Nouveautés

Remise des cotisations et paiements

Annexe 2 – Changement de taux de cotisation

Changement du taux de cotisation en cours d'année

Rappel des obligations légales de l'employeur assujetti à un régime de retraite

Cotisations patronales et salariales

Déduire du salaire des employées et employés leurs cotisations à un régime de retraite.
Effectuer la remise mensuelle des cotisations salariales prélevées à Retraite Québec au plus tard le 15 du mois suivant le prélèvement.
Effectuer la remise mensuelle des cotisations patronales à Retraite Québec en même temps que les cotisations salariales.
Rembourser un trop-perçu de cotisation ou récupérer une insuffisance de cotisation.

Responsabilités de l'employeur

Rajuster le taux de cotisation dans le système de paie

L'employeur est responsable du calcul et de la remise des cotisations pour son personnel et de la gestion de son système de paie.

Aviser son centre traiteur d'une modification du taux de cotisation

L'employeur a la responsabilité d'aviser le centre traiteur qu'il mandate d'une modification à apporter au taux de cotisation.

Rembourser un trop-perçu ou récupérer une insuffisance de cotisation

L'employeur est responsable du calcul et de la remise des cotisations pour son personnel.

Des mesures à prendre

Lorsque survient un changement de taux, deux options sont envisageables :

Attendre la production de la prochaine déclaration annuelle (DA) pour corriger l'écart provoqué par le changement de taux.
Agir rapidement au moment du changement de taux pour maintenir l'équilibre entre les cotisations attendues et versées.

Cette décision, propre à chaque employeur, peut être influencée par deux facteurs principaux :

le moment où survient le changement de taux dans l'année (DA imminente ou non);
les répercussions de votre choix sur votre employeur et le personnel de votre organisation.

Illustrons cela par un exemple.

Exemple

Un nouveau taux entre en vigueur le 8 août 2024. Son effet est rétroactif au 1^er janvier 2024.

Dès le mois d'août 2024, vous apportez l'ajustement requis à votre système de paie en fonction du nouveau taux pour assurer le prélèvement approprié des cotisations pour le reste de la période.

Une décision s'impose...

Attendre la production de la prochaine DA pour corriger l'écart provoqué par le changement de taux
Situation a : augmentation du taux de cotisation
Facture de la DA = solde à payer
Les participantes et participants auront parfois des sommes importantes à payer plusieurs mois après le changement de taux, alors qu'ils auraient pu prendre une entente pour payer les sommes manquantes avant la fin de l'année fiscale.
Situation b : diminution du taux de cotisation
Facture de la DA = crédit
Les participantes et participants seront remboursés, parfois plusieurs mois après que les sommes auront été prélevées sur leur paie.
Agir rapidement pour maintenir l'équilibre des cotisations et peut-être éviter :
- d'avoir une somme à récupérer auprès de la personne participante;
- de devoir payer un solde au moment de produire la déclaration annuelle (DA);
- de risquer de devoir payer des intérêts (pour l'employeur et la personne participante).
Situation a : augmentation du taux de cotisation
L'employeur peut déclarer une remise supplémentaire correspondant au montant des cotisations manquantes
L'employeur doit effectuer une remise supplémentaire pour combler l'écart entre les sommes déjà versées et les sommes réelles à payer selon les nouveaux taux. Il peut donc, au choix :
- étaler le versement du supplément sur le reste de la période de la DA;
- effectuer un versement supplémentaire unique pour combler l'écart;
- utiliser une somme en crédit disponible dans le dossier.
L'employeur est responsable du calcul de cet ajustement.
Situation b : diminution du taux de cotisation
Récupérer le crédit de cotisation
L'employeur peut effectuer l'une des actions suivantes :
- Diminuer le montant des cotisations pour le reste de la période de la DA (étalement)
  L'employeur est responsable du calcul de cet ajustement.
- Déclarer une remise à 0 $
  Selon le montant versé en trop, il est possible de « Déclarer une remise employeur » en inscrivant « 0 $ » dans le service en ligne.
  À l'étape 2, « Déclaration d'une remise », cochez la case « Déclarer à 0 » :
- Réclamer le remboursement du crédit de cotisation à Retraite Québec
  Pour réclamer le remboursement du crédit relatif aux cotisations versées en trop pour la période allant de janvier à juillet, utilisez le forum sécurisé.
  - Sélectionnez le sujet « Remise et relevé de compte ».
  - Sélectionnez le sous-sujet « Remise ».
  - Précisez les montants des cotisations versées en trop que vous avez préalablement calculés et que vous souhaitez vous faire rembourser.
    Distinguez le montant de la cotisation salariale de celui de la cotisation patronale lorsque cela s'applique.
  Un chèque sera émis à l'employeur au cours des jours qui suivront la demande.

Important!

C'est l'année du versement de la paie qui détermine le taux de cotisation à utiliser.

Prenons l'exemple d'une période de paie qui débute le 26 décembre 2024 et qui prend fin le 8 janvier 2025. La paie sera versée le 9 janvier 2025. Le taux de cotisation en vigueur le 9 janvier 2025 s'applique donc à l'ensemble des journées de la période de paie concernée.