Les actualités 2020

​​​Publication d’un règlement lié aux régimes complémentaires de retraite dans le contexte de la COVID‑19​

Le Règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a été publié le 25 novembre 2020 dans la Gazette officielle du Québec.

Le Règlement a été édicté avec modifications et prévoit ces 4 mesures :

  1. L'utilisation d'un degré de solvabilité établi mensuellement selon l'estimation de la situation financière du régime relativement aux acquittements des droits des participants et participantes et des bénéficiaires, du 17 avril 2020 au 31 décembre 2020, accumulés au titre d'un régime à prestations déterminées.  
  2. La prolongation des délais de 3 mois prévus à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et venant à échéance après le 12 mars 2020, mais avant le 1er janvier 2021, pour la transmission par l'administrateur de certains documents à Retraite Québec, et ce, sans pénalité, ainsi que pour l'envoi aux participants, participantes et bénéficiaires des relevés annuels et de la convocation à l'assemblée annuelle.  
  3. Le maintien de la participation active et les conditions de ce maintien, dans le cas où le régime est modifié pour que l'accumulation de droits au titre d'un régime à prestations déterminées ou à cotisation déterminée cesse temporairement.  
  4. La soustraction de l'exigence de produire une évaluation actuarielle au 31 décembre 2020 pour les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé dont le degré de capitalisation est inférieur à 90 % le ou après le 31 décembre 2019 ainsi que pour les régimes interentreprises à cotisations négociées et les régimes de retraite à prestations cibles du secteur des pâtes et papiers.

La mesure visant la soustraction de l'exigence de produire une évaluation actuarielle au 31 décembre 2020 s'applique à un plus grand nombre de régimes que ce qui avait été proposé. Des précisions et d'autres modifications mineures ont également été apportées au Règlement.

Le Règlement entrera en vigueur le 10 décembre 2020, mais a effet depuis le 15 juillet 2020, à l'exception des dispositions relatives aux 1re et 2e mesures, qui s'appliquent respectivement depuis le 17 avril 2020 et le 13 mars 2020. 

Consultez les questions et réponses relatives aux 3 premières mesures pour plus de détails.


25 novembre 2020
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