Le RREM

Qu'est-ce que le Régime de retraite des élus municipaux (RREM)?

Créé en 1989, le RREM vise les membres de certains conseils municipaux, de certains organismes supramunicipaux ^{Voir la Note 1} et de certains organismes mandataires d'une municipalité ^{Voir la Note 2}. Le RREM a remplacé le Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM), qui était en vigueur depuis le 1^er janvier 1975.

C'est notre organisme qui administre le RREM. Cependant, c'est le ou la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation qui est responsable de l'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux.

Le RREM est un régime de retraite à prestations déterminées. Qu'est-ce que cela signifie?

Un régime de retraite à prestations déterminées garantit une rente de base dont le montant est fixé selon une formule de calcul établie. Dans le cas du RREM, ce montant correspond au total des crédits de rente acquis par la personne qui participe au régime.

La variation des taux de rendement n'a donc aucun effet sur les prestations prévues par le RREM, contrairement à un régime à cotisation déterminée, dont le fonctionnement pourrait être comparé à celui d'un régime enregistré d'épargne-retraite.

La participation

Est-ce que l'ensemble des élues et élus municipaux participent au RREM?

Seules les personnes élues dont la municipalité a adhéré au RREM participent à ce régime de retraite. Précisons que leur participation est alors obligatoire ^{Voir la Note 3}.

Est-ce que je devrai cotiser au RREM pendant toute la durée de mon mandat?

Oui. Vous cotiserez au RREM jusqu'à la fin de votre mandat ou, au plus tard, jusqu'au 30 décembre de l'année où vous atteindrez 69 ans.

Comment est-ce que je peux connaître le détail de ma participation au RREM?

Vous pouvez prendre connaissance du détail de votre participation au RREM en consultant votre relevé de participation en ligne, dans Mon dossier.

Si je constate une erreur sur mon relevé, comment puis-je la faire corriger?

Vous devez signaler toute erreur à la personne responsable de la rémunération des élus et élues de votre municipalité. C'est elle qui nous demandera de la corriger.

La cotisation

Quel est le taux de cotisation au RREM?

En 2024, le taux de cotisation au RREM est de 5,26 % du salaire admissible.

Pour ce qui est du RREM, votre salaire admissible^{Voir la Note 4} correspond à la rémunération que vous recevez à titre de membre du conseil d'une municipalité, d'un organisme supramunicipal ou d'un organisme mandataire d'une municipalité. Il comprend la rémunération sous forme de jetons de présence, mais ne comprend pas les sommes que vous recevez à titre d'allocation de dépenses.

Est-ce que ma municipalité cotise aussi au RREM?

Votre municipalité verse au RREM une contribution de 17,73 % du salaire admissible. Cette contribution représente 337 % de la cotisation versée par les élus et élues, et elle est calculée de la façon suivante :

Les années de service

Qu'entend-on par année de service?

Les années de service correspondent aux années de participation d'une personne au RREM. Elles peuvent également comprendre :

• des années rachetées;
• des années converties du Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM) au RREM;
• des années transférées au RREM à la suite d'une entente de transfert.

Une année de service comprend généralement 365 jours. Une partie d'année de service équivaut à la fraction correspondant au nombre de jours sur 365 pendant lesquels vous avez été membre du conseil de votre municipalité.

Le calcul de la rente de retraite

De quelle façon ma rente de retraite est-elle calculée?

Chaque année, un montant, qu'on appelle crédit de rente,vous est accordé selon le RREM. Votre rente de base sera égale au total de ces crédits de rente.

Le montant du crédit de rente est calculé de la façon suivante :

• Pour le service accompli avant le 1^er janvier 1992, le montant du crédit de rente accordé pour une année donnée est égal à la somme des éléments suivants :
  • 2,8 % de la partie du salaire admissible reçu au cours de cette année, qui ne dépassait pas le maximum des gains admissibles  (MGA) calculé selon la Loi sur le régime de rentes du Québec pour cette même année;
  • 3,5 % de la partie du salaire admissible qui dépassait le MGA pour cette même année, s'il y a lieu.
• Pour le service accompli depuis le 1^er janvier 1992, le montant du crédit de rente accordé pour une année donnée est égal à 2 % du salaire admissible sur lequel des cotisations ont été versées au cours de cette même année.

Le régime de retraite supplémentaire

J'ai entendu dire que le RREM prévoyait un régime de prestations supplémentaires ^{Voir la Note 5}. De quoi s'agit-il?

