Pour l'année visée par la déclaration annuelle, vous devez inscrire une date de fin d'emploi sous la forme « aaaa‑mm‑jj ».

• Si la personne participant au régime est remplacée en cours d'année ou à la suite d'une élection, inscrivez la date à laquelle son emploi a pris fin ou la date à laquelle la personne qui la remplace a prêté serment.
• Si la personne ne doit plus être visée par le type de déclaration, inscrivez la date du jour où elle n'est plus visée par ce type de déclaration.
• Si la personne atteint 69 ans en cours d'année et qu'elle a occupé un emploi visé toute l'année, inscrivez le 30 décembre de l'année. La personne qui atteint 69 ans pendant l'année visée par la déclaration annuelle doit participer au régime de retraite jusqu'au 30 décembre.
• Si la personne est décédée, inscrivez obligatoirement une date de fin : soit la date exacte du décès, si elle était toujours en lien d'emploi à ce moment, soit une date de fin antérieure, seulement si le lien d'emploi s'est terminé avant le décès.

• Si la personne élue est déclarée coupable, par un jugement passé en force de chose jugée , d'une infraction qui a fait l'objet d'une poursuite pour laquelle elle a été déclarée provisoirement incapable d'exercer ses fonctions, inscrivez une date de fin précédant la période pour laquelle elle a été déclarée incapable d'exercer ses fonctions.

  En effet, si elle est déclarée coupable, elle est réputée ne pas avoir participé au régime durant la période au cours de laquelle elle a dû cesser d'exercer ses fonctions.
• Si la personne est toujours en fonction le dernier jour de l'année visée par la DA à traiter, n'inscrivez rien pour l'année visée par la déclaration annuelle.