Sélectionnez le nom du régime de retraite et le code du régime « RREM (028) » (Régime de retraite des élus municipaux [RREM]) pour la personne visée par ce régime.

Les types de déclaration possibles sont « En blanc », 1 ou 2. Vous trouverez ci-dessous la description de chacun de ces types.

Produisez une partie concernant les données financières distincte par type. Par exemple, pour une même personne qui aurait le type 2 et le type « En blanc » pour l'année visée par la déclaration, produisez 2 parties concernant les données financières, dont une avec le type 2 et l'autre avec le champ « En blanc », avec les données financières correspondant à chacun des types de déclaration.

Personne visée par le régime (Type « En blanc »)

La personne visée par le régime de type « En blanc » est une personne participante concernée pour l'année visée par la DA traitée. Il s'agit de la situation la plus courante.

Personne non visée par le régime (Type 1)

Le type 1 est utilisé dans le cas d'une personne pour laquelle vous avez prélevé des cotisations par erreur alors qu'elle n'était pas concernée par le régime de retraite pour l'année visée par la déclaration. Il peut s'agir, entre autres, d'une personne à qui vous avez prélevé des cotisations alors qu'elle avait moins de 18 ans ou après le 30 décembre de l'année de ses 69 ans.

Dans ces cas, vous devez rembourser à la personne la somme de cotisation prélevée par erreur. Nous vous créditerons la somme des cotisations que vous nous avez remises par erreur, au moment de l'émission de la facture annuelle. Notez également que les données de participation de la personne ne seront pas enregistrées à son dossier.

Salaire additionnel d'une personne participant au régime (Type 2)

Le type 2 ne peut être utilisé que par un organisme supramunicipal ou un organisme mandataire d'une municipalité. Il sert à déterminer le salaire cotisable additionnel d'une personne participante qui siège à un organisme supramunicipal ou à un organisme mandataire d'une municipalité.

Vous devez remplir ce champ comprenant 20 positions alphanumériques pour chaque déclaration produite.

Le code du corps d'emploi à inscrire est celui qui était en vigueur le dernier jour de l'année ou le dernier jour où la personne était visée lorsqu'il y a une date de fin d'emploi. Il doit correspondre au corps d'emploi (au poste) pour lequel la personne a été élue par la population. Les choix possibles de corps d'emploi sont les suivants :

• Pour la municipalité :
  • le maire ou la mairesse
  • le conseiller ou la conseillère
  • le ou la membre ayant des droits acquis ^{Voir la Note 1}
• Pour l'organisme supramunicipal (ex. : MRC) et l'organisme mandataire d'une municipalité :
  • le préfet non élu ou la préfète non élue (pour qui l'organisme supramunicipal a adopté un règlement concernant l'adhésion au RREM)
  • un membre cotisant ou une membre cotisante dans sa ville.

Pour l'année visée par la déclaration annuelle, vous devez inscrire une date de début d'emploi sous la forme « aaaa‑mm‑jj ».

• Si la personne entre en fonction en cours d'année ou à la suite d'une élection générale, inscrivez la date à laquelle elle a prêté serment (date d'assermentation et non de l'élection).
• Si la personne fait l'objet de plus d'un type de déclaration, comme l'explique la section Type de déclaration, inscrivez la date du premier jour où elle occupe un emploi de type 2. Cette date de début de l'emploi de type 2 doit être postérieure à la date du début de la période couverte par la déclaration annuelle de la municipalité.
• Si la personne était en fonction le dernier jour de l'année précédente (sans date de fin d'emploi), n'inscrivez rien dans cette case pour l'année visée par la déclaration annuelle.

Pour l'année visée par la déclaration annuelle, vous devez inscrire une date de fin d'emploi sous la forme « aaaa‑mm‑jj ».

