• Accueil
  • Nouvelles
  • Les actualités 2019
  • Le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public lors d’une rupture entre conjoints de fait est maintenant possible

Les actualités 2019

Le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public lors d’une rupture entre conjoints de fait est maintenant possible

Depuis le 1er janvier 2019, le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public est possible lors de la fin de la vie commune des conjoints de fait. Pour en connaître les conditions et modalités, vous pouvez consulter notre site Web.

Les modifications réglementaires font suite à l'introduction, dans la Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives, de dispositions permettant le partage entre conjoints de fait et la possibilité, pour ces derniers, d'obtenir un relevé des droits.

3 janvier 2019
  • Haut de la page