régime de retraite à prestations cibles permet que la cotisation soit prévisible.
- Les régimes à prestations cibles seront sous la surveillance de Retraite Québec.
Modification au Régime de rentes du Québec
Cette modification vise à soutenir les parents bénéficiaires du SEHNSE pendant la période où ils s'occupent de leur enfant de façon à protéger le montant de leur rente du
RRQ, mais également à maintenir l'admissibilité à l'ensemble des prestations du Régime.
La période reconnue pourrait s'étendre sur 18 années, soit pendant la période de réception du SEHNSE par le parent bénéficiaire.
Cette mesure de reconnaissance dans le
RRQ pour ces parents sera en vigueur rétroactivement au
1er janvier 2020.
Rente viagère à paiements variables (RVPV)
Il sera éventuellement permis de créer un fonds de rentes viagères à paiements variables (RVPV). Il s'agit d'un fonds créé à l'intérieur d'un régime d'accumulation, par exemple un régime à cotisation déterminée, dans lequel les participants pourront décider, à leur retraite, de transférer leur épargne accumulée.
Une rente viagère sera mise en paiement à la suite du transfert dans le fonds RVPV.
Cette rente sera par la suite rajustée périodiquement en fonction de l'expérience du régime.
Options lors de la faillite d'un employeur
Dès l'entrée en vigueur de la loi, tous les retraités visés par la terminaison d'un régime à prestations déterminées lors de la faillite de l'employeur pourront profiter d'une nouvelle option.
Cette option permettra aux retraités de transférer leurs droits dans un véhicule de retraite, notamment vers un fonds de revenu viager afin de décaisser des montants de prestations selon leurs besoins ou de reporter l'achat de rentes à plus tard.