Rente immédiate avec ou sans réduction

La personne qui cesse d'être membre du conseil d'une municipalité a droit :

• à une rente immédiate avec réduction, si elle a 50 ans ou plus, mais moins de 60 ans, et compte au moins 2 années de service (cette réduction est permanente et correspond à 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) compris entre la date de la retraite et la date du 60^e anniversaire; le paiement de la rente peut toutefois être reporté afin d'annuler ou de diminuer la réduction applicable)
• à une rente immédiate sans réduction, si elle a 60 ans ou plus et compte au moins 2 années de service.

Rente différée

Rente différée obligatoire

La personne qui cesse d'être membre du conseil d'une municipalité a droit à une rente différée obligatoire :

• si elle a moins de 50 ans ET
• si elle compte au moins 8 années de service.

La rente différée est payable à 60 ans sans réduction ou entre 50 et 60 ans avec réduction. Elle se calcule de la même façon que la rente immédiate.

La rente différée est pleinement indexée pendant la période où elle est en attente de paiement (voir la section Indexation de la rente).

Rente différée facultative

La personne qui cesse d'être membre du conseil d'une municipalité a le choix entre le remboursement de ses cotisations avec intérêts et la rente différée :

• si elle a moins de 50 ans ET
• si elle compte plus de 2 années de service mais moins de 8.

Remboursement de cotisations

La personne qui participe au régime et qui cesse d'être membre du conseil d'une municipalité a droit au remboursement de ses cotisations avec intérêts :

• si elle a moins de 2 années de service, quel que soit son âge OU
• si elle compte plus de 2 années de service, mais moins de 8, et si elle a moins de 50 ans et qu'elle n'a pas opté pour la rente différée.

La personne qui participe au RREM et qui était membre du conseil d'une municipalité le 31 décembre 1988 ou qui l'est devenue par la suite peut obtenir le remboursement des sommes accumulées à son crédit au RRMCM, soit ses cotisations et les cotisations versées par la municipalité, plus les intérêts cumulés, sauf :

• si elle reçoit une rente de ce régime
• si elle a transféré au RREM sa participation au RRMCM.

Il importe de souligner que le montant du remboursement de cotisations n'est pas imposable s'il est transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Si la personne désire transférer son remboursement dans un REER, elle doit le préciser dans sa demande et y annexer le formulaire de l'Agence du revenu du Canada Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3  (T2151), disponible dans tous les établissements financiers.

Intérêt

La période à laquelle l'intérêt s'applique est divisée en deux parties, soit la période relative à l'établissement d'un droit et la période relative au délai administratif.

La période relative à l'établissement d'un droit débute à partir du milieu de chacune des années du versement des cotisations et se termine à la date à laquelle le droit est établi (décès, réception d'une demande).

Pour calculer les intérêts sur les cotisations accumulées au régime, on utilise le taux d'intérêt du régime, lequel est révisé le 1^er juin de chaque année. L'intérêt est composé annuellement.

La période relative au délai administratif débute le jour suivant la date à laquelle le droit est établi et se termine à la date du remboursement ou du transfert. L'intérêt est composé annuellement au taux déterminé en vigueur à la date à laquelle le droit est établi.

Calcul de la rente

La rente de retraite est égale au total des crédits de rente accordés chaque année, auquel peut s'ajouter une rente supplémentaire.

Crédit de rente

Le montant du crédit de rente est déterminé annuellement et correspond à :

• avant le 1^er janvier 1992
  3,5 % du salaire admissible total versé chaque année à la personne qui participe au régime MOINS

  0,7 % du salaire admissible versé par la municipalité, jusqu'à concurrence du maximum des gains admissibles (MGA) calculé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ). Il est à noter qu'avant le 1^er janvier 1992, le RREM était coordonné avec le RRQ.

• depuis le 1^er janvier 1992
  2 % du salaire admissible versé chaque année à la personne.

Le tableau suivant indique le maximum des gains admissibles (MGA).

Chaque crédit de rente est indexé selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) le 1^er janvier de chaque année. Cette indexation débute à compter de l'année suivant celle de l'acquisition de ce crédit de rente et elle est appliquée jusqu'au 1^er janvier précédant la retraite.

Le tableau suivant fournit les facteurs d'indexation permettant de déterminer la valeur de chaque crédit de rente, à partir de l'année de participation régulière ou rachetée jusqu'à ce jour.

Prestation maximale permise par les lois fiscales

La Loi de l'impôt sur le revenu limite la prestation acquise par année de participation régulière ou rachetée (voir également la section Prestation maximale permise par les lois fiscales du chapitre Rachat de service). Toute modification doit respecter ce maximum permis.

Pour respecter la prestation maximale permise, le crédit de rente indexé et relatif au service régulier accompli depuis 1992 ne doit pas dépasser le résultat de l'opération suivante :

Il est à noter que l'indexation annuelle du crédit de rente peut également faire en sorte que la rente payable à la retraite soit supérieure à la limite permise.

