Le réexamen

Toute personne qui participe au régime ou qui en est prestataire (ou une personne qui la représente) peut demander au comité de retraite de réexaminer une décision que nous avons rendue. La demande doit être faite par écrit dans les 12 mois suivant la date de transmission de la décision contestée. Le formulaire Demande de réexamen d'une décision rendue en vertu d'un régime de retraite du secteur public (RSP-083) est disponible dans notre site Web. La personne concernée doit faire parvenir sa demande au :

Greffe du réexamen
Retraite Québec
475, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec)  G1R 5X3

Il est possible de joindre le personnel du greffe du réexamen par téléphone au 418 644‑2901 (région de Québec).

La demande est étudiée par le comité de réexamen mandaté à cette fin. Ce comité se compose de 4 membres nommés par le comité de retraite pour représenter notre organisme, le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, l'Union des municipalités du Québec (UMQ) et la Fédération québécoise des municipalités (FQM).

Dans le cas où aucune décision n'est prise parce que les opinions des membres du comité de réexamen sont partagées également, la décision que nous avons rendue est réputée maintenue et la demande de réexamen est transmise à l'arbitre.

L’arbitrage

Si une personne désire contester la décision rendue par le comité de réexamen, elle doit faire une demande d'arbitrage auprès du Greffe des tribunaux d'arbitrage en précisant, dans le formulaire prévu à cet effet, l'objet de la contestation et les raisons pour lesquelles elle n'est pas d'accord avec cette décision. Elle doit faire parvenir le formulaire au :

Greffe des tribunaux d'arbitrage
des régimes de retraite publics et parapublics
Édifice Lomer-Gouin
575, rue Jacques-Parizeau, bureau 2.02
Québec (Québec)  G1R 5Y8

Il est possible de joindre le personnel du Greffe des tribunaux d'arbitrage par téléphone au 418 643‑4758, poste 2937 (région de Québec) ou par télécopieur au 418 646‑6848.
La demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de transmission de la décision du comité de réexamen.

La demande d'arbitrage peut aussi être faite par la représentante ou le représentant de la personne ou par une déléguée ou un délégué de son association. La requérante ou le requérant peut également se faire représenter à l'audience par l'une ou l'autre de ces personnes.

Depuis le 19 novembre 2014, l'arbitre a désormais le pouvoir d'assigner un témoin, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, et ce, afin d'obtenir la déclaration de celui-ci ou d'exiger la production de documents.

La décision de l'arbitre doit être appliquée et est sans appel.

Les plaintes

Malgré tous les efforts que nous déployons pour assurer à notre clientèle des services de qualité, il peut arriver que certaines personnes soient insatisfaites. Nous avons donc confié au Bureau des plaintes et de l'amélioration des services le mandat de recevoir les plaintes que pourraient formuler les employeurs, les personnes qui participent aux régimes de retraite du secteur public et celles qui en sont prestataires.

Le Bureau des plaintes et de l'amélioration des services veille à ce que toutes les plaintes reçues soient traitées dans l'intérêt de la personne concernée. Il confirmera avoir reçu la plainte dans les 2 jours ouvrables suivant sa réception et répondra à celle-ci dans les 25 jours. Si ce délai ne peut être respecté, le Bureau des plaintes et de l'amélioration des services en informera la personne.

Les plaintes concernant la qualité des services que nous offrons peuvent être formulées de différentes manières. Pour ce faire, il faut communiquer avec le Bureau des plaintes et de l'amélioration des services et lui transmettre tous les renseignements pertinents, tels que le nom de la personne qui désire porter plainte, son numéro d'assurance sociale ou son numéro d'identification, ainsi qu'une description détaillée du problème.

Par la poste
Bureau des plaintes et de l'amélioration des services
Retraite Québec
Case postale 5200
Québec (Québec)  G1K 7S9

Par téléphone
418 644‑3092 (région de Québec)
1 855 642‑3092 (sans frais)
Par télécopieur
418 644‑5050

Par courriel sécurisé
La personne doit utiliser le formulaire sécurisé  sur notre site Web.