Nouveautés

Précisions sur les mesures à prendre lors d'un changement de taux en cours d'année

Une nouvelle annexe a été ajoutée au chapitre « Remise de cotisations et paiements ». « L'annexe 2 - Changement de taux de cotisation » vous oriente sur les mesures à prendre lorsque le taux de cotisation à un régime de retraite change en cours d'année.

14 janvier 2025

Vous trouverez ci-dessous les principaux changements apportés au présent guide relativement à la déclaration annuelle 2025.

1 janvier 2025

Taux de cotisation abaissé pour le Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

Cette modification fait suite à l'adoption du Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, le 10 juillet 2024.

Effet rétroactif au 1er janvier 2024

  • Le taux relatif aux cotisations salariales passe de 5,26 % à 4,81 %.
  • Le taux relatif aux cotisations patronales passe de 17,73 % à 16,21 % (ratio inchangé : 3,37).
30 septembre 2024

Modification du titre du chapitre « Perception et paiement de cotisations »

Modification du nom du chapitre « Perception et paiement des cotisations ». Le chapitre s'intitule désormais « Remise de cotisations et paiements ». Aucun changement n'a été apporté au contenu du chapitre, seul son nom a été modifié pour correspondre davantage à vos responsabilités.

30 août 2024
Rachat de service

Facteur d’équivalence pour services passés

À la suite d'un rachat concernant du service accompli à compter du 1er janvier 1990, nous calculons un FESP. Ce montant représente la valeur des prestations acquises par le rachat de service. Il n'y a aucun lien entre le coût du rachat et le montant du FESP. Si le rachat est acquitté par le transfert des fonds d'un REER, le FESP est déduit du montant transféré.

Nous devons faire attester le FESP par l'Agence du revenu du Canada. S'il est attesté, le FESP diminuera la cotisation maximale à un REER pour l'année en cours, mais il n'aura aucune incidence fiscale sur les années antérieures. Si le FESP ne peut pas être attesté parce que la personne qui a demandé le rachat a déjà versé dans son REER les cotisations maximales permises, l'Agence du revenu du Canada lui accordera un mois pour retirer de son REER une somme suffisante pour que le FESP soit attesté.

Si le FESP n'est pas attesté parce que la personne n'a pas retiré de son REER la somme suffisante ou pour toute autre raison, l'Agence du revenu du Canada nous demandera d'annuler le rachat. Par conséquent, toute somme versée pour le rachat sera remboursée à la personne.