Le régime de retraite supplémentaire (RPS) prévu par le RREM a été créé à la suite d'une entente conclue en juin 2001 entre le gouvernement du Québec et les unions municipales.

Seules les personnes qui ont participé au RREM entre le 1^er janvier 1989 et le 31 décembre 2000 peuvent bénéficier du régime de prestations supplémentaires.

Grâce à ce régime, la personne admissible aura droit à une rente supplémentaire qui s'ajoutera au total de ses crédits de rente au moment où elle prendra sa retraite.

Comment se calcule cette rente supplémentaire?

Cette rente supplémentaire se calcule comme suit :

L'indexation des crédits de rente avant la retraite

Avant ma retraite, mes crédits de rente sont-ils indexés au coût de la vie?

Oui. Chaque crédit de rente est indexé selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) le 1^er janvier de chaque année suivant celle de son acquisition, et ce, jusqu'au 1^er janvier de l'année qui précède la date à laquelle vous commencez à recevoir votre rente de retraite.

Le taux d'indexation varie selon le TAIR ^{Voir la Note 6}, déterminé chaque année en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Le rachat de service

Que procure le rachat d'années de service?

En règle générale, pour chaque année rachetée, un crédit de rente équivalent à 2 % de votre salaire admissible pendant l'année en question vous est accordé selon le RREM. Par contre, le rachat ne donne pas droit à une rente supplémentaire.

De plus, le crédit de rente qui vous est accordé à la suite d'un rachat est indexé chaque année, et ce, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit l'année visée par le rachat jusqu'au 1^er janvier de l'année qui précède la date à laquelle vous commencez à recevoir votre rente de retraite.

Quelles années peuvent être rachetées?

Il s'agit des années à partir de 1975, réparties comme suit :

Du 1^er janvier 1975 au 31 décembre 1988

• les années où vous étiez membre du conseil d'une municipalité ou d'un village nordique, pendant lesquelles vous ne cotisiez à aucun régime de retraite destiné aux élues et élus municipaux;
• les années où vous participiez au Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM) ou à un régime complémentaire de retraite destiné aux élues et élus municipaux, pour lesquelles vous avez obtenu le remboursement de vos cotisations;
• les années où vous participiez au RRMCM ou à un régime complémentaire de retraite destiné aux élues et élus municipaux, pour lesquelles vous n'avez pas obtenu le remboursement de vos cotisations. Dans ce cas, vos cotisations de base accumulées dans ce régime pour ces années pourront être transférées au RREM pour payer votre rachat. S'il y a lieu, vos cotisations additionnelles au RRMCM vous seront remboursées, avec intérêts ^{Voir la Note 7}.

À partir du 1^er janvier 1989

• les années où vous étiez membre du conseil d'une municipalité ou d'un village nordique, pendant lesquelles vous ne cotisiez à aucun régime de retraite destiné aux élues et élus municipaux;
• les années où vous participiez au RREM ou à un régime complémentaire de retraite destiné aux élues et élus municipaux, pour lesquelles vous avez obtenu le remboursement de vos cotisations.

Précisons qu'une période de service peut être rachetée en tout ou en partie.

Le coût d'un rachat de service varie en fonction :

• du montant du crédit de rente qui vous serait accordé;
• de votre âge au moment où nous recevons votre demande de rachat.

Ma municipalité est-elle tenue de payer une partie du coût de mon rachat de service?

Non. Le coût du rachat de service est entièrement assumé par vous.

Que dois-je faire pour racheter des années de service?

Vous et votre municipalité (et l'organisme supramunicipal ou l'organisme mandataire d'une municipalité, le cas échéant) devez remplir le formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes de travail – Régimes de retraite du secteur public (RSP-727-TRA) et nous le faire parvenir.

Après avoir étudié votre dossier, si la période en question peut effectivement être rachetée, nous vous ferons parvenir une proposition de rachat que vous serez libre d'accepter ou de refuser. Cette proposition précisera le coût et les modalités de paiement de votre rachat et elle sera valide pendant 60 jours.

Comment puis-je acquitter mon rachat?

Votre rachat peut être acquitté de l'une des manières suivantes :

• par versement unique (paiement en ligne d'une facture sur le site des principaux établissements financiers au Québec, chèque ou mandat);
• par versements périodiques (ceux-ci peuvent être échelonnés sur une période maximale de cinq ans, pourvu que le paiement soit terminé avant la date de votre départ à la retraite);
• par transfert de fonds provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

Les sommes que je verse pour payer un rachat sont-elles déductibles de mon revenu?

