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Section COVID-19 – Foire aux questions – Employeurs des régimes de retraite du secteur public

À l'heure actuelle, aucune disposition législative ou réglementaire particulière n'est prévue pour encadrer les conséquences de la pandémie de COVID‑19 quant à la participation à un régime de retraite. Il faut donc se référer aux dispositions actuellement en vigueur.

Les dispositions applicables en fonction de la situation d'une employée ou d'un employé varient selon ses conditions de travail. Ces dernières sont prévues par une convention collective, un contrat de travail ou une entente intervenue entre cette personne et son employeur.

Voici, à titre d'exemples, quelques situations possibles et les manières de les considérer pendant la pandémie :

  • Les périodes de mise à pied temporaire qui surviennent pendant le confinement dû à la pandémie ne constituent pas des périodes d'absence sans salaire. Elles ne peuvent donc pas être reconnues aux fins du régime de retraite. Pour obtenir des renseignements concernant les conditions à respecter pour qu'une période d'absence soit reconnue comme une période d'absence sans salaire aux fins du régime de retraite, consultez la section Définition des jours d'absence sans salaire du Guide de l'employeur.
  • La participation au régime de retraite cesse lorsque le participant ou la participante n'a plus de lien d'emploi à la suite d'une démission, d'un congédiement, de la fin de son inscription sur une liste de rappel ou de priorité d'engagement, ou de la fin de son contrat de travail.
  • Le pourcentage de temps travaillé est établi selon le poste occupé et le nombre de jours de travail effectués pendant la pandémie.
  • Le salaire admissible correspond généralement au salaire de base versé à l'employée ou employé. Le salaire admissible comprend le salaire cotisable et le salaire non cotisable. Il varie selon les mesures ou dispositions dont l'employé ou employée bénéficie. Comme d'habitude, vous devez effectuer une retenue de cotisations sur le salaire cotisable. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la section Salaire admissible du Guide de l'employeur.

Si vous êtes dans l'impossibilité de déclarer une remise mensuelle de cotisations via la plateforme de prestation électronique de services (PES), vous pouvez nous faire parvenir une déclaration de remise de cotisations par la poste, et nous l'inscrirons à votre dossier pour vous. S'il n'est pas possible pour vous de nous envoyer votre déclaration par la poste, vous pourrez nous la faire parvenir via la plateforme de PES lorsque vous serez en mesure de le faire.

Pour éviter de payer des intérêts, vous devez nous remettre le 15 de chaque mois les cotisations que vous percevez.

Il existe 2 façons de faire vos remises mensuelles :

  1. Via les services en ligne de votre établissement financier :

    Vous pouvez faire vos remises via les services en ligne de votre établissement financier, si celui-ci fait partie de la liste suivante : Desjardins, BNC, BMO, Banque Scotia, Banque Laurentienne, TD, RBC ou CIBC. Nous vous ferons parvenir un avis aux employeurs sous peu pour vous informer de la façon dont vous devez procéder pour ce faire. Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone ou via notre forum d'échange afin d'obtenir toute l'information nécessaire à ce sujet.

  2. Par la poste :

    Si votre établissement financier ne se trouve pas dans la liste ci-dessus, vous pouvez nous envoyer un chèque ainsi que votre déclaration de remise de cotisations mensuelle par la poste.

Puisque les données administratives et les données que vous devez fournir en lien avec la déclaration annuelle anticipée (DAA) sont nécessaires pour que nous puissions assurer la continuité du revenu de notre clientèle, le délai dont vous disposez pour nous transmettre les données demandées n'est pas prolongé.

Il est donc important que certaines données nous soient transmises en priorité. Vous devez donc répondre, dans l'ordre, à nos demandes de données :

  1. administratives
  2. liées aux DAA relatives à des prestations de maladie en phase terminale
  3. liées aux DAA relatives à des prestations de décès
  4. relatives à des prestations d'invalidité.

Si nous vous faisons parvenir une demande de données et que nous n'obtenons pas de réponse de votre part dans les délais accordés, nous vous enverrons une lettre de rappel. Le cas échéant, nous enverrons aussi une lettre à la personne prestataire, pour l'informer que nous sommes en attente d'une réponse de votre part pour finaliser son dossier de retraite.

Pendant que nous attendons que vous nous fournissiez les déclarations annuelles anticipées (données financières) relatives à cette personne, si cette dernière a droit à une rente immédiate, nous lui verserons une avance de fonds.

Voici un rappel des délais dont vous disposez pour répondre à nos demandes de données, relativement à chaque type de prestation :

Rappel des délais
Type de prestation Délai dont vous disposez pour nous fournir les données administratives demandées (en jours ouvrables) Délai dont vous disposez pour nous fournir les données demandées liées aux DAA (en jours ouvrables)
Phase terminale55
Invalidité714
Rente de retraite1490
Prestation de survivant714

Si vous avez des questions au sujet des demandes de données, vous devez communiquer avec nous via notre forum d'échange. Indiquez dans ce cas le sujet « Données administratives » ou « Déclaration annuelle anticipée », et le sous-sujet correspondant au régime concerné : « RREGOP », « RRPE » ou « Autres régimes ».

Les règles concernant le retour au travail d'une personne recevant une rente du régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) continuent de s'appliquer. Un retour au travail pouvant entraîner des modifications aux prestations de retraite, il est obligatoire et nécessaire de toujours remplir le formulaire Participation à un régime de retraite du secteur public lors du retour au travail d'une personne retraitée Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RSP-202), et de le transmettre à Retraite Québec. Nous vous invitons à consulter l'avis intitulé Modifications concernant le retour au travail de certaines personnes retraitées prestataires du RRPE Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

L'échéance qui était fixée au 31 mai 2020 pour la production de la déclaration annuelle 2019 a été reportée au 15 septembre 2020.

L'accès employeur est disponible pour saisir et mettre à jour votre déclaration annuelle. Nous vous invitons à communiquer avec votre agente ou agent dédié via notre forum ou par courriel.

Le formulaire d'assurance collective des cadres, qui doit obligatoirement être signé, doit continuer de nous être transmis par la poste, car nous ne pouvons pas accepter les signatures électroniques dans le cas de ce formulaire.

Si vous devez nous transmettre un formulaire Attestation de l'employeur pour le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public (RSP-205), nous vous invitons à nous envoyer un message via le forum d'échange, dont le sujet sera « Envoi d'un document ou d'un formulaire ». Le formulaire RSP-205 doit obligatoirement être signé, mais dans le contexte actuel, nous acceptons la signature électronique d'une personne autorisée dans le cas où ce formulaire nous est transmis via le forum.

Si vous n'êtes pas en mesure de numériser des documents et que nous vous avons demandé via le forum de nous transmettre un formulaire RSP-205 pour modifier une attestation déjà existante, vous pouvez simplement nous indiquer quelles sont les informations qui doivent être corrigées dans votre réponse à notre message. Cette réponse sera jointe au dossier du client ou de la cliente, et l'attestation sera considérée comme ayant été modifiée.

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