Nouveautés

Participation – Déclaration des données financières

Montant de rétroactivité

Pratique

Vous devez remplir ce champ lorsque vous versez un montant de rétroactivité au cours de l'année visée par la déclaration pour une ou plusieurs années antérieures. Pour être considéré comme montant de rétroactivité au sens de la déclaration annuelle, celui-ci doit avoir été payé à titre d'augmentation ou de rajustement du salaire admissible d'une période antérieure à l'année civile pendant laquelle ce montant est versé.

Le montant de rétroactivité à déclarer ne comprend pas les intérêts versés sur ce montant.