Les emplois non syndicables ci-dessous sont visés par le RRPE et doivent nous être confirmés par la Direction générale des relations du travail (DGRT) de chacun des réseaux ou son équivalent.

Dans les secteurs public et parapublic et dans les organismes dont le personnel est nommé et rémunéré selon la Loi sur la fonction publique :

• les postes ou emplois de cadres ou de hors-cadres déterminés selon les plans de classification des cadres établis par les autorités désignées des secteurs public et parapublic
• dans la fonction publique, les postes ou emplois suivants :
  • conseillères ou conseillers en gestion des ressources humaines
  • procureures ou procureurs aux poursuites criminelles et pénales
  • médiatrices ou médiateurs et conciliatrices ou conciliateurs.

Il est à noter que les secteurs public et parapublic sont constitués :

• des ministères et organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‑3.1.1)
• des centres de services scolaires et des commissions scolaires au sens de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I‑13.3) ou au sens de la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I‑14), et des collèges au sens de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C‑29)
• des régies régionales et des établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‑4.2), des conseils de la santé et des services sociaux, et des établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

Dans les établissements d'enseignement privés et pour tous les autres employeurs visés par le RRPE :

• les postes assimilables à des postes de cadres du secteur public et parapublic déterminés en fonction des plans de classification des cadres établis par l'autorité désignée du secteur visé.

Tout emploi non prévu précédemment qui est assimilable à un emploi non syndicable dans le secteur public et parapublic et qui est occupé par une personne qui fait partie d'une catégorie d'emploi désignée par la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

Les emplois occupés par des personnes nommées par le gouvernement, si leurs conditions d'emploi prévoient que le régime leur est applicable.