Adhésion de la municipalité

La municipalité qui souhaite adhérer au RREM doit adopter un règlement à cette fin ^{Voir la Note 1}. L'adhésion peut s'effectuer en tout temps.

Le règlement concernant l'adhésion au RREM ne requiert aucune approbation. Il ne peut pas être abrogé par la suite ni être modifié de façon à ce que le droit à la participation des élus soit restreint. Il entre en vigueur à la date de sa publication, mais peut être rétroactif au 1^er janvier de l'année de son entrée en vigueur. Une copie du règlement doit nous être transmise et une copie doit également être transmise au ministre des Affaires municipales et de l'Habitation dans les 30 jours suivant son adoption.

• Une municipalité de 20 000 personnes ou plus adhère au RREM pour tous les membres du conseil. Même si ce nombre devient inférieur, l'adhésion est maintenue pour tous les membres.
• Une municipalité de moins de 20 000 personnes peut adhérer au RREM pour l'ensemble de ses membres ou pour la mairesse ou le maire seulement. Même si la population d'une municipalité de moins de 20 000 personnes n'ayant adhéré à ce régime que pour la mairesse ou le maire atteint ce nombre, l'adhésion est maintenue pour la mairesse ou le maire seulement.

La municipalité qui avait adhéré au RRMCM le 31 décembre 1988 est considérée comme ayant adhéré au RREM, à moins qu'elle n'ait adopté un règlement en vertu duquel elle n'y est plus assujettie et qu'il soit entré en vigueur avant le 1^er juillet 1989.

La municipalité qui n'avait pas adhéré au RRMCM le 31 décembre 1988 et qui n'avait aucun autre régime de retraite pour les personnes élues peut en tout temps adhérer au RREM. Aucun autre régime de retraite ne peut être créé pour les membres du conseil. Par contre, la municipalité qui avait un régime de retraite pour les élus autre que le RRMCM peut en tout temps, sans mettre fin à ce régime pour les membres qui y participent, adhérer au RREM pour les autres membres. Même si elle n'a pas adhéré au RREM, aucun nouveau membre ne peut participer à l'autre régime; seules les personnes qui y participaient déjà peuvent continuer de le faire.

Adhésion d’autres organismes

L'organisme supramunicipal et l'organisme mandataire d'une municipalité n'ont pas le pouvoir de décider d'adhérer ou non au RREM. Cette décision appartient à la municipalité. Les membres du conseil de la municipalité qui participent au RREM doivent également cotiser sur le salaire qu'ils reçoivent de ces organismes.

La date d'assujettissement obligatoire est le 1^er jour de participation d'un membre d'un organisme mandataire de la municipalité ou d'un organisme supramunicipal dans une municipalité déjà assujettie au RREM.

• Un organisme supramunicipal est une communauté métropolitaine, une municipalité régionale de comté (MRC), une régie intermunicipale, une société intermunicipale de transport, un conseil intermunicipal de transport, l'Administration régionale Kativik (ARK), le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James ou tout autre organisme public dont le conseil d'administration est formé majoritairement d'élus municipaux.
• Un organisme mandataire d'une municipalité est un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d'une municipalité, ou un organisme dont le conseil d'administration est composé majoritairement de membres du conseil de la municipalité et dont le budget est adopté par celui-ci.

Conseil d’arrondissement

Les conseillers d'arrondissement sont réputés membres du conseil municipal même s'ils ne siègent qu'au conseil d'arrondissement. Ainsi, ils participent au RREM si la municipalité a adhéré à ce régime pour ses élus.

Municipalité régionale de comté (MRC)

Une MRC peut adhérer au RREM pour son préfet ou sa préfète. Pour ce faire, la MRC doit adopter 2 règlements. Les règlements doivent signifier que la MRC veut adhérer au RREM pour le préfet ou la préfète.

La personne membre démissionnaire du conseil municipal qui est élue au poste de préfet ou préfète peut se faire reconnaître sa participation au RREM, mais en qualité de préfet ou préfète, et ce, à compter de la date à laquelle elle a cessé d'y participer en qualité de membre du conseil. Toutefois, elle doit transmettre un avis écrit à la MRC et à notre organisme dans les 30 jours qui suivent le début de son mandat.

Villages nordiques et administration régionale Kativik (ARK)

Les villages nordiques peuvent adhérer au RREM pour l'ensemble des membres de leur conseil ou pour la mairesse ou le maire seulement.

Toutefois, le président ou la présidente et le vice-président du comité administratif de l'ARK qui sont membres du conseil d'un village nordique n'ayant pas adhéré au RREM pour eux peuvent en tout temps choisir d'y participer.

Ils peuvent choisir de participer au RREM sur le salaire admissible qu'ils reçoivent de l'ARK et du village nordique, ou uniquement sur le salaire admissible qu'ils reçoivent de l'ARK. S'ils choisissent cette dernière option, ils peuvent en tout temps revenir sur leur décision. Ils doivent cependant en informer par écrit le village nordique, l'ARK et Retraite Québec. Leur participation au RREM débute le premier jour du mois suivant la réception par Retraite Québec de leur choix d'option ou de leur avis de modification.

Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie‑James

Le gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, à titre d'organisme supramunicipal, doit prélever des cotisations sur le salaire admissible des mairesses et des maires des villes de Chapais, Chibougamau, Lebel-sur-Quévillon et Matagami, si ceux-ci participent au RREM dans leur municipalité respective. Ces cotisations doivent par la suite être versées au RREM.

Le gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, à titre de municipalité locale, doit prélever les cotisations pour les personnes qui représentent les localités de Radisson, Valcanton et Villebois, ainsi que pour la personne qui représente un territoire non autorisé.