Périodes rachetables

À compter du 1^er janvier 1975, la personne qui participe au régime peut racheter :

• les années au cours desquelles elle était membre du conseil d'une municipalité sans cotiser à un régime de retraite
• les années au cours desquelles elle a participé à un régime de retraite pour les élus municipaux et pour lesquelles elle a obtenu le remboursement de ses cotisations, si ce régime était le RRMCM, un régime complémentaire de retraite (RCR) pour les élus d'une municipalité ou le RREM
• les années au cours desquelles elle a participé à un régime de retraite pour les élus municipaux avant le 1^er janvier 1989 et pour lesquelles elle n'a pas accumulé de service crédité en vertu du régime auquel elle participe au moment de faire sa demande. Dans ce cas, les cotisations accumulées dans ce premier régime pour les années avant 1989 seront transférées au RREM afin de payer le rachat. Il est à noter que pour les membres du conseil d'un village nordique, la personne nommée à la présidence ou à la vice-présidence de l'Administration régionale Kativik (ARK), le crédit de rente accordé à la suite du rachat d'années de service effectuées entre le 1^er janvier 1989 et le 1^er janvier 2002 est calculé en fonction du salaire admissible annuel au 1^er janvier 2001, excluant l'allocation de dépenses, et il est indexé à compter du 1^er janvier 2002. Le crédit de rente accordé à la suite d'un rachat de service effectué à compter du 1^er janvier 2002 est calculé sur le salaire admissible annuel au 1^er janvier de l'année à racheter, et il est indexé le 1^er janvier qui suit l'année rachetée. Toutefois, le montant du crédit de rente, une fois indexé, ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le crédit de rente indexé que la personne aurait obtenu si elle avait cotisé au RREM durant la même période, ou le plafond des prestations déterminées fixé par les règles fiscales.

Crédit de rente

Le crédit de rente obtenu à la suite d'un rachat de service est une rente annuelle payable au moment de la retraite qui s'ajoute au total des crédits de rente obtenus chaque année par la personne. Selon la période à racheter, le crédit de rente correspond au calcul suivant :

• du 1^er janvier 1975 au 31 décembre 1991 : 2 % × salaire admissible versé au cours de l'année à racheter (excluant l'allocation de dépenses)
• à partir du 1^er janvier 1992 : 2 % × salaire admissible annuel au 1^er janvier de l'année à racheter (excluant l'allocation de dépenses) × service à racheter.

Indexation du crédit de rente

Le crédit de rente est indexé annuellement selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec et appliqué afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie, à compter du 1^er janvier suivant l'année rachetée et jusqu'au 1^er janvier de l'année de la demande de rachat. Après que le coût du rachat a été acquitté, le crédit de rente est indexé selon le TAIR jusqu'au 1^er janvier précédant la retraite (voir le tableau 7 - Facteurs d'indexation du crédit de rente).

Particularité

Il est à noter que pour les membres du conseil d'un village nordique, ou la personne nommée à la présidence ou à la vice-présidence de l'ARK, le crédit de rente accordé à la suite du rachat d'années de service effectuées entre le 1^er janvier 1989 et le 1^er janvier 2002 est calculé en fonction du salaire admissible annuel au 1^er janvier 2001, excluant l'allocation de dépenses, et il est indexé à compter du 1^er janvier 2002.

Le crédit de rente accordé à la suite d'un rachat de service effectué à compter du 1^er janvier 2002 est calculé en fonction du salaire admissible annuel au 1^er janvier de l'année à racheter, et il est indexé le 1^er janvier qui suit l'année rachetée.

Toutefois, le montant du crédit de rente, une fois indexé, ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le crédit de rente indexé que la personne aurait obtenu si elle avait cotisé au RREM durant la même période, ou le plafond des prestations déterminées fixé par les règles fiscales.

Coût du rachat

Le coût du rachat est entièrement assumé par la personne qui participe au régime. Il est calculé à partir du montant du crédit de rente, indexé et limité, s'il y a lieu, multiplié par un facteur selon l'âge de la personne à la date de réception de la demande. Référez-vous à l'infonormes du RREM  pour connaître le taux de prime pour calculer le coût d'un rachat de service antérieur à l'adhésion.

Proposition de rachat

La proposition de rachat est le document que nous envoyons à la personne qui participe au régime lorsque sa demande de rachat de service est acceptée en totalité ou en partie. Elle renferme tous les renseignements dont elle a besoin pour prendre une décision, par exemple :

• les périodes de service dont le rachat a été accordé
• les avantages à la retraite procurés par le rachat
• le coût total du rachat
• les modalités de paiement possibles
• le facteur d'équivalence pour services passés (FESP) calculé pour les périodes de service à racheter, s'il y a lieu.