Ces sommes sont généralement déductibles de votre revenu, sauf si vous effectuez un transfert de fonds provenant de votre REER.

Si vous payez votre rachat par versements périodiques, les intérêts que nous exigeons sont déductibles de votre revenu.

Toutefois, si vous empruntez pour payer votre rachat, les intérêts sur cet emprunt ne sont pas déductibles.

Y a-t-il une date limite pour présenter une demande de rachat?

Votre demande doit nous parvenir au plus tard 90 jours après la date à laquelle vous cessez de participer au RREM.

Si vous participez toujours au RREM après avoir atteint 69 ans, votre demande de rachat doit nous parvenir au plus tard le 30 décembre de l'année de votre 69^e anniversaire.

L'admissibilité à une rente

Quand aurai-je droit à une rente de retraite?

Vous aurez droit à une rente de retraite lorsque vous cesserez d'être membre du conseil d'une municipalité, d'un organisme supramunicipal ou d'un organisme mandataire d'une municipalité, pourvu que vous remplissiez certaines conditions.

Pour avoir droit à une rente immédiate, c'est-à-dire une rente généralement payable à la date de fin de votre participation au régime, sans réduction, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

• avoir au moins 60 ans;
• compter au moins deux années de service crédité.

Que signifie l'expression rente immédiate sans réduction?

Cela signifie que votre rente de retraite sera égale au total des crédits de rente indexés qui vous ont été accordés et, s'il y a lieu, de la rente supplémentaire indexée à laquelle vous avez droit.

Est-ce que je peux recevoir une rente avant l'âge de 60 ans?

Oui. Vous recevrez alors une rente immédiate avec réduction. Dans ce cas, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

• avoir au moins 50 ans;
• compter au moins deux années de service crédité.

Que signifie l'expression rente immédiate avec réduction?

Cette expression signifie que le montant de votre rente doit être réduit de façon permanente de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) par rapport à la date de votre 60^e anniversaire.

Cette réduction est appliquée à votre rente parce que vous allez la recevoir plus longtemps que si vous aviez pris votre retraite à 60 ans.

Comment puis-je calculer le montant de la rente avec réduction à laquelle j'aurai droit?

Vous devez d'abord déterminer le pourcentage de réduction applicable à votre rente annuelle. Ce pourcentage s'obtient en multipliant par 0,25 % le nombre de mois compris entre la date à laquelle vous commencez à recevoir votre rente de retraite et la date de votre 60^e anniversaire.

Vous devez ensuite multiplier le montant de votre rente annuelle par le pourcentage de réduction obtenu afin d'établir le montant de la réduction qui s'appliquera à votre rente.

Enfin, vous devez soustraire le résultat obtenu du montant de votre rente annuelle, ce qui vous donne le montant de la rente de retraite avec réduction à laquelle vous avez droit.

Si je suis admissible à une rente immédiate avec réduction à la fin de mon mandat, est-ce que je peux attendre d'être admissible à une rente immédiate sans réduction pour demander ma rente de retraite?

Vous pouvez attendre d'avoir 60 ans pour demander votre rente, ce qui vous rendrait admissible à une rente immédiate sans réduction.

Vous pouvez aussi demander votre rente à n'importe quel moment entre la fin de votre mandat et votre 60^e anniversaire, ce qui n'éliminerait pas complètement la réduction applicable à votre rente, mais pourrait la faire diminuer (selon le nombre de mois d'anticipation).

Il importe, cependant, d'analyser les conséquences d'une telle décision. En effet, pour recevoir plus tard une rente un peu plus élevée, vous risquez de vous priver pendant plusieurs mois de sommes dont vous pourriez profiter dès la fin de votre mandat.

Un de mes collègues aura 69 ans le 28 novembre 2018. Est-il exact qu'il commencera à recevoir une rente dès son 69^e anniversaire même si, à ce moment, il est encore membre du conseil municipal?

En fait, votre collègue aura droit à sa rente non pas à compter de la date de son 69^e anniversaire, mais bien à compter du 31 décembre 2018.

La personne qui participe au régime doit y cotiser jusqu'à la fin de son mandat ou, au plus tard, jusqu'au 30 décembre de l'année où elle atteint 69 ans. C'est pourquoi, même s'il est encore membre du conseil municipal, votre collègue cessera de cotiser au RREM le 30 décembre 2018 et commencera à recevoir sa rente le lendemain.

