Nouveautés
Précisions sur les mesures à prendre lors d'un changement de taux en cours d'année
Une nouvelle annexe a été ajoutée au chapitre « Remise de cotisations et paiements ». « L'annexe 2 - Changement de taux de cotisation » vous oriente sur les mesures à prendre lorsque le taux de cotisation à un régime de retraite change en cours d'année.
14 janvier 2025Vous trouverez ci-dessous les principaux changements apportés au présent guide relativement à la déclaration annuelle
2025.
1 janvier 2025Taux de cotisation abaissé pour le Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
Cette modification fait suite à l'adoption du Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, le 10 juillet 2024.
Effet rétroactif au 1er janvier 2024
- Le taux relatif aux cotisations salariales passe de 5,26 % à 4,81 %.
- Le taux relatif aux cotisations patronales passe de 17,73 % à 16,21 % (ratio inchangé : 3,37).
30 septembre 2024Modification du titre du chapitre « Perception et paiement de cotisations »
Modification du nom du chapitre « Perception et paiement des cotisations ». Le chapitre s'intitule désormais « Remise de cotisations et paiements ». Aucun changement n'a été apporté au contenu du chapitre, seul son nom a été modifié pour correspondre davantage à vos responsabilités.
30 août 2024
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Adhésion au RREM
Lorsque la municipalité adhère au
RREM pour tous les membres du conseil, tous y participent
automatiquement et
obligatoirement. La participation débute dès le premier jour où la personne exerce ses fonctions d'élu municipal et se termine lorsqu'elle cesse d'être membre du conseil d'une municipalité. La participation ne peut cependant pas se prolonger au-delà du 30 décembre de l'année du 69e anniversaire de la personne.
Toutefois, si une personne est élue au conseil après le 31 décembre de l'année de son 67e anniversaire, ou si la municipalité adhère au
RREM après cette date, elle n'y participe pas, sauf :
- si elle reçoit déjà une rente du
RREM (référez-vous à la section Réélection d'une personne)
OU
- si elle peut se faire reconnaître 2 années de service (ce qui lui donnerait droit à une rente) avant le 31 décembre de l'année de son 69e anniversaire, en rachetant du service, par exemple.
Depuis le 31 décembre 1988, les membres du conseil d'une municipalité peuvent participer uniquement au
RREM. Notez toutefois ce qui suit :
- La personne qui
participait au
RRMCM le 31 décembre 1988 participe au
RREM, à moins que la municipalité ait adopté un règlement pour ne plus y être assujettie.
- La personne qui
ne participait pas au
RRMCM ni à un autre régime de retraite pour les élus municipaux le 31 décembre 1988 et qui ne veut pas participer au
RREM doit en aviser la municipalité et Retraite Québec par écrit dans les 3 mois suivant l'entrée en vigueur du règlement concernant l'adhésion de la municipalité. Si la municipalité adhérait déjà au
RRMCM le 31 décembre 1988, la personne devait le faire avant le 1er octobre 1989.
- La personne qui
participait à un régime de retraite pour les élus municipaux autre que le
RRMCM le 31 décembre 1988 peut continuer de participer à cet autre régime. Elle doit alors en informer par écrit la municipalité et Retraite Québec dans les 3 mois suivant l'entrée en vigueur du règlement concernant l'adhésion de la municipalité. Si la municipalité adhérait déjà au
RRMCM le 31 décembre 1988, la personne devait le faire avant le 1er octobre 1989.
La décision de ne pas participer au
RREM est révocable. La personne qui a fait un choix en ce sens peut revenir sur sa décision en avisant la municipalité et Retraite Québec. Sa participation au
RREM débute alors le premier jour du mois suivant la réception de l'avis par Retraite Québec.
Personnes participant au régime
Pratique
- Toutes les personnes en fonction au cours de l'année à déclarer qui sont visées par le régime de retraite et qui étaient âgées, durant l'année, d'au moins 18 ans et qui avaient au plus l'âge maximal de participation au régime.
- Toutes les personnes visées ou qui ont déjà été visées par le régime de retraite et qui ont reçu un montant de rétroactivité dans l'année visée par la déclaration annuelle.
- Toutes les personnes retraitées qui sont retournées au travail et qui ont choisi de participer au régime de retraite en nous en avisant.
- Les personnes participant au régime qui peuvent compter 2 années de service (ce qui leur donnerait droit à une rente) avant le 31 décembre de l'année de leur 69e anniversaire, en rachetant du service, par exemple.
Première déclaration annuelle pour une personne participant au régime
Pratique
Lorsque vous produisez une première déclaration annuelle pour une personne participant au régime, assurez-vous que le prénom, le nom de famille, le nom à la naissance et la date de naissance de cette personne correspondent à ceux indiqués sur le certificat de naissance de la personne délivré par le Directeur de l'état civil ou sur tout document officiel délivré par le gouvernement fédéral.
Renseignements sur l'identité de la personne participante
La partie « Renseignements sur l'identité de la personne participante » contient la date de naissance, le sexe, la langue de correspondance (français ou anglais), le nom de famille et le prénom de la personne ainsi que les renseignements suivants :
- Numéro d'assurance sociale (NAS) : Ce champ numérique doit être rempli. Si une personne a changé de NAS, vous devez inscrire le nouveau et communiquer avec nous si ce n'est déjà fait.
- Nom à la naissance : Vous devez remplir ce champ si le nom à la naissance est différent du prénom et du nom de famille couramment utilisé.
- Numéro d'employé(e) : Ce champ numérique facultatif permet d'établir l'identité la personne participant au régime. Il servira à des fins administratives, principalement pour faciliter la recherche du dossier d'une personne lorsque nous communiquons avec vous.
Unité administrative : Ce champ alphanumérique facultatif sert à des fins administratives, principalement pour trier des dossiers selon votre besoin lors de la correction de votre déclaration annuelle.
Regroupement, annexion ou réorganisation
La municipalité issue d'un regroupement de municipalités ou de l'annexion de son territoire est liée par les règlements adoptés par les municipalités ayant été regroupées ou annexées et doit s'acquitter des obligations découlant du RREM. Ainsi, la personne qui continue d'être membre du conseil à la suite d'un regroupement ou d'une annexion doit continuer de participer au RREM. La personne qui cesse d'être membre du conseil à la suite d'un regroupement ou d'une annexion peut continuer de participer au RREM jusqu'à la date de la prochaine élection municipale. La personne qui ne participait pas au RREM avant le regroupement ou l'annexion n'y participe pas par la suite.
Toute municipalité issue d'un regroupement ou d'une annexion qui adopte un règlement pour adhérer au RREM peut prévoir que la participation à ce régime commence à la date d'assermentation de la majorité des membres du conseil de la nouvelle municipalité. Toutefois, au moins une de ces municipalités doit participer au RREM lors du regroupement ou de l'annexion. Le règlement concernant l'adhésion au RREM doit entrer en vigueur avant le 31 décembre de l'année suivant la création de la nouvelle municipalité.
Lorsque la date d'assermentation des membres du conseil de la nouvelle municipalité est postérieure à la date de création de la nouvelle municipalité, le règlement concernant l'adhésion peut aussi prévoir que la participation au RREM commence à la date de création de la nouvelle municipalité pour les membres du conseil qui faisaient partie du conseil provisoire.