Nouveautés

Rachat de service

Périodes rachetables

À compter du 1er janvier 1975, la personne qui participe au régime peut racheter :

  • les années au cours desquelles elle était membre du conseil d'une municipalité sans cotiser à un régime de retraite
  • les années au cours desquelles elle a participé à un régime de retraite pour les élus municipaux et pour lesquelles elle a obtenu le remboursement de ses cotisations, si ce régime était le RRMCM, un régime complémentaire de retraite (RCR) pour les élus d'une municipalité ou le RREM
  • les années au cours desquelles elle a participé à un régime de retraite pour les élus municipaux avant le 1er janvier 1989 et pour lesquelles elle n'a pas accumulé de service crédité en vertu du régime auquel elle participe au moment de faire sa demande. Dans ce cas, les cotisations accumulées dans ce premier régime pour les années avant 1989 seront transférées au RREM afin de payer le rachat. Il est à noter que pour les membres du conseil d'un village nordique, la personne nommée à la présidence ou à la vice-présidence de l'Administration régionale Kativik (ARK), le crédit de rente accordé à la suite du rachat d'années de service effectuées entre le 1er janvier 1989 et le 1er janvier 2002 est calculé en fonction du salaire admissible annuel au 1er janvier 2001, excluant l'allocation de dépenses, et il est indexé à compter du 1er janvier 2002. Le crédit de rente accordé à la suite d'un rachat de service effectué à compter du 1er janvier 2002 est calculé sur le salaire admissible annuel au 1er janvier de l'année à racheter, et il est indexé le 1er janvier qui suit l'année rachetée. Toutefois, le montant du crédit de rente, une fois indexé, ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le crédit de rente indexé que la personne aurait obtenu si elle avait cotisé au RREM durant la même période, ou le plafond des prestations déterminées fixé par les règles fiscales.