Consultation publique sur le Régime de rentes du Québec

Tous les 6 ans, le gouvernement du Québec tient une consultation publique sur le Régime de rentes du Québec (RRQ) pour :

  • faire connaître l'évolution de l'environnement et les défis à relever quant au RRQ;
  • permettre à la population de se prononcer sur d'éventuels changements à apporter au RRQ.

Depuis 1966, le RRQ offre aux travailleurs et travailleuses une protection financière de base à la retraite, au décès ou en cas d'invalidité. L'Évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2021 démontre que ce dernier est en bonne santé financière. En effet, son financement est suffisant pour que toutes les personnes concernées reçoivent leurs rentes durant les 50 prochaines années.

Constats et défis

Le contexte de la retraite a beaucoup changé au cours des dernières années, et le Régime de rentes du Québec doit évoluer selon de nouvelles réalités.

De nos jours, les gens étudient plus longtemps et l'âge du départ à la retraite n'augmente pas en contrepartie. En 1984, l'âge moyen d'entrée dans la vie active était de 19 ans et l'âge moyen de départ à la retraite était de 62,5 ans. En 2021, l'âge moyen d'entrée dans la vie active était de 22 ans et celui de départ à la retraite, de 63,7 ans. Les travailleurs et travailleuses disposent par conséquent de moins de temps pour épargner en vue d'une retraite qui est de plus en plus longue.

Évolution de la période de vie active

L'espérance de vie de la population augmente, comme la durée de la retraite.

En 1966, une personne de 65 ans pouvait espérer vivre encore 15 ans en moyenne. Aujourd'hui, on estime qu'une personne qui prend sa retraite à cet âge aura une retraite d'environ 21 ans. Dans une quarantaine d'années, la retraite d'une telle personne durera plus de 24 ans. C'est une augmentation de 60 % depuis la création du Régime.

Les travailleuses et les travailleurs du Québec tendent à se retirer du marché du travail plus hâtivement. L'âge d'admissibilité à la rente de retraite est d'ailleurs plus bas au Canada et au Québec que dans la plupart des pays industrialisés.

Pour s'assurer d'avoir des revenus suffisants pour toute la durée de leur retraite, les travailleuses et travailleurs devront donc épargner davantage, travailler plus longtemps et/ou reporter le début du versement de leur rente de retraite du RRQ.

L'épargne des Québécois et Québécoises pour la retraite est parfois insuffisante. L'épargne personnelle est nécessaire pour tous ceux et celles qui gagnent plus de 30 000 $ par année. Pourtant, au cours de l'année 2019, 41 % des personnes qui ont gagné entre 30 000 $ et 50 000 $ n'ont pas contribué à un véhicule d'épargne-retraite (REER ou RCR) autre que le RRQ.

De plus, une part importante de la population demande à recevoir une rente du RRQ anticipée, c'est-à-dire une rente versée avant l'âge normal de la retraite, soit 65 ans. Ces personnes obtiennent leur rente plus tôt, mais son montant sera réduit pour toute la durée de leur retraite. Elles sont donc plus vulnérables aux risques financiers liés à la retraite.

Un sondage réalisé en 2021 a d'ailleurs démontré que, parmi les personnes qui ont demandé leur rente de retraite du RRQ à 60 ans et qui ont atteint 70 ans, 1 personne sur 5 remettait en cause sa décision. Si ces personnes pouvaient modifier leur choix, elles demanderaient leur rente à un âge plus tardif.

En raison de la structure démographique et de la hausse de l'espérance de vie, le vieillissement de la population se répercute sur le marché du travail. La main-d'œuvre devient plus rare au Québec. En effet, contrairement à la population en âge de travailler (celle de 20 à 64 ans) des États-Unis et des autres provinces et territoires du Canada, qui augmente, celle du Québec sera en décroissance jusqu'en 2030. Par ailleurs, elle progressera plus lentement qu'ailleurs au Canada entre 2030 et 2035.

Afin de s'adapter à cette réalité, les employeurs sont nombreux à faire appel aux travailleurs et travailleuses d'expérience pour pourvoir des postes vacants. En effet, au Québec, depuis 2014, la participation au marché du travail des personnes de 55 à 59 ans a augmenté de 8 % pour atteindre 78 % et celle des personnes de 60 à 64 ans, de 6 % pour atteindre 54 %.

La transition du travail à la retraite évolue : elle est plus progressive. Cette transition permet de combiner des revenus de retraite et des revenus de travail sur une plus longue période. Travail saisonnier ou à temps partiel... Différentes possibilités s'offrent aux travailleurs et travailleuses qui souhaitent ralentir leur rythme de travail.