Période de validité

La proposition de rachat et les données qu'elle contient (coût, taux d'intérêt, etc.) sont valides pour une période de 60 jours, soit jusqu'à la date d'échéance inscrite sur celle‑ci.

Après ce délai, si la personne n'a pas donné suite à la proposition de rachat ni, s'il y a lieu, fait de demande de réexamen, la demande est considérée comme n'ayant jamais été présentée. Par conséquent, si la personne désire se prévaloir du rachat, elle doit faire une nouvelle demande, laquelle nécessitera un nouveau calcul. De plus, ce délai supplémentaire peut entraîner la perte du droit au rachat si la demande est présentée après la date limite pour l'effectuer. En outre, le coût du rachat peut augmenter.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement d'un rachat qui sont offertes tiennent compte de la période maximale accordée pour en acquitter le coût. De plus, le coût d'un rachat doit être entièrement acquitté avant la retraite. Si la proposition de rachat est acceptée, la personne doit indiquer la modalité de paiement choisie et nous retourner la proposition signée.

Le coût du rachat peut être acquitté au moyen de différents modes de paiement :

• paiement en ligne;
• paiements préautorisés;
• chèque;
• transfert de fonds provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un compte de retraite immobilisé (CRI);
• comptant.

Particularités :

• Si la personne choisit de payer immédiatement le coût total d'un rachat, ce paiement doit être effectué au plus tard à la date d'échéance de la proposition de rachat. Dans ce cas, aucun intérêt n'est facturé.
• Si la personne choisit de payer le coût du rachat par des versements périodiques, des intérêts sont alors facturés.

Le taux d'intérêt est celui en vigueur à la date de la demande et il est utilisé pour toute la durée des versements (voir le tableau 4 – Taux d'intérêt du régime).

La période maximale durant laquelle la personne peut effectuer ses versements est présentée dans le tableau 2.

Si la personne omet de faire un versement, nous lui envoyons un avis l'informant qu'elle dispose de 30 jours à compter de la date de cet avis pour l'effectuer. Si ce délai n'est pas respecté, la demande de rachat est considérée comme n'ayant jamais été faite à l'égard du service pour lequel le versement n'a pas été effectué. Dans une telle situation, c'est le service le plus récent qui sera crédité en premier lieu.

Répercussions fiscales

Déductibilité des sommes versées pour un rachat

La personne qui participe au régime peut généralement déduire les sommes versées pour un rachat de service dans ses déclarations de revenus, selon certaines limites et selon la période rachetée.

• Pour une période de service accomplie depuis 1990, la totalité des sommes versées est déductible du revenu imposable, mais seulement durant l'année des versements. Le rachat entraîne généralement le calcul d'un FESP (voir le chapitre Facteur d'équivalence pour services passés).
• Pour une période de service accomplie avant 1990, le montant maximal déductible du revenu imposable varie selon que la personne cotisait ou non à un régime de retraite pendant la période à racheter.
  • Si elle ne cotisait pas, le montant maximal déductible du revenu imposable par année sera le moins élevé des montants suivants : le montant payé pour acquitter le coût du rachat ou le montant maximal prévu par les lois fiscales (3 500 $ au fédéral et 5 500 $ au Québec) multiplié par le nombre d'années civiles touchées par le rachat.
  • Si elle cotisait, la totalité des sommes versées est déductible du revenu imposable. Toutefois, elle peut déduire un maximum de 3 500 $ par année au fédéral et de 5 500 $ par année au Québec, moins le total des sommes suivantes :
    • les cotisations versées à son régime de retraite pour l'année courante
    • les sommes versées pour acquitter le coût d'un rachat pour du service accompli depuis 1990
    • les sommes versées pour acquitter le coût d'un rachat pour du service accompli avant 1990 alors qu'elle ne cotisait pas à un régime de retraite.

Il se peut qu'un même rachat concerne à la fois des périodes où la personne cotisait à un régime de retraite et des périodes où elle ne cotisait pas. Dans ce cas, elle doit calculer proportionnellement le montant qui s'applique chaque année.

Reçus fiscaux

Acquittement d'un rachat par paiement en ligne, par chèque, au comptant ou par paiements préautorisés

Nous délivrons les reçus fiscaux nécessaires à la fin du mois de février de l'année suivant l'année du paiement du rachat de service (du 1^er janvier au 31 décembre).

Bien qu'une personne puisse contribuer à un REER dans les 60 premiers jours de l'année suivante et profiter ainsi de la déduction fiscale courante, cette règle ne s'applique pas dans le cas d'un rachat de service. Par exemple, si la personne paie son rachat par chèque le 15 janvier, la somme sera déductible de son revenu imposable dans la déclaration de revenus de l'année du paiement du rachat.

