Le projet de Règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 a été publié le 15 juillet 2020 à la
Gazette officielle du Québec.
Le projet de règlement prévoit les 4 mesures suivantes :
- l'utilisation d'un degré de solvabilité établi mensuellement selon l'estimation de la situation financière du régime relativement aux acquittements des droits des participants, des participantes et des bénéficiaires accumulés au titre d'un régime à prestations déterminées du 17 avril 2020 au 31 décembre 2020
- la prolongation des délais de 3 mois prévus à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et venant à échéance après le 12 mars 2020, mais avant le 1er janvier 2021, pour la transmission par l'administrateur de certains documents à Retraite Québec, et ce, sans pénalité, ainsi que pour l'envoi aux participants, participantes et bénéficiaires des relevés annuels, de même que pour la convocation à l'assemblée annuelle
- le maintien de la participation active et les conditions de ce maintien lorsque le régime est modifié afin que l'accumulation de droits au titre d'un régime à prestations déterminées ou à cotisation déterminée cesse temporairement
- la soustraction de l'exigence de produire une évaluation actuarielle au 31 décembre 2020 pour un régime de retraite à prestations déterminées du secteur privé dont le degré de capitalisation au 31 décembre 2019 est inférieur à 90 %.
Toute personne intéressée peut soumettre ses commentaires jusqu'au 29 août 2020 à l'adresse indiquée dans l'avis de publication préalable du projet de règlement.
Vous trouverez également, dans la foire aux questions du site de Retraite Québec, de nouvelles informations sur les
2 premières mesures ainsi qu'une nouvelle section concernant la
3e mesure. Repérez les dates de publication des questions sous chacune d'elles.