Le congé sabbatique à traitement différé (CSTD) est une mesure qui permet à une personne de s'absenter pour une période déterminée dans le cadre d'une entente avec son employeur. Selon cette entente, la personne accepte de différer une partie de son salaire pendant qu'elle travaille pour recevoir le salaire retenu pendant son congé. La personne qui bénéficie d'un CSTD se voit reconnaître le même service et le même salaire que si elle n'avait pas participé à une telle entente.

Pour qu'une personne puisse se prévaloir d'un CSTD, cette mesure doit être prévue dans sa convention collective, à laquelle le gouvernement est partie prenante (entente prise avec le gouvernement), ou dans ses conditions de travail déterminées par le gouvernement.

Un organisme qui n'est pas lié à une convention collective à laquelle le gouvernement est partie prenante ou dont les conditions de travail du personnel ne sont pas déterminées par le gouvernement doit être désigné par un décret pour qu'une personne puisse bénéficier de cette mesure.

Une demande en ce sens doit être adressée au :

Secrétariat du Conseil du trésor
Direction générale des régimes collectifs et de l'actuariat
Édifice J
875, Grande-Allée Est, RC 123
Québec (Québec)  G1R 5R8
Téléphone : 418 643‑1529
Numéro sans frais : 1 866 552‑5158
Télécopieur : 418 643‑9226

L'autorisation d'un CSTD relève entièrement de la responsabilité de l'employeur et chacune des ententes doit respecter la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et les conditions de travail de la personne en lien d'emploi.

Pour que les avantages du congé sabbatique à traitement différé soient reconnus, la personne doit respecter toutes les conditions suivantes :

• avoir droit à cette mesure d'après ses conditions de travail
• conclure une entente avec son employeur
• différer une partie de son salaire pendant un maximum de 4,5 années
• prendre un congé d'au plus 1 an pendant l'entente
• respecter les règles fiscales.

Les droits reconnus par rapport aux régimes de retraite sont :

• une pleine année de service pour l'admissibilité aux prestations et pour le calcul de la rente de retraite dans le cas d'une personne en lien d'emploi à temps plein et, dans le cas d'une personne travaillant à temps partiel, une pleine année de service pour l'admissibilité aux prestations et une partie d'année pour le calcul de la rente de retraite, pour chaque année ou partie d'année de participation à l'entente
• le salaire admissible que la personne aurait reçu si elle ne s'était pas prévalue d'une telle entente.

Une personne ne peut pas demander un CSTD lorsqu'elle est en départ progressif (référez-vous à la section Départ progressif plus loin dans ce chapitre).

La personne peut avoir, en cours d'entente, une journée ou plusieurs journées d'absence sans salaire, un congé pour invalidité ou, dans le cas d'une employée, un congé de maternité, ou elle peut recevoir, au cours d'une certaine période, 100 % de son salaire.

L'employeur doit nous informer du CSTD dans sa déclaration annuelle.

L'employeur doit retenir la cotisation prévue au régime de retraite auquel la personne participe sur la partie du salaire versée à la personne. Ces cotisations doivent être calculées à l'aide du même pourcentage de salaire admissible pour toutes les années visées par l'entente.

En ce qui concerne les cotisations au régime de retraite, elles sont calculées sur le salaire que la personne reçoit chaque année, soit sur 32 000 $ pour la première année, sur 32 800 $ pour l'année suivante et ainsi de suite.

Par contre, pour chacune des années de l'entente, le salaire admissible et le service sont reconnus à 100 % dans le régime pour le calcul de la rente, comme si la personne ne s'était pas absentée.

Voici un extrait des données de participation à inscrire dans le service en ligne pour la première et la cinquième année de l'entente.

Année 1 : l'employé bénéficie de son entente de CSTD pendant toute la période visée par le calendrier de paie de la DA. Il travaille selon son horaire régulier et reçoit 80 % de son salaire à l'échelle.

Année 5 : l'employé est en congé et est rémunéré à 80 % du salaire à l'échelle qu'il aurait reçu s'il n'y avait pas eu d'entente.

Jours d'absence en raison de l'invalidité

Une entente de CSTD peut se poursuivre, être suspendue, être annulée ou prendre fin en raison de l'invalidité de la personne.