Paiement d'un rachat par transfert de fonds provenant d'un REER ou d'un CRI

Aucun reçu n'est délivré, puisque le montant en provenance d'un REER ou d'un compte de retraite immobilisé (CRI) a déjà servi de déduction pour établir le revenu net d'une année antérieure.

La personne qui opte pour ce mode de paiement doit l'indiquer dans la proposition de rachat et, si les fonds ne sont pas disponibles immédiatement, elle doit préciser la date d'échéance du REER. Dans un tel cas, des intérêts seront facturés à partir de la date d'échéance de la proposition de rachat jusqu'à la date du transfert des fonds.

Nous transmettrons alors à la personne le formulaire Transfert de fonds en provenance d'un REER ou d'un CRI  (090) et lui indiquerons la marche à suivre.

Les fonds accumulés dans le REER doivent être transférables avant la date de la retraite. De plus, pour le rachat d'une période de service effectué après le 31 décembre 1989, les fonds du REER doivent être reçus dans les 90 jours suivant l'attestation du FESP, qui est déterminé par l'Agence du revenu du Canada (ARC), pour que le montant transféré soit déduit du FESP calculé. Nous devons également recevoir les fonds du REER à l'intérieur de la période indiquée dans la proposition de rachat.

De plus, il est important d'apporter les précisions suivantes :

• Le fait de soumettre un formulaire 090 à un établissement financier ne permet pas de décaisser les fonds d'un REER avant échéance.
• Il n'est pas possible de payer un rachat avec le REER de la conjointe ou du conjoint.
• Il n'est pas possible de payer directement un rachat avec les sommes qui doivent être transmises pour l'acquittement lors d'un partage du patrimoine familial. L'argent servant à l'acquittement doit avoir été déposé dans un REER ou un CRI avant de nous être transféré de nouveau pour pouvoir payer un rachat.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le guide de l'Agence du revenu du Canada intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite  (T4040).

Facteur d’équivalence pour services passés

À la suite d'un rachat concernant du service accompli à compter du 1^er janvier 1990, nous calculons un FESP. Ce montant représente la valeur des prestations acquises par le rachat de service. Il n'y a aucun lien entre le coût du rachat et le montant du FESP. Si le rachat est acquitté par le transfert des fonds d'un REER, le FESP est déduit du montant transféré.

Nous devons faire attester le FESP par l'Agence du revenu du Canada. S'il est attesté, le FESP diminuera la cotisation maximale à un REER pour l'année en cours, mais il n'aura aucune incidence fiscale sur les années antérieures. Si le FESP ne peut pas être attesté parce que la personne qui a demandé le rachat a déjà versé dans son REER les cotisations maximales permises, l'Agence du revenu du Canada lui accordera un mois pour retirer de son REER une somme suffisante pour que le FESP soit attesté.

Si le FESP n'est pas attesté parce que la personne n'a pas retiré de son REER la somme suffisante ou pour toute autre raison, l'Agence du revenu du Canada nous demandera d'annuler le rachat. Par conséquent, toute somme versée pour le rachat sera remboursée à la personne.

Prestation maximale

Le 1^er janvier 1992, la réforme fiscale à l'épargne-retraite a institué le plafond des prestations déterminées (voir le tableau 8 - Plafond des prestations déterminées). Ainsi, la prestation acquise par année de service rachetée, même antérieure à 1990, ne peut excéder ce plafond ou les 2/3 de ce plafond, selon le cas. Le plafond des prestations déterminées est indexé chaque année selon la croissance des salaires au Canada.

C'est l'année concernée par le rachat et la date de réception de la demande de rachat qui déterminent la prestation maximale qui s'applique. Après cette date, toute modification apportée aux dispositions du RREM qui auraient pour effet d'améliorer la prestation doit respecter le maximum permis.

• En 2024, la prestation maximale correspond à 2 406,66 $ par année, si le crédit de rente indexé découle du rachat d'une année de service qui remplit les trois conditions suivantes :
• l'année rachetée est antérieure à 1990, mais elle est rachetée après 1991
• l'année rachetée est antérieure à l'année de l'adhésion au RREM
• il n'y a aucune participation à un régime de retraite au cours de l'année à racheter.

En 2024, la prestation maximale correspond à 3 610 $ par année, si le crédit de rente indexé découle du rachat d'une année de service antérieure à 1990 et non visée par la limite de 2 406,66 $, ou s'il découle du rachat d'une année de service postérieure à 1989.

Service en ligne – Données relatives aux demandes de rachat