Les actualités 2018

Des changements sont apportés à certains régimes de retraite du secteur public

La Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a été sanctionnée le 21 mars 2018. Les principaux volets des régimes de retraite du secteur public visés par les modifications législatives sont :

  • la définition d'absence sans salaire
  • la reconnaissance de la participation et le rachat de service à la suite d'un changement de statut d'emploi ou d'employeur
  • les modes de perception pour le paiement d'un rachat de service
  • le partage des droits accumulés dans le régime de retraite lors de la fin de la vie commune des conjoints de fait
  • l'adhésion simplifiée d'un membre du personnel de cabinet d'un ministre, d'un député ou du lieutenant-gouverneur
  • la répartition des coûts du Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC).

Pour de l'information sur les conditions et modalités qui seront déterminées par règlement ultérieurement, inscrivez-vous à l'INFO.RQ et surveillez notre site Web régulièrement.

21 mars 2018
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