Nouveautés

Participation – Déclaration des données financières

Date du versement

Pratique

Vous devez indiquer la date à laquelle le montant de rétroactivité a été versé sous la forme « aaaa‑mm‑jj ». Si le montant de rétroactivité a été payé en plusieurs versements ou s'il y a plus d'un montant de rétroactivité versé durant l'année visée par la DA traitée, vous devez indiquer la date du premier versement effectué.