Rentes supplémentaires

Rente supplémentaire relative au surplus

Une entente a été conclue en juin 2001 entre le gouvernement du Québec et les associations municipales afin que le surplus actuariel de 86,3 millions de dollars du RREM, établi au 31 décembre 2000, soit réparti entre les municipalités qui étaient assujetties au régime à cette date. La somme attribuable à chaque municipalité a été déterminée en établissant le pourcentage que représentent les cotisations que chacune a versées sur les cotisations versées par l'ensemble, y compris les intérêts accumulés. L'entente a également prévu la création d'un régime de retraite supplémentaire (RRS) visant à distribuer une part du surplus sous forme de rente supplémentaire aux personnes qui détiennent des droits au RREM le 31 décembre 2000.

Plus précisément, le RRS s'applique à une personne qui a participé au RREM à un moment quelconque durant la période du 1^er janvier 1989 au 31 décembre 2000. Il s'applique également à une personne qui a participé au RRMCM avant le 1^er janvier 1989 et qui a transféré sa participation au RREM. Pour que le RRS puisse s'appliquer, la personne devait par ailleurs, au 31 décembre 2000 :

• être membre d'un conseil municipal et participer au RREM, ou ne plus y participer parce qu'elle recevait une rente du RREM ou était âgée de 69 ans ou plus
• être à la retraite
• recevoir une rente de conjoint survivant OU
• être en attente d'une rente différée.

Le calcul de cette rente supplémentaire varie selon le statut de la personne le 31 décembre 2000 :

• Membre d'un conseil municipal

  Pour chaque année de service reconnue par le RREM avant le 1^er janvier 2002, la rente supplémentaire correspond à :

  [

  (

  3,75 %

  ×

  Salaire admissible

  )

  ×

  Facteur d'indexation au 1er janvier 2002

  -

  Crédit de rente acquis au 1er janvier 2002, y compris l'excédent de la prestation maximale Voir la Note 3

  ]

  Il est à noter que le service reconnu au RREM et donnant droit à la rente supplémentaire comprend le service régulier effectué avant le 1^er janvier 2002, le service racheté avant le 21 juin 2001 et le service crédité au RRMCM et reconnu au RREM avant le 21 juin 2001.

  Par la suite, la rente supplémentaire est indexée selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) le 1^er janvier de chaque année, jusqu'au 1^er janvier précédant la prise de la retraite.

  Le cas échéant, la rente supplémentaire est réduite de la même façon que le crédit de rente.

• Personne retraitée, en attente d'une rente différée ou admissible à une rente de conjoint survivant

  Selon l'une ou l'autre de ces situations, la rente supplémentaire correspond à : (Rente payable au 31 décembre 2001 × 24,1 %).

  Elle est versée rétroactivement au 1^er janvier 2002, dans le cas d'une personne qui était déjà retraitée ou qui recevait une rente de conjoint survivant, ou à compter de la date de la prise de la retraite, dans le cas d'une personne qui est en attente d'une rente différée.

Rente supplémentaire relative aux limites fiscales

Une rente supplémentaire est accordée à la personne qui participe au régime et dont certains crédits de rente relatifs aux années de service régulier postérieures à 1991 excèdent le maximum permis par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Cette rente est égale à la différence entre le montant de la rente qui aurait été calculé sans tenir compte de la prestation maximale et celui calculé en tenant compte de la prestation maximale.

À noter que le service racheté depuis le 21 juin 2001 et le service transféré par l'entremise d'une entente de transfert ne comptent pas pour le calcul de cette rente.

Paiement de la rente

Pour la personne qui cesse d'être membre du conseil avant 60 ans, la rente est payable :

• à compter de la date de réception de la demande ou à une date ultérieure, selon son choix, sans dépasser la date de son 60^e anniversaire (ou la date à laquelle elle cesse d'exercer ses fonctions si elle fait sa demande alors qu'elle est encore membre du conseil) OU
• rétroactivement à la date de son 60^e anniversaire, si elle en fait la demande après ses 60 ans (cette date ne peut cependant pas être antérieure au 1^er janvier 1989).

Cette rente est indexée selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) durant la période où elle est en attente de paiement, soit du 1^er janvier suivant la date de fin de participation jusqu'au 1^er janvier de l'année de début du paiement.

Pour la personne qui cesse d'être membre du conseil à 60 ans ou plus, la rente est payable le lendemain de la date à laquelle elle cesse d'être membre du conseil.

Cependant, pour une personne de 69 ans ou plus, la rente est payable au plus tard le 31 décembre de l'année de son 69^e anniversaire, qu'elle ait cessé ou non d'être membre du conseil. Dans ce dernier cas, elle doit également compter au moins 2 années de service.

Anticipation du paiement de la rente différée

La personne qui a droit à une rente différée peut demander le paiement anticipé de cette rente à partir de la date de son 50^e anniversaire. La rente sera versée à compter de la date à laquelle nous recevons la demande de rente ou de toute date ultérieure que la personne doit préciser sur sa demande, mais au plus tôt à la date de son 50^e anniversaire et au plus tard à la date de son 60^e anniversaire.

