Nouveautés
Taux de cotisation abaissé pour le Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
Cette modification fait suite à l'adoption du Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, le 10 juillet 2024.
Effet rétroactif au 1er janvier 2024
- Le taux relatif aux cotisations salariales passe de 5,26 % à 4,81 %.
- Le taux relatif aux cotisations patronales passe de 17,73 % à 16,21 % (ratio inchangé : 3,37).
30 septembre 2024Modification du titre du chapitre « Perception et paiement de cotisations »
Modification du nom du chapitre « Perception et paiement des cotisations ». Le chapitre s'intitule désormais « Remise de cotisations et paiements ». Aucun changement n'a été apporté au contenu du chapitre, seul son nom a été modifié pour correspondre davantage à vos responsabilités.
30 août 2024Vous trouverez maintenant
les formulaires pour les employeurs RRSP dans l'onglet
Formulaires de la section « Employeurs » de notre site Web.
Les
formulaires pour les participants, les participantes et les prestataires des régimes de retraite du secteur public demeurent disponibles dans le site Web de Retraite Québec.
27 mars 2024Tout ce que vous devez savoir sur le service en ligne destiné aux employeurs
Le nouveau chapitre « Guide d'utilisation pour le service en ligne destiné aux employeurs » décrit et documente les composantes, les fonctionnalités ainsi que les services disponibles dans la plateforme sécurisée qui permet aux employeurs et à Retraite Québec d'échanger des renseignements et des demandes en lien avec les régimes de retraite du secteur public.
Il donne une vue d'ensemble du fonctionnement du service en ligne et assure une compréhension commune des différents rôles que les personnes concernées exercent chez un employeur.
Mise à jour du Guide de l'employeur concernant les périodes minimales de service à accomplir pour bénéficier des avantages relatifs à la reconnaissance du service crédité et du salaire admissible liés à certains types d'absence. Ces changements, apportés aux dispositions des régimes de retraite du secteur public, font suite aux modifications de règles fiscales.
20 septembre 2023
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Annexe 2 – Exemples de règlements
Notes importantes :
Les articles 6 et 7 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, chapitre R‑9.3) prévoient qu'une municipalité de moins de 20 000 personnes peut en tout temps adhérer au régime pour l'ensemble des membres du conseil municipal ou pour la mairesse ou le maire seulement, alors qu'une municipalité de 20 000 personnes ou plus adhère au régime pour tous les membres du conseil municipal.
Choisir le modèle de règlement qui s'applique à la situation.
Il est à noter que l'article 76 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux prévoit qu'une copie du règlement adopté doit nous être transmise ainsi qu'au ministre des Affaires municipales et de l'Habitation (via votre direction régionale) dans les 30 jours suivant son adoption.
Les modèles de règlement qui suivent sont proposés sous toute réserve des dispositions applicables quant à la validité des règlements énoncées notamment aux articles 356 et suivants de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) et aux articles 445 et suivants du Code municipal (RLRQ, chapitre C-27.1), selon le cas.
Exemple de règlement – Adhésion d'une municipalité pour les membres du conseil municipal
RÈGLEMENT NUMÉRO XXXX
RÈGLEMENT CONCERNANT L'ADHÉSION DE
Nom de la municipalité AU RÉGIME DE RETRAITE CONSTITUÉ PAR LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX (RLRQ, chapitre R-9.3)
ATTENDU QUE toute municipalité locale peut adhérer au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, chapitre R-9.3) de façon à ce que tous les membres du conseil puissent y participer;
ATTENDU QU'il y a lieu d'adopter un règlement à cet effet;
ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à la séance du conseil du ___________;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par ________________, appuyé par ________________ et résolu à l'unanimité que le présent règlement soit adopté et qu'il soit ordonné, statué et décrété ce qui suit :
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
La
Nom de la municipalité adhère au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, chapitre R-9.3).
Le présent règlement a effet depuis le
1er janvier _______.
Note : L'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux mentionne que le règlement peut rétroagir, à l'égard des personnes qui sont membres du conseil lors de son adoption, au
1er janvier de l'année au cours de laquelle il entre en vigueur.
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Adopté à la séance du _________.
(Signature)
______________________
(Signature)
______________________
Copie certifiée conforme, le
______________________
Exemple de règlement – Adhésion d'une municipalité pour le maire ou la mairesse seulement
RÈGLEMENT NUMÉRO XXXX
RÈGLEMENT CONCERNANT L'ADHÉSION DE
Nom de la municipalité AU RÉGIME DE RETRAITE CONSTITUÉ PAR LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX (RLRQ, chapitre R-9.3) POUR LE MAIRE SEULEMENT
ATTENDU QU'une municipalité locale de moins de 20 000 habitants peut choisir de n'adhérer au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, chapitre R-9.3) que pour le maire seulement;
ATTENDU QU'un règlement suivant lequel une municipalité locale de moins de 20 000 habitants adhère au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux à l'égard du maire seulement ne peut être adopté que si la décision comporte le vote favorable du maire;
ATTENDU QU'il y a lieu d'adopter un règlement à cet effet;
ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à la séance du conseil du ___________;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par ________________, appuyé par ________________ et résolu à l'unanimité que le présent règlement soit adopté et qu'il soit ordonné, statué et décrété ce qui suit :
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
La
Nom de la municipalité adhère au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, chapitre R-9.3) pour le maire seulement.
Le présent règlement a effet depuis le
1er janvier _______.
Note : L'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux mentionne que le règlement peut rétroagir, à l'égard des personnes qui sont membres du conseil lors de son adoption, au
1er janvier de l'année au cours de laquelle il entre en vigueur.
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Adopté à la séance du _________.
(Signature)
______________________
(Signature)
______________________
Copie certifiée conforme, le
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