Les actualités 2018

Obligations à l’égard des participants ou bénéficiaires introuvables​

Les obligations de l'administrateur du régime de retraite à l'égard des participants ou bénéficiaires introuvables concernent les mesures de contrôle, la recherche de participants ou de bénéficiaires introuvables ainsi que la remise des biens non réclamés à Revenu Québec.

27 août 2018
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