Comment adapter le RRQ aux défis du 21e siècle?

Des pistes de réflexion vous sont proposées pour accroître la sécurité financière des Québécois et Québécoises, notamment grâce à des façons d'augmenter le montant de la rente de retraite du RRQ. Puisque cette rente est garantie à vie et augmentée chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC), elle protège ses bénéficiaires contre les risques financiers liés à la retraite.

Actuellement, l'âge normal de la retraite prévu au RRQ est de 65 ans. Si une personne demande sa rente de retraite à cet âge, elle obtient alors 100 % des versements mensuels prévus.

Toutefois, l'âge minimal d'admissibilité à la rente du RRQ est de 60 ans. Dès cet âge, une personne peut demander une rente anticipée, mais son montant est réduit à vie de 0,5 à 0,6 % pour chaque mois d'anticipation. Une personne qui prend sa retraite à 60 ans ne reçoit donc qu'entre 64 et 70 % du taux de remplacement prévu pour une rente demandée à 65 ans.

Au contraire, lorsqu'une personne demande sa rente après 65 ans, son montant augmente. Il est donc généralement avantageux de demander sa rente à 65 ans ou même plus tard. Prenons en exemple une personne de 73 ans qui a commencé à recevoir sa rente à 65 ans. Le revenu total provenant de sa rente dépasse celui qu'elle aurait eu si elle avait demandé une rente réduite dès 60 ans.

L'âge maximal d'admissibilité à la rente du RRQ est, quant à lui, de 70 ans. Il est donc possible de demander sa rente à tout moment sur une période de 10 ans. Les deux scénarios proposés conservent cette période de 10 ans.

Piste de réflexion

Option 1 : Hausser l'âge minimal d'admissibilité à la rente du RRQ à 62 ans et l'âge maximal à 72 ans, sur une période de 7 ans

Si on relevait à 62 ans l'âge minimal d'admissibilité à la rente du RRQ, une personne ayant droit au montant maximal toucherait à vie une rente plus élevée de 22 %, soit de 2 166 $ par année. De même, en relevant l'âge maximal d'admissibilité à la rente du RRQ à 72 ans, une personne pourrait obtenir à vie une rente plus élevée de 12 %. Pour une personne ayant droit au montant maximal, cela représente un montant additionnel de 2 527 $ par année.

Option 2 : Hausser l'âge minimal d'admissibilité à la rente du RRQ à 65 ans et l'âge maximal à 75 ans, sur une période de 22 ans

Si on relevait à 65 ans l'âge minimal d'admissibilité à la rente du RRQ, une personne ayant droit au montant maximal toucherait à vie une rente plus élevée de 56 %, soit de 5 415 $ de plus par année. De même, en relevant l'âge maximal d'admissibilité à la rente du RRQ à 75 ans, une personne pourrait obtenir à vie une rente plus élevée de 30 %. Pour un cotisant ou une cotisante ayant droit au montant maximal, cela représente 6 318 $ de plus par année.

Dans ces deux options, les bénéficiaires du RRQ recevraient leur pleine rente de retraite à compter de 65 ans, comme c'est le cas actuellement. Ils et elles profiteraient donc d'une rente plus élevée à vie. Cela les aiderait à planifier plus facilement leur retraite et à mieux gérer les risques financiers liés à la retraite.

Actuellement, une personne qui travaille doit cotiser au RRQ, même lorsqu'elle reçoit déjà sa rente de retraite. Son employeur y cotise également. Les cotisations d'une personne et de son employeur donnent alors droit au supplément à la rente de retraite. Quant au Régime de pensions du Canada (RPC), il permet aux travailleurs et travailleuses qui reçoivent déjà leur rente d'arrêter de cotiser au régime dès 65 ans.

Piste de réflexion

Bien qu'il demeure généralement avantageux de continuer à cotiser, les bénéficiaires de la rente du RRQ qui travaillent encore pourraient cesser de cotiser dès 65 ans s'ils ou elles jugeaient suffisante leur préparation financière à la retraite. Ils et elles obtiendraient un revenu disponible plus élevé à court terme. Cette mesure harmoniserait également les règles du RRQ et du RPC.