Les circonstances entraînant la poursuite, la suspension, l'annulation, ou la fin prématurée d'un CSTD en raison de l'invalidité sont prévues dans les conditions de travail de la personne. Veuillez-vous y référer.

Paramètres spécifiques établis par le gouvernement et pouvant se retrouver dans les conditions de travail

L'invalidité débute avant le congé et perdure jusqu'au moment où le congé a été planifié.

• Dans ce cas, la personne a le choix entre :
  1. poursuivre son CSTD et reporter son congé
  2. annuler son CSTD.
• Si l'option a) est choisie, les prestations d'assurance salaire sont établies à partir du pourcentage de salaire versé prévu par l'entente (par exemple, pour une entente dans laquelle 80 % du salaire est versé à la personne, les prestations d'assurance salaire auxquelles la personne aurait normalement droit sont réduites selon le même taux).

• Si l'option b) est choisie, l'entente est annulée et le salaire qui a été différé est remboursé à la personne.

  
• Si l'invalidité a lieu durant la dernière année de l'entente, celle-ci peut être suspendue jusqu'à la fin de l'invalidité. L'entente est alors prolongée d'une période équivalente à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les prestations d'assurance salaire sont calculées à partir du salaire régulier de la personne (aucune réduction liée au salaire versé pendant le CSTD n'est applicable).

L'invalidité débute pendant le congé.

• L'entente se poursuit, et la personne continue de recevoir son salaire différé. À sa date prévue de retour, si la personne est toujours invalide et qu'elle est admissible à des prestations d'assurance salaire, elle est réputée être en absence avec salaire exonéré (A1). Ses prestations d'assurance salaire sont calculées à partir du pourcentage de salaire versé prévu par l'entente.

  

L'invalidité débute après le congé.

• L'entente se poursuit, et la personne est réputée être en absence  avec salaire exonéré (A1) si elle est admissible à des prestations d'assurance salaire. Ses prestations d'assurance salaire sont calculées à partir du pourcentage de salaire versé prévu par l'entente de CSTD.

  

L'invalidité se prolonge au-delà de 2 années (ou au-delà de la période déterminée par les conditions de travail de la personne).

• L'entente prend fin prématurément (référez-vous à la section Conséquences de la fin prématurée d'une entente de CSTD).

Obligations ou règles fiscales

Les règles fiscales prévoient certains critères pour qu'une personne qui bénéficie d'un congé sabbatique à traitement différé (CSTD) profite du traitement fiscal approprié. Si l'entente de CSTD ne satisfait pas à ces critères, la personne pourrait subir des conséquences non seulement fiscales, mais également sur sa rente de retraite en cas d'annulation de l'entente.

Ces règles prévoient notamment que :

• l'impôt est prélevé sur le salaire versé chaque année pour toute la durée de l'entente
• le facteur d'équivalence est calculé sur le salaire que la personne aurait reçu chaque année pour toute la durée de l'entente si elle n'avait pas bénéficié d'un CSTD
• le congé doit débuter au plus tard à l'expiration d'une période maximale de 6 ans suivant la date à laquelle des montants commencent à être différés, même en cas d'invalidité
• après le congé, sauf dans certaines situations hors du contrôle de l'employé, la personne doit réintégrer physiquement son emploi et offrir une prestation régulière de travail pour une durée au moins égale à celle du congé auprès de son employeur ou d'un autre employeur assujetti au régime de retraite, si ce dernier accepte de poursuivre l'entente de CSTD. Il n'est pas obligatoire que la réintégration se fasse immédiatement après le congé. La personne peut donc, par exemple, prendre des jours d'absence sans salaire à la suite du congé initialement prévu par l'entente
• la durée du congé doit être d'au moins 3 mois s'il est pris pour des études ou d'au moins 6 mois pour toute autre raison et d'au plus 12 mois
• le congé doit être pris de façon consécutive
• le pourcentage de salaire différé ne peut pas excéder 33 1/3 % par année civile
• au cours de l'année de congé prévue par l'entente, la personne ne peut recevoir de son employeur, ni d'un autre employeur qui a un lien de dépendance avec son employeur, aucun salaire autre que la somme correspondant au pourcentage de son salaire fixé pour la durée de l'entente en plus des avantages sociaux que l'employeur paie habituellement.

