Le  personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic bénéficie d'une assurance collective obligatoire administrée par Beneva.

Attention : L'admissibilité à l'assurance collective des cadres n'a pas de lien avec la qualification au Régime de retraite du personnel d'encadrement. Les critères d'admissibilité sont différents pour chacun des produits.

Lors de l'entrée en fonction d'une ou d'un cadre ou lors d'un transfert d'un employeur à un autre, vous devez remplir le Formulaire d'adhésion ou de modification  et le transmettre à Retraite Québec. Le formulaire doit également être transmis à Beneva.

Dans tous les cas où le formulaire d'adhésion est transmis à Retraite Québec, il doit être accompagné de la titularisation ou du décret, ou de la lettre de nomination d'un membre du personnel, d'un député ou d'un cabinet de l'Assemblée nationale.

Pour les organismes visés par l'article 37 de la Loi sur l'administration publique, le formulaire d'adhésion doit être accompagné soit de la titularisation, du décret, de la lettre de nomination, de la lettre d'engagement ou de l'avis de nomination, et il doit contenir la date d'entrée en fonction. Vous devez également joindre la description de tâches et l'organigramme.

Dans tous les cas où le formulaire d'adhésion est transmis à Retraite Québec, il doit être accompagné de la lettre de nomination, ou de la lettre d'engagement, ou du décret, ou de l'avis de nomination, et il doit contenir la date d'entrée en fonction. Vous devez également joindre la description de tâches et l'organigramme.

Dans tous les cas où le formulaire d'adhésion est transmis à Retraite Québec, il doit être accompagné de l'acte de nomination, du contrat d'engagement ou de la résolution et il doit contenir la date d'entrée en fonction.

Critères d'admissibilités pour chaque statut d'engagement à l'assurance collective des cadres

Pour le statut temporaire, tous les critères suivants doivent être respectés :

• Ne doit pas être déjà à l'emploi chez cet employeur lors de sa nomination comme cadre;
• Doit avoir un contrat de plus d'une année;
• Doit travailler à plus de 25% d'un temps complet.

Statut permanent

• Doit travailler à plus de 25% d'un temps complet.

Particularités

• Lors de l'embauche d'un cadre à un poste permanent ou temporaire il est important d'acheminer le formulaire SSQ à Retraite Québec dès l'entrée en fonction du cadre sans attendre la fin de la période de probation;
• Pour un cadre qui obtient un poste de syndiqué ou de syndicable non syndiqué, l'employeur n'a pas besoin transmettre l'annexe A dès le changement de fonction. Il doit attendre que le cadre soit remplacé, puis joindre l'annexe A au formulaire du nouvel adhérent.

• Lors de l'embauche d'un cadre pour un poste permanent ou temporaire, il est important d'acheminer le formulaire SSQ à Retraite Québec dès l'entrée en fonction du cadre, sans attendre la fin de la période de probation ou de la période d'essai;
• Un cadre qui détient un poste permanent chez un employeur et qui change de fonction pour un emploi syndiqué chez le même employeur a le choix de conserver ses assurances s'il a fait plus de 2 ans comme cadre à cet endroit. Ce choix est par la suite définitif;
• Un cadre qui fait le choix de conserver son assurance pour occuper un poste syndicable et qui obtient à nouveau un poste de cadre doit obligatoirement remplir un formulaire SSQ.

• Lorsqu'un cadre passe d'un poste temporaire à un poste permanent, il faut obligatoirement remplir un nouveau formulaire SSQ et le transmettre à Retraite Québec ;
• La notion de « qualification » est inexistante dans le domaine des assurances des cadres. À chaque changement d'employeur, vous devez obligatoirement remplir le formulaire SSQ;
• Chez un même employeur, lorsqu'il y a un changement de fonction de cadre à cadre, le formulaire SSQ n'est pas requis;
• Au retour d'une absence sans salaire, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, vous devez obligatoirement remplir un nouveau formulaire signé par les deux parties;
• Aucun formulaire SSQ n'est requis pour un changement de protection à Retraite Québec, mais uniquement à SSQ Assurance.

Droits acquis

• La notion de « droits acquis » s'applique par employeur;
• Pour qu'un cadre ayant un statut permanent puisse avoir le choix de conserver ses assurances, il doit obligatoirement avoir travaillé plus d'une année comme cadre chez le même employeur. Ce choix est par la suite définitif;
• L'article 32 s'applique à un cadre qui est affecté à un poste de non-cadre à la suite d'une décision de l'employeur (entente);
• Lorsqu'un cadre prend la décision de démissionner de son poste de cadre, il ne peut en aucun cas conserver ses assurances, peu importe le nombre d'années où il a été cadre.

Veuillez vous assurer de transmettre un dossier complet et conforme à Retraite Québec en utilisant le forum sécurisé avec le sujet et le sous-sujet appropriés. Le formulaire doit être signé en tout temps par l'employeur et par le cadre.

Il est de notre responsabilité de vérifier l'admissibilité de la personne à l'assurance collective et de la confirmer à l'assureur. Ce dernier envoie alors à l'employeur le certificat d'assurance de la personne. L'omission de nous transmettre le formulaire d'adhésion à l'assurance collective ainsi que tous les documents requis peut faire en sorte que la personne se voit retirer son certificat d'assurance, même si elle paie ses cotisations d'assurance.

Forum sécurisé

Envoi du formulaire SSQ ainsi que des lettres avec les sujets et sous-sujets suivants :

• Sujet : Envoi d'un document ou d'un formulaire
• Sous-sujet : Formulaire d'adhésion à l'assurance collective

Communiquer avec l'équipe de la Division de l'adhésion à l'assurance des cadres

• Sujet : Assurance-cadre
• Sous-sujet : Questions relatives à l'assurance des cadres