Précisons cependant que pour avoir droit à une rente, une personne doit compter au moins deux années de service crédité le jour où elle cesse de cotiser au RREM.

La fin du mandat avant l'admissibilité à une rente

Que se passe-t-il si mon mandat prend fin avant que je sois admissible à une rente?

Vous avez droit au remboursement de vos cotisations avec intérêts ou à une rente différée. Cela dépend de votre âge et du nombre d'années de service à votre crédit à titre de membre du conseil de votre municipalité.

Vous comptez moins de deux années de service crédité.

Dans ce cas, vous pouvez obtenir, sur demande, le remboursement de vos cotisations avec intérêts, et ce, peu importe votre âge.

Vous comptez deux années de service crédité ou plus.

Rappelons tout d'abord que si vous avez 50 ans ou plus à la fin de votre mandat, vous avez droit à une rente pourvu que vous comptiez deux années ou plus de service crédité.

Cependant, si vous avez moins de 50 ans à la fin de votre mandat, différentes options s'offrent à vous selon le nombre d'années de service à votre crédit.

Vous comptez deux années de service crédité ou plus, mais moins de huit.

Dans ce cas, vous avez le choix entre les options suivantes :

• demander le remboursement de vos cotisations avec intérêts;
• recevoir plus tard une rente différée qui aura été pleinement indexée au coût de la vie de la date de la fin de votre mandat à la date à laquelle vous commencerez à la recevoir :
  • soit vous pouvez choisir de recevoir cette rente différée, sans réduction, à compter de 60 ans;
  • soit vous pouvez choisir de recevoir cette rente différée dès 50 ans ou à n'importe quel moment entre votre 50^e et votre 60^e anniversaire. Dans ce cas, une réduction de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) s'appliquera de façon permanente à votre rente.

Vous comptez huit années de service crédité ou plus.

Dans ce cas, vous recevrez plus tard une rente différée qui aura été pleinement indexée de la date de la fin de votre mandat à la date à laquelle vous commencerez à la recevoir :

• soit vous pouvez choisir de recevoir cette rente différée, sans réduction, à compter de 60 ans;
• soit vous pouvez choisir de recevoir cette rente différée dès 50 ans ou à n'importe quel moment entre votre 50^e et votre 60^e anniversaire. Dans ce cas, une réduction de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) s'appliquera de façon permanente à votre rente.

Tableau 1 – Vos droits lorsque vous cessez de participer au RREM

Le paiement de la rente

Qu'est-ce que je dois faire si je décide de prendre ma retraite?

Vous devrez remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public (RSP-079) et le transmettre par Internet à Retraite Québec.

Il est fortement recommandé de nous faire parvenir ce formulaire au moins 90 jours avant votre départ à la retraite. Cette période inclut un délai de 30 jours, qui sert à nous informer de votre choix de prestations personnalisées au moyen de la fiche-réponse Vos options, que nous vous aurons transmise. Cette fiche-réponse est automatiquement déposée dans Mon dossier. Vous pouvez la remplir et suivre le cheminement de votre demande dans votre dossier numérique.

Si vous ne faites pas connaître votre décision dans ce délai, l'option par défaut indiquée dans le document Vos options sera retenue pour établir votre rente.

Pour gagner du temps et faciliter vos démarches en vue de la retraite, connectez-vous à Mon dossier : c'est simple, rapide et sécuritaire!

À quelle fréquence ma rente de retraite me sera‑t‑elle versée?

Si vous avez opté pour le dépôt direct, votre rente de retraite est payée mensuellement durant toute votre vie le 15 de chaque mois ou, si le 15 n'est pas un jour ouvrable, le jour ouvrable qui précéde cette date. Si votre rente est payée par chèque, celui-ci est émis 48 heures avant cette date.

Est-ce que l'impôt sera déduit du montant de ma rente?

En règle générale, oui. Nous prélevons l'impôt fédéral et l'impôt du Québec en présumant que votre rente de retraite est votre seul revenu.

Si vous constatez que le montant de ces retenues est insuffisant, vous pouvez demander qu'il soit augmenté.

L'indexation de la rente

Lorsque je serai à la retraite, ma rente sera-t-elle indexée?

Votre rente sera indexée le 1^er janvier de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, moins 3 %.

Précisons que si le TAIR est égal ou inférieur à 3 %, votre rente n'est pas indexée pour cette année.

