Nouveautés
Taux de cotisation abaissé pour le Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
Cette modification fait suite à l'adoption du Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, le 10 juillet 2024.
Effet rétroactif au 1er janvier 2024
- Le taux relatif aux cotisations salariales passe de 5,26 % à 4,81 %.
- Le taux relatif aux cotisations patronales passe de 17,73 % à 16,21 % (ratio inchangé : 3,37).
30 septembre 2024Modification du titre du chapitre « Perception et paiement de cotisations »
Modification du nom du chapitre « Perception et paiement des cotisations ». Le chapitre s'intitule désormais « Remise de cotisations et paiements ». Aucun changement n'a été apporté au contenu du chapitre, seul son nom a été modifié pour correspondre davantage à vos responsabilités.
30 août 2024Vous trouverez maintenant
les formulaires pour les employeurs RRSP dans l'onglet
Formulaires de la section « Employeurs » de notre site Web.
Les
formulaires pour les participants, les participantes et les prestataires des régimes de retraite du secteur public demeurent disponibles dans le site Web de Retraite Québec.
27 mars 2024Tout ce que vous devez savoir sur le service en ligne destiné aux employeurs
Le nouveau chapitre « Guide d'utilisation pour le service en ligne destiné aux employeurs » décrit et documente les composantes, les fonctionnalités ainsi que les services disponibles dans la plateforme sécurisée qui permet aux employeurs et à Retraite Québec d'échanger des renseignements et des demandes en lien avec les régimes de retraite du secteur public.
Il donne une vue d'ensemble du fonctionnement du service en ligne et assure une compréhension commune des différents rôles que les personnes concernées exercent chez un employeur.
Mise à jour du Guide de l'employeur concernant les périodes minimales de service à accomplir pour bénéficier des avantages relatifs à la reconnaissance du service crédité et du salaire admissible liés à certains types d'absence. Ces changements, apportés aux dispositions des régimes de retraite du secteur public, font suite aux modifications de règles fiscales.
20 septembre 2023
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Remise de cotisations et paiements
Introduction
La perception des cotisations salariales et patronales est une activité essentielle pour l'administration des régimes de retraite du secteur public. Sans les fonds que constituent ces cotisations perçues, il serait impossible pour Retraite Québec d'assurer le paiement des rentes de retraite.
Ce chapitre fournira plusieurs informations qui vous seront utiles à la compréhension et à la réalisation de vos tâches financières.
Dans les prochaines sections, nous parlerons des remises de cotisations, des divers types de factures existants, du relevé de compte et du paiement des factures.
Remise des cotisations
Une remise des cotisations correspond au versement à Retraite Québec des cotisations salariales que l'employeur a prélevées sur la paie de ses employés et employées et, s'il y a lieu, aux cotisations patronales correspondantes. La cotisation est versée au régime de retraite auquel cotise chaque personne participante.
La remise des cotisations s'effectue mensuellement par l'employeur, via le service en ligne destiné aux employeurs, ou par la poste pour les employeurs qui ne sont pas inscrits au service en ligne destiné aux employeurs.
Déclaration d'une remise des cotisations par le service en ligne destiné aux employeurs
La déclaration d'une remise des cotisations par le service en ligne destiné aux employeurs est simple et rapide. Elle devrait être utilisée par tous les employeurs inscrits à ce service.
Pratique
Pour chaque régime de retraite, vous devez inscrire dans les champs prévus à cet effet le montant total des cotisations salariales prélevées sur les paies de vos employés et employées et, s'il y a lieu, le montant total des cotisations patronales correspondantes pour le mois qui précède celui de la remise.
Dès leur transmission, les données s'inscrivent à votre dossier et vous pouvez procéder au paiement, sans délai. Si aucune cotisation n'a été prélevée sur les paies de vos employés et employées, vous devez déclarer les montants des cotisations de tous les régimes comme étant à zéro en sélectionnant la case prévue à cet effet.
Il est aussi possible de consulter les remises de cotisations que vous avez déclarées et, s'il y a lieu, de voir rapidement celles qui n'ont pas été déclarées pour les mois passés. Les remises non déclarées apparaissent également à la section « Périodes non déclarées échues » lorsque vous déclarez vos remises.
Déclaration d'une remise des cotisations par la poste
En décembre, Retraite Québec transmet aux employeurs qui ne sont pas inscrits au service en ligne destiné aux employeurs 12 formulaires Retenues à la source et remise des cotisations aux régimes de retraite du secteur public (019) personnalisés correspondant à chacun des mois de l'année civile à venir.
Pratique
Pour chaque régime de retraite, vous devez inscrire, dans les cases prévues à cet effet, le montant total des cotisations salariales que vous avez prélevées sur les paies de vos employés et employées et, s'il y a lieu, le montant total des cotisations patronales correspondantes pour le mois qui précède celui de la remise des cotisations. Lors de l'envoi postal, la partie inférieure du formulaire doit accompagner le chèque. Vous conservez la partie supérieure du formulaire pour vos dossiers.
Date de production
Vous devez obligatoirement faire votre remise des cotisations salariales (cotisation des employés) et des cotisations patronales correspondantes (cotisations de l'employeur), s'il y a lieu, au plus tard le 15 de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant le 15, si cette date est un jour férié ou de fin de semaine. Des intérêts de retard seront facturés si la remise est reçue à Retraite Québec après cette date. Veuillez vous référer à l'annexe 1.4, « Données utiles du chapitre d'introduction », pour obtenir plus de détails.
Correction d'une remise des cotisations
Lorsque vous transmettez votre déclaration de remise des cotisations à Retraite Québec via le service en ligne destiné aux employeurs ou que vous faites parvenir vos données par la
poste et que celles-ci ont été inscrites à votre dossier par Retraite Québec, il n'est plus possible de modifier les données de la déclaration.
