Nouveautés

Adhésion à un régime de retraite du secteur public

Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

L'adhésion se fait automatiquement par la déclaration annuelle de l'employeur; il n'y a aucun formulaire à remplir.

Personnes visées

Les personnes visées par ce régime sont :

  • depuis le 1er juillet 1973, celles qui occupent un poste régulier dans la fonction publique, dans le réseau de l'éducation et dans celui de la santé et des services sociaux
  • depuis le 1er janvier 1987, celles qui occupent un poste occasionnel dans le réseau de la santé et des services sociaux et qui sont inscrites sur une liste de rappel au sens des conventions collectives, ou qui occupent un emploi obtenu par l'entremise de cette liste, que ce soit à temps plein ou à temps partiel
  • depuis le 1er janvier 1988, celles qui occupent un poste occasionnel dans la fonction publique, dans le réseau de l'éducation ou dans celui de la santé et des services sociaux, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel
  • depuis le 9 novembre 2004, les sages-femmes et les sages-hommes, s'ils sont engagés par un établissement de santé
  • depuis le 1er janvier 2010, certains membres du personnel d'un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux qui satisfont à toutes les règles d'assujettissement
  • les membres du personnel de cabinet d'un ou d'une ministre, d'un député ou d'une députée ou du lieutenant-gouverneur, dont la réintégration dans un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE) à la fin de leur mandat est assurée
  • les membres du personnel de cabinet d'un ou d'une ministre, d'un député ou d'une députée ou du lieutenant-gouverneur, dont l'intégration ou la réintégration dans un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE à la fin de leur mandat n'est pas assurée, et qui font une demande de participation à Retraite Québec, sauf si ces personnes peuvent se prévaloir de leur droit de participer au RRE ou au RRF.
  • les personnes qui occupent un emploi hors convention collective ou plan de classification, par exemple les personnes qui occupent des postes d'entraîneurs, qui offrent de l'aide aux devoirs et qui sont responsables de la surveillance d'activités parascolaires.

Personnes non visées

Les personnes non visées par ce régime sont :

  • les personnes de moins de 18 ans
  • les personnes en lien d'emploi après le 30 décembre de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 71 ans
  • les membres du personnel visés par le RRAPSC
  • les membres de la Sûreté du Québec
  • les membres de l'Assemblée nationale
  • les personnes visées par l'un des régimes de retraite prévus par la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • les membres du personnel transférés de la fonction publique fédérale en vertu d'une entente spéciale et qui ont choisi de participer au Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (RREFQ)
  • les membres du personnel visés par le RRPE
  • les personnes participant au RRE ou au RRF le 30 juin 1973
  • les membres du personnel exclus par règlement en raison de la catégorie d'emploi à laquelle ils appartiennent, de leurs conditions d'emploi, de leur rémunération ou de leur mode de rémunération, soit :
    • les personnes payées à l'acte ou à la vacation, c'est-à-dire les membres d'un ordre professionnel dans le domaine de la santé : médecins, dentistes, pharmaciens, etc.
    • les personnes aux études et les coopérants, si le statut d'étudiant est une condition d'admissibilité au poste que la personne occupe; les personnes qui étudient et travaillent chez un employeur visé par le RREGOP cotisent à ce régime si leur emploi peut être occupé par une personne n'ayant pas le statut d'étudiant
    • les personnes engagées pour occuper dans un collège, à titre de salariés-élèves, une fonction qui est en relation directe avec leur programme de formation
    • les personnes engagées par un contrat, comme travailleuses ou travailleurs autonomes, et dont la rémunération ne fait l'objet d'aucune retenue à la source
    • les médecins internes ou les personnes qui font une résidence en médecine selon le programme du Collège des médecins du Québec
    • les personnes qui font un stage encadré par un collège, une université ou un ordre professionnel, à l'exception des personnes qui font partie des corps d'emploi qui prévoient une classe de stagiaires
    • les stagiaires postdoctoraux qui travaillent dans un centre de recherche assujetti au régime.