• Si la personne participant au régime est remplacée en cours d'année ou à la suite d'une élection, inscrivez la date à laquelle son emploi a pris fin ou la date à laquelle la personne qui la remplace a prêté serment.
• Si la personne ne doit plus être visée par le type de déclaration, inscrivez la date du jour où elle n'est plus visée par ce type de déclaration.
• Si la personne atteint 69 ans en cours d'année et qu'elle a occupé un emploi visé toute l'année, inscrivez le 30 décembre de l'année. La personne qui atteint 69 ans pendant l'année visée par la déclaration annuelle doit participer au régime de retraite jusqu'au 30 décembre.
• Si la personne est décédée, inscrivez obligatoirement une date de fin : soit la date exacte du décès, si elle était toujours en lien d'emploi à ce moment, soit une date de fin antérieure, seulement si le lien d'emploi s'est terminé avant le décès.

• Si la personne élue est déclarée coupable, par un jugement passé en force de chose jugée , d'une infraction qui a fait l'objet d'une poursuite pour laquelle elle a été déclarée provisoirement incapable d'exercer ses fonctions, inscrivez une date de fin précédant la période pour laquelle elle a été déclarée incapable d'exercer ses fonctions.

  En effet, si elle est déclarée coupable, elle est réputée ne pas avoir participé au régime durant la période au cours de laquelle elle a dû cesser d'exercer ses fonctions.
• Si la personne est toujours en fonction le dernier jour de l'année visée par la DA à traiter, n'inscrivez rien pour l'année visée par la déclaration annuelle.

Vous devez remplir ce champ pour chaque déclaration produite. Le salaire cotisable correspond au salaire admissible que reçoit la personne participant au régime à titre de membre du conseil de la municipalité, d'un organisme mandataire de la municipalité ou d'un organisme supramunicipal, y compris les montants de rétroactivité s'il y a lieu, et ce, jusqu'à concurrence du salaire admissible maximum de l'année visée par la DA à traiter.

Tous les membres du conseil doivent cotiser au RREM, ou le maire ou la mairesse seulement, en conformité avec le règlement adopté par votre municipalité. Il en est de même pour le préfet ou la préfète d'un organisme supramunicipal, s'il y a lieu.

Pour chaque déclaration annuelle produite, vous devez indiquer le montant de la cotisation salariale prélevée au cours de l'année en excluant toutes les cotisations récupérées pour des années antérieures ou toute somme versée pour un rachat de service. Vous ne devez pas inclure la cotisation patronale (contribution de l'organisme) dans le montant indiqué dans cette case.

La personne participant au régime ne cotise pas sur la portion du salaire qui excède le salaire admissible maximum. Si vous avez prélevé des cotisations sur cette portion de salaire et que vous nous les avez remises, vous devez indiquer le montant de cotisations dans ce champ afin que nous vous les remboursions lors de l'envoi de la facture annuelle.

Vous devez remplir ce champ pour chaque déclaration produite. Le salaire versé correspond au salaire admissible, non limité au salaire admissible maximum, reçu par la personne participant au régime à titre de membre du conseil de la municipalité, d'un organisme mandataire de la municipalité ou d'un organisme supramunicipal.

Pour plus d'information sur le salaire admissible ou le salaire admissible maximum, consultez le chapitre « Salaire admissible et cotisations ».

Vous devez remplir ce champ lorsque vous versez un montant de rétroactivité au cours de l'année visée par la déclaration pour une ou plusieurs années antérieures. Pour être considéré comme montant de rétroactivité au sens de la déclaration annuelle, celui-ci doit avoir été payé à titre d'augmentation ou de rajustement du salaire admissible d'une période antérieure à l'année civile pendant laquelle ce montant est versé.

Le montant de rétroactivité à déclarer ne comprend pas les intérêts versés sur ce montant.

Vous devez indiquer la date à laquelle le montant de rétroactivité a été versé sous la forme « aaaa‑mm‑jj ». Si le montant de rétroactivité a été payé en plusieurs versements ou s'il y a plus d'un montant de rétroactivité versé durant l'année visée par la DA traitée, vous devez indiquer la date du premier versement effectué.