Pratique
Si vous désirez modifier votre déclaration de remise des cotisations, vous devez sélectionner l'action « Déclarer une remise supplémentaire » pour la période désirée (le mois souhaité) afin d'y ajouter le montant des cotisations manquantes prélevées. Si cette remise supplémentaire est déclarée et payée au-delà de la date de remise initiale prévue, un intérêt de retard vous sera facturé.
Liste des messages d'erreur lors de la déclaration d'une remise employeur
Voici les messages d'erreur qui peuvent survenir lors d'une déclaration de remise employeur. Une solution est proposée pour chacun des problèmes soulevés par ceux-ci.
Numéro de message | Description |
---|
MCUT_C006 | Par cette action, vous allez mettre fin à la tâche en cours et retourner au menu principal. |
Solution : Pour mettre fin à votre consultation, cliquez sur Étape précédente ou Étape suivante puis cliquez sur OK. Pour continuer, cliquez sur Annuler. |
MCUT_E080 | Vous êtes en cours de saisie dans au moins une des grilles de la page. Veuillez annuler ou compléter l'action en cours dans la grille, afin de pouvoir continuer. |
Solution : Veuillez remplir tous les champs obligatoires ou cliquez sur Étape précédente pour annuler la saisie en cours. |
MCUT_E113 | Format invalide. |
Solution : Vérifiez le format du numéro qui a été inscrit. |
MSUS9211_E036 | Chaque code de régime ne doit apparaître qu'une fois dans la grille de détail de la remise. |
Solution : Vérifiez si le code de régime apparaît à plus d'une reprise dans la grille. Une fois les répétitions ciblées, inscrivez d'autres codes. |
MSUS9211_E041 | Aucun montant n'est spécifié, veuillez compléter les montants de sous-remises. |
Solution : Inscrivez un montant dans le champ prévu à cet effet. |
MSUS9213_E016 | Aucune déclaration n'a été produite pour la période sélectionnée, vous ne pouvez pas déclarer de remise supplémentaire. Sélectionnez « Déclarer ou modifier » ou modifiez la période sélectionnée. |
Solution : Sélectionnez, à l'aide de la liste déroulante, une autre période ou sélectionnez le bouton radio « Déclarer ou modifier ». |
MSUS9213_E017 | Vous ne pouvez plus modifier les remises de cette période. Sélectionnez « Déclarer une remise supplémentaire » ou modifier la période sélectionnée. |
Solution : Sélectionnez, à l'aide de la liste déroulante, une autre période ou sélectionnez le bouton radio « Déclarer une remise supplémentaire ». |
MSUS9213_E018 | Il n'y a aucune remise existante pour cette période. Vous ne pouvez que « Déclarer une remise supplémentaire ». |
Solution : Sélectionnez, à l'aide de la liste déroulante, une autre période ou sélectionnez le bouton radio « Déclarer une remise supplémentaire ». |
MSUS9213_E019 | Compte inexistant pour le régime {0}. |
Solution : Sélectionnez, à l'aide de la liste déroulante, un autre régime. |
MSUS9213_N002 | Choisissez l'action et la période. |
Solution : Sélectionnez, avec le bouton radio approprié, « Déclarer une remise supplémentaire » ou « Déclarer ou modifier ». Sélectionnez, à l'aide de la liste déroulante, une période. |
MSUS9213_N011 | Saisissez ou modifiez les montants de la remise. |
Solution : Vérifiez si un montant a été inscrit et s'il est exact. Dans le cas contraire, inscrire un autre montant. |
MSUS9213_N012 | Vérifiez les données. |
Solution :Vérifiez l'exactitude et le format des données saisies. |
MSUS9213_E018 | Il n'y a aucune remise existante pour cette période. Vous ne pouvez que « Déclarer une remise supplémentaire ». |
Solution : Sélectionnez, à l'aide de la liste déroulante, une autre période ou sélectionnez le bouton radio « Déclarer une remise supplémentaire ». |
MSUS9213_E019 | Compte inexistant pour le régime {0}. |
Solution : Sélectionnez, à l'aide de la liste déroulante, un autre régime. |
Liste des messages d'erreur lors de la déclaration d'une remise employeur
Voici la liste des messages d'erreur possibles en lien avec la consultation d'une remise employeur. Chaque erreur s'accompagne d'une solution.
Numéro de message | Description |
---|
MSUS9214_E012 | Aucune remise n'a été trouvée. |
Solution : Il n'existe pas de remise pour l'année retenue. Sélectionnez, à l'aide de la liste déroulante, une autre année. |
MSUS9214_N003 | Sélectionnez une remise. |
Solution : Sélectionnez une remise parmi la liste affichée. |
MSUS9214_N004 | Choisissez l'année. |
Solution : Sélectionnez une année à l'aide de la liste déroulante. |
MSUS9214_N006 | L'information n'est pas modifiable. |
Solution : À ce stade, il vous est impossible de modifier cette information. Veuillez retourner à l'étape précédente. |
Retenue salariale pour le paiement d’un rachat
La retenue salariale pour le paiement d'un rachat de service
Le rachat de service est une disposition permettant de faire reconnaître dans un régime de retraite des périodes d'absence ou du service accompli comme occasionnel moyennant le paiement d'un coût établi en fonction de divers critères. Pour obtenir plus de détails sur le rachat, consultez le chapitre
Rachat de service.
Le paiement d'un rachat de service par retenue salariale directement sur la paie de l'employé ou de l'employée est une option de paiement qui était offerte par certains employeurs qui avaient signé une entente en ce sens avec Retraite Québec.
Retraite Québec a mis fin à ce mode de paiement le 24 mai 2022 pour les municipalités. Par conséquent, cette option n'apparaît plus parmi les modes de paiement possibles sur les propositions de rachat de vos employées et employés qui sont produites depuis cette date. Vous ne recevrez donc plus de nouvelle demande de retenues salariales par Retraite Québec.