La rupture de la vie à deux

Le partage des droits accumulés dans votre régime de retraite du secteur public à la suite d'une rupture de la vie à deux

Vous étiez mariés ou unis civilement

La valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public, pendant le mariage ou pendant l'union civile, fait partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut donc faire l'objet d'un partage lors d'un divorce, d'une séparation de corps, d'une annulation de mariage, d'un paiement de prestation compensatoire, ou encore d'une dissolution ou d'une annulation de l'union civile, sauf si les conjoints y ont renoncé ou s'ils ne sont pas assujettis aux dispositions relatives au patrimoine familial.

Le tribunal accorde généralement au conjoint ou à la conjointe 50 % de la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite pendant le mariage ou l'union civile. Toutefois, selon la Loi, le tribunal pourrait lui accorder jusqu'à un maximum de 50 % de la valeur totale des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime.

Retraite Québec établit la valeur des droits, sur demande, après la date d'introduction d'une instance, c'est-à-dire la date à laquelle une demande en justice a été déposée au greffe des causes civiles et estampillée par la cour, ou avant si une médiatrice ou un médiateur accrédité confirme la tenue d'une médiation familiale. Pour connaître la valeur des droits accumulés, vous devez remplir le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints mariés ou unis civilement (RSP-388) et le retourner à Retraite Québec.

Par la suite, si le tribunal décide qu'il doit effectivement y avoir partage de la valeur de ces droits, vous devez remplir le formulaire Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP-389) et le retourner à Retraite Québec.

Retraite Québec se chargera alors de transférer la somme attribuée à votre conjointe ou conjoint dans un véhicule financier à son nom, à l'établissement financier de son choix.

Pour tenir compte de la somme transférée, nous déterminons alors ce qu'on appelle la réduction due au partage. Lorsque vous prendrez votre retraite ou, si vous êtes déjà à la retraite, nous réduirons votre rente en conséquence, de façon permanente.

Vous étiez conjoints de fait

Depuis janvier 2019, le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public est possible lorsque vous êtes reconnus comme conjoints de fait et que vous et votre conjointe ou conjoint en convenez dans une entente écrite.

Cette entente écrite doit :

• être faite devant un ou une notaire, un avocat ou une avocate, ou encore au moyen d'une déclaration commune sous serment;
• être signée par les conjoints :
  • soit dans les 12 mois qui suivent la date de fin de la vie commune;
  • soit si la date de fin de la vie commune est avant le 1^er janvier 2019, dans les 12 mois qui suivent cette dernière date.

Le partage ne peut pas avoir pour effet d'attribuer à la conjointe ou au conjoint plus de 50 % de la valeur des droits accumulés durant toutes les années de participation. Si la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite est effectivement partagée avec votre conjointe ou conjoint, cela a pour effet de réduire votre rente de retraite de façon permanente.

Pour connaître la valeur des droits accumulés, vous devez remplir le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints de fait (RSP-387) et le retourner à Retraite Québec.

S'il y a partage de ces droits, vous devez remplir le formulaire Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP-389) et le retourner à Retraite Québec, accompagné de tous les documents requis, dont l'entente écrite.

Retraite Québec se chargera alors de transférer la somme convenue entre vous à votre conjointe ou conjoint dans un véhicule financier à son nom, à l'établissement financier de son choix.

La réélection d'une personne retraitée

Une fois que j'aurai pris ma retraite et que je recevrai ma rente du RREM, est-ce que je pourrai redevenir membre d'un conseil municipal?

Oui. Si vous redevenez membre du conseil d'une municipalité qui a adhéré au RREM, vous aurez le choix entre les deux options suivantes :

Vous pourrez choisir de continuer à recevoir votre rente du RREM.

Dans ce cas, vous devrez indiquer à la personne responsable de la rémunération des élus et élues de votre municipalité que vous choisissez de ne pas participer au RREM pendant votre nouveau mandat.

Vous pourrez nous demander de suspendre le versement de votre rente du RREM.

Dans ce cas, vous devrez nous informer que vous décidez de participer au RREM pendant votre nouveau mandat.

Lorsque vous cesserez de nouveau d'être membre du conseil de votre municipalité, ou au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 69^e anniversaire, les crédits de rente qui vous auront été accordés pendant votre nouveau mandat s'ajouteront aux crédits de rente que vous aviez acquis avant votre réélection.

Le décès

Quelles sont les prestations que prévoit le RREM lors du décès?

Ces prestations dépendent de plusieurs facteurs, notamment de votre âge au moment de votre décès, du nombre de vos années de service et du fait que vous soyez ou non à la retraite à ce moment.

