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Adhésion au RREM
Regroupement, annexion ou réorganisation
La municipalité issue d'un regroupement de municipalités ou de l'annexion de son territoire est liée par les règlements adoptés par les municipalités ayant été regroupées ou annexées et doit s'acquitter des obligations découlant du RREM. Ainsi, la personne qui continue d'être membre du conseil à la suite d'un regroupement ou d'une annexion doit continuer de participer au RREM. La personne qui cesse d'être membre du conseil à la suite d'un regroupement ou d'une annexion peut continuer de participer au RREM jusqu'à la date de la prochaine élection municipale. La personne qui ne participait pas au RREM avant le regroupement ou l'annexion n'y participe pas par la suite.
Toute municipalité issue d'un regroupement ou d'une annexion qui adopte un règlement pour adhérer au RREM peut prévoir que la participation à ce régime commence à la date d'assermentation de la majorité des membres du conseil de la nouvelle municipalité. Toutefois, au moins une de ces municipalités doit participer au RREM lors du regroupement ou de l'annexion. Le règlement concernant l'adhésion au RREM doit entrer en vigueur avant le 31 décembre de l'année suivant la création de la nouvelle municipalité.
Lorsque la date d'assermentation des membres du conseil de la nouvelle municipalité est postérieure à la date de création de la nouvelle municipalité, le règlement concernant l'adhésion peut aussi prévoir que la participation au RREM commence à la date de création de la nouvelle municipalité pour les membres du conseil qui faisaient partie du conseil provisoire.