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Participation – Déclaration des données financières

Corps d’emploi

Pratique

Vous devez remplir ce champ comprenant 20 positions alphanumériques pour chaque déclaration produite.

Le code du corps d'emploi à inscrire est celui qui était en vigueur le dernier jour de l'année ou le dernier jour où la personne était visée lorsqu'il y a une date de fin d'emploi. Il doit correspondre au corps d'emploi (au poste) pour lequel la personne a été élue par la population. Les choix possibles de corps d'emploi sont les suivants :

  • Pour la municipalité :
    • le maire ou la mairesse
    • le conseiller ou la conseillère
    • le ou la membre ayant des droits acquis Voir la Note 1
  • Pour l'organisme supramunicipal (ex. : MRC) et l'organisme mandataire d'une municipalité :
    • le préfet non élu ou la préfète non élue (pour qui l'organisme supramunicipal a adopté un règlement concernant l'adhésion au RREM)
    • un membre cotisant ou une membre cotisante dans sa ville.

  1. Membre ayant des droits acquis

    Ce groupe est celui auquel appartient la personne qui bénéficie de droits acquis lui permettant de maintenir sa participation au régime lorsqu'elle est élue au conseil d'une municipalité reconstituée à la suite d'une réorganisation.

    Cette disposition est pertinente uniquement lorsque la nouvelle municipalité choisit de ne pas s'assujettir au RREM ou ne s'y assujettit pas dès le début de sa reconstitution.

    Disposition prévue par l'article 67.3 de la Loi sur le RREM :

    « Le participant qui, par suite d'une réorganisation, occupe un poste de membre du conseil d'une municipalité reconstituée continue de bénéficier du présent régime. Le participant et la municipalité doivent s'acquitter des obligations découlant de ce régime. » Revenir à la référence