En ce moment, le calcul de la rente de retraite du RRQ d'une personne varie en fonction de ses revenus de travail et de ses cotisations. Celles-ci sont prises en compte dès ses 18 ans jusqu'au mois qui précède le début du versement de sa rente de retraite, sans dépasser ses 70 ans. Quand une personne décide de retarder le début du versement de sa rente au-delà de ses 65 ans, sa période cotisable est plus longue. Ainsi, si les revenus de travail de cette personne sont plus faibles ou nuls après ses 65 ans, la moyenne des gains utilisée pour le calcul de sa rente pourrait être réduite. Quant au Régime de pensions du Canada (RPC), dans un même contexte, cette moyenne ne peut diminuer, car la période considérée pour calculer la rente se termine lorsque la personne visée atteint 65 ans.

Piste de réflexion

Les années de faibles revenus de travail d'une personne après ses 65 ans pourraient ne pas être considérées dans le calcul de la rente de retraite pour éviter que la moyenne des gains utilisée soit réduite.

Cette mesure serait avantageuse pour les personnes qui voudraient continuer à travailler, mais qui gagneraient des revenus moins élevés. Elle harmoniserait également les règles du RRQ et du RPC.

Présentement, si une personne demande sa rente avant 65 ans, celle-ci est réduite selon un facteur d'ajustement pour toute la durée de la retraite. Ce facteur varie entre 0,5 % et 0,6 %, en fonction du niveau de la rente.

Piste de réflexion

Si les facteurs d'ajustement étaient augmentés de 0,05 %, pour varier de 0,55 % à 0,65 %, la rente de retraite des nouveaux et nouvelles bénéficiaires diminuerait d'au plus 90 $ par année d'anticipation de la rente. Cette mesure pourrait inciter plusieurs Québécoises et Québécois à reporter le début du versement de leur rente de retraite, ce qui leur permettrait d'augmenter le montant de celle-ci et ainsi d'obtenir une meilleure protection contre les risques d'inflation, de longévité et de rendement. Cette mesure pourrait aussi favoriser le maintien en emploi des travailleurs et travailleuses d'expérience ainsi que la santé financière du Régime.

Le régime de base du RRQ comporte des mesures pour limiter l'effet qu'aurait une diminution de revenus causée par une période d'invalidité ou une période où un enfant est à charge sur la moyenne des revenus de la carrière d'une personne. Les périodes visées ne sont établies qu'au moment du calcul de la rente, et les personnes qui demandent la rente ne connaissent généralement que peu ou pas l'incidence de ces dernières. Le régime supplémentaire du RRQ, introduit en 2019, ne comporte aucune mesure de reconnaissance de ces périodes. Or, le Régime de pensions du Canada (RPC) prévoit des crédits de gains liés à ces périodes, c'est-à-dire qu'il estime la perte salariale causée par la période d'invalidité ou celle où un enfant est à charge et ajoute des gains visant à compenser cette perte dans le calcul de la rente.

Piste de réflexion

Si des crédits de gains étaient ajoutés au régime supplémentaire du RRQ pour compenser les pertes de revenus qui découlent d'une période d'invalidité ou de celle où un enfant est à charge, la portion de rente liée au régime supplémentaire des personnes concernées augmenterait. Les mesures actuellement prévues par le régime de base du RRQ seraient remplacées par des crédits de gains pour en faciliter la compréhension par les cotisantes et cotisants. Finalement, l'inscription de ces crédits se ferait au cours des années qui suivent la naissance de l'enfant ou la période d'invalidité, ce qui permettrait d'informer plus rapidement les personnes visées du montant qui est reconnu pour le calcul de leur rente.

Actuellement, le RRQ ne contient pas de mesure particulière visant à limiter l'effet d'une diminution de revenus causée par la nécessité de prendre soin d'une ou d'un proche malade ou en perte d'autonomie, sauf dans le cas d'un enfant admissible au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

Piste de réflexion

L'ajout d'une mesure qui permettrait de reconnaître, selon certaines conditions, les périodes de perte ou de réduction importante des revenus causées par la prise en charge d'une ou un proche, est examinée. Dans le contexte où la population du Québec est vieillissante, un tel ajout au RRQ pourrait faciliter la vie des travailleuses et travailleurs concernés en protégeant le niveau de leur rente de retraite.

Audiences publiques

Des consultations particulières et des auditions publiques Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. se tiendront les 8, 9 et 14 février 2023 dans le cadre de la Commission des finances publiques. Pour transmettre un mémoire  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou tout autre document à la Commission, écrivez à cfp@assnat.qc.ca. Les citoyens et citoyennes pourront aussi s'exprimer en répondant au questionnaire qui sera en ligne du 6 au 17 février 2023.

Documentation

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