Annulation ou fin prématurée d'une entente

Les circonstances ayant pour effet d'annuler une entente ou d'y mettre fin sont celles qui sont prévues dans les conditions de travail de la personne. C'est à l'employeur de nous informer lorsqu'il est en présence d'une de ces circonstances. Soulignons que nous pouvons toujours vérifier si les circonstances prévues par les conditions de travail sont respectées, puisque nous devons veiller à l'application des modalités prévues par la loi. Notez que l'annulation et la fin prématurée d'une entente ont des conséquences différentes à l'égard du régime de retraite.

Annulation d'une entente de CSTD

Principales circonstances pouvant mener à l'annulation d'une entente de CSTD :

• La personne se désiste unilatéralement de l'entente.
• La personne débute une période d'invalidité avant la prise du congé et choisit de ne pas poursuivre l'entente.
• En cours d'entente ou dans la période durant laquelle la personne est tenue de revenir au travail, si cette période est après la fin de l'entente :
  • Elle prend sa retraite
  • Elle démissionne
  • Elle prend une préretraite au sens des conventions collectives
  • Elle est congédiée ou mise à pied.

Dispositions de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ayant pour effet d'annuler une entente de CSTD :

• La personne diffère une partie de son salaire sur plus de 4,5 années.
• Le pourcentage de salaire que reçoit la personne durant l'entente est différent des pourcentages prévus par ses conditions de travail.
• La durée du congé est supérieure à une année.

Conséquences de l'annulation d'une entente de CSTD

Si le congé n'a pas été pris, l'employeur doit rembourser à la personne le salaire qui a été différé. Le salaire admissible reconnu est celui qui aurait été versé à la personne si elle n'avait pas été en CSTD, et son service lui est crédité en totalité. L'employeur doit également percevoir les cotisations salariales correspondant au salaire non versé sur le salaire différé remboursé.

Cependant, si le congé a été pris, les cotisations versées au cours de cette année doivent servir à compléter les cotisations requises pour que soit reconnu le service complet pour chacune des autres années pendant lesquelles la personne n'a reçu qu'une partie de son salaire. Le salaire admissible alors reconnu est celui que la personne aurait reçu s'il n'y avait pas eu d'entente. Quant au congé, il n'est pas reconnu, et la personne pourrait racheter cette période si elle respecte les conditions relatives au rachat de jours d'absence sans salaire.

L'employeur doit nous informer par écrit lorsque l'entente de CSTD est annulée. Pour ce faire, il doit remplir, pour chacune des années concernées, le formulaire Demande de modification des données de participation à un régime de retraite  (RSP-291) et faire les modifications permettant que les droits et les prestations de la personne soient correctement reconnus.

Il doit également nous fournir la raison pour laquelle l'entente est annulée et la date à laquelle l'événement est survenu afin que nous puissions corriger les données de participation.

Fin prématurée d'une entente de CSTD

Principales circonstances pouvant mettre fin à une entente :

• La personne décède.
• L'invalidité de la personne se prolonge au-delà de 2 ans ou au-delà de la période déterminée par les conditions de travail de la personne.
• La personne est mutée, reçoit une promotion ou est affectée à un autre poste, sauf si son nouvel employeur accepte de poursuivre l'entente.
• La personne est mise en disponibilité, sauf si son nouvel employeur accepte de poursuivre l'entente.

Conséquences de la fin prématurée d'une entente de CSTD

Si le congé n'a pas été pris, l'employeur doit rembourser à la personne le salaire qui a été différé, sans intérêt. Si le congé a été pris, le salaire versé pendant cette période n'est pas exigible. De plus, aucun rajustement du salaire admissible, du service ni des cotisations ne doit être apporté pour la période au cours de laquelle l'entente a eu cours. Par conséquent, le salaire admissible et le service crédité de chaque année visée par l'entente (y compris celle du congé) sont reconnus en totalité par le régime de retraite, jusqu'à la date de l'événement qui y met fin.

L'employeur doit nous informer par écrit lorsque l'entente de CSTD prend fin. Il doit également nous fournir la raison pour laquelle l'entente a pris fin et la date à laquelle l'événement est survenu.