Chaque mois, la municipalité, l'organisme supramunicipal ou l'organisme mandataire de la municipalité doit faire la remise de sa contribution ainsi que des cotisations des personnes élues qui ont été prélevées le mois précédent.

Cette obligation découle des règles énoncées dans la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10) et elle s'applique à tous les régimes de retraite du secteur public que nous administrons.

Ces remises doivent être déclarées et faites au plus tard le 15 de chaque mois via le service en ligne destiné aux employeurs, ou par la poste pour les employeurs qui ne sont pas inscrits au service en ligne. Des intérêts de retard seront facturés si la remise est faite à Retraite Québec après cette date.

Une fois par année, nous transmettons aux municipalités et aux organismes qui ne sont pas inscrits au service en ligne le formulaire Retenues à la source et remise de cotisations aux régimes de retraite (019); celui-ci est à remplir pour chaque mois de l'année civile. Il doit toujours accompagner la remise faite par la poste.