Conjointe ou conjoint

La conjointe ou le conjoint est la personne mariée ou unie civilement avec une personne participant au régime ou une personne retraitée qui en est prestataire.

Si cette dernière n'est pas mariée ni unie civilement, la conjointe ou le conjoint est la personne de sexe différent ou de même sexe qui est présentée publiquement comme sa conjointe ou son conjoint et qui, au moment du décès de la personne qui participe au régime, vivait maritalement avec elle depuis au moins 3 ans. Si un enfant est né ou est à naître de l'union, la période de vie maritale minimale passe à 1 an. La conjointe ou le conjoint ne doit cependant pas être mariée ni unie civilement avec quelqu'un d'autre au moment du décès.

Renonciation de la conjointe ou du conjoint à ses droits

Depuis le 1^er juin 2009, la conjointe ou le conjoint d'une personne participant au régime ou d'une personne retraitée qui en est prestataire peut renoncer à ses droits à titre de conjointe ou de conjoint au profit des héritiers de la personne qui a participé au régime. Cependant, la conjointe ou le conjoint pourra révoquer ultérieurement sa renonciation en nous avisant par écrit de sa décision, en remplissant et en nous envoyant le formulaire Avis de renonciation ou de révocation  (161). Nous devons recevoir cet avis avant la date du décès de la personne.

La renonciation de la conjointe ou du conjoint à ses droits permet donc aux héritiers de recevoir la prestation de survivant à laquelle ils auraient droit s'il n'y avait pas de conjointe ou conjoint. Toutefois, si les héritiers n'ont droit à aucune somme parce que la différence entre les cotisations plus les intérêts, s'il y a lieu, et la prestation versée est égale à zéro, la renonciation est annulée pour permettre à la conjointe ou au conjoint de recevoir, sur demande, la prestation de survivant.

La renonciation de la conjointe ou du conjoint à ses droits en vertu du RREM n'entraîne pas la renonciation à ses droits en vertu du RRMCM.

Héritiers

L'héritière ou l'héritier est la personne à qui la succession d'une personne décédée est transmise totalement ou partiellement par un testament ou par la loi et qui l'a acceptée. Le testament peut être notarié, olographe ou fait devant témoins. Lorsqu'une personne décède sans testament, c'est le Code civil du Québec qui indique qui sont les personnes destinées à recueillir une telle succession et qui, lorsqu'elles l'acceptent, deviennent les héritiers légaux.

Précisons que si le décès survient avant le versement mensuel de la rente, le versement du mois du décès est payable en entier aux héritiers.

Rente de conjoint survivant

Personne qui participe au régime admissible à une rente immédiate sans réduction ou personne à la retraite

Si la personne participant au régime décède alors qu'elle est admissible à une rente immédiate sans réduction (si elle a 60 ans ou plus et au moins 2 années de service) ou si elle était retraitée et prestataire du régime, sa conjointe ou son conjoint survivant a le droit de recevoir, durant toute sa vie, 60 % de la rente que la personne décédée aurait reçue ou qu'elle recevait.

Remboursement à la conjointe ou au conjoint ou aux héritiers

Personne admissible à un remboursement de cotisations

Si la personne participant au régime décède alors qu'elle est admissible à un remboursement de cotisations (si elle compte moins de 2 années de service), sa conjointe ou son conjoint survivant ou, à défaut, ses héritiers reçoivent sur demande le remboursement total des cotisations versées dans le régime, avec intérêts (voir Intérêt dans la section Remboursement de cotisations).

Personne admissible à une rente différée ou à une rente immédiate avec réduction

Si la personne participant au régime décède alors qu'elle est admissible à une rente différée ou à une rente immédiate avec réduction (moins de 60 ans et plus de 2 années de service), sa conjointe ou son conjoint survivant ou, à défaut, ses héritiers reçoivent la valeur actuarielle de la rente différée qu'elle avait acquise au moment de son décès et qui lui aurait été payable à l'âge de 60 ans.

Personne admissible à une rente immédiate sans réduction

Si la personne admissible à une rente immédiate sans réduction décède sans conjointe ou conjoint, ou encore si ce dernier ou cette dernière n'a droit à aucune prestation en raison, par exemple, d'un partage du patrimoine familial antérieur, ses héritiers ont droit au remboursement des cotisations versées dans le régime, avec intérêts (voir Intérêt dans la section « Remboursement de cotisations »).

Personne retraitée

Si la personne retraitée décède sans conjointe ou conjoint, ou encore si ce dernier ou cette dernière n'a droit à aucune prestation en raison, par exemple, d'un partage du patrimoine familial antérieur, ses héritiers ont droit au remboursement de la différence entre le total des cotisations versées dans le régime, avec intérêts, et les montants de rente déjà versés (voir Intérêt dans la section « Remboursement de cotisations »).