La rente anticipée sera alors réduite de façon permanente. La réduction est de 0,25 % pour chaque mois d'anticipation (3 % par année) compris entre la date de la retraite et la date de son 60^e anniversaire.

Modalités

La rente est payée en 12 versements égaux, peu importe le nombre de jours dans le mois.

Lorsque la personne retraitée a opté pour le dépôt direct, la rente de retraite est payée mensuellement durant toute sa vie le 15 de chaque mois ou, si le 15 n'est pas un jour ouvrable, le dernier jour ouvrable précédant cette date.

Lorsque la rente est payée par chèque, celui-ci est émis 48 heures avant cette date. Il est envoyé à la personne retraitée par la suite. En tout temps, la personne peut choisir de recevoir sa rente par dépôt direct. Pour ce faire, elle n'a qu'à nous informer de sa décision à l'aide du formulaire Demande de dépôt direct dans un établissement financier situé au Canada  (RSP-100) ou Demande de dépôt direct à l'extérieur du Canada  (RSP-118), disponibles dans notre site Web, et à joindre un spécimen de chèque personnalisé portant la mention « annulé ». Il est important qu'elle indique son numéro d'assurance sociale ou son numéro d'identification.

Il est fortement recommandé aux personnes qui participent au régime de demander leur rente au moins 90 jours avant le premier jour du mois au cours duquel elles prendront leur retraite.

Pour 2024, si le montant annuel de la rente ne dépasse pas 2 026 $, nous pouvons verser le paiement de sa valeur actuarielle.

Retenues d'impôt

Nous sommes tenus de prélever l'impôt fédéral et l'impôt du Québec qui s'appliquent au revenu. Nous tenons compte des crédits d'impôt personnels de base ou des crédits additionnels demandés par la personne retraitée. Cette dernière peut faire modifier ses crédits d'impôt personnels si, par exemple, sa conjointe ou son conjoint décède, ou si l'un de ses enfants n'est plus à sa charge. De plus, nous pouvons augmenter ou diminuer les retenues d'impôt, si désiré. La personne doit alors remplir une demande de retenues d'impôt.

Incessibilité et insaisissabilité du régime

Toute somme payée en vertu du RREM ne peut pas être cédée ni saisie, sauf exceptions. Plus précisément, il s'agit du droit au paiement et au remboursement car, une fois la somme versée, déposée dans un compte bancaire ou transférée dans un REER, le caractère d'insaisissabilité n'existe plus à moins qu'il s'agisse d'une somme versée en vertu d'un régime auquel s'applique l'insaisissabilité.

Le droit au paiement d'une dette alimentaire ou d'une prestation compensatoire permet la saisie des prestations payables par notre organisme jusqu'à concurrence de 50 %.

Le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public constitue également une forme d'exception au principe d'incessibilité et d'insaisissabilité des prestations accordées en vertu des régimes de retraite.

Les droits accumulés dans le régime de retraite de la personne sont cessibles et saisissables jusqu'à concurrence de 50 %.

L'Agence du revenu du Canada peut également saisir jusqu'à 100 % des prestations payables en vertu du RREM en faisant une demande formelle de paiement.

Indexation de la rente

Indexation de la rente

À partir du moment où elle est versée, la rente est indexée le 1^er janvier de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes, moins 3 %. Lorsque ce taux est égal ou inférieur à 3 %, elle n'est pas indexée.

Le taux est déterminé chaque année en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie.

Révision de la rente

Nous pouvons réviser les rentes que nous versons aux prestataires en tenant compte de toute erreur de calcul ou de tout changement dans les données ayant servi à leur calcul.

Pour les révisions à la baisse, les erreurs de calcul ou les corrections aux données doivent être ciblées ou reçues à la plus tardive des dates suivantes :

• 24 mois après la fin de la participation au régime de retraite
• 6 mois après le premier versement de la rente.

La révision de la rente à la baisse peut être effectuée au plus tard dans les 12 mois suivant cette date. Après ce délai, le montant de la rente ne peut plus être révisé à la baisse.

Il n'y a aucun délai pour réviser une rente à la hausse.

Toutefois, la rente peut être révisée à la baisse, et ce, même si le délai prévu pour le faire est dépassé, si des montants de rente sont versés en trop en raison de l'une des trois situations suivantes que la personne pouvait raisonnablement constater :

• une erreur administrative a été commise
• une erreur s'est glissée dans les données fournies par l'employeur
• les données projetées pour la période allant de la date de la demande de rente jusqu'à la date de fin de participation ont été modifiées. Ces données doivent avoir été utilisées pour calculer des montants versés en trop. Nous projetons des données de participation lorsque nous n'avons pas encore reçu la déclaration annuelle et que nous devons traiter une demande de rente.

Service en ligne – Données relatives aux demandes de prestations et aux déclarations annuelles anticipées