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Les actualités 2020

Publication du Règlement modifiant le Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Le Règlement modifiant le Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d'une autorité gouvernementale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a été publié le 16 décembre 2020 à la Gazette officielle du Québec et il a été édicté sans modification. Il vise à mettre fin au financement supplémentaire selon l'approche de solvabilité pour les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale, de manière à permettre à ces régimes d'être de nouveau assujettis à des règles de financement comparables à celles des régimes qui ne comptent que des participantes, des participants et des bénéficiaires québécois. Il entre en vigueur le 31 décembre 2020 et il n'a pas d'effet rétroactif.

16 décembre 2020
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