Vous trouverez dans le tableau 2 les prestations payables à votre conjointe ou conjoint ou encore à vos héritiers et héritières, selon votre situation au moment de votre décès.

Est-ce que je peux léguer les sommes que j'ai accumulées dans mon régime de retraite à la personne de mon choix?

La Loi sur le RREM prévoit déjà à qui iront les sommes que vous avez accumulées dans votre régime de retraite, selon que vous avez ou non une conjointe ou un conjoint au moment de votre décès.

Vous avez une conjointe ou un conjoint

Peu importe les dispositions de votre testament, selon la loi, votre régime de retraite ira à votre conjointe ou conjoint. La même règle s'applique si vous n'avez pas fait de testament.

Vous n'avez pas de conjointe ou conjoint

Votre régime de retraite fera partie de votre succession. Ce sont donc les héritiers et héritières que vous aurez désignés dans votre testament qui en bénéficieront. Si vous n'avez pas fait de testament, votre succession, y compris les sommes accumulées dans votre régime de retraite, ira à vos héritiers et héritières selon les dispositions du Code civil du Québec.

À mon décès, qui sera reconnu comme ma conjointe ou mon conjoint selon le RREM?

La personne qui est mariée ou unie civilement à vous ou la personne de sexe différent ou de même sexe que vous présentez comme votre conjointe ou conjoint de fait et qui, au moment de votre décès, vit maritalement avec vous depuis au moins trois ans sera reconnue comme votre conjointe ou conjoint selon le RREM. Cette période est d'un an si un enfant est né ou naîtra de votre union. Pour être reconnus comme tels, les conjoints de fait ne doivent pas être mariés ni unis civilement à une autre personne.

Précisons que, comme la séparation légale ne met pas fin au mariage, les personnes séparées légalement sont toujours mariées. Le RREM ne peut donc pas reconnaître la conjointe ou le conjoint de fait d'une personne qui a obtenu un jugement de séparation légale.

Est-ce que ma conjointe ou mon conjoint peut renoncer à ses droits?

Oui. Votre conjointe ou conjoint peut renoncer à ses droits à titre de conjoint au profit de vos héritiers et héritières. Sa renonciation pourra être révoquée ultérieurement. Nous devons recevoir l'avis de renonciation ou de révocation avant votre décès.

Toutefois, la renonciation sera annulée et votre conjointe ou conjoint pourra quand même recevoir une rente de conjoint survivant si, à votre décès, vos héritiers et héritières n'ont droit à aucun montant parce que la différence entre les cotisations plus les intérêts et les prestations de rente versées est nulle.

À la suite d'un jugement de séparation légale, la valeur des droits accumulés dans mon régime de retraite a fait l'objet d'un partage. Puisque nous sommes encore légalement mariés, est-ce que ma conjointe ou mon conjoint aura droit en plus à une rente du RREM à mon décès?

Non. Même si des personnes sont encore légalement mariées, la conjointe ou le conjoint d'une personne retraitée et prestataire du RREM ne pourra pas recevoir de rente de ce régime. En effet, nous lui avons déjà transféré la somme correspondant aux droits qui lui ont été attribués en raison du partage du patrimoine familial.

Tableau 2 – Les prestations payables au décès

Si vous décédez avant d'avoir commencé à recevoir une rente de retraite

Si vous décédez après avoir commencé à recevoir votre rente de retraite

Pour mieux vous servir

Retraite Québec s'engage à :

• vous offrir des services de qualité qui tiennent compte de vos besoins et de vos attentes. Consultez la Déclaration de services aux citoyennes et citoyens sur son site Web;
• traiter les plaintes et les commentaires de façon indépendante, en toute confidentialité. Le Bureau du commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services peut faire des recommandations visant l'amélioration des services ou des programmes de Retraite Québec. Vous pouvez adresser une plainte ou un commentaire au  Bureau en communiquant avec Retraite Québec, ou visiter son site Web pour en savoir davantage.

La protection des renseignements personnels

Retraite Québec obtient des renseignements personnels des citoyens et citoyennes, des ministères et des organismes publics. Elle protège ces renseignements et s'assure qu'ils sont uniquement utilisés par le personnel dûment autorisé dans l'exercice de ses fonctions.

Toutefois, Retraite Québec peut communiquer les renseignements qu'elle possède à certains ministères et organismes publics dans le cadre d'ententes écrites, approuvées par la Commission d'accès à l'information du Québec.