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Publication du projet de règlement modifiant le Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Le projet de règlement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. publié le 16 septembre 2020 dans la Gazette officielle du Québec est en lien avec la nouvelle entente conclue entre les gouvernements du Québec, du Canada et de six autres provinces canadiennes concernant les régimes de retraite qui sont régis par plus d'une autorité gouvernementale. Il vise à mettre fin au financement supplémentaire selon l'approche de solvabilité pour les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale, de manière à permettre à ces régimes d'être de nouveau assujettis à des règles de financement comparables à celles des régimes qui ne comptent que des participants et des bénéficiaires québécois.

Si vous avez des commentaires à formuler sur ce projet de règlement, vous devez les transmettre par écrit à Retraite Québec dans les 45 jours suivant la publication, soit avant le 31 octobre 2020, selon les instructions indiquées dans la Gazette.


 

16 septembre 2020
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