Pour les rachats de service en cours de paiement par retenues salariales, vous êtes responsable :
- de percevoir sur les paies de vos employés les sommes demandées par Retraite Québec;
- de déclarer et de payer ces sommes mensuellement jusqu'à l'acquittement complet du rachat, à moins de recevoir un avis de Retraite Québec qui demande l'arrêt des prélèvements;
- d'informer Retraite Québec lorsque le prélèvement pour un employé doit cesser et que le rachat est toujours en cours de paiement afin que nous puissions communiquer avec cette personne concernant le solde du paiement de son rachat;
- de cesser immédiatement les prélèvements relatifs au paiement d'un rachat dès qu'un employé ou une employée présente une demande de rente de retraite, car Retraite Québec n'envoie aucun avis informant de cesser les prélèvements dans cette situation.
Les raisons les plus fréquentes pour cesser les prélèvements sont les périodes d'absence sans salaire, le congé parental, le départ de l'employé, les périodes d'absence en lien avec la
CNESST et le départ à la retraite.
Veuillez noter que nous avons conclu plusieurs ententes avec des établissements financiers pour rendre accessible le paiement en ligne d'un rachat de service à une majorité de personnes participantes. Ceci permettra à vos employés et employées d'opter pour le paiement en ligne plutôt que pour les retenues salariales.
La liste des établissements financiers qui offrent le paiement en ligne ainsi que des
capsules de formation portant sur la façon d'effectuer un tel paiement sont disponibles dans la section « Autoformation (en ligne) », au point 2 du parcours
Comptabilité et fiscalité, sur notre site Web.
Formulaire F416
Le formulaire
Avis de retenues aux employeurs (F416) vous est transmis lors d'une notification par le service en ligne destiné aux employeurs, qui vous informe d'une modification à apporter aux retenues salariales en cours pour un de vos employés ayant choisi cette option pour effectuer le paiement de son rachat de service.
Si vous n'êtes pas inscrit au service en ligne destiné aux employeurs, ce formulaire vous est transmis par la poste.
Date de production de la déclaration des retenues salariales
Vous devez obligatoirement déclarer et payer les retenues salariales au plus tard le 15 de chaque mois suivant la retenue sur la paie de vos employés ou le premier jour ouvrable suivant le 15, si cette date est un jour férié ou de fin de semaine.
Pratique
Si au cours d'un mois, 3 paies sont versées, vous devez déclarer et payer le montant des retenues salariales prélevées sur ces 3 paies. Ainsi, à la fin de l'année, Retraite Québec aura reçu le montant annuel prévu selon l'entente de paiement.
Déclaration des retenues salariales
Déclaration des retenues salariales via le service en ligne destiné aux employeurs
Si vous êtes inscrit au service en ligne destiné aux employeurs, vous devez faire votre déclaration des retenues salariales via le service en ligne Déclarer les retenues salariales.
Pratique
Pour ce faire, vous devez accéder au service en ligne destiné aux employeurs, puis sélectionner l'option « Déclarer les retenues salariales ». Vous devez vérifier pour chaque employé ou employée déjà présent dans la liste si le montant inscrit pour la période de référence correspond à la somme réellement prélevée pour cette période. Si vous avez prélevé une somme sur la paie d'un employé et que le nom de celui-ci n'apparaît pas dans la liste, il est important d'inscrire son numéro d'assurance sociale, son nom, son prénom et le montant de la somme totale perçue pour la période de référence.
- Si la somme attendue par Retraite Québec diffère de celle prélevée, il est important d'inscrire le montant du prélèvement total réel sur les paies de l'employé pour la période de référence;
- Si vous avez cessé les prélèvements pour un rachat en cours de paiement, il est important de spécifier la raison dans la section « Commentaires » prévue à cet effet.
Aussitôt que la déclaration est transmise, les données s'inscrivent automatiquement à votre dossier de Retraite Québec et vous pouvez procéder au paiement.
Déclaration des retenues salariales par la poste
Si vous n'êtes pas inscrit au service en ligne destiné aux employeurs, vous devez nous faire parvenir :
- la déclaration de retenues salariales;
- le paiement par chèque;
- une liste qui précise les personnes pour qui une ou des retenues salariales ont été faites pour une période donnée (mois) et les personnes pour qui les prélèvements ont cessé. Cette liste doit obligatoirement contenir :
- les noms et prénoms des personnes concernées,
- leurs numéros d'assurance sociale,
- les sommes prélevées,
- pour les personnes qui ont dû cesser les prélèvements, le montant des retenues salariales et la raison de leur cessation.
À leur réception, les données sont saisies par Retraite Québec et le paiement de la facture est effectué.
Si vous souhaitez obtenir plus de détails concernant la déclaration des retenues salariales via le service en ligne destiné aux employeurs, vous pouvez consulter la capsule
Déclarer une retenue salariale , disponible dans l'Autoformation (en ligne) du parcours de formation
Volet financier, sur notre site Web.
Liste des messages d'erreur lors de la déclaration des retenues salariales
Voici la liste des messages d'erreur apparaissant dans le cadre d'une déclaration des retenues salariales. Pour chacune des erreurs mentionnées, une solution est proposée.
Numéro de message | Description |
---|
MCUT_A007 | Il n'y a aucun résultat pour cette recherche. |
Solution : Modifiez vos critères de recherche. |
MCUT_N11 | Veuillez saisir les critères de recherche. |
Solution : Veuillez inscrire vos critères de recherche. |
MSUS9613_E001 | Aucune retenue salariale pour cet employeur. |
Solution : Sélectionnez un autre employeur. |
MSUS9613_E002 | Vous ne pouvez supprimer que les enregistrements ajoutés par vous-même. |
Solution : À ce stade, il vous est impossible de modifier cette information. Vous pouvez faire des modifications en cliquant sur Étape précédente. |
MSUS9613_E003 | Attestez que les renseignements fournis sont exacts et complets. |
Solution : Cochez la case apparaissant à côté de l'énoncé « J'atteste que les renseignements fournis sont exacts et complets ». |
MSUS9613_E005 | Saisissez au moins un critère de recherche. |
Solution : Veuillez inscrire vos critères de recherche. |
MSUS9613_E006 | Le NAS a déjà été saisi. |
Solution : Veuillez laisser vide la case correspondant au numéro d'assurance sociale. |
MSUS9613_E007 | Impossible de faire une recherche, car la date est trop élevée. |
Solution : Sélectionnez une date antérieure pour effectuer votre recherche. |
MSUS9613_N001 | Saisissez les retenues salariales. |
Solution : Remplissez le champ correspondant aux retenues salariales. |
MSUS9613_N002 | Vous devez attester que les informations fournies sont exactes et complètes en cochant la case prévue à cette fin. |
Solution : Cochez la case apparaissant à côté de l'énoncé « J'atteste que les renseignements fournis sont exacts et complets ». |
Modification du mode de paiement par retenues salariales pour un rachat en cours de paiement
Facturation
- Pour remplir ses obligations, Retraite Québec produit une facture à votre nom pour diverses situations, telles que des écarts de cotisations liés à la déclaration annuelle, des montants de compensations annuelles pour certains régimes de retraite ou des modifications aux données de participation ayant un effet sur les cotisations initialement versées.
- Un retard de versement ou un compte en souffrance peut engendrer une facturation d'intérêts. Pour connaître les taux d'intérêt de régime ou administratif, consultez l'Annexe 1.4 – Données utiles.
Toutes ces situations engendrent la production d'une facture, laquelle apparaîtra sur votre relevé de compte.
Types de factures les plus fréquents
Voici les types de factures les plus fréquents ainsi que leur code correspondant dans le relevé de compte :
Code | Description dans le service en ligne destiné aux employeurs | Description sur le relevé de compte |
---|
PREM | Remise des cotisations employeur | Remises cotisations employeur |
PCAR | Conciliation annuelle | Facture DA annuelle (AAAA) |
PRPE | Compensation cotisations | Compensation par les employeurs |
PCAA | Cotisations insuffisantes | Facture DA année antérieure (AAAA) |
PRES | Paie AAAA-MM-JJ ou Mois AAAAMM | Retenues salariales employeurs |
PIRR | Intérêts sur solde passé dû | Intérêts remises en retard |
PISP | Intérêts factures en retard | Intérêts solde passé dû |
PRPS | Quote-part RREM AAAA ou Quote-part RRMCM AAAA | DS - RPS au RREM ou au RRMCM - « Quote-part RREM 2020 » |
PMNA | Non apparié | Montant non apparié |
Remise des cotisations (PREM)
Cette facture correspond à la déclaration des remises de cotisations salariales prélevées sur les paies des employés et, s'il y a lieu, aux cotisations patronales correspondantes qui ont été versées à Retraite Québec. Les sommes déclarées par le service en ligne destiné aux employeurs ou par la poste génèrent une facture dont les montants apparaissent sur votre relevé de compte. Pour obtenir plus de détails sur la remise des cotisations, consultez la section Remise des cotisations de ce chapitre.
Facture liée à la déclaration annuelle (PCAR)
La facture de déclaration annuelle (DA) détaille, pour chacun des régimes, le montant total des remises des cotisations que vous avez effectuées pour l'année. Cette facture comprend aussi la somme calculée selon les données transmises à Retraite Québec lors de votre DA de données. Vous pourrez ainsi comparer le montant total des remises de cotisations avec la somme calculée lors de votre DA afin de vous aider à repérer tout écart de cotisations. Si un écart est détecté (insuffisance ou trop-perçu), Retraite Québec vous avisera en vous précisant qui sont les personnes participantes ayant des cotisations manquantes ou en trop dans le détail de la facture de DA.
Lors de la production de la facture, il est de votre responsabilité de rembourser les cotisations perçues en trop ou de réclamer les cotisations qui sont dues à chacun des employés concernés.
Pratique
Exemple d'une facture de DA
Section « Facturation (cotisations salariales) » :
Taux de cotisation salariale : Ce taux correspond à un pourcentage appliqué au salaire admissible et permettant de calculer le montant de cotisation.
Cotisation déclarée (A) : Total des cotisations déclarées par l'employeur sur la DA.
Écart de cotisations (B) : Différence entre les cotisations déclarées par l'employeur « A » et celle calculée par Retraite Québec (« C ») (voir la section « Détail des écarts de cotisations » sur la facture, s'il y a lieu).
Cotisation calculée et facturée (C = A+B) Montant de cotisations calculé par Retraite Québec en fonction des données déclarées par l'employeur sur la DA.
Remise déclarée (D) : Total des remises de cotisations effectuées mensuellement par l'employeur au cours de la période visée par la DA.
Écart entre la cotisation facturée et la remise déclarée (E = C-D) : S'il y a un écart entre le total des cotisations remises mensuellement et celles calculées par Retraite Québec, la différence vous sera créditée ou facturée.
Montant de cotisations facturé (E) : Cette colonne correspond au montant des cotisations salariales à payer ou qui sera crédité à votre compte.
Section « Facturation (cotisations patronales) » :
Taux de cotisation patronale : Ce taux correspond à un pourcentage appliqué au salaire admissible et permettant de calculer le montant de cotisations versées par l'employeur.
Cotisation calculée et facturée (F) : Montant de cotisations calculé par Retraite Québec en fonction des données déclarées par l'employeur sur la DA.
Remise déclarée (G) : Total des remises de cotisations effectuées mensuellement par l'employeur au cours de la période visée par la DA.
Coût de mesure (I) : Cette colonne demeure à 0,00 $, car aucune disposition du RREM ne prévoit de règles particulières concernant les absences dont une partie des cotisations salariales et patronales sont assumées par l'employeur.
Écart entre les cotisations facturées et la remise déclarée (H = F-G) : S'il y a un écart entre le total des cotisations remises mensuellement et les cotisations calculées par Retraite Québec, la différence sera soit créditée, soit facturée.
Montant de cotisations facturé (J = H+I) : Cette colonne correspond au montant de cotisations patronales additionné du montant du coût de mesure qui est à payer ou qui sera crédité à votre compte.
Total des sommes facturées (E+H) : La somme totale facturée représente la différence entre les cotisations calculées par Retraite Québec et les cotisations versées par l'employeur (part salariale et part patronale) au cours de la période visée par la DA.
Dans cet exemple, le montant de cotisations est négatif, alors il s'agit d'un crédit qui sera inscrit à votre compte. Si le solde est positif, cela correspond à une somme à payer.
Exemple du Détail des écarts de cotisation accompagnant une facture de DA
Cette section de la facture s'affiche uniquement en présence d'un écart de cotisations sur votre facture. Vous trouverez alors la liste des personnes, par régime, qui présentent un écart de cotisations à leur dossier, dont une somme est à percevoir ou à rembourser.
Numéro d'assurance sociale, nom et prénom : Identification des employés pour lesquels un écart de cotisations génère un solde à percevoir ou à rembourser (voir validation A640).
Situation d'exception : Ces situations sont déterminées selon des critères particuliers. Cette situation correspond au message MSUS7112_I184 concernant l'information incomplète lors de la validation de la DA.
Déclaration de type 1 : Une déclaration de type 1 est utilisée pour récupérer les cotisations prélevées par erreur (ex. : moins de 18 ans).
Somme à percevoir : Cette somme correspond à une insuffisance de cotisations et doit être payée à Retraite Québec.
Somme à rembourser : Cette somme correspond à des cotisations prélevées en trop sur la paie de votre employé. Un crédit est inscrit à votre compte, et vous devez alors rembourser la somme à votre employé.
Facture liée de la déclaration annuelle antérieure (PCAA)
La facture de déclaration annuelle antérieure (PCAA) est une facture liée à une demande de modification des données de participation à un régime de retraite (RSP-291).
Il vous est possible de saisir une nouvelle participation non déclarée ou de corriger les données financières d'une année
déjà facturée pour un employé en transmettant une demande de modification des données. Selon les données ajoutées ou modifiées, il est possible qu'un écart de cotisations soit calculé et qu'une facture PCAA en lien avec cet écart soit produite.
Pratique
Exemple
Vous avez transmis en 2021 une demande de modification des données de participation pour un employé concernant l'année 2019. Vous demandez de retirer un montant dans le salaire cotisable et d'ajouter des absences qui ne sont pas cotisables. À la suite du traitement de la demande de modification, un écart de cotisations est calculé et une facture PCAA est alors produite à votre attention.
Facture liée à l'intérêt sur remise en retard (PIRR)
Des intérêts vous sont facturés si vous effectuez le paiement de vos remises de cotisations (salariales et patronales, s'il y a lieu) en retard, soit après le 15 du mois suivant la retenue effectuée sur la paie de vos employés ou le premier jour ouvrable suivant le 15, si cette date est un jour férié ou de fin de semaine.
Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt en vigueur du régime pour lequel l'employeur verse des cotisations.
Cette facture vous est transmise au moment où Retraite Québec reçoit le paiement. Voir la Note 1
Pratique
Calcul
Le montant des intérêts pour une remise de cotisation payée en retard se calcule en fonction du montant à payer, du taux d'intérêt du régime et du nombre de jours écoulés après la date maximale de réception du paiement sans pénalité, soit le 15 du mois ou le jour ouvrable suivant, si le 15 est une journée de fin de semaine ou un jour férié.
Facture liée à l'intérêt sur solde en souffrance (PISP)
Retraite Québec vous fera parvenir mensuellement un relevé de compte détaillé afin de vous informer des sommes à payer et/ou qui vous sont dues. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours suivant la date du relevé Voir la Note 2 pour faire parvenir votre paiement à Retraite Québec sans qu'il y ait de pénalité.
Après le délai de 30 jours, si des factures sont demeurées impayées, vous devrez payer un intérêt sur le solde passé dû Voir la Note 3. Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt administratif en vigueur.
La facture figurera au relevé de compte du mois suivant le retard.
Pratique
Exemple
Au cours du mois de mars, Retraite Québec traite une série de demandes de modification de participation que vous avez transmises. Ensuite, Retraite Québec vous fait parvenir plusieurs factures (PCAA) à la suite d'une modification de participation totalisant 4 000,00 $.
Au début du mois d'avril, Retraite Québec vous fait parvenir un relevé de compte faisant état de l'ensemble des factures à votre dossier en date du 31 mars. À partir de cette date, vous avez 30 jours pour acquitter le 4 000,00 $ sans être pénalisé.
À la fin du mois d'avril, vous n'avez pas fait parvenir votre paiement à Retraite Québec. Vous devrez donc payer de l'intérêt sur la somme que vous devez déjà payer. Cette facture PISP apparaîtra sur votre relevé de compte du mois d'avril, produit au début du mois de mai.
Calcul
L'intérêt est calculé pour chacune des factures à compter du 31e jour qui suit l'inscription de la facture sur le relevé de compte. Si le solde de la facture est négatif, l'intérêt sera calculé négativement à compter de la date de facturation.
Facture liée à la quote-part des municipalités (PRPS)
En février de chaque année, Retraite Québec fait parvenir une facture aux municipalités visées par les régimes de prestations supplémentaires (RPS) du Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et du Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM) pour leur contribution au financement des régimes pour l'année en cours.
RREM
Le RREM est constitué d'un régime de retraite de base agréé et d'un RPS. Le RPS a été créé à la suite d'une entente conclue en juin 2001 entre le gouvernement du Québec et les associations municipales (Décret 1440-2002).
Il y a deux types de RPS :
- relatif au surplus : vise à distribuer une part du surplus actuariel établi au 31 décembre 2000 sous forme de rentes supplémentaires aux personnes ayant des droits au RREM;
- relatif aux limites fiscales : accorde une rente supplémentaire aux participants dont la rente relative aux années de service postérieures à 1991 excède le maximum permis par la Loi de l'impôt sur le revenu.
RPS relatif au surplus
Chaque municipalité doit contribuer aux coûts d'administration annuels du RPS et aux coûts des prestations supplémentaires qui sont versées dans l'année en vertu du RPS. Sa cotisation est proportionnelle à la portion des surplus qui lui ont été versés.
RSP relatif aux limites fiscales
Chaque municipalité doit assurer annuellement une partie du coût des RPS. Les municipalités doivent payer ces sommes dans les 30 jours de la date de l'état de compte expédié par Retraite Québec. Toute somme non payée dans les 30 jours est augmentée d'un intérêt, composé annuellement, au taux d'intérêt administratif en vigueur à la date indiquée sur l'état de compte et calculé à compter de cette date.
Pour plus d'information sur le RSP, consultez le cahier PDF du RREM, disponible dans le Cahier des normes .
RRMCM
Le RRMCM a été mis en place par le gouvernement en 1975. Il a été remplacé par le RREM le 1er janvier 1989. Aucune participation au RRMCM n'est donc possible depuis l'entrée en vigueur du RREM.
Au 31 décembre 2015, la situation financière déficitaire de ce régime a rendu nécessaire la mise en place d'un RPS, financé par des contributions annuelles de 42 municipalités déterminées par le gouvernement du Québec, pour maintenir les prestations payables et promises à quelque 200 participants et participantes.
Les municipalités ont à verser leur part à Retraite Québec jusqu'à la terminaison du régime, soit jusqu'au décès du dernier bénéficiaire.
Facture liée à un montant non apparié (PMNA)
Cette facture est créée lorsqu'un versement est encaissé et qu'il n'a pu être associé à une facture en particulier. Ce crédit peut être utilisé pour acquitter n'importe quelle facture au dossier.
Relevé de compte
Le relevé de compte est expédié mensuellement via le service en ligne destiné aux employeurs, ou par la poste pour les employeurs qui ne sont pas inscrits à ce service.
Il détaille toutes les transactions (les factures, les crédits et les encaissements) effectuées dans votre dossier et présente le solde pour la période couverte par le relevé.
Il est important d'acquitter chaque mois le solde de votre relevé de compte dans son intégralité; cela vous évitera de payer des frais d'intérêt.
Structure du relevé de compte
Le relevé de compte est divisé en 5 sections distinctes :
Vous trouverez une explication de chacune des sections dans le texte qui suit.
Renseignements sur l'identité de l'employeur
Dans cette section, on présente le nom du destinataire, le nom de l'employeur ainsi que son adresse, la date de production du relevé, la date du relevé ainsi que le numéro d'identification de l'employeur.
Si vous avez désigné plus d'un destinataire pour le relevé de compte, chaque destinataire recevra une copie du relevé de compte adressé à son nom.
Voici quelques précisions concernant ces trois champs :
- Produit le : Cette date correspond à la date à laquelle Retraite Québec a produit le relevé de compte et vous l'a transmis;
- Date du relevé : Cette date indique le dernier jour du mois facturé;
- Numéro d'identification : Ce chiffre correspond au numéro Q, M ou X qui vous a été attribué lors de votre assujettissement aux régimes de retraite du secteur public.
Cette section apparaît dans la partie supérieure de chacune des pages du relevé de compte.
Solde dû
La section « Solde dû » apparaît sur la première page du relevé, sous les « Renseignements sur l'identité de l'employeur ». Elle permet de voir rapidement le total des sommes apparaissant aux sections « Facturation concernant les régimes de retraite du secteur public » et « Remise des cotisations des régimes de retraite du secteur public » ainsi que le total des soldes dus, soit des deux sommes précédentes.
Pratique
Exemple 1
La somme des factures à payer est de 3 682,23 $ et la somme des factures de remise des cotisations est de 1 624 983,98 $, pour un total à payer de 1 628 666,21 $.
Exemple 2
La somme des factures équivaut à un crédit de 25 823,36 $ et la somme des factures de remise des cotisations est de 233 045,13 $, pour un total à payer de 207 221,77 $. Il est à noter qu'une somme entre parenthèses représente un crédit.
Exemple 3
La somme des factures équivaut à un crédit de 1 804,15 $ et il n'y a aucune facture de remise de cotisations à payer. L'employeur doit donc réclamer un crédit de 1 804,15 $.
Facturation concernant les régimes de retraite du secteur public
La section Facturation concernant les régimes de retraite du secteur public présente en ordre chronologique de création, soit de la plus ancienne à la plus récente, toutes les factures émises pour la période couverte par le relevé. Elle inclut l'ensemble des factures et des notes de crédit des mois antérieurs qui n'ont pas été payées ou réclamées. Pour chacune d'elle, on peut voir le numéro et le nom de la facture, son montant initial, les versements effectués avec le numéro d'encaissement et le solde ainsi que le solde total dû pour la période.
Ces informations vous permettent d'effectuer la conciliation de vos factures en fonction des montants versés.
Dans cette section, tous les types de factures peuvent être présents, à l'exception des factures de remises de cotisations qui possèdent leur propre section dans le relevé.
Cette section est divisée en six colonnes, fournissant les informations nécessaires à la conciliation :
- Date de la transaction : Cette colonne nous indique à quel moment une facture a été produite, un versement a été reçu ou une conciliation entre un crédit et une facture a été effectuée;
- Facture/Encaissement : On trouve dans cette colonne le numéro de la facture ou encore le numéro d'encaissement. Si un paiement reçu a été versé pour payer le solde dû de plusieurs factures à la fois, le même numéro d'encaissement se répétera sous chacune des factures concernées;
- Description : On affiche une courte explication de la facture pour en comprendre la nature et en faciliter le suivi;
- Montant initial : Cette information représente le coût initial de la facture à payer ou du trop-perçu à rembourser Voir laNote 4;
- Versement : On affiche tous les versements reçus au cours de la période couverte par le relevé. Une somme reçue à Retraite Québec apparaîtra entre parenthèses, alors qu'un crédit qui vous est remboursé sera indiqué sans parenthèses;
- Solde : Cette colonne indique le solde des factures à la date du relevé. Il est donc possible que les colonnes « Montant initial » et « Solde » diffèrent si un paiement partiel a été reçu au cours du mois ou d'un mois précédent.
Remises de cotisations des régimes de retraite du secteur public
Dans la section « Remises de cotisations des régimes de retraite du secteur public », on trouve la liste des factures de remises des cotisations produites pendant la période couverte par le relevé et toutes les factures de remises des cotisations des mois antérieurs au mois courant.
Ces factures apparaîtront au relevé de compte jusqu'à la conciliation annuelle, qu'elles soient payées ou non. Elles sont classées en ordre chronologique, par année, et un sous-total est présenté pour chaque année.
Il est à noter qu'une remise non payée ou partiellement payée d'une année pour laquelle la conciliation annuelle a déjà été effectuée demeurera au relevé de compte jusqu'à l'acquittement total du solde, peu importe l'année à laquelle elle appartient. Les intérêts seront calculés en fonction de la date de réception du paiement.
Cette section est divisée en 6 colonnes :
- Date ou période : Cette colonne vous indique le mois pour lequel une remise a été déclarée ou la date à laquelle un versement a été reçu pour le paiement d'une remise des cotisations;
- Facture/Encaissement : Cette colonne affiche les numéros de la facture ou encore le numéro d'encaissement. Si vous effectuez un versement qui concerne plusieurs factures PREM, le numéro d'encaissement lié à ce versement s'affichera sous chacune des factures visées;
- Description : Cette colonne affiche une courte explication de la facture;
- Somme déclarée : Cette sommecorrespond à celle initialement déclarée pour la période visée par la facture;
- Somme versée : Tous les versements reçus à Retraite Québec au cours de la période couverte par le relevé seront indiqués sur la ligne suivant la facture visée par le versement. Ce montant apparaîtra entre parenthèses;
- Solde à payer : Ce montant indique le solde des factures à la date du relevé. Il est donc possible que les colonnes « Montant déclaré » et « Solde à payer » diffèrent si un paiement partiel a été reçu au cours du mois ou d'un mois précédent.
Renseignements et remise de votre paiement
La section « Renseignements et remise de votre paiement » se trouve au bas de chacune des pages du relevé.
L'employeur y trouve les coordonnées auxquelles il doit faire parvenir son paiement ainsi que les numéros de téléphone nécessaires pour joindre Retraite Québec.
Une courte explication des dates de calcul des intérêts y apparaît également.
Paiement
Introduction
Cette section présente les modes de paiement pour le règlement de vos factures, la liste des établissements financiers disponibles et le nom des comptes, ainsi que plusieurs informations qui vous permettront de comprendre le fonctionnement pour la transmission de vos paiements.
Paiement de l'ensemble des factures
Les factures doivent être acquittées dans les 60 jours suivant la date de la facturation pour éviter l'ajout de frais d'intérêts à payer.
Si vous désirez payer plusieurs factures à la fois, vous devez utiliser le service en ligne
Effectuer un paiement, disponible dans l'onglet « Services » du service en ligne destiné aux employeurs.
Ce service vous permet de payer en partie ou en totalité les factures qui figurent à votre dossier. Votre pourrez choisir votre
mode de paiement à partir de ce service ou procéder à l'appariement de vos factures, c'est-à-dire utiliser des crédits à votre dossier pour le paiement d'autres factures, et ce, même si le total du paiement est égal à 0 $. Cette façon de faire ne nécessite pas d'avoir une ou des transactions à effectuer auprès de votre établissement financier.
Vous pouvez consulter
les capsules suivantes, qui sont disponibles dans la section « Autoformation (en ligne) » du parcours de formation
Comptabilité et fiscalité, sur notre site Web :
- Effectuer un paiement à partir d'un compte de la Banque Nationale du Canada;
- Effectuer un paiement à partir d'un compte d'un établissement financier autre que Desjardins ou la Banque Nationale;
- Effectuer un paiement en utilisant une somme créditée à votre dossier.
Paiement en ligne
Il est possible d'effectuer le paiement de vos factures en ligne auprès des principaux établissements financiers du Québec que vous retrouvez ci-dessous :
- Banque de Montréal (BMO)
- Banque Laurentienne
- Banque Nationale du Canada (BNC)
- Banque Royale du Canada (RBC)
- Banque Scotia
- CIBC
- TD Canada Trust
Pour ajouter Retraite Québec comme fournisseur, vous devez sélectionner dans la liste des fournisseurs
RETRAITE QUEBEC – RRSP (EMP) et saisir votre numéro d'employeur commençant par Q, M ou X comme numéro de référence.
Particularité pour les établissements financiers BNC
Il existe deux méthodes pour le paiement en ligne selon le fournisseur que vous choisissez :
- Le compte fournisseur
RETRAITE QUEBEC – RRSP (EMP) utilise votre numéro d'employeur commençant par Q, M ou X comme numéro de référence;
- Le compte fournisseur
Retraite Québec secteur public utilise un numéro de référence variable (PPES0000000000), généré à partir des processus suivants :
- la déclaration de remises de cotisations;
- la déclaration des retenues salariales pour le paiement d'un rachat;
- le menu « Effectuer un paiement ».
Paiement par chèque
Le paiement par chèque est possible si vous n'avez pas la possibilité de payer électroniquement les factures. Si tel est le cas, vous devez faire parvenir un chèque par la
poste à Retraite Québec, à l'adresse apparaissant au bas du relevé de compte mensuel.
Pratique
Le chèque doit être fait à l'ordre de Retraite Québec et il doit être accompagné du
Bordereau de paiement. Celui-ci nous permettra de cibler clairement les factures que vous désirez acquitter. S'il vous est impossible de générer ce bordereau, vous devez joindre à votre chèque tout autre document nous permettant de reconnaître les factures à payer.
Pour obtenir plus de détails, vous pouvez consulter la capsule
Effectuer un paiement par chèque , disponible dans la section « Autoformation (en ligne) » du parcours de formation
Comptabilité et fiscalité, sur notre site Web.
Liste des messages d'erreur concernant les paiements en ligne employeur
Voici la liste des messages d'erreur qui peuvent survenir lorsque les paiements en ligne employeur sont effectués. Une solution est proposée pour chacune des erreurs.
Numéro de message | Description |
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MCUT_E056 |
Le montant doit être plus grand ou égal à zéro. |
Solution : Inscrivez un montant supérieur ou égal à zéro. |
MSUS9911_E001 |
Vous devez inscrire un montant de paiement supérieur à 0$ pour au moins une facture de la liste des factures à payer. |
Solution : Saisissez un montant de paiement supérieur à zéro. |
MSUS9911_E002 |
Vous n'avez aucune facture à payer. |
Solution : Cliquez sur
Étape précédente ou
Retour au menu. |
MSUS9911_E003 |
Le total du paiement doit être inférieur ou égal à la somme des soldes des factures à payer. |
Solution : Vérifiez que le total du paiement est plus petit ou égal à la somme des soldes des factures à payer et inscrivez un autre montant. |
MSUS9911_E004 |
Le montant du paiement d'une facture ne peut pas être supérieur au solde. |
Solution : Vérifiez que le total du paiement est plus petit ou égal à la somme des soldes des factures à payer et inscrivez un autre montant. |
MSUS9911_E005 |
Le montant du paiement ne peut pas être inférieur au solde d'une facture au crédit. |
Solution : Vérifiez que le montant total du paiement est égal ou plus grand que le solde d'une facture au crédit. |
MSUS9911_N001 |
Saisissez le ou les montants des factures que vous désirez payer. |
Solution : Inscrivez, dans le champ prévu à cette fin, le montant que vous désirez payer. |
MSUS9911_N002 |
Vérifier les informations avant de les transmettre. Notez que votre paiement ne sera pas encore officialisé tant que nous n'aurons pas reçu les sommes de votre institution financière. |
Solution : Vérifiez que toutes les données affichées à l'écran sont exactes avant de les transmettre. |
La somme doit être supérieure à 2,00 $ pour être facturée à l'employeur.
Le taux d'intérêt des régimes de retraite change le 1er juin de chaque année. Advenant le cas où le paiement d'une remise des cotisations dû avant cette date nous parvient au-delà du 1er juin, l'intérêt de retard sera calculé de façon distincte pour chacune des périodes, mais sera compris dans la même facture PIRR. Revenir à la référence
- La date du relevé correspond au dernier jour du mois facturé. Voir le chapitre 5 à ce sujet. Revenir à la référence
- Article 191 de la Loi sur le RREGOP. Revenir à la référence
- Un montant entre parenthèses représente un crédit. Revenir à la référence
Annexe 1 - Dates importantes
Pratique
Dates importantes en 2024
| Déclaration et paiement
- Remise des cotisations
- Retenues salariales (rachat)
| Réception du relevé de compte
- Factures comptabilisées sur le relevé jusqu'à cette date
| Paiement de l'état de compte
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Janvier | 2024-01-15 | 2024-01-08 | 2024-01-30 |
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Février | 2024-02-15 | 2024-02-06 | 2024-03-01 |
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Mars | 2024-03-15 | 2024-03-06 | 2024-03-30 |
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Avril | 2024-04-15 | 2024-04-04 | 2024-04-30 |
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Mai | 2024-05-15 | 2024-05-06 | 2024-05-30 |
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Juin | 2024-06-17 | 2024-06-06 | 2024-06-30 |
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Juillet | 2024-07-15 | 2024-07-04 | 2024-07-30 |
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Août | 2024-08-15 | 2024-08-06 | 2024-08-30 |
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Septembre | 2024-09-16 | 2024-09-05 | 2024-09-30 |
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Octobre | 2024-10-15 | 2024-10-07 | 2024-10-30 |
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Novembre | 2024-11-15 | 2024-11-06 | 2024-11-30 |
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Décembre | 2024-12-16 | 2024-12-05 | 2024-12-30 |
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Dates importantes en 2025
| Déclaration et paiement
- Remise des cotisations
- Retenues salariales (rachat)
| Réception du relevé de compte
- Factures comptabilisées sur le relevé jusqu'à cette date
| Paiement de l'état de compte
|
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Janvier | 2025-01-15 | 2025-01-07 | 2025-01-30 |
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Février | 2025-02-17 | 2025-02-05 | 2025-03-02 |
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Mars | 2025-03-17 | 2025-03-05 | 2025-03-30 |
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Avril | 2025-04-15 | 2025-04-03 | 2025-04-30 |
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Mai | 2025-05-15 | 2025-05-05 | 2025-05-30 |
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Juin | 2025-06-16 | 2025-06-04 | 2025-06-30 |
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Juillet | 2025-07-15 | 2025-07-07 | 2025-07-30 |
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Août | 2025-08-15 | 2025-08-05 | 2025-08-30 |
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Septembre | 2025-09-15 | 2025-09-04 | 2025-09-30 |
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Octobre | 2025-10-15 | 2025-10-06 | 2025-10-30 |
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Novembre | 2025-11-17 | 2025-11-05 | 2025-11-30 |
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Décembre | 2025-12-15 | 2025-12-03 | 2025-12-30 |
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Pour nous joindre
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Sujet | Sous-sujet |
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Rachat | Retenues salariales |