Dans le contexte découlant de la pandémie de COVID-19, 2 mesures d'assouplissement temporaires sont mises en place afin de venir en aide aux administrateurs de régimes complémentaires de retraite. Celles-ci pourront faire l'objet de dispositions législatives particulières lors de la reprise des travaux parlementaires.
Ces mesures visant les régimes complémentaires de retraite (RCR) sont :
- la prolongation des délais liés à certaines obligations règlementaires et législatives
- la mise à jour du degré de solvabilité devant être pris en compte dans le cas des acquittements (transferts et remboursements) effectués dans un régime de retraite à prestations déterminées.
Prolongation générale des délais de 3 mois
Les délais accordés pour fournir certains documents à Retraite Québec et aux participants
sont prolongés de 3 mois, sans pénalités (droits additionnels). Voir le tableau pour en savoir plus.
Notez que cette prolongation s'applique pour tous les délais qui n'étaient pas expirés au 12 mars 2020 et qui, autrement, expireraient en 2020.
Répercussions sur un régime dont l'exercice financier se termine le 31 décembre 2019
| Régime complémentaire de retraite (RCR) | Délai actuel | Délai prolongé |
|---|
| Relevé annuel aux participants et bénéficiaires | 30 septembre 2020 | 31 décembre 2020 |
| Évaluation actuarielle triennale ou annuelle, de modification au régime ou pour l'utilisation d'un excédent d'actif | 30 septembre 2020 | 31 décembre 2020 |
| Évaluation actuarielle pour un achat de rentes | 4 mois de la date de l'achat | Délai actuel + 3 mois |
| Évaluation actuarielle demandée par Retraite Québec | 60 jours de la date de l'évaluation | Délai actuel + 3 mois |
| Avis relatif à la situation financière du régime | 30 septembre 2020 | 31 décembre 2020 |
| Évaluation actuarielle annuelle d'un régime à cotisations négociées | 30 juin 2020 | 30 septembre 2020 |
| Plan de redressement d'un régime à cotisations négociées | 18 mois de la date de l'évaluation | Délai actuel + 3 mois |
| Demande d'enregistrement des modifications prévues au plan de redressement | 24 mois de la date de l'évaluation | Délai actuel + 3 mois |
| Déclaration annuelle de renseignements (DAR) et rapport financier | 30 juin 2020 | 30 septembre 2020 |
| Convocation de l'assemblée annuelle | 30 septembre 2020 | 31 décembre 2020 |
| Rapport de terminaison | 90 jours suivant la réception de l'avis de terminaison | Délai actuel + 3 mois |
| Rapport de terminaison ou de retrait d'employeur (si l'employeur est insolvable) | 120 jours de la date de la terminaison ou du retrait | Délai actuel + 3 mois |
| Régime de retraite simplifié (RRS) | Délai actuel | Délai prolongé |
|---|
| DAR et rapport financier | 30 juin 2020 | 30 septembre 2020 |
IMPORTANT : les délais suivants ne sont pas prolongés :
- délai pour envoyer un relevé au départ d'un employé ou une employée;
- délai pour procéder à une demande de transfert.
Mise à jour du degré de solvabilité devant être pris en compte dans le cas des acquittements (transferts et remboursements) effectués dans un régime de retraite à prestations déterminées
Tous les acquittements (transferts et remboursements) effectués entre le 17 avril 2020 et le 31 décembre 2020 doivent être effectués en fonction d'un degré de solvabilité qui reflète la situation financière actuelle des régimes.
Ces acquittements doivent donc prendre en compte le degré de solvabilité mis à jour au dernier jour ouvrable du mois qui précède la date à laquelle est établie la valeur des droits du participant ou de la participante. Toutefois, si la date à laquelle est établie cette valeur est antérieure au 1er avril 2020, le degré de solvabilité doit être déterminé en fonction de la situation financière du régime estimée au 31 mars 2020.
Le degré de solvabilité doit être celui estimé par un ou une actuaire, en fonction de la situation financière estimée du régime, en tenant compte, notamment, du taux de rendement réel de la caisse de retraite, de l'évolution des taux d'intérêt selon l'approche de solvabilité et des cotisations qui y ont été effectivement versées depuis la dernière évaluation actuarielle complète du régime. Cette estimation n'a pas à être transmise à Retraite Québec, à moins que celle-ci ne le demande.
Information additionnelle concernant les évaluations actuarielles au 31 décembre 2019
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR) prévoit que le financement d'un régime de retraite est basé sur une évaluation actuarielle qui doit être faite au moins aux 3 ans. Par conséquent, un régime pourrait choisir de faire une évaluation au 31 décembre 2019, même si elle n'est pas requise. Cette mesure est déjà permise par la Loi RCR et ne nécessite aucune autorisation de Retraite Québec.
Versement des cotisations à la caisse du régime
Malgré la situation actuelle, les délais pour faire les versements à la caisse de retraite (tous les mois) et pour aviser Retraite Québec de toute cotisation non versée (dans les 60 jours de l'échéance) ne sont pas prolongés.
Renseignements additionnels
Pour toute question en lien avec l'administration de votre régime de retraite, nous vous invitons à communiquer avec la Direction des régimes complémentaires de retraite
par téléphone ou par courriel à l'adresse suivante
rcr@retraitequebec